M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de l'imposition pour les salariés frontaliers de la prime exceptionnelle liée au covid. En France comme ailleurs en Europe, l'État a encouragé l'instauration par les entreprises d'une prime exceptionnelle pour les salariés amenés à travailler durant la crise sanitaire du covid. Ce soutien a pris la forme d'une exonération de l'impôt sur le revenu à hauteur de 1 000 euros lorsque la prime est versée en dehors du cadre d'un accord d'intéressement ; ce plafond est augmenté à 2 000 euros lorsqu'un tel accord existe. Pour certains salariés frontaliers, notamment ceux travaillant en Allemagne, la prime instaurée peut dépasser ces montants. Les salariés concernés ont été durement touchés par les contraintes liées à la fermeture des frontières. Pour ces contribuables se pose alors la question de savoir s'ils peuvent se prévaloir en totalité de l'exonération fiscale ou si elle est limitée aux plafonds instaurés pour la prime française. Interrogé sur le sujet à l'approche de la période de la déclaration des revenus de 2020, il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite38643open

Question 38643 — établissements de santé

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des coûts liés aux centres de vaccination. De nombreux hôpitaux ruraux s'investissent depuis plusieurs semaines dans la campagne de vaccination. La mise à disposition de locaux, de matériel et de personnel représente cependant un coût important qui n'est pour l'instant que partiellement compensé par les agences régionales de santé. S'il n'est pas compensé par l'État, le déficit engendré, qui représente plusieurs centaines de milliers d'euros, va grever durablement les investissements de ces centres hospitaliers et leur capacité à répondre aux enjeux de santé des territoires ruraux. Au regard de l'évaluation essentiellement comptable des établissements en question, M. le député souhaite connaître la position de M. le ministre sur une prise en compte des frais réels engendrés par l'installation et le fonctionnement des centres de vaccination dans les établissements hospitaliers. La priorité donnée à raison aujourd'hui à la lutte contre la pandémie ne doit pas obérer à l'avenir l'équilibre et la pérennité des hôpitaux publics ruraux, dont le rôle est primordial dans le maillage du territoire en équipements de santé. Il lui demande sa position sur ce sujet.

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Question 38629 — énergie et carburants

France · National Assembly · 4 April 2021

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet du contrôle des installations de méthanisation. Dans le cadre de l'accroissement des énergies renouvelables, le Gouvernement a fixé pour objectif de passer de 0,3 % à 7 % la part du biogaz dans le gaz consommé. La méthanisation peut constituer l'un des vecteurs pour atteindre cet objectif, à travers la transformation des effluents d'élevage et des déchets de culture. Si le plan « 1 000 méthaniseurs à la ferme » constitue un levier pour atteindre ces objectifs, différents incidents ont aussi alerté ces dernières années l'opinion publique sur les dangers de cette technologie : pollution des rivières, incendies, explosions, fuites de gaz sont autant d'exemples qui montrent que, pour réussir le développement de cette filière, il est nécessaire d'en assurer un contrôle efficace selon une règlementation à améliorer. Or il apparaît que, pour l'instant, le fonctionnement des méthaniseurs doit seulement être effectué en interne par l'exploitant. En parallèle, les digestats étant ensuite épandus, l'impact sur les sols est encore peu connu et là encore un suivi régulier permettrait un recul scientifique sur cette filière. Face aux inquiétudes légitimes de la population, il souhaite connaître la sa position sur le contrôle effectif des installations de méthanisation.

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