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Christophe Bouillon

France

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Question· Question écrite15679answered

Question 15679 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur au sujet du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et de certains décrets d'application qui tardent à être publiés, notamment pour les agents des catégories A et B de la filière technique territoriale. En conséquence, les employeurs territoriaux doivent attendre la publication de ces arrêtés pour mettre en œuvre le RIFSEEP pour ces cadres d'emplois. Cela n'est pas sans poser de difficultés, dans la mesure où, au sein d'une même structure, certains agents bénéficient du nouveau régime indemnitaire quand d'autres en sont privés. Dans le cadre des travaux « Action Publique 2022 », un chantier a été lancé au sujet de la rémunération des agents publics ; des discussions existent avec les représentants syndicaux dans le cadre de la réforme de la fonction publique. Il apparaît néanmoins important de mesurer l'incompréhension des agents mais aussi la difficulté pour les employeurs territoriaux d'appliquer des régimes indemnitaires différents et de fixer des prévisions budgétaires sans savoir s'ils devront étendre les bénéfices du RIFSEEP à l'ensemble des agents. Il lui demande donc quand seront publiés les décrets relatifs aux agents des catégories A et B de la filière technique territoriale.