M. Yves Censi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennisation du système des trains de nuit qui semble s'enfoncer dans une impasse économique. Ce service, qui représente 3 % des trains Intercités, subit depuis 5 ans une baisse de 30 % de ses voyageurs. La forte augmentation des chantiers de rénovation des voies, entrepris essentiellement la nuit, a contraint la SNCF à une gestion aléatoire du trafic : des trains étaient programmés à la dernière minute, d'autres étaient suspendus pendant plusieurs mois, ce qui a poussé la clientèle à se détourner peu à peu des trains de nuit et à prendre d'autres habitudes plus sûres. Au final les trains de nuit ont totalisé un déficit d'exploitation de 100 millions d'euros en 2013. Le plan train d'équilibre des territoires mis en place en 2010, qui a permis notamment d'assurer la survie des trains de nuit, est arrivé à échéance le 31 décembre 2014. Pour le remplacer, une convention Intercités entre l'État et la SNCF est actuellement en cours de négociation. Face au risque que les trains de nuit ne fassent pas partie du périmètre de cette convention, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les financements envisagés pour assurer la pérennité d'un service public indispensable à la desserte de certaines régions, notamment l'Aveyron.

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Question 707 — propriété intellectuelle

France · National Assembly · 3 June 2014

M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question de la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination. Malgré les récentes avancées législatives, relatives notamment à la création d'une « indication géographique » visant à protéger les produits manufacturés, les nouveaux dispositifs de protection ne prévoient pas d'interdiction absolue de déposer le nom de la collectivité, utilisée pour l'indication géographique, pour d'autres produits que celui qui est protégé. Autrement dit, il faudra démontrer que ces produits sont de nature à détourner ou affaiblir, non plus les intérêts publics de la commune, mais la notoriété de l'indication géographique. Les collectivités territoriales ne pourront donc pas simplement empêcher l'appropriation de leur dénomination par une entreprise à des fins commerciales. Elles restent susceptibles d'être privées, ainsi que leurs habitants, du droit d'exploiter sous leur nom toutes sortes de produits en lien avec leur activité économique. Il relève de l'intérêt général que les éléments constitutifs de leur statut soient l'objet de dispositions spécifiquement consacrées par le droit public et ne soient pas traités au détour de dispositions relevant du code de la propriété intellectuelle. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions propres à garantir une protection totale des collectivités territoriales sur leur nom.

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Question 412 — voirie

France · National Assembly · 19 November 2013

M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'aménagement de la RN 88 dans le département de l'Aveyron. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la finalisation des travaux de la rocade de Rodez qui sont au point mort depuis 2008. Par ailleurs, concernant la section située entre Rodez et Séverac-le-Château, à la jonction avec l'A 75, il souhaiterait obtenir des précisions sur la lettre envoyée à Mme la ministre chargée de la décentralisation concernant le choix de « travaux d'amélioration » qui constitueraient une solution dégradée par rapport au projet initial et à la charte de développement durable de l'itinéraire Toulouse-Lyon. Enfin, concernant le tronçon du grand contournement de Rodez, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a décidé d'enterrer ce projet ou s'il compte au contraire le maintenir ainsi que toutes les études en ont montré la nécessité.

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Question 282 — voirie

France · National Assembly · 16 April 2013

M. Yves Censi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'aménagement de la RN 88 dans le département de l'Aveyron. Concernant le tronçon du grand contournement de Rodez, ce projet, qui est en préparation depuis près de vingt ans, semble aujourd'hui dans l'impasse. Au regard des enjeux liés à la réalisation de cet axe en termes de développement du grand Rodez, de réduction de la pollution, de désengorgement de la vallée du Rhône via l'axe Toulouse-Lyon et de sécurité routière, il lui demande de bien vouloir prendre les instructions nécessaires au lancement de l'enquête publique préalable indispensable au démarrage de ce grand chantier avant la fin de l'année 2013. Concernant le projet de mise à 2x2 voies de la section située entre Rodez et Séverac-le-Château, à la jonction avec l'A 75, il souhaite l'interroger sur les modalités de réalisation de cet axe qui avait été déclaré comme prioritaire dans le schéma national des infrastructures terrestres (SNIT). En effet, il apparaîtrait qu'il soit favorable à la possibilité d'un phasage induisant un aménagement réduit et moins coûteux de ce projet. Aussi, il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une remise en question du tracé arrêté et des critères de développement durable initialement retenus.