Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des travailleurs frontaliers dans le cadre de deux contentieux : le refus de leur radiation de la CMU et la réclamation de la CSG-CRDS sur leurs pensions de retraite. De nombreux frontaliers avaient en effet émis des demandes de radiation à la suite de l'arrêt du tribunal fédéral de Lausanne du 10 mars 2015. Par cet arrêt, la Cour suprême suisse a ouvert une échappatoire à l'affiliation obligatoire au régime général français décrété par Paris à compter du 1er juin 2015. Cela concerne la grande majorité des 30 000 frontaliers du Haut-Rhin travaillant dans la région de Bâle. 23 150 frontaliers se sont ainsi inscrits à la CMU le 1er juin 2015 et ce avant d'avoir eu connaissance de l'arrêt du tribunal fédéral, ils sont maintenant pris en otage par le Gouvernement français qui refuse de les radier de la CMU. Des milliers de retraités haut-rhinois se sont aussi vu recevoir en 2014 et 2015 une rectification du fisc réclamant le versement rétroactif de la CSG-CRDS sur leurs retraites perçues en 2012 et 2013. Elle souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de maintenir sa décision de refuser la radiation des travailleurs frontaliers de la CMU et de régler le contentieux CSG-CRDS à l'amiable dans l'intérêt des travailleurs retraités.

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Question 1096 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 26 May 2015

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le maintien et le développement des classes bilingues dans notre système éducatif. Ce dispositif de classes bilingues est différent de celui des classes bilangues ouvertes à partir de la 6e, sur lesquelles les parlementaires alsaciens l'ont interpellé dans le cadre de la réforme du collège et dont il a, au final, annoncé le maintien. Les classes bilingues concernent 14 % des élèves du premier degré en Alsace. L'académie de Strasbourg a annoncé l'ouverture de 32 nouvelles classes ou sections bilingues dans le Bas-Rhin et 31 dans le Haut-Rhin à partir de septembre 2015. En Alsace région frontalière, l'apprentissage de l'allemand est fortement encouragé, car il répond à la fois à une volonté de maintenir une identité culturelle, et aux perspectives d'emplois frontaliers. Les projections démographiques indiquent clairement que notre voisin allemand souffrira d'ici dix à quinze ans d'un déficit de main d'œuvre et sera contraint de faire appel à de la main d'œuvre étrangère. Les jeunes français sont d'ores et déjà en compétition sur le marché du travail frontalier avec des jeunes venus d'Espagne ou du Portugal maîtrisant l'allemand. Il est donc impératif pour préparer les générations futures à ce marché, de leur donner des bases solides, ce qui justifie par conséquent le maintien des classes bilingues, du primaire à la fin du secondaire. Elle la remercie de préciser ses intentions et rassurer ceux qui, en Alsace, sont attachés aux classes bilingues.

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Question 632 — baux

France · National Assembly · 1 April 2014

Mme Arlette Grosskost interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le communiqué conjoint daté du 11 mars 2014, annonçant la prolongation de la trêve hivernale jusqu'au 31 mars 2014, par anticipation de l'application de la loi ALUR ainsi que sur l'application de la circulaire du 26 octobre 2012. Elle précise que, le 11 mars 2014, la loi ALUR était encore en cours d'examen auprès du Conseil constitutionnel. Ce communiqué aurait donc force d'acte administratif et a été envoyé à toutes les préfectures. Elle souhaite avoir des éclaircissements sur la nature juridique de ce communiqué. Concernant la circulaire du 26 octobre 2012 sur la gestion des expulsions locatives, elle a renforcé la protection à un niveau qui déséquilibre et décourage tout propriétaire à louer son bien. Malgré une décision de justice demandant l'expulsion du locataire avec recours de la force publique, un propriétaire de sa circonscription est piégé par la surprotection accordée par la circulaire. L'occupant illégal ne peut être expulsé du logement sans avoir l'assurance d'un relogement. Or aucun bailleur ne souhaite accueillir ce locataire mauvais payeur et le propriétaire est contraint de loger à titre gratuit l'occupante, et ce depuis des mois. Ce cas n'est pas isolé. Elle souhaite savoir comment elle compte résoudre le déséquilibre que constitue cette circulaire au profit des locataires.

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Question 212 — sécurité publique

France · National Assembly · 12 March 2013

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vague de violences qui s'abat depuis plusieurs mois à Mulhouse. Des actes de violence répétés perturbent la tranquillité et la sécurité publiques et les inquiétudes se font de plus en plus entendre de la part des forces de l'ordre, des sapeurs-pompiers et même les conducteurs de transports publics pris pour cibles. Malgré plusieurs déplacements de ministres, leurs annonces respectives, les annonces du maire en faveur d'une tolérance zéro et le classement de trois quartiers de Mulhouse en zone de sécurité prioritaire, rien ne change. Encore récemment une voiture de police a été attaquée par des mineurs qui lançaient des cocktails Molotov. Ces actes provoquent chez les citoyens excédés incompréhension, colère, et un raz-le bol face à des auteurs, qui défient impunément l'autorité de l'État et s'en amuseraient même. Elle attire son attention sur les effectifs de la police et leur formation. Il n'est plus possible de déployer dans des quartiers sensibles des policiers à peine sortis de l'école de police. Il nous faut des forces de police expérimentées et des titulaires qui répondraient immédiatement à des appels de candidature lancés au niveau national. Corrélativement, il lui semble également approprié d'envisager une valorisation financière - dans le respect des contraintes budgétaires actuelles - au profit des effectifs qui seraient soumis à de telles situations, souvent au péril de leur vie. Des CRS effectuent désormais des patrouilles dans nos quartiers. Ce dispositif sera-t-il pérennisé ? Elle attire également son attention sur la suppression du tribunal correctionnel pour mineur. C'est une erreur, au même titre que l'annonce de réforme des peines-planchers avec la suppression du système d'automaticité des peines. Quel signe terriblement négatif et contradictoire est ainsi envoyé aux auteurs délinquants ! Elle rappelle que, dans les évènements qui touchent Mulhouse, nombre de ceux qui ont été interpellés sont mineurs. Cohésion, fermeté, justice, voilà le triptyque au coeur d'une vision commune et au service d'une même action que nous souhaitons voir appliquer. Aussi, elle souhaite savoir ce qu'il entend mettre en place pour qu'au désordre républicain succède enfin l'ordre républicain.