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Person

Christophe Bouillon

France

Records

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Question· Question écrite17633answered

Question 17633 — déchéances et incapacités

France · National Assembly · 2 December 2019

M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait légitime des membres de la famille d'une personne placée sous tutelle d'obtenir les informations concernant ce proche. Les juges et les mandataires ne sont pas tenus d'informer les familles des décisions relatives à la vie quotidienne du majeur protégé, ni à son placement en institution ou ni concernant la gestion de son patrimoine. En principe, le tuteur n'a de compte à rendre qu'au juge des tutelles, auquel il fournit annuellement un compte de gestion. Pour obtenir copie des comptes de gestion, le proche d'un majeur protégé doit justifier auprès du juge des tutelles d'un intérêt légitime à le solliciter ; le juge n'est pas tenu d'accéder à la demande. Dans certains cas, ces garanties s'entendent. Néanmoins, apprendre de façon inopinée le placement d'un parent ou la vente d'un bien familial est difficile à surmonter et crée de la méfiance, voire de la défiance, à l'encontre du tuteur. De la même façon, il est difficile, pour des proches, de se voir soumis à l'obligation alimentaire sans jamais avoir été avertis que le capital qu'ils pensaient confortable est arrivé à épuisement. Cette opacité est vécue douloureusement par l'entourage et l'obligation, pour s'en affranchir, de passer par des démarches juridiques compliquées encombre les tribunaux. Au vu de l'évolution démographique du pays et de ses conséquences sur le nombre de personnes relevant d'une mesure de tutelle, il semblerait nécessaire de rendre plus systématique la communication des informations relatives aux majeurs protégés à leurs ascendants et descendants, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'autorisation du juge et sans remettre en cause le fait que la tutelle et le juge sont pleinement décideurs. Il lui demande quelles évolutions elle entend porter pour répondre à ce souci exprimé par les familles.

Question· Question écrite16695answered

Question 16695 — administration

France · National Assembly · 1 December 2019

M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'homologation de véhicules et en particulier des normes et conformité relatives aux « camions pizza ». En effet, depuis 2018, les camions aménagés doivent être homologués Véhicule automoteur spécifique (VASP) pour ne pas échouer au contrôle technique. La particularité de ce type de véhicule concerné par la restauration rapide est qu'il doit répondre à plusieurs normes. La carte grise du camion doit comporter la mention « VASP Magasin » (pour les véhicules récents). Si le véhicule est ancien, la carte grise devra comprendre la mention « Véhicule transformé sortie d'usine » (VTSU). Cependant, pour beaucoup de commerçants ambulants propriétaires de « camions pizza » ou autres types de camions de restauration rapide, les démarches sont longues et fastidieuses. Les renseignements sur les nouvelles normes mises en place sont compliquées à obtenir tant auprès des constructeurs que des services chargés de l'homologation ou la réception des véhicules surtout si le professionnel n'est pas adhérent d'un syndicat qui pourrait le renseigner. Le risque pour ces professionnels qui souvent travaillent seuls et ont beaucoup investi dans leur activité, c'est de devoir mettre à l'arrêt celle-ci le temps d'assurer la mise aux normes ou devoir investir beaucoup d'argent dans l'aménagement de leur véhicule ou l'achat de matériel plus récent. Il est entendu que ces formalités sont obligatoires avant le passage du véhicule au contrôle technique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'accompagnement peuvent être mises en place pour faciliter les démarches entreprises par ces professionnels pour ne pas les accabler de tâches administratives supplémentaires qui pourraient les freiner dans leurs activités.