M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la répartition très inégale des professionnels de santé en France métropolitaine. Il en découle en effet que dans certaines régions, les délais imposés aux patients peuvent être anormalement longs, ce qui pose de réels problèmes en particulier pour les personnes qui ont du mal à se déplacer et réduit à néant les efforts de prévention. Il lui cite le cas du département de la Loire, qui connaît une situation très contrastée selon les bassins de vie, l'agence régionale de santé ayant pour sa part classé en zones médicales sensibles presque la moitié du territoire départemental. Pour certaines spécialités médicales comme l'ophtalmologie ou la dermatologie, il observe que les professionnels partant en retraite ne sont pas remplacés comme c'est le cas par exemple sur le secteur de la vallée du Gier (80 000 habitants). Ainsi, même certaines zones urbaines non enclavées sont touchées aujourd'hui par un phénomène récurrent, et pourtant signalé de longue date. Il tient en conséquence à lui faire part de ses vives préoccupations quant au développement du processus de désertification médicale, les mesures prises à ce jour n'ayant manifestement pas permis d'inciter de jeunes praticiens à prendre la relève. Aussi, face à l'urgence de ce problème, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre.

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Question 1227 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 29 December 2015

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les vives inquiétudes des coiffeurs, après l'annonce par le Gouvernement de la suppression de l'obligation d'obtention du brevet professionnel pour l'exercice de l'activité de coiffeur. Cette mesure entre dans le cadre d'un mouvement de dérégularisation destiné à permettre de nouvelles créations d'emplois dans un secteur qui ne souffre pourtant pas de réelles tensions. Avec environ 80 000 entreprises de coiffure, la France dispose d'un secteur développé et bien présent sur l'ensemble du territoire. La réglementation en vigueur ne semble donc pas avoir constitué un frein excessif au développement des entreprises, dont le nombre est en constante progression. Par contre, une telle mesure comporte de vraies menaces pour tout un secteur professionnel déjà fragilisé. Ainsi, la suppression de l'obligation d'obtention du brevet professionnel pour des jeunes qui souhaitent s'installer va conduire à désorganiser l'ensemble de la profession et à remettre en cause tout l'édifice de la formation. La gestion d'un salon de coiffure exige des compétences tout comme l'exercice du métier, ce dernier nécessitant de manier au quotidien un certain nombre de produits dangereux. Face à ces enjeux, il s'interroge sur l'intérêt d'une telle réforme qui ne manquerait pas d'altérer, si elle devait être mise en œuvre, la garantie qu'offre l'exigence de qualifications professionnelles pour la protection des consommateurs. Aussi, il souhaiterait connaître l'état des arbitrages du Gouvernement sur le sujet.

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Question 954 — énergie et carburants

France · National Assembly · 17 March 2015

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement a souhaité en effet supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Cette décision est lourde de conséquences, alors que ce secteur d'activité a connu au cours des deux dernières décennies, il convient de le rappeler, une diminution considérable du nombre de stations sur le territoire métropolitain, du fait de la baisse continue des subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Face à la véritable désertification de nos régions et la suppression de près de 100 000 emplois sur la même période, avec la disparition du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Il lui rappelle que le CPDC permettait d'apporter un fort soutien aux stations services, au travers d'aides à l'investissement pour les mises aux normes environnementales mais surtout de subventions aux travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants. Or, il semblerait que le nouveau dispositif envisagé, dans le cadre de la réforme du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ne permette plus de soutenir les points de vente comme il le faudrait. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité.

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Question 793 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 25 November 2014

M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la dégradation des conditions de circulation des TER en région lyonnaise. Compte tenu du nombre élevé de retards constatés ces derniers mois sur les différentes lignes TER, nombre d'usagers s'interrogent sur l'avenir du ferroviaire et sur la capacité de la SNCF et RFF à faire face à l'enjeu que représente l'augmentation des trafics régionaux. La gare de La Part-Dieu est en effet saturée et il apparaît que les dysfonctionnements à répétition qui affectent les dessertes TER, même en dehors des périodes de conflits sociaux ou d'aléas météorologiques, constituent un réel et sérieux problème. S'agissant spécifiquement de la ligne Saint-Etienne à Lyon, le constat est particulièrement alarmant avec une dégradation du service très préoccupante (correspondances annulées, retards quotidiens, incidents récurrents...). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation et de lui préciser les réponses que le Gouvernement entend apporter à ces inquiétudes.

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Question 528 — voirie

France · National Assembly · 4 February 2014

M. François Rochebloine rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, la nécessité d'améliorer la qualité de la liaison autoroutière entre Lyon et Saint-Étienne, sachant les difficultés d'exploitation actuelles de l'axe RN 88-A 47. Malgré les travaux de requalification réalisés dans le passé, il rappelle que le secteur de Givors-Chasse sur Rhône, du fait de la saturation des ponts et des échangeurs avec l'A 7 et le contournement Est de Lyon, demeure un point noir, très pénalisant pour le département de la Loire. Or, depuis plusieurs décennies, l'État et les collectivités territoriales ont souhaité travailler sur un projet de nouvelle liaison autoroutière, le projet A 45. Compte tenu de l'accumulation des retards enregistrés depuis vingt ans sur ce dossier, à chaque étape de la procédure, il est indispensable que le Gouvernement puisse préciser ses intentions, ceci dans un souci de clarification des enjeux et du débat. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement des réflexions en cours ainsi que sa position sur ce dossier vital pour le développement du Sud de Loire.

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Question 367 — professions de santé

France · National Assembly · 4 June 2013

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. L'ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle enregistre depuis un très fort engouement depuis de nombreuses années pour ses vertus thérapeutiques, et les professionnels qui l'exercent bénéficient globalement d'une réelle confiance de la part de nos concitoyens. Cependant, face à l'augmentation importante du nombre d'établissements de formation agréés dans notre pays et au fait que l'on relève de réelles différences de niveau entre eux, il semble nécessaire de veiller à favoriser le relèvement des formations dispensées, de manière à enrayer le risque d'érosion de la compétence moyenne des ostéopathes. Une formation pédagogique exigeante est donc indispensable et un contrôle sérieux des enseignements de la part de l'État s'impose. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre sur le plan réglementaire pour sécuriser la qualité des soins.

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Question 143 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 19 February 2013

M. François Rochebloine attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations exprimées par les professionnels de la fête foraine et du cirque, compte tenu des difficultés grandissantes qu'ils éprouvent pour maintenir leur activité dans certaines villes et villages de notre pays. Il observe en effet que, dans un nombre croissant de communes, les règles d'urbanismes applicables et les projets d'aménagements urbains multiplient les contraintes, au point d'obliger les cirques et les fêtes foraines à s'installer en périphérie, sur des sites parfois très peu adaptés. Il relève également qu'il semble difficile de trouver des aires d'accueil et de stationnement pour les caravanes et les matériels roulants ce qui complique fortement la tâche des professionnels. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de proposer des mesures destinées à prendre en compte les spécificités de ce secteur d'activité, ce qui permettrait également de préserver une des traditions populaires françaises les plus anciennes.