M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la place de la géothermie dans la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Le Gouvernement souhaite fixer des objectifs ambitieux pour accélérer la transition écologique et énergétique, tant à travers la réduction de la consommation que par l'amélioration du mix énergétique français. Dans le nouvel équilibre entre réduction des énergies fossiles et diversification des énergies renouvelables, la géothermie s'inscrit résolument dans les projets d'avenir susceptibles de réduire notre empreinte carbone. La géothermie haute température contribue à la cogénération et à la production d'électricité et de chaleur locales et décarbonées, à l'essor économique des territoires et au développement d'une nouvelle filière de production de lithium. La production de lithium par géothermie profonde pourrait devenir fortement stratégique pour l'industrie française. Il semblerait que les soutiens de l'État à la production d'électricité par la géothermie profonde soient supprimés. Cette filière prometteuse pourrait ainsi subir un coup d'arrêt fatal ! Il souhaite donc savoir quelle sera l'évolution des tarifs de rachat de l'électricité produite par la géothermie.

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Question 1384 — enseignement

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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet du bilinguisme et des partenariats franco-allemands en matière d'enseignement. La mise en œuvre des objectifs du traité Aix-la-Chapelle en matière de politiques linguistiques se heurte à des règlementations nationales malvenues. Ainsi, un arrêté du 3 avril 2020 rend la certification en langue anglaise obligatoire pour les étudiants de l'enseignement supérieur. Ce texte va à l'encontre des efforts faits en Alsace pour améliorer la connaissance de l'allemand afin de tenir compte des opportunités liées au bassin d'emploi du Rhin Supérieur. Les modules complémentaires d'allemand assurés dans les centres de formation des apprentis sont menacés. De même, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel transfère la compétence apprentissage aux branches professionnelles. Cela impacte lourdement le dispositif de l'apprentissage transfrontalier existant avec l'Allemagne. Le parlementaire souhaite connaître la stratégie du ministre pour pérenniser ces deux offres de formation essentielles pour l'employabilité des jeunes et pour l'approfondissement des relations franco-allemandes.

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Question 135 — santé

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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien des services de la maternité de Wissembourg avec une perspective de développement des collaborations franco-allemandes en matière de santé. Parmi les objectifs soulignés à l'occasion du 55e anniversaire du traité de l'Elysée, figure la volonté de permettre des expérimentations dans les euro districts, notamment dans le domaine de la protection sociale. À l'heure où s'ouvrent de nouvelles perspectives en Alsace du nord, notamment avec la fermeture de la maternité de Kandel dans le Palatinat, il souhaite connaître sa position sur l'opportunité de développer des collaborations transfrontalières et ainsi pérenniser la maternité et renforcer les autres services de l'hôpital de la Lauter.

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Question 7832 — politique extérieure

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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. Depuis 3 ans, ce pays traverse « la pire crise humanitaire du monde » selon l'ONU. Sur une population de 27 millions d'habitants, 19 millions ont besoin d'une aide humanitaire, 8 millions sont au bord de la famine et le conflit aurait déjà fait plus de 10 000 morts. Le 15 mars 2018 le Conseil de sécurité de l'ONU a reconnu une forte dégradation de la situation humanitaire. Le nombre de civils ayant besoin d'aide s'élèverait ainsi à plusieurs millions selon de nombreuses ONG. Aucune issue à ce conflit ne semble se dessiner, d'autant plus que les parties prenantes, et notamment l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis pourraient continuer à bénéficier de la fourniture d'armes en provenance de leurs alliés occidentaux et notamment de la France. Il l'interroge pour savoir comment l'aide humanitaire pourrait être améliorée pour ces populations et pour savoir si les exportations d'armes en provenance de France sont bien conformes avec le traité sur le commerce des armes entré en vigueur le 24 décembre 2014.

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Question 7772 — jeunes

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M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le service civique. Le service civique est un formidable moyen d'allier découverte, autonomie et expérience. Avec près de 125 000 jeunes engagés en service civique en 2017, dont 80 000 entrés en mission après le 1er janvier, la France est devenu le premier pays européen pour le volontariat des jeunes. Sa notoriété est forte, 93 % des Français connaissent son existence. Aussi, il aimerait savoir comment il va s'articuler avec le service national universel. L'ancien service militaire obligatoire octroyait des trimestres pour la retraite. Avant 2014, tous les trimestres pouvaient être validés. Il souhaiterait savoir si la reconnaissance du service civique en termes de bonification retraite pourrait être envisagée et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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Question 7760 — impôt de solidarité sur la fortune

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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les risques relatifs aux conséquences de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à l'instauration de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) sur l'évolution des dons aux associations, quelle que soit leur action (caritatif, humanitaire, patrimonial). Jusqu'à l'année 2017, les donateurs bénéficiaient d'une réduction fiscale de 66 % du montant, en droit commun et de 75 % s'ils étaient soumis à l'ISF. La suppression de l'ISF, remplacé par l'impôt sur l'immobilier, modifie l'assiette de cet impôt. Il est à craindre que les donateurs reconsidèrent leur position. Les associations sont des actrices majeures de la société, qui répondent à des problématiques sociales, environnementales ou culturelles en complément ou en remplacement des actions étatiques. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour limiter les baisses de dons aux associations.

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Question 7645 — armes

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M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la détention et l'utilisation des armes de collection. Pour des raisons évidentes de lutte contre le terrorisme et le trafic d'armes, la législation sur la détention et l'utilisation d'armes de collection a été durcie. Plus une arme est récente, plus elle doit être démilitarisée. Mais ce durcissement a comme effet collatéral de limiter drastiquement l'usage et le transport d'armes de collection (à feu ou blanches) lors de reconstitutions et d'organisations d'évènements historiques. Les « reconstitutionneurs » sont même inquiets quant à l'utilisation d'armes factices. L'organisation de ces manifestations (qui peuvent aller de la joute médiévale jusqu'à des simulations de bataille) est souvent un moment important dans les villes et villages de province. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de règles pour la détention et le transport d'armes, mais une application trop restrictive risque de porter atteinte à tout un pan des festivités locales. Si la réglementation diverge d'un pays à l'autre, le problème risque encore d'être aggravé lors de rencontres internationales. C'est pourquoi il lui demande où en est la création d'une carte de collectionneur, un temps évoqué afin de protéger l'utilisation des armes historiques et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour concilier sécurité et reconstitution historique.

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Question 6686 — sports

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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des sports sur les orientations budgétaires du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Dans le cadre du budget « de transformation » du ministère des sports, les crédits du CNDS ont été très nettement diminués car certaines missions, jusqu'à présent exercées par celui-ci, ont été réintégrées au ministère. L'enjeu annoncé était de permettre un recentrage du CNDS sur sa mission première, le soutien à l'accès au sport pour tous. Il apparaît cependant à présent que la mise en œuvre de ces nouvelles directives aboutit à remettre en cause les objectifs qui restent dévolus au CNDS. En réponse à une question sénatoriale, le ministère indiquait en février 2018 que « la part territoriale du CNDS (subventions aux associations locales), dotée de 105 millions d'euros, deviendra le principal vecteur de financement, qui devra être davantage sélectif (effet de levier renforcé) pour accompagner les projets des associations locales et résorber les inégalités territoriales ». La mise en œuvre actuelle en région aboutit en réalité à une baisse de l'enveloppe territoriale de 23,4 %, impliquant une chute des soutiens aux clubs locaux et comités départementaux de 25 % (et de 43 % pour les ligues sportives). Ces coupes budgétaires impliquent par exemple la suppression quasi-systématique du soutien à la formation des bénévoles. Alors que l'enjeu est de permettre la pratique sportive par toute la population, les subventions sont directement ciblées vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurale (ZRR), excluant de très nombreux territoires où le soutien du CNDS débloquait les projets concrets visant à accroître et faciliter la pratique sportive. La mise en œuvre concrète de cette démarche aboutit cependant à exclure les partenaires institutionnels du dispositif de soutien au sport et supprimer ces dispositifs pour une grande majorité du territoire. À l'heure de préparer les jeux Olympiques de 2024, c'est un signal très défavorable qui est perçu par les responsables des différentes disciplines sportives ; c'est aussi un recul en matière de reconnaissance du bénévolat. Sensible à la confiance partagée entre tous les acteurs du monde sportif nécessaire à la réussite des jeux Olympiques de 2024, il souhaite connaître sa position sur la mise en œuvre concrète des priorités assignées au CNDS, notamment dans ses déclinaisons territoriales.

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Question 6285 — emploi et activité

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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur des conditions de la rupture conventionnelle. L'une des mesures phares des ordonnances de septembre 2017 portant réforme du code du travail concerne l'instauration de la rupture conventionnelle. Celle-ci comporte en réalité deux volets distincts, l'un pour les grandes entreprises, la rupture conventionnelle collective, l'autre plutôt destiné aux PME en difficulté, la rupture conventionnelle individuelle. Lorsque les grandes structures doivent faire face à la nécessité de réduire le personnel, les indemnités de rupture font l'objet d'exonérations au niveau des prélèvements sociaux, sous réserve de ne pas dépasser les plafonds imposés. À l'inverse, les PME-TPE qui font face à une situation économique détériorée devront avoir recours à la rupture conventionnelle individuelle, qui sera quant à elle en totalité soumise au forfait social de 20 % ou aux charges sociales, ce à quoi s'ajoute l'application des contributions sociales (CSG/CRDS). Si les deux dispositifs comportent certes diverses autres mesures, tantôt plus favorables à l'une ou à l'autre catégorie d'entreprise, cette distinction apparaît comme une nette différence de traitement en défaveur des petites structures, pour lesquelles le recours aux ruptures conventionnelles constitue déjà en soi une mesure lourde d'un point de vue financier et administratif. Sensible à l'équité des mesures destinées à faciliter la fluidité du marché du travail, il souhaite connaître les motivations de cette différence de traitement entre les ruptures conventionnelles collective et individuelle et, le cas échéant, savoir dans quelle mesure un réexamen de cet aspect permettrait d'envisager le bénéfice des exonérations de prélèvements sociaux pour les TPE-PME.

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Question 5813 — bois et forêts

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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la hausse des exportations des grumes de chênes qui menace toute la filière de transformation. Troisème plus grande surface forestière d'Europe, la France est le premier producteur de chêne en Europe et le troisième au niveau mondial. Aujourd'hui, un quart à un tiers des grumes de chênes prélevés dans les forêts françaises quittent le sol avant d'avoir été transformées. Cette hausse des exportations des grumes de chêne provenant des massifs forestiers français prive les scieries hexagonales de matière première. Ces dernières ne tournent qu'à 60 % de leur capacité. Une filière d'excellence de 4,2 milliards d'euros de chiffre d'affaire est menacée ainsi que 26 000 emplois directs. Il lui demande si un moratoire sur l'export des grumes de chêne peut être envisagé à court terme et s'il est prêt à lancer une réflexion sur l'avenir de la filière en faveur de la transformation en France du bois et du chêne en particulier.

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Question 4855 — enseignement

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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants spécialisés dans l'accompagnement et la scolarisation des enfants handicapés exerçant en MDPH. Par le passé, des textes précis définissaient nationalement les fonctions du secrétaire de la commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) valorisées par une bonification indiciaire. Lors de l'entrée en vigueur de la loi de 2005 sur le handicap, le législateur a prévu la création d'un « référent insertion professionnelle » dans chaque MDPH. Les CDES ont disparu, et avec elles les règles régissant les postes qui y étaient attachées. On ne parle plus « d'insertion scolaire ». Cette absence de cadrage institutionnel rend opaque le périmètre d'actions de ces enseignants, engagés et responsables. Leurs missions au sein des MDPH sont complexes et exigent motivation et disponibilité. Exclus de la revalorisation du métier d'enseignant, ces enseignants spécialisés ont un traitement nettement inférieur aux autres. C'est pourquoi il lui demande s'il compte envisager une reconsidération de leurs statuts et une revalorisation financière au vu d'une égalité de traitement entre professionnels appartenant au même corps de fonctionnaires.

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Question 4600 — assurance maladie maternité

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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins dentaires. Les négociations entre les responsables de la branche et le ministère n'ont malheureusement pas abouti à la fin de la XIVe législature. L'inquiétude de certains professionnels porte sur le manque de prise en compte de l'aspect qualitatif du travail des dentistes et sur la reconnaissance du coût réel des actes. Ainsi, la sécurité sociale prend en charge actuellement 28,92 euros pour un détartrage, alors qu'il s'agit d'un acte permettant le contrôle de la santé bucco-dentaire et donc la prévention. À titre d'exemple, il apparaît incohérent qu'une distinction soit faite entre l'acte d'arracher une dent pour un enfant (16 euros) et pour un adulte (33 euros) alors que le travail peut être estimé plus complexe et long s'agissant d'un jeune. Plus grave encore est la situation de la prévention chez les jeunes : les interventions dans les écoles ont totalement disparu dans certains départements, faute d'une valorisation à leur juste prix. L'union française pour la santé bucco-dentaire fait face à d'importantes difficultés. Le remplacement d'une couronne n'a fait l'objet d'aucune réévaluation de prise en charge depuis 1986. Les contrôles effectués par la sécurité sociale sur les professionnels portent uniquement sur le coût et non sur la qualité des actes réalisés tandis que l'Ordre n'intervient que sur l'aspect éthique des éventuels litiges. Dans ce contexte où la formation continue fait également défaut, les dentistes sont inquiets sur l'attitude des pouvoirs publics en matière d'accompagnement de leur branche professionnelle. Il s'agit d'un enjeu de santé public, aussi souhaite-t-il relayer cette problématique et connaître la position du Gouvernement sur la révision des politiques publiques applicables en matière de prise en charge des actes, de contrôle qualitatif des professionnels et de prévention de la santé bucco-dentaire.

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Question 45044 — impôts et taxes

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M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les seuils applicables aux taux des contributions sociales. Comme pour tout barème, les seuils impliquent des effets parfois démesurés. Il en va ainsi pour les retraités, dont la pension est quelque peu revalorisée, ce qui induit une légère hausse du revenu fiscal de référence (RFR), aboutissant ensuite à l'application des contributions sociales (CSG, CRDS) sur des revenus jusqu'ici exemptés. Si en soi le dispositif apparaît cohérent et qu'il faut fixer des seuils bas et hauts, l'impact de l'application de ces seuils apparaît parfois démesuré. À titre d'exemple, un foyer de deux pensionnaires, avec deux parts fiscales, qui voit son RFR passer de 27.192 à 27462 euros a vu son pouvoir d'achat annuel augmenter de 270 euros. L'application du taux médian de CSG à la place du taux réduit aboutit à une diminution de retraite de près de 800 euros, ce qui apparaît disproportionné. Face à cette difficulté, dans la continuité de l'instauration du taux médian, il souhaite interroger le ministre sur l'opportunité d'instaurer des dispositifs de lissage afin que le changement de catégorie n'aboutisse pas à un appauvrissement des foyers concernés par une légère hausse de retraite.

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Question 45016 — énergie et carburants

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M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le prix du fuel domestique. Suite à la hausse colossale du prix des énergies, le Gouvernement a annoncé des mesures d'accompagnement pour les ménages afin de limiter l'impact du coût de l'électricité et du gaz. Il apparaît cependant que de nombreux foyers français sont chauffés au fuel domestique ; c'est notamment le cas de beaucoup de familles qui ne disposent pas des revenus nécessaires pour remplacer leur mode de chauffage et investir dans des énergies renouvelables. Pour ces foyers, aux revenus souvent limités, la hausse du coût de fuel domestique affecte de façon considérable le budget quotidien mais aucune mesure d'accompagnement spécifique pour ce mode de chauffage n'a été mise en place. Au-delà du chèque énergie exceptionnel de 100 euros instauré avant la crise ukrainienne et ses conséquences, il souhaite connaître les mesures de soutien qu'envisage le Gouvernement pour aider les usagers du fuel domestique à l'image de ceux qui se chauffent à l'électricité ou au gaz.

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Question 44876 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la participation aux frais d'obsèques pour les veuves d'anciens combattants. Ainsi que prévoit la règlementation, lorsqu'un ancien combattant décède, la veuve peut faire appel à l'ONACVG pour une participation aux frais d'obsèques ou encore pour une aide financière. Jusqu'à récemment, pour solliciter une telle aide, les personnes concernées devaient compléter une fiche d'une page en mentionnant, outre quelques éléments d'identité, l'ensemble des charges et ressources dont elles disposent. Depuis quelques mois, une nouvelle procédure implique pour les intéressées de compléter un formulaire de six pages, à assortir de multiples pièces jointes pour justifier ou attester sur l'honneur de chaque revenu. Pour pouvoir évaluer chaque situation individuelle, il paraît justifié de devoir fournir le dernier avis d'imposition, qui reflète de façon assez générale le niveau de vie des éventuelles bénéficiaires. Mais le formulaire impose en plus de fournir des relevés de compte, des justificatifs de charge, une attestation sur avoirs bancaires, des factures impayées etc. Autant de pièces qu'une personnes âgée, la plupart des bénéficiaires dépasse les 80 ans, peine à rassembler et au final nombreuses sont celles qui renoncent à solliciter un appui financier à ce titre, quand bien même elles pourraient y prétendre. Même les bénévoles des associations d'anciens combattants, régulièrement sollicités sur le sujet, rencontrent des difficultés pour pouvoir accompagner les veuves afin d'engager la procédure. L'ONACVG justifie cette nouvelle façon de procéder par l'instauration d'un nouveau logiciel. Interrogé sur le sujet, le parlementaire souhaite sensibiliser la ministre sur la nécessité de revoir les conditions de procédure pour l'obtention de ces aides. La mise en place d'un nouveau logiciel ne peut justifier à elle seule autant de difficultés pour le public concerné et dans le cas présent la multiplication des documents n'implique pas un meilleur contrôle de la réalité de la situation. Dans ces circonstances, il souhaite connaître sa position sur une simplification de cette procédure.

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Question 44803 — énergie et carburants

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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'explosion des coûts de l'énergie pour les collectivités territoriales. Après d'importantes augmentations au cours des derniers mois, la crise en Ukraine a fait bondir le coût des énergies (gaz, carburants etc.). Le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures pour amortir l'impact sur les particuliers et les entreprises. Malgré des contrats souvent annualisés, les collectivités territoriales sont aussi touchées de plein fouet par la situation actuelle. Elles avaient déjà fait face à des augmentations substantielles du coût de l'électricité, ce qui impacte de façon conséquente leur budget, leur capacité à investir et à assumer les services qu'elles proposent à la population. De façon inévitable, cela aboutira notamment à devoir actionner le levier fiscal. Face à cette problématique, le parlementaire souhaite alerter le ministre sur l'opportunité d'inclure les collectivités territoriales dans les dispositifs règlementaires visant à limiter l'impact de la hausse du coût de l'énergie. Il souhaite connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement en la matière.

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Question 44377 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'anesthésistes-réanimateurs en France. Une récente enquête confirme les éléments factuels constatés sur le terrain : la pénurie d'anesthésistes-réanimateurs s'aggrave depuis plusieurs années et met aujourd'hui en péril la pérennité de nombreux services de santé, notamment de proximité. Selon les études, il apparaît que 57 % des services de médecine intensive font face à au moins un poste non pourvu, hors situation particulière liée à la pandémie du coronavirus. Cette pénurie de personnel a doublé depuis la dernière étude sur le sujet en 2012. Ainsi, même si les postes sont financés et ouverts, ils ne peuvent être pourvus faute d'un nombre suffisant de médecins-réanimateurs. Cette situation tendue en ressource humaine nuit tout particulièrement aux hôpitaux ruraux, puisque les praticiens préfèrent assumer leur service dans des grands centres hospitaliers, notamment universitaires et en zone urbaine. En parallèle, il est fait appel à des intérimaires, ce qui obère souvent la stabilité de l'équipe des soignants et diminue l'engagement des professionnels pour l'établissement d'accueil. Alors que la situation s'aggrave de façon sensible depuis quelques années, le nombre d'internes qui s'engagent dans la filière stagne, avec pour corollaire une surcharge de travail croissante. Interrogé sur le sujet, notamment en lien avec les inquiétudes pesant sur le maintien de services de réanimation de proximité, M. le député souhaite connaître les mesures envisagées par M. le ministre pour accroître l'attractivité de cette filière. Au-delà des mesures budgétaires du Ségur de la santé, la réanimation représente un enjeu spécifique pour maintenir la qualité de prise en charge des patients en milieu hospitalier, notamment aux urgences. Il lui demande les perspectives à ce sujet.

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Question 43825 — sécurité sociale

France · National Assembly

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la procédure de désignation des membres salariés au sein du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Le régime local d'assurance maladie, basé sur le droit local spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est considéré par la règlementation nationale comme un organisme de sécurité sociale et dépend à ce titre des dispositions nationales régissant la désignation des membres et le fonctionnement du conseil d'administration de cette instance. En vertu des article D. 325-3 et R. 121-5 du code de la sécurité sociale, la répartition des sièges s'effectue sur la base du résultat aux élections des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans la pratique, cette instance gère cependant l'assurance maladie uniquement pour les salariés de trois départements, où les résultats des élections syndicales ne correspondent pas aux résultats nationaux. On peut donc légitimement s'interroger sur la représentativité des instances mises ainsi en place. Interrogé sur le sujet, il souhaite connaître sa position sur cette question et savoir dans quelle mesure une modification règlementaire pourrait permettre d'améliorer la représentativité des délégués représentant les salariés comme les employeurs au sein de cette instance.

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Question 43729 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les entreprises et les collectivités territoriales. Au regard de la hausse considérable des prix de l'énergie au cours des derniers mois, le Premier ministre a annoncé un gel du tarif de l'énergie pour les particuliers jusqu'au printemps 2022. Les acteurs économiques comme les collectivités territoriales subissent cependant aussi de façon directe l'impact de ces hausses de tarif. Pour les entreprises, cela remet en cause leur rentabilité et leur viabilité, ce qui aura à très court terme d'importants impacts sur l'emploi. Pour les collectivités territoriales, ces hausses doivent être compensées par le budget ou par le coût des services proposés aux usagers. Quel que soit l'acteur économique touché, ce sont les particuliers et les clients qui seront à terme impactés. Par cohérence avec les mesures annoncées, il souhaite connaître sa position sur l'instauration d'une mesure d'encadrement des hausses de tarif des énergies, a minima pour amortir les effets négatifs des importantes variations actuelles sur le marché de l'énergie.

Question· Question écrite43564open

Question 43564 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet du libre choix de fournisseur d'électricité. Avec la dérégulation des prix de l'énergie, les particuliers doivent pouvoir choisir librement leur fournisseur d'électricité. Dans la pratique cependant, les habitants de nombreuses communes françaises, notamment rurales, ne peuvent disposer de plusieurs offres lorsqu'ils consultent les sites internet dédiés ou font appel à des professionnels pour comparer les prix. D'un côté, les fournisseurs « historiques » indiquent ne pas bloquer l'apparition d'autres acteurs sur le marché de l'énergie, d'un autre côté la réalité de l'équilibre offre-demande aboutit à maintenir le statu quo . S'il est vrai que la multiplication des acteurs entraîne aussi des dérives, ainsi qu'on a récemment pu le constater pour les offres destinées aux professionnels, la population comprend mal la situation : officiellement la concurrence existe mais les monopoles persistent de fait. Face à cette problématique, il l'interroge sur les mesures d'accompagnement mises en œuvre pour aboutir à une réelle instauration de la concurrence en matière d'énergie sur l'ensemble du territoire.

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Question 43204 — enseignement privé

France · National Assembly

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, agents publics sous statut précaire. En 2021, ils sont plus de 25 000, soit près d'un enseignant du privé sous contrat sur 5. Peu rémunérés au regard des responsabilités exercées et du niveau de diplôme requis, leur rémunération est inférieure à celle de leurs homologues professeurs contractuels dans l'enseignement public et ce pour un service rendu équivalent. Plusieurs points marquent une profonde inégalité de traitement : les dispositions relatives au versement d'une indemnité de précarité en fin de contrat sont plus restrictives ; dans le second degré, la récente « conversion d'heures poste en HSA » précarise ces personnels, qui peuvent perdre jusqu'à 20 % de leur rémunération brute annuelle ; ceux qui bénéficient du CDI prévu par la loi de mars 2012 se voient exclus de la possibilité d'être indemnisés au titre du chômage ; les maîtres délégués en congé maladie ou maternité font l'objet d'une discrimination à l'embauche. C'est pourquoi il lui demande si un plan de déprécarisation statutaire et économique est envisagé et quelles mesures seront prises pour corriger ces inégalités flagrantes pour un même service rendu aux écoliers, collégiens et lycéens.

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Question 43154 — agriculture

France · National Assembly

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif, qui sera déterminante pour bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023. Deux conditions doivent être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa). Le choix d'un critère d'âge est très problématique : d'un pays à l'autre, il ne s'applique pas de la même façon. Ainsi, en Allemagne, les agriculteurs n'ont pas de limite d'âge. En d'autres termes, la France s'apprête à inciter un agriculteur à cesser son activité. La condition d'âge risque d'accentuer la chute prévisible du nombre d'actifs agricoles. Les départs en retraite seront à court terme massifs et le renouvellement des générations est loin d'être assuré. Pourquoi alors « pousser » vers la sortie les agriculteurs qui pourraient continuer leur activité ? C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir justifier les motivations de ce choix qui risque, compte tenu de la situation économique et sociale des exploitations agricoles, d'avoir des conséquences dramatiques sur les agriculteurs.

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Question 42877 — transports routiers

France · National Assembly

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet du poids maximal des camping-cars. Au regard des évolutions techniques des camping-cars, la presse spécialisée s'est fait l'écho d'une possible évolution du poids total à charge (PTAC) maximal autorisé. Aujourd'hui à 3,5 tonnes avec une tolérance en cas de contrôle, il semble qu'une hausse soit envisagée pour porter le PTAC autorisé à 4,5 tonnes pour les titulaires d'un permis B, avec pour condition le suivi d'une formation spécifique à l'image de la règlementation appliquée aux sapeurs-pompiers. Sollicité sur la concrétisation d'une telle réforme, il souhaite connaître sa position sur une telle mesure et ses éventuels délais d'application.

Question· Question écrite42803open

Question 42803 — frontaliers

France · National Assembly

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'application de la prime inflation aux travailleurs frontaliers. Fin octobre 2021, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une prime inflation pour aider la population face à l'augmentation du coût de la vie, notamment en matière d'énergie et de transport. Concernant les salariés, il est prévu que les employeurs versent la prime aux salariés avant de procéder à la récupération des sommes en question. Dans certaines régions, une part non négligeable de la population active travaille à l'étranger sous le statut de travailleur frontalier. Alerté sur l'accès de ces salariés à la prime inflation, il souhaite connaître sa position sur la manière par laquelle les salariés frontaliers vont bénéficier de la mesure annoncée ; la même question se pose pour les pensionnés qui ne perçoivent qu'une pension de retraite par des organismes étrangers, ces derniers ne relayant pas les mesures budgétaires Gouvernementales.

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Question 41447 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le financement de la retraite des agents généraux d'assurance. Les agents généraux d'assurance représentent un tiers des parts de certains marchés d'assurance et constituent un point de service de proximité pour les groupes assurantiels. Leur régime de retraite, CAVAMAC, est co-financé depuis son origine en 1952 par les agents eux-mêmes et les sociétés mandantes, en reflet de l'interdépendance entre les acteurs de proximité et les sociétés gestionnaires. Ce fonctionnement repose sur une convention entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et AGEA, la fédération des agents généraux d'assurance. Alors que la convention arrive à échéance fin 2021, la FFA a annoncé vouloir supprimer toute contribution à ce régime. Une telle décision impliquera à terme soit une hausse de 60 % des cotisations, soit une diminution d'un tiers du niveau des pensions de retraite. Sollicité sur le sujet, il souhaite connaître sa position sur cette problématique. Il souhaite connaître les possibles mesures pour aboutir à un compromis afin de garantir aux agents généraux d'assurance une retraite décente.