Frédéric Reiss

Question 2497 — cérémonies publiques et fêtes légales

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Question 3435 — sécurité publique

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Question 3162 — fonction publique hospitalière

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Question 712 — énergie et carburants

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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la place de la géothermie dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le Gouvernement souhaite fixer des objectifs ambitieux pour accélérer la transition écologique et énergétique, tant à travers la réduction de la consommation que par l'amélioration du mix énergétique français. Dans le nouvel équilibre entre réduction des énergies fossiles et diversification des énergies renouvelables, la géothermie s'inscrit résolument dans les projets d'avenir susceptibles de réduire notre empreinte carbone. La géothermie haute température contribue à la cogénération et à la production d'électricité et de chaleur locales et décarbonées, à l'essor économique des territoires et au développement d'une nouvelle filière de production de lithium. La production de lithium par géothermie profonde pourrait devenir fortement stratégique pour l'industrie française. Il semblerait que les soutiens de l'État à la production d'électricité par la géothermie profonde soient supprimés. Cette filière prometteuse pourrait ainsi subir un coup d'arrêt fatal ! Il souhaite donc savoir quelle sera l'évolution des tarifs de rachat de l'électricité produite par la géothermie.

Question 411 — industrie

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Question 4790 — enseignement secondaire

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Question 13278 — enseignement maternel et primaire

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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les seuils d'ouverture et de fermeture des classes dans le premier degré. Chaque année, les services de l'éducation nationale préparent la rentrée scolaire dans chaque département en récoltant les effectifs prévisibles pour chaque établissement du premier degré. Ces éléments sont ensuite soumis aux comités techniques paritaires départementaux, qui établissent la liste des écoles maternelles et élémentaires qui verront une affectation d'enseignant supprimée ou créée. Dans ce cadre, chaque service départemental se base sur des grilles de seuils, qui s'avèrent fort divergentes d'un département à l'autre, tant dans le niveau des seuils que dans les critères eux-mêmes. Pour ce qui est des critères, il paraît cohérent de tenir compte du zonage REP et REP+. On constate cependant que certains services tiennent compte de l'existence d'un RPI, d'autres non ; certains établissement une grille spécifique pour les écoles primaires, d'autres non. Pour ce qui est des seuils, il en va de même. Certains services académiques établissent un barème unique avec des seuils valables tant pour l'ouverture que la fermeture des classes. A contrario , dans d'autres départements, les seuils d'ouverture se distinguent de ceux applicables à une éventuelle fermeture, ce qui aboutit à voir coexister des écoles où 30 élèves permettent de maintenir deux classes en maternelle mais ne suffisent pas pour en créer une seconde. Plus incohérent encore, apparaît la variation des seuils entre départements : 82 élèves en élémentaires impliquent l'organisation en trois ou quatre classes selon la région concernée. Sensible à l'impact des ouvertures et fermetures de classes, notamment en milieu rural, tant pour l'attractivité des écoles que pour la qualité du travail des enseignants, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité d'une harmonisation de ces critères et seuils, qui n’empêcheraient pas la prise en compte de spécificités locales à travers les postes mis à disposition des directeurs académiques.

Question 1384 — enseignement

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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet du bilinguisme et des partenariats franco-allemands en matière d'enseignement. La mise en œuvre des objectifs du traité Aix-la-Chapelle en matière de politiques linguistiques se heurte à des règlementations nationales malvenues. Ainsi, un arrêté du 3 avril 2020 rend la certification en langue anglaise obligatoire pour les étudiants de l'enseignement supérieur. Ce texte va à l'encontre des efforts faits en Alsace pour améliorer la connaissance de l'allemand afin de tenir compte des opportunités liées au bassin d'emploi du Rhin Supérieur. Les modules complémentaires d'allemand assurés dans les centres de formation des apprentis sont menacés. De même, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel transfère la compétence apprentissage aux branches professionnelles. Cela impacte lourdement le dispositif de l'apprentissage transfrontalier existant avec l'Allemagne. Le parlementaire souhaite connaître la stratégie du ministre pour pérenniser ces deux offres de formation essentielles pour l'employabilité des jeunes et pour l'approfondissement des relations franco-allemandes.

Question 13361 — professions de santé

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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opposition entre certains masseurs-kinésithérapeutes et certains chiropracteurs en lien avec la publication d'un décret relatif à la formation de ces derniers. Reconnue par la loi Kouchner du 4 mars 2002, mais n'étant pas soumise à prescription médicale, la profession de chiropracteur amène notamment les professionnels à pratiquer des manipulations vertébrales dites HVLA. Si la visée thérapeutique est assez proche de celle des masseurs-kinésithérapeutes, les actes autorisés ne sont pas identiques pour les deux professions : ceux des chiropracteurs font l'objet d'un encadrement réglementaire établi en 2011. Un arrêté du 13 février 2018 est venu confirmer le cadre règlementaire de la formation des chiropracteurs. Étalée sur cinq années, celle-ci aboutit à valider 300 crédits ECTS, soit l'équivalent d'un master 2, ce qui engendre l'inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes quant à la lisibilité de chaque profession. Face aux demandes de chaque corporation, il souhaite l'interroger sur la nécessité d'aboutir à un dispositif permettant à chaque spécialité d'exercer dans la garantie d'une prise en charge optimale des patients.

Question 32449 — agriculture

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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'application de l'article 44 de loi Egalim. La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, prévoit en son article 44 qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la règlementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même règlementation ». Cette mesure est censée constituer le pendant des efforts fournis par les filières agricoles françaises pour mieux répondre aux attentes sociétales en matière de produits phytosanitaires, de bien-être animal, etc. Près de deux ans après la promulgation de la loi Egalim, il apparaît cependant qu'aucun décret d'application n'est venu mettre en œuvre cet article 44. Face aux efforts réels des agriculteurs, l'État se montre donc aujourd'hui peu volontaire à mettre en place les conditions d'une concurrence plus loyale. Outre la juste défense des producteurs français, cette mesure permettrait aussi de répondre de façon concrète à la demande des consommateurs. Face à l'importance de cette mesure, il souhaite interroger le ministre sur les raisons du retard pris et sur les délais de sa mise en œuvre.

Question 13776 — personnes handicapées

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M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'exonération de la taxe foncière. Les personnes titulaires d'une Allocation adulte handicapé (AAH) ou d'une pension d'invalidité peuvent bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation sous réserve de rester sous certains plafonds du revenu fiscal de référence. Par ailleurs, les titulaires de l'AAH et les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également bénéficier d'une exonération de taxe foncière, de même que les titulaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou de l'Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) mais a contrario des titulaires d'une pension d'invalidité, qui sont exclus de ce dispositif. Une telle différence de traitement apparaît injustifiée puisque les titulaires de l'AAH peuvent poursuivre une activité professionnelle, à l'inverse de ceux bénéficiant d'une pension d'invalidité. En l'état actuel, cela revient à soutenir davantage les personnes handicapées pouvant disposer de compléments de revenus que celles empêchées de toute activité professionnelle. A fortiori , à l'heure où une part croissante des ménages vont être exonérés de taxe d'habitation, la situation des titulaires d'une pension d'invalidité va apparaître encore plus incohérente en matière fiscale. C'est pourquoi, il souhaite connaître sa position sur l'ajout de la pension d'invalidité dans les critères d'exonération de la taxe foncière. Une intégration dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 viendrait accompagner le premier impact des mesures prises en matière de taxe d'habitation.

Question 135 — santé

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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien des services de la maternité de Wissembourg avec une perspective de développement des collaborations franco-allemandes en matière de santé. Parmi les objectifs soulignés à l'occasion du 55e anniversaire du traité de l'Elysée, figure la volonté de permettre des expérimentations dans les euro districts, notamment dans le domaine de la protection sociale. À l'heure où s'ouvrent de nouvelles perspectives en Alsace du nord, notamment avec la fermeture de la maternité de Kandel dans le Palatinat, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de développer des collaborations transfrontalières et ainsi pérenniser la maternité et renforcer les autres services de l'hôpital de la Lauter.

Question 11760 — produits dangereux

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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la règlementation sur les perturbateurs endocriniens. Différentes études relayées par les associations de consommateurs soulignent régulièrement la présence importante de perturbateurs endocriniens dans l'organisme humain. À titre d'exemple, une étude du magazine 60 millions de consommateurs, parue en 2017, dénonce la contamination des cheveux des enfants, notamment par des produits pourtant interdits depuis 30 ans en France. En moyenne, ce sont 34 contaminants qui ont été répertoriés, parmi lesquels des bisphénols, phtalates, pesticides, mais aussi métaux lourds, PCB ou encore HAB. Dès lors que, souvent, les effets nocifs de ces produits sont a minima incertains, parfois avérés, sur le développement de l'organisme, leur impact, notamment par des effets « cocktail », ne fait que commencer. Si la Commission européenne travaille à améliorer la prise en compte de ces substances, notamment par l'interdiction de certaines d'entre elles dans la fabrication de produits du quotidien, le parlementaire souhaite connaître sa position sur ce sujet et les mesures concrètes engagées pour répondre à cet important défi sanitaire. Hormis l'information des consommateurs et l'encadrement plus strict des produits autorisés, il souhaite savoir quelle importance est accordée à la recherche médicale dans ce domaine.

Question 2346 — retraites : régime agricole

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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des retraités agricoles. En moyenne, la retraite agricole d'un chef d'exploitation avec une carrière complète s'élève à 831 euros par mois. Ce niveau est indécent. Aujourd'hui, la retraite est calculée sur l'ensemble de la carrière. Or il paraît juste autant que nécessaire de calculer les retraites des agriculteurs sur les 25 meilleures années comme cela se fait pour les autres régimes. C'est pourquoi il lui demande quelles sont ses propositions en la matière sachant que l'agriculture traverse une crise profonde et que de moins en moins de jeunes souhaitent s'installer.

Question 2420 — agriculture

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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le glyphosate. Le Premier ministre a indiqué le 26 septembre 2017 que la France ne voterait pas la proposition de la Commission européenne de renouveler pendant une période de 10 ans l'utilisation du glyphosate en raison des incertitudes qui pèsent sur ce produit. Mais actuellement, il n'existe pas de produit de substitution au glyphosate et son arrêt brutal d'utilisation pour un usage agricole apparaît problématique. Cette annonce unilatérale remet en cause le mode de production de la filière agricole qui, grâce à cette molécule dont le brevet est entré dans le domaine public en 2000, bénéficie de coûts de traitement des sols très compétitifs. Deux tiers des agriculteurs français utilisent le glyphosate aujourd'hui, et s'ils sont aussi nombreux, c'est qu'il n'y a pas d'alternative aussi efficace à ce produit. L'interdire purement et simplement nuirait à la compétitivité de nombreuses exploitations agricoles. À l'issue des États généraux de l'alimentation, une stratégie de sortie du glyphosate devrait être proposée en tenant compte notamment de l'état de la recherche. Depuis deux ans, cinq études menées par des agences scientifiques reconnues ont donné des avis contraires sur la dangerosité du produit : le CIRC : cancérigène probable ; le BFR (homologue allemand de l'ANSES) : non cancérigène ; l'EFSA : improbable que ce soit cancérigène, mutagène ou reprotoxique ; l'ANSES : les preuves de cancérogénicité ne sont pas suffisantes ; l'ECHA : non cancérigène, mutagène ou reprotoxique. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement en la matière.

Question 26051 — agriculture

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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des suicides dans la profession agricole. Depuis quelques années, les cas de suicide parmi les agriculteurs se multiplient. La profession a vu le contexte évoluer très rapidement avec de nouvelles demandes de la population en matière de consommation (filière biologique, tendance végétarienne puis végan, etc.) mais aussi de respect de l'environnement (réduction des pesticides, conditions d'élevage, attention à la préservation de la faune et la flore, etc.). En parallèle, malgré les aides européennes, la volatilité des cours mondiaux des céréales, viandes et produits alimentaires impacte de façon directe les revenus des exploitations avec surtout une forte réduction de la lisibilité à moyen et long terme, limitant les investissements. D'un point de vue sociétal, de nombreuses exploitations ne sont plus gérées par une famille, transposant la charge de l'entreprise sur une personne seule. Le nombre élevé de petites et moyennes exploitations a pour conséquence un isolement croissant des intéressés dans un contexte économique peu favorable, ce qui peut expliquer en partie le phénomène. Les partenaires du monde agricole, la Mutualité sociale agricole (MSA) en tête mais également les syndicats et autres organismes de coopération, apportent des solutions pour rompre l'isolement et accompagner les agriculteurs en cas de difficulté sur le plan personnel, humain et financier. Au-delà de ces actions, il souhaite connaître sa position sur le sujet et les mesures de prévention qui sont envisagées pour lutter contre ce phénomène. Afin de soutenir l'action de la MSA en la matière, il souhaite savoir si des financements spécifiques peuvent être débloqués en la matière.

Question 16354 — politique extérieure

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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation en Ambazonie. L'Ambazonie représente deux régions camerounaises situées à proximité du Nigéria et qui constituent les seuls territoires à majorité anglophone au sein du Cameroun actuel. Au-delà de l'ancien protectorat allemand, la situation actuelle voit son origine dans les résultats d'un référendum de 1961 qui partage certains territoires entre le Nigéria et le Cameroun. Initialement état fédéral, ce dernier est remplacé par un état unitaire dès 1972, une centralisation renforcée après 1984. Suite à un mouvement indépendantiste enclenché à l'automne 2017, la situation de ces deux régions apparaît alarmante en termes de respect des droits de l'homme, de répression des minorités, de discrimination ou encore de liberté linguistique. Les enjeux financiers liés à la présence d'exploitations de pétrole ne facilitent pas l'apaisement de la situation. A l'heure où certains évoquent un possible génocide, on dénombre des dizaines de milliers de réfugiés au Nigéria. Le Cameroun fait partie de la communauté francophone d'Afrique et la France y joue à ce titre un rôle de partenaire privilégié. C'est pourquoi il souhaite connaître sa position au sujet du respect des droits de l'homme au Cameroun et de la situation actuelle en Ambazonie.

Question 30312 — armes

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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des contrôles applicables aux collectionneurs d'armes. Le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a modifié le code de la sécurité intérieure (CSI) pour permettre une modernisation de procédures de traçabilité des armes avec notamment le remplacement du logiciel dédié. Une interaction est créée avec d'autres fichiers tels que celui du casier judiciaire, ceux des fédérations sportives, celui des troubles mentaux, celui des interdits d'armes, etc., ce qui constitue un net progrès. Ce même décret prévoit cependant aussi d'ajouter un chapitre VI à l'article R. 312-85 du CSI afin d'élargir les éléments enregistrés. « Par dérogation, en cas de nécessité absolue » peuvent être indiquées notamment les opinions politiques, appartenance syndicale et convictions religieuses, l'origine raciale ou ethnique, l'orientation sexuelle. Le décret prévoit ainsi une dérogation à la loi informatique et libertés pour des motifs d'intérêt général. L'ajout de ces données dans les fiches nominatives établies crée un malaise parmi le public concerné. En effet, les personnes présentant des risques de dérive terroriste ou des comportements dangereux n'ont pas recours à des armes anciennes en cas de passage à l'acte. De même, ces personnes n'auront pas recours au circuit légal des ventes d'armes. Dans ces circonstances, le fichage du public concerné, sans limite claire aux cas de dérogation pour nécessité absolue, constitue une atteinte forte à la liberté individuelle des intéressés. S'il est certes interdit de constituer des listes, on conçoit aisément la facilité avec laquelle cette contrainte pourra être contournée par un utilisateur averti, dès lors que la base de données existe. Sensible au ressenti du public touché, M. le député souhaite connaître la position du ministre sur le lien entre les auteurs d'actes terroristes passés et les fichiers de détenteurs d'armes existants. De plus, il souhaite savoir si des critères précis et limités justifiant la nécessité absolue sont prévus et lesquels.

Question 30376 — enseignement supérieur

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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des conséquences de la crise sanitaire sur la précarité étudiante. Le 4 mai 2020, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une aide exceptionnelle de 200 euros pour les étudiants en situation de précarité et ayant perdu un emploi ou un stage gratifié durant la baisse d'activité due à la crise du coronavirus. Cette première mesure a permis d'apporter une première réponse aux difficultés immédiates. Elle n'est cependant pas de nature à prendre en compte les situations de précarité qui vont naître à la rentrée du fait de l'absence de nombreux emplois saisonniers durant l'été et dont les revenus permettent souvent aux jeunes de financer une part substantielle des frais durant l'année universitaire qui suit. Afin d'anticiper cette problématique, il souhaite connaître les mesures d'accompagnement qu'elle compte mettre en place en la matière.

Question 30377 — enseignement supérieur

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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet du numéro d'appel d'urgence précarité pour les étudiants. Pour mieux répondre aux difficultés de précarité des jeunes étudiants, le Gouvernement a mis en place un numéro unique d'appel d'urgence, notamment afin de permettre une écoute et un relais vers les services d'aide à même de répondre à chaque problématique spécifique. On ne peut cependant que regretter que ce numéro ne soit pas une ligne verte, c'est-à-dire totalement gratuite, mais uniquement une ligne dite « grise », c'est-à-dire au prix d'un appel local. Si un nombre croissant de jeunes disposent d'abonnement de portable avec appels illimités, ce n'est pas le cas de tous, notamment parmi le public fragile et en précarité. Au regard de l'incohérence du dispositif mis en place, il souhaite connaître sa position quant à la mise en place d'une ligne d'appel totalement gratuite.

Question 30578 — enseignement secondaire

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M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement de spécialité de Langue, littérature et culture étrangère et régionale (LLCER) au lycée. Avant la réforme du lycée, cette discipline n'était qu'optionnelle : bien qu'instaurée à présent comme enseignement de spécialité, elle reste absente de certaines académies et on peut craindre que sa pérennité soit remise en cause par le système actuel. En effet, avec le système issu de la réforme des filières du lycée, chaque élève est amené à abandonner un des trois enseignements de spécialité au moment du passage de la première à la terminale. Au vu des enjeux post-bac et sur la base des premiers sondages réalisés, beaucoup d'acteurs de cette filière s'inquiètent de son devenir à moyen terme si les effectifs ne permettent pas son maintien en terminale. C'est pourquoi il l'interroge sur la pérennisation de la spécialité LLCER et les mesures envisageables pour faciliter son fonctionnement durable.

Question 32122 — déchets

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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet des filières de recyclage du plastique et du papier. Jusqu'en 2017, la Chine et les pays asiatiques absorbaient la majeure partie des déchets plastiques. Le choix de rejeter les déchets de moindre qualité implique depuis deux ans l'accumulation de ces déchets dans les filières et la chute brutale des prix de ces produits. C'est notamment le cas pour le PET et le PEHD. Paradoxalement, pour les filières de recyclage, ce phénomène a pour conséquence une concurrence accrue des produits à base de plastique neuf, notamment en lien avec la baisse du prix du pétrole. Face à cette situation incohérente d'un point de vue économique et écologique, une proposition émise consiste à imposer par la loi des quotas de matière recyclées dans les productions à base de plastique. Si la loi sur l'économie circulaire prend en compte cette problématique, M. le député souhaite connaître les axes prioritaires de travail du Gouvernement en la matière ainsi que les délais de mise en œuvre concrète de ces mesures envisagées. La même problématique existant depuis quelques mois concernant les déchets papier et carton, il souhaite aussi connaître la position du Gouvernement sur cette difficulté nouvelle ; en effet, il paraît inadmissible que la filière du papier recyclé périclite au vu des cours actuels en raison de la concurrence du papier neuf.

Question 32201 — retraites : généralités

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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, au sujet du calcul des cotisations sociales pour les retraités exerçant une activité professionnelle. Au cours des dernières années, l'État a, à juste titre, encouragé l'emploi des seniors, notamment le cumul emploi-retraite, qui permet à de nombreux salariés retraités d'améliorer leurs revenus. Il apparaît cependant que ces salariés se voient ponctionner des cotisations sociales, tant pour le chômage que pour la retraite. Ces cotisations sont prélevées à pure perte pour les intéressés puisque, d'une part ils ne peuvent pas percevoir d'indemnités de chômage en cas d'arrêt d'activité, d'autre part ils ne peuvent améliorer les pensions qu'ils perçoivent dès lors que leur retraite a été liquidée. Ces cotisations apparaissent d'autant plus incohérentes et inéquitables. S'il est vrai que les partenaires sociaux participent aux négociations sur les conditions de contribution aux régimes d'assurance chômage et retraite, il est en revanche du rôle de l'État de fixer le cadre règlementaire du public amené à cotiser. Sensible au développement de l'emploi des seniors, qui contribue souvent à l'amélioration de leur pouvoir d'achat et de la cohésion sociale, il souhaite connaître sa position sur la suppression de ces cotisations sociales pour les actifs ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite.

Question 163 — enseignement maternel et primaire : personnel

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