Question 16695 — administration

Summary

M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l'homologation de véhicules et en particulier des normes et conformité relatives aux « camions pizza ». En effet, depuis 2018, les camions aménagés doivent être homologués Véhicule automoteur spécifique (VASP) pour ne pas échouer au contrôle technique. La particularité de ce type de véhicule concerné par la restauration rapide est qu'il doit répondre à plusieurs normes. La carte grise du camion doit comporter la mention « VASP Magasin » (pour les véhicules récents). Si le véhicule est ancien, la carte grise devra comprendre la mention « Véhicule transformé sortie d'usine » (VTSU). Cependant, pour beaucoup de commerçants ambulants propriétaires de « camions pizza » ou autres types de camions de restauration rapide, les démarches sont longues et fastidieuses. Les renseignements sur les nouvelles normes mises en place sont compliquées à obtenir tant auprès des constructeurs que des services chargés de l'homologation ou la réception des véhicules surtout si le professionnel n'est pas adhérent d'un syndicat qui pourrait le renseigner. Le risque pour ces professionnels qui souvent travaillent seuls et ont beaucoup investi dans leur activité, c'est de devoir mettre à l'arrêt celle-ci le temps d'assurer la mise aux normes ou devoir investir beaucoup d'argent dans l'aménagement de leur véhicule ou l'achat de matériel plus récent. Il est entendu que ces formalités sont obligatoires avant le passage du véhicule au contrôle technique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'accompagnement peuvent être mises en place pour faciliter les démarches entreprises par ces professionnels pour ne pas les accabler de tâches administratives supplémentaires qui pourraient les freiner dans leurs activités.

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Timeline

1. 3 September 2019

   Réponse

   Des artisans transforment des véhicules camionnette ou camion fourgon en véhicules « camions pizza ». Ces véhicules ainsi modifiés, qu'ils soient récents ou plus anciens, répondent au genre véhicule automoteur spécialisé (VASP). En accord avec les dispositions de l'article R. 321-16 du code de la route, tout véhicule faisant l'objet d'une transformation notable doit faire l'objet d'une nouvelle réception dont le but est de s'assurer de la conformité du véhicule modifié en regard de la réglementation applicable et en particulier aux règles permettant d'assurer la sécurité du véhicule et des tiers. En l'occurrence les aménagements apportés à ces véhicules sont notamment susceptibles d'impacter la répartition des charges, le nombre de places assises, la compatibilité électromagnétique, les dispositions relatives aux sièges et aux ceintures de sécurité, les vitrages, etc. Les propriétaires de ce type de véhicules sont invités à prendre contact avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) proche de leur domicile qui précisera la procédure à suivre.

   Source: dateReponse

2. 1 December 2019

   Question

   Source: dateQuestion

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• Question

  text · FR · 1 December 2019

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• Réponse

  text · FR · 3 September 2019

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