Amendement 1403 — ART. 60

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 16 les huit alinéas suivants : « A bis . – 1. La part d’énergie issue des matières premières définies au 2 et excédant le seuil mentionné à l’alinéa suivant, d’une part pour les gazoles et d’autre part pour les essences, n’est pas prise en compte. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas à l’énergie issue de ces matières premières lorsqu’il est constaté qu’elles ont été produites dans des conditions particulières permettant d’éviter le risque mentionné au 1° du 2.  « Ce seuil est égal au produit entre, d’une part, la proportion de l’énergie issue des matières premières définies au 2 qui est contenue respectivement dans les gazoles et dans les essences, en France métropolitaine en 2017, et, d’autre part, les pourcentages suivants : «  Année 2020 à 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 À compter de 2031 Pourcentage 100 % 87,5 % 75 % 62,5 % 50 % 37,5 % 25 % 12,5 % 0 %  » « 2. Les matières premières auxquelles s’applique le seuil défini au 1 relèvent de la catégorie 1 du tableau du B du présent V et répondent aux conditions cumulatives suivantes, évaluées à l’échelle mondiale : « 1° La culture de ces matières premières et leur utilisation pour la production de biocarburants présentent un risque élevé d’induire indirectement une hausse des émissions de gaz à effet de serre neutralisant la réduction desdites émissions qui résulte de la substitution par ces biocarburants des carburants fossiles ; « 2° L’expansion des cultures s’effectue sur des terres présentant un important stock de carbone, au sens du 4 de l’article 17 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susmentionnée. « 3° Un décret constate le seuil défini au 1, fixe la liste des matières premières définies au 2 et précise les conditions particulières mentionnées au premier alinéa du 1 ainsi que les modalités selon lesquelles elles sont constatées. « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de palme. » II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après la mention : « B. – », insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions du A bis , ». III. – En conséquence, à l’alinéa 35, substituer aux mots : « dernier alinéa du A » les mots : « A bis,  ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l’année :  « 2021 » l’année : « 2020 ».

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Timeline

1. 18 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

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3. 19 December 2018

   Adopté

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