Question· Question écrite39004answered
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité de la tenue d'un stock national de sécurité des médicaments confiée aux laboratoires pharmaceutiques en réponse à l'augmentation des situations de rupture ou tensions d'approvisionnement en médicaments et en vaccins. Les difficultés ou pénuries relatives aux médicaments d'intérêt thérapeutique majeur peuvent entraîner l'interruption ou le report d'un traitement d'intérêt vital. Plus généralement chaque patient doit être en mesure d'avoir accès aux médicaments dont il a besoin et dans les délais qu'il attend. Durant l'épidémie de sars-cov 2, le Gouvernement a été alerté à plusieurs reprises sur les risques majeurs d'une pénurie en médicaments essentiels à la prise en charge des patients atteints de la covid-19. À l'automne 2019, le Parlement avait voté l'obligation des titulaires d'autorisation de mise sur le marché et des exploitants de médicaments de constituer un stock de sécurité destiné au marché national, situé sur le territoire français ou communautaire. En effet l'objet de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 était de lutter contre les risques de rupture d'approvisionnement en médicaments en forte augmentation depuis une dizaine d'années. Mais cette nouvelle obligation n'était pas entrée en vigueur jusqu'à la publication du décret n° 2021-349 du 30 mars 2021, qui vient d'en préciser les modalités applicables, à compter du 1er septembre 2021. Ainsi les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises exploitant un médicament, doivent constituer un stock de sécurité de médicaments destiné au marché national d'une durée maximale de quatre mois de couverture des besoins en médicament. Le décret définit une durée minimale de stockage de deux mois au minimum s'agissant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et d'une semaine au minimum pour les autres médicaments. Le précédent du désengagement de l'État, du fait de la délégation à la charge de chaque employeur de la mission de stockage de sécurité des masques de protection des personnels et de la disparition de la filière industrielle de production des masques, doit cependant inviter à la prudence. Il lui demande donc de préciser comment il compte assurer une information claire et transparente sur les causes et l'historique de ces ruptures et les plans de gestion des pénuries de médicaments. Aussi lui demande-t-il s'il est prévu de placer auprès du Premier ministre une instance nationale de gestion des ruptures d'approvisionnement chargée de définir une stratégie nationale pour la prévention et la résolution des causes des ruptures d'approvisionnement qui sont en fait multiples. Il demande comment seront constitués les stocks de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur du fait du nombre de spécialités concernées et des normes de qualité associées à la gestion de ces stocks. Compte tenu de la forte concentration des sites de production de médicaments situés à grande distance et de la longueur des chaînes de distribution, alors que sont imposés des prix de médicaments parmi les plus bas, il l'interroge sur la réalité d'un dispositif de contrôle des stocks de sécurité de médicaments localisés à l'extérieur du territoire national. En cas de pénurie mondiale de médicaments et de réduction concomitante des transports aériens comment est-il envisagé d'acheminer ces stocks vers le territoire national ? Il demande enfin comment le Gouvernement entend retrouver une stratégie industrielle et sanitaire et relocaliser la production des médicaments considérés comme stratégiques.
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application des contrats d'assurance complémentaires dits responsables régis par les articles R. 871-1 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces contrats ont pour objectif principal de responsabiliser le patient sur ses dépenses de santé en l'encourageant notamment à respecter le parcours de soins coordonnés. La réglementation impose aux contrats des assureurs complémentaire santé, sous réserve de respect par l'assuré du parcours de soins coordonnés, de rembourser un panier minimum de soins et de respecter des niveaux minimum et maximum de remboursement. Or, dans le cadre des politiques de maîtrise des dépenses de santé, de nombreux produits ou prestations de santé ne sont pas ou plus remboursés par l'assurance maladie obligatoire alors même qu'ils s'inscrivent dans des parcours de soins. Aussi, il lui demande si elle encourage les assureurs à intégrer aux paniers de soins ces produits et prestations de santé non remboursables contribuant au bon usage des soins, dans le cadre de ces contrats responsables.
Question· Question écrite25510open
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l'article 66 paragraphe I. de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui prévoit la création d'un registre de médicaments hybrides et élargit le droit de substitution des pharmaciens à ces médicaments hybrides. La notion de spécialité hybride est visée en droit français dans le cadre règlementaire de la procédure abrégée d'obtention d'autorisation de mise sur le marché (AMM), cette procédure abrégée étant une transposition, à l'échelon national, de la procédure abrégée prévue à l'article 10 de la directive 2001/83 CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. La démonstration de l'efficacité d'une spécialité hydride ne peut se faire par des études de bioéquivalences comme pour la spécialité générique. Dans ce cadre, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a d'ores et déjà accordé à certains médicaments l'AMM hybride en procédure abrégée, avec des compositions excipiendaires différentes de la spécialité de référence, sans aucune étude clinique en bonne et due forme du médicament concerné, sur la base d'une simple référence à des études cliniques menées sur d'autres produits. Le décret n° 2019-1192 du 19 novembre 2019 relatif au répertoire des génériques, au registre des groupes hybrides et à la suppression du fonds de lutte contre le tabac définit les modalités d'élaboration du registre des groupes hybrides et les procédures d'inscription et de radiation des spécialités hybrides et des spécialités de référence à ce registre. Il confie à l'ANSM la mission de statuer sur les classes thérapeutiques concernées, les molécules substituables et les règles de substituabilité de cette nouvelle catégorie de médicaments en droit français en mentionnant la nature des différences constatées entre la spécialité hybride et les spécialités de référence du groupe hybride constaté. Il souhaiterait donc qu'elle lui indique précisément les garanties prévues, notamment en terme de méthode, pour être certain que les patients ne risquent pas de se voir substituer des produits dont l'équivalence d'efficacité n'a pas été démontrée cliniquement ou pouvant provoquer des effets indésirables plus ou moins graves, en particulier dans le cas de traitement chronique.
Question· Question écrite25532answered
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'état d'avancement de la réforme de l'accès aux études et de la formation de psychomotricien. En effet, la formation de psychomotricien est actuellement accessible sur concours réservé aux titulaires d'un baccalauréat et se prépare après trois années en école. Elle est sanctionnée par le diplôme d'État de psychomotricien. Or, en 2018, le Gouvernement a présenté un projet dit d'universitarisation consistant en une intégration progressive des formations de santé et paramédicales (soins infirmier, kinésithérapie, ergothérapie, orthophonie, psychomotricité, etc.) aux universités. Le ministère de l'enseignement supérieur a décidé l'intégration à partir de 2020 des instituts de formation de psychomotricien (IFP) et des candidats aux études de psychomotricien à la plateforme d'orientation Parcoursup ainsi que la suppression du concours d'entrée en école de psychomotricien. Les épreuves écrites et orales seront ainsi remplacées par une sélection sur dossier. Du fait de l'absence d'une véritable concertation avec les professionnels, de l'inquiétude manifestée par ceux-ci et par les candidats à la formation de psychomotricien, il lui demande des précisions sur la gestion de la transition précipitée début 2020 d'un système à l'autre. Il lui demande également à être éclairé sur les modalités du futur système d'admission, la qualité de la sélection d'entrée en première année, la durée des études et la « réingénieurisation » de la formation afin de mieux adapter celle-ci à la patientèle actuelle du psychomotricien.
Question· Question écrite37291open
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition des personnes autorisées à exercer la rééducation vestibulaire. La rééducation vestibulaire est une rééducation sensorielle de l'équilibre qui utilise l'interaction entre la vision, l'organe de l'équilibre situé dans l'oreille interne, les capteurs mécaniques des muscles de la colonne rachidienne et des pieds. Elle constitue aujourd'hui une spécialisation très largement reconnue de la kinésithérapie et elle est largement pratiquée, y compris en milieu hospitalier car elle repose sur des données scientifiques incontestables. La kinésithérapie vestibulaire occupe une place spécifique dans l'arsenal thérapeutique contre les vertiges et les troubles de l'équilibre et de la marche. Elle vise en effet à la correction de trois catégories de trouble : un trouble postural, proprioceptif ou neuro-visuel. Or certains professionnels paramédicaux, sous couvert d'une autorisation à pratiquer les bilans neurosensoriels, pratiquent la kinésithérapie vestibulaire, en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire. Ainsi certains orthoptistes dont la fonction est de dépister, d'analyser et de traiter les troubles visuels, compétents en rééducation vestibulo-visuelle, élargissent leurs interventions en pratiquant la rééducation des patients atteints d'un trouble vestibulaire au sens large du terme. Aujourd'hui l'exercice de la rééducation vestibulaire est bien plus large qu'à l'origine. La méthode est devenue une spécialité rééducative, avec la mise en œuvre d'un examen clinique précis de plus en plus codifié, d'un diagnostic de la fonction vestibulaire qui intègre un bilan otoneurologique, neurologique et de l'appareil locomoteur, ainsi que d'actes de traitement spécifiques. Il demande pourquoi l'assurance maladie prend en charge un coût plus élevé du bilan neurosensoriel, lorsque celui-ci est réalisé par un orthoptiste plutôt que par un kinésithérapeute vestibulaire, seul légalement autorisé à le pratiquer. Il demande donc également pourquoi les actes de rééducation vestibulaire pratiqués aussi par d'autres professionnels hors de la nomenclature générale des actes professionnels sont remboursés par l'assurance maladie. Il demande enfin s'il est envisagé de mieux délimiter et adapter, aux articles R. 4321-5 et suivants du code de la santé publique, le périmètre de compétence du kinésithérapeute vestibulaire.
Question· Question écrite41950open
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M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déficit de prise en charge financière des étudiants frappés par de graves maladies pouvant dans certains cas entraîner la mort de l'individu. De nombreux étudiants sont chaque année en effet frappés par des maladies graves qui les empêchent de pouvoir mener à bien leur parcours scolaire. Ils bénéficient d'un suivi médical mais ne bénéficient pas d'une prise en charge des frais de santé. En effet, un étudiant atteint d'une maladie ne reçoit aucune indemnité journalière hormis si l'étudiant est en alternance et que l'entreprise accepte de délivrer une indemnité. L'intégralité des frais sont à la charge de la famille. En outre, la famille n'a droit à aucune aide matérielle afin de faciliter la vie de leur enfant au quotidien durant cette période et à aucune prise en charge psychologique. Le manque d'aide à domicile pour soulager l'entourage du malade est également insuffisant. Face à cette situation, il est urgent de s'interroger sur le rôle des services sociaux dans le soutien à la famille et de mettre en place un guichet unique auquel les familles peuvent s'adresser. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre en place des mesures d'accompagnement économique et matériel de ces étudiants afin de leur permettre une prise en charge adaptée à leur maladie.
Question· Question écrite38331open
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la faible couverture vaccinale des personnes âgées, notamment en ce qui concerne la vaccination antipneumococcique. La pandémie de covid-19 a rappelé avec force les conséquences importantes que peuvent représenter les maladies infectieuses chez les personnes de plus de 65 ans. Plusieurs facteurs expliquent l'exposition particulière des personnes âgées vis-à-vis du risque infectieux, comme l'immunosénescence ou la présence de comorbidités. Ainsi un âge élevé est un facteur de risque d'infection invasive à pneumocoque. Au regard du vieillissement de la population - en 2040, 11 millions de Français auront 75 ans ou plus, soit 15 % de la population - et de la prévalence croissante des maladies chroniques - en 2018, 43 % des plus de 65 ans vivant au domicile avaient au moins une affection de longue durée soit 5,6 millions de personnes, la prévention du risque infectieux doit faire l'objet d'une attention toute particulière. Face à cet enjeu majeur, plusieurs infections peuvent aujourd'hui déjà être prévenues par la vaccination. Dans le contexte épidémique marqué par une cohabitation des virus (SARS COV-2, grippe, pneumocoque), le Conseil scientifique covid-19 a recommandé, dès le mois de juillet 2020, d'associer ces trois vaccinations afin de protéger au mieux les publics fragiles. En effet, les agents pathogènes covid-19, grippe et pneumocoque agissant de manière synergique (mêmes populations à risque), il convient d'aligner et associer plus étroitement ces politiques vaccinales. D'autre part, les personnes âgées forment une population à risque qui nécessite un suivi spécifique et adapté, en particulier dans le champ de la prévention. Afin de prévenir des maladies infectieuses potentiellement graves, les autorités de santé ont élaboré un calendrier vaccinal spécifique et renforcé pour les personnes de plus de 65 ans. Mais celui-ci n'inclut pas la vaccination antipneumococcique uniquement recommandée chez des personnes fragiles (patients immunodéprimés et patients porteurs de maladies chroniques). Pourtant, l'âge est un facteur de risque avéré en augmentant la probabilité d'infection invasive à pneumocoque. Il lui demande donc si elle envisage de renforcer le parcours de prévention par la vaccination en étendant la recommandation vaccinale antipneumococcique à toutes les personnes de plus de 65 ans, comme c'est le cas dans plusieurs pays (Royaume-Uni, Italie, Allemagne). Il lui demande en outre si elle envisage la mise en œuvre de ce parcours consolidé dans le cadre d'un rendez-vous de prévention au moment du passage à la retraite.
Question· Question écrite8729answered
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M. Jean-Pierre Door attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de la prostate avec métastases osseuses. Le cancer de la prostate se situe au premier rang des cancers chez l'homme et représente la troisième cause de décès par tumeurs chez l'homme en France. Il tue en France plus de 8 300 malades par an, dont 2 600 sont atteints de métastases osseuses, soit plus de 50 morts par semaine ! Or une solution existe mais n'est toujours pas proposée aux malades français, tandis que c'est le cas dans le reste de l'Europe depuis 2013. En effet, le dichlorure de radium 223 (connu sous le nom de Xovigo) est le premier émetteur de particules alfa qui ciblent les métastases osseuses. À l'heure actuelle, Xovigo est prescrit et pris en charge dans 27 pays dont 23 en Europe. En Allemagne, il a bénéficié à 3 641 patients depuis 2013 (soit, en 216, 1 313 patients). En Angleterre en 2016, c'étaient 988 patients, 327 en Espagne, 356 aux Pays-Bas ou encore 456 en Italie qui ont été soignés. En France, seuls 64 patients ont pu bénéficier de ce traitement. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'autoriser de toute urgence la pris en charge de ce traitement en France.
Question· Question écrite14167open
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du Groupement d'intérêt public (GIP) Midi Picardie informatique hospitalière (MIPIH). Cette structure publique de coopération inter-hospitalière spécialisée dans la construction du système d'information hospitalier a créé deux centres de données et est agréée hébergeur de données de santé à caractère personnel. C'est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics et des établissements de santé. Le MIPIH compte parmi ses adhérents et clients des établissements hospitaliers du secteur public et du secteur privé répartis sur tout le territoire français. Or la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a souligné en 2013 les risques liés à l'ouverture du GIP à des personnes privées et mis en évidence des dysfonctionnements montrant que le groupement s'était souvent affranchi des règles de la gestion publique. Elle a émis des critiques sur les achats réalisés en dehors des règles de transparence et de mise en concurrence, alors même que les montants des travaux ou des services achetés pouvaient être élevés. Il lui demande dans quelle mesure le fonctionnement du GIP tend à se professionnaliser et si la direction applique désormais les dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Il souhaiterait également connaître les réformes structurelles entreprises par cet opérateur important du marché des logiciels de gestion administrative des établissements de santé et si une clarification statutaire est envisagée. Il lui demande enfin des précisions sur la cohérence de sa stratégie par rapport à celle du plan « Ma santé 2022 », dont l'ambition est de mettre en œuvre une gouvernance du numérique en santé et s'appuyer sur le numérique pour améliorer l'organisation des soins et dégager du temps médical.
Question· Question écrite14383answered
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision autorisant un nouveau protocole d'immunothérapie pour les cas de mélanome métastatique. Il s'agit d'un traitement validé en août 2018, après une période de tests sur de nombreux patients atteints de cette forme de cancer. Le traitement, fondé sur les travaux en immunothérapie relatifs aux inhibiteurs de points de contrôle qui viennent d'être récompensés par l'attribution du Prix Nobel de médecine 2018, a donné des résultats très encourageants. Or actuellement les médecins ne peuvent pas appliquer ce protocole d'immunothérapie en l'absence de publication officielle de la décision les autorisant à le mettre en œuvre. Au regard de l'urgence d'un tel traitement pour les patients qui souffrent d'un mélanome métastatique et de son enjeu en matière de prévention, il lui demande sous quelle échéance devrait être rendue officielle la décision autorisant la prescription du nouveau protocole d'immunothérapie en cas de mélanome métastatique.
Question· Question écrite15174open
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des traitements symptomatiques prescrits aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée entré en vigueur le 1er août 2018. Quatre médicaments peuvent être prescrits aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. La prise de ces médicaments, alliée à d'autres modalités de prises en soin, permet de limiter l'impact de la perte d'autonomie et de favoriser le mieux-être du patient et de son entourage. Leur déremboursement a des conséquences, parfois désastreuses, pour les personnes directement concernées. Les familles qui ne peuvent plus se permettre de tels traitements constatent, après l'arrêt de ceux-ci, une aggravation précipitée des troubles cognitifs et comportementaux des patients. Lorsqu'elles tentent de maintenir la prise des médicaments, les familles sont alors confrontées à une augmentation directe de leur reste à charge de plusieurs centaines d'euros par an. En l'absence de traitement curatif et malgré la prise en charge à 100 % de la maladie dans le cadre de la liste des pathologies reconnues comme affection de longue durée, les dépenses engagées relèvent pour 70 % d'entre elles du secteur médicosocial et sont ainsi majoritairement supportées par les familles. Le déremboursement a ainsi pour conséquence de mettre en place un système de soins à deux vitesses. D'autre part, la prise de ces traitements constituait jusqu'alors une condition d'accès aux essais cliniques et représentait ainsi une chance pour l'ensemble des patients français d'accéder aux thérapeutiques innovantes. Cette décision a donc un impact négatif sur la poursuite des tests sur de potentielles nouvelles molécules et plus généralement sur la compétitivité nationale. Face à une difficulté affectant le quotidien de milliers de personnes en France, il lui demande quelles décisions compte prendre le Gouvernement pour améliorer de manière pérenne la prise en soin des personnes malades et l'accompagnement de leurs proches aidants.
Question· Question écrite16292answered
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les technologies de dépistage du cancer du col de l'utérus remboursées en France. Le cancer du col de l'utérus est un cancer transmissible qui se caractérise par une évolution lente et l'apparition de lésions précancéreuses repérables et curables très en amont. Responsable chaque année en France de la mort de 1 100 femmes, c'est l'un des seuls cancers dont le pronostic se dégrade. Les patientes françaises n'ont aujourd'hui accès qu'à deux techniques de dépistage. La première, le frottis cervico-utérin (FCV), est la seule offerte à l'ensemble des femmes alors qu'il conduit souvent à des faux positifs et des chirurgies inutiles. La seconde, le test HPV ADN, est remboursée uniquement aux femmes pour lesquelles des anomalies non identifiées sont détectées après frottis (ASC-US). La dernière technologie en date, le test HPV ARN, alors qu'elle offre le plus d'efficacité dans l'identification des précurseurs susceptibles de progresser vers des cancers invasifs, n'est pas remboursée en France. Or, le test HPV ARN, qui n'est pas plus coûteux que le test HPV ADN, se voit bloquer son remboursement depuis 2016 alors qu'il est déjà largement pris en charge dans d'autres pays européens. La santé féminine devrait être une priorité du Gouvernement. En parvenant à faire chuter de 23 à 1 % en dix ans, la proportion des femmes de 18 à 24 ans porteuses des virus responsables de la maladie, l'Australie prouve l'efficacité d'une volonté politique qui ne se limite pas à la couverture vaccinale. Dans le contexte de lancement du programme national de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, il est à craindre que l'effort de systématisation d'un test obsolète ait l'effet contraire à celui souhaité. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de recommander de meilleures techniques de dépistage dans le cadre du programme national de dépistage organisé. Il s'interroge notamment sur la possibilité de prise en charge financière par l'assurance maladie du test HPV ARN, au même titre que le test HPV ADN.
Question· Question écrite16362answered
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit d'attractivité de la profession d'orthoptiste. Cette profession est accessible après une formation universitaire sanctionnée par un certificat de capacité d'orthoptiste, dont l'organisation et le contenu sont fixés par un arrêté du 20 octobre 2014. Ce cursus prévoit plusieurs semaines de stage au cours des six semestres d'études. Les stages peuvent en principe être réalisés dans des structures publiques ou privées hospitalières, médico-sociales, éducatives et en cabinets libéraux. Or plusieurs points de la grille de formation n'ont cependant jamais été précisés : le statut du maître de stage en libéral, l'homogénéité de la formation sur l'ensemble du territoire, les moyens de contrôle des habilitations des lieux de formation et l'orientation de l'enseignement pratique. Ces incertitudes réglementaires ont gravement pénalisé les orthoptistes. S'agissant tout particulièrement de l'enseignement pratique, il est apparu que les stages en cabinet libéral étaient pour l'essentiel consacrés à une assistance lors des consultations ophtalmologiques. Les missions de rééducation et de réadaptation, qui constituent pourtant le cœur du métier, se sont retrouvées marginalisées, voire exclues de la formation. Les étudiants en orthoptie privilégient désormais les stages en cabinet d'ophtalmologie, aux contours mieux définis et assortis d'une rémunération. Lors des débats relatifs au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, cette difficulté a été soulevée. Elle a été reliée à l'interdiction prévue à l'alinéa 3 de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique, aux termes duquel « La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens ». Cette disposition a été interprétée comme emportant interdiction pour les étudiants orthoptistes d'effectuer des stages auprès d'un orthoptiste exerçant en libéral. Plusieurs amendements ont été déposés afin de supprimer cet alinéa. Ils ont été soutenus par les rapporteurs de la commission des affaires sociales des deux assemblées. Toutefois, le Gouvernement s'est opposé à cette suppression, estimant que les dispositions visées n'avaient pas pour effet d'interdire les stages auprès des orthoptistes libéraux mais seulement la facturation de leurs interventions auprès des patients. L'alinéa 3 de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique est par conséquent demeuré inchangé. Dès lors, si le problème ne réside pas dans cette interdiction, il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend adopter en vue d'améliorer le contenu des missions des stages en cabinet libéral, plus près des spécificités du métier et, en toute hypothèse, comment elle envisage de garantir la pérennité et le développement de la profession d'orthoptiste.
Question· Question écrite16367answered
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la filière visuelle. En effet, l'accès aux soins en ce domaine n'est pas toujours garanti ou comporte des délais d'attente trop importants. Il serait donc souhaitable d'ouvrir la possibilité aux orthoptistes de renouveler et d'adapter les corrections optiques dans les mêmes conditions que celles pratiquées par les opticiens lunetiers. Les orthoptistes, déjà habilités à procéder à des dépistages, des bilans et à prendre en charge la rééducation, disposent en effet de toutes les compétences nécessaires à cet égard. En l'état actuel de la réglementation, les orthoptistes peuvent réaliser un bilan visuel dans le cadre du renouvellement ou de l'adaptation des corrections optiques. Le médecin prescripteur reste toutefois seul compétent pour rédiger l'ordonnance correspondant au diagnostic orthoptique. Il en résulte une mobilisation de plusieurs professionnels de santé, ce qui implique de nombreux allers-retours et engendre un surcoût financier à la charge du patient et de l'Assurance maladie. La réorganisation de la filière visuelle permettrait de désengorger les cabinets d'ophtalmologie, de réduire le coût des consultations d'orthoptistes et de favoriser la prévention en santé visuelle. Cette solution aurait le mérite d'être compatible avec le plan de transformation du système de santé « Ma santé 2022 » annoncé par le Président de la République en novembre 2018 et de répondre aux dernières recommandations de la Cour des comptes. Dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour a, en effet, clairement appelé à une modification de la répartition des compétences entre les différents acteurs de la filière visuelle et, plus spécifiquement, à l'octroi de l'autorisation pour les orthoptistes de réaliser des bilans visuels et des consultations simples et de prescrire des équipements optiques. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur cette extension des compétences exercées par les orthoptistes et si elle envisage d'introduire cette mesure de réorganisation de la filière visuelle au projet de loi prochainement déposé en application du plan santé.
Question· Question écrite17153open
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chiropracteurs qui n'ont pu être affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). En effet, en l'absence de reconnaissance légale de la profession, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) était opposée à cette affiliation. article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a reconnu le titre de chiropracteur. Toutefois, cette reconnaissance n'a été rendue effective que neuf ans plus tard par la publication du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relating tox actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie et de l'arrêté du 7 janvier 2011 relating to composition du dossier et aux modalités de l'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues pour les chiropracteurs. En janvier 2012, les nouveaux chiropracteurs ont été autorisés à s'affilier à la CIPAV. Mais l'intégration de la profession à la caisse n'a été légalisée que par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En marge de la réforme de la sécurité sociale des indépendants a été introduite une refonte de la CIPAV qui inclut, en effet, dans son champ de compétences le métier de chiropracteur. En raison de la carence de l'État, certains chiropracteurs ne répondent pas aux conditions de rachat des trimestres de retraite ou de points. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre dans les meilleurs délais, pour permettre une régularisation du rachat des points et des trimestres de retraite et ne pas pénaliser davantage la profession dont la situation en matière de retraite est rendue inique du fait de cette carence de l'État. Il lui demande également si ces mesures seront applicables aux conjoints collaborateurs.
Question· Question écrite17371open
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'équité d'accès aux innovations hospitalières du fait des critères d'inscription sur la liste en sus. Dans les établissements de santé, la liste en sus permet la prise en charge par l'assurance maladie de spécialités pharmaceutiques, pour certaines de leurs indications thérapeutiques, en sus des tarifs d'hospitalisation, lorsque ces indications présentent un caractère innovant. Cette liste, qui fait l'objet de mises à jour régulières, est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et précise les seules indications concernées, conformément à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. L'inscription d'un produit innovant sur la liste en sus est subordonnée à son niveau d'évaluation par la Haute autorité de santé. Ce produit doit obtenir, en plus de son niveau de service médical rendu (SMR), un niveau d'amélioration du service médical rendu (ASMR). S'il n'obtient pas ce niveau d'ASMR, il ne sera pas inscrit ni pris en charge. Ainsi, l'ASMR conçue comme un indicateur d'aide à la fixation du prix est détournée de son objectif d'origine, car elle est utilisée dans le cadre de la liste en sus comme critère d'accès au remboursement. Des médicaments réservés à l'usage hospitalier et innovants bénéficiant d'un SMR important se voient alors refuser leur inscription sur cette liste, ce qui prive les patients privés de ces innovations. Il s'agit donc d'une rupture d'égalité par rapport aux patients soignés avec les produits disponibles en ville pour lesquels seuls le SMR est un critère d'accès au remboursement. Cette situation préoccupante, qui concerne notamment les produits anticancéreux, contrevient au plan cancer III dont un des objectifs vise à lutter contre les inégalités et les pertes de chances pour les patients. Il lui demande comment elle compte faire évoluer les critères de la liste en sus pour rétablir une situation équitable d'accès des patients aux produits innovants en ville et à l'hôpital.
Question· Question écrite8638open
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The Secretary of State to the Minister of the Armed Forces would first like to point out that in view of the regulations in force, the distinction “Death for France” can only be awarded to people whose cause of death is the direct consequence of an act of war. This statement constitutes a provision relating to civil status and is therefore included in the margin of the death certificate of the persons concerned. The attribution of the mention “ Death for France” has the particular effect of making it obligatory to register the name of the deceased on the war memorial in their commune of birth or last domicile. The victim's minor children are also eligible to be adopted by the nation. When, for whatever reason, the words “Death for France” could not be entered on the death certificate at the time it was drawn up, it is added. subsequently as soon as the circumstances and necessary elements of justification permit. The name “Death in commanded air service” aims to honor the memory of aviators who died on mission as a result of an air accident. There is nothing to prevent the persons concerned from benefiting from the attribution of the designation “Death for France” in the event that they meet the required conditions. recalled above.
Question· Question écrite21553open
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M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les solutions apportées à la grave pénurie de tests de dépistage du cancer colorectal affectant en 2019 la totalité du territoire français. Le cancer colorectal demeure le second cancer le plus meurtrier en France, avec plus de 18 000 décès par an, ainsi que le troisième cancer le plus fréquent et son incidence augmente. Cependant, pris en charge à temps, il guérit dans 9 cas sur 10. C'est précisément le rôle des tests immunologiques permettant de repérer des lésions précancéreuses pour les retirer avant qu'elles n'évoluent en cancer. En effet, près de 95 % des cancers colorectaux sont diagnostiqués après 50 ans, chez les hommes comme chez les femmes. C'est pourquoi les patients de 50 ans et jusqu'à 74 ans, peuvent bénéficier d'un test de dépistage du cancer colorectal dans le cadre du programme national de dépistage organisé. Or plusieurs régions de France ont été confrontées à une pénurie de tests, résultant de l'annulation de la passation par l'assurance maladie d'un marché afin de désigner le nouveau fournisseur des tests de dépistage. Ce qui pourrait être considéré comme un simple imbroglio a conduit à une pénurie globale et à une perte de chance irrémédiable pour les patients. En effet, plus un cancer colorectal est détecté tôt, moins les traitements sont lourds et plus les chances de guérison sont importantes. Le retard de diagnostic constitue donc un risque majeur. Avec ces pénuries ce sont près de 16 millions de Français qui risquent de ne pas être dépistés à temps. L'assurance maladie a assuré prendre des mesures de répartition de tests pouvant encore rester en stock, après les avoir recensés, vers les régions les plus démunies. Aussi, il souhaite connaître le bilan du recensement et le résultat des mesures d'urgence prises au premier semestre 2019 afin d'assurer la continuité d'un programme de santé publique et, d'autre part, comment le Gouvernement entend améliorer l'information sur les situations de rupture d'approvisionnement et prévenir de telles situations.
Question· Question écrite21760answered
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Door interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le nombre de fonctionnaires toutes catégories sans affectation et sous-employés de façon prolongée ainsi que sur le coût global annuel qui en résulte pour le budget de l'État quant aux traitements et aux pensions de retraite, année par année depuis 2012. Il demande en outre un bilan de la situation des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de la fonction publique territoriale pouvant donner lieu à une prise en charge durable par les centres de gestion ou le Centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que le coût pour l'employeur et pour ces autorités gestionnaires. Il demande également des précisions sur la situation des ambassadeurs itinérants ou thématiques et leur incidence sur les finances publiques.
Question· Question écrite42000open
France · National Assembly
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard des réponses qu'il souhaite obtenir aux questions écrites qu'il a adressées au Gouvernement. Il souhaite ainsi appeler l'attention du ministre sur la définition des personnes autorisées à exercer la rééducation vestibulaire. La rééducation vestibulaire est une rééducation sensorielle de l'équilibre qui utilise l'interaction entre la vision, l'organe de l'équilibre situé dans l'oreille interne, les capteurs mécaniques des muscles de la colonne rachidienne et des pieds. Elle constitue aujourd'hui une spécialisation très largement reconnue de la kinésithérapie et elle est largement pratiquée, y compris en milieu hospitalier car elle repose sur des données scientifiques incontestables. La kinésithérapie vestibulaire occupe une place spécifique dans l'arsenal thérapeutique contre les vertiges et les troubles de l'équilibre et de la marche. Elle vise en effet à la correction de trois catégories de trouble : un trouble postural, proprioceptif ou neuro-visuel. Or certains professionnels paramédicaux, sous couvert d'une autorisation à pratiquer les bilans neurosensoriels, pratiquent la kinésithérapie vestibulaire, en dehors de tout cadre législatif ou réglementaire. Ainsi, certains orthoptistes dont la fonction est de dépister, d'analyser et de traiter les troubles visuels, compétents en rééducation vestibulo-visuelle, élargissent leurs interventions en pratiquant la rééducation des patients atteints d'un trouble vestibulaire au sens large du terme. Aujourd'hui l'exercice de la rééducation vestibulaire est bien plus large qu'à l'origine. La méthode est devenue une spécialité rééducative, avec la mise en œuvre d'un examen clinique précis de plus en plus codifié, d'un diagnostic de la fonction vestibulaire qui intègre un bilan otoneurologique, neurologique et de l'appareil locomoteur, ainsi que d'actes de traitement spécifiques. M. le député demande à M. le ministre pourquoi l'assurance maladie prend en charge un coût plus élevé du bilan neurosensoriel lorsque celui-ci est réalisé par un orthoptiste plutôt que par un kinésithérapeute vestibulaire, seul légalement autorisé à le pratiquer. Il demande donc également pourquoi les actes de rééducation vestibulaire pratiqués aussi par d'autres professionnels hors de la nomenclature générale des actes professionnels sont remboursés par l'assurance maladie. Il demande enfin s'il est envisagé de mieux délimiter et adapter, aux articles R. 4321-5 et suivants du code de la santé publique, le périmètre de compétence du kinésithérapeute vestibulaire.
Question· Question écrite8809open
France · National Assembly
Ministry of Solidarity and Health
Question· Question écrite40603open
France · National Assembly · 7 March 2021
M. Jean-Pierre Door attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement délocalisé des examens de biologie médicale sur le fondement des dispositions de l'article L. 6211-18 du code de la santé publique, modifié par l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 vise en effet à préciser les conditions du déploiement de la biologie médicale délocalisée qui demeure, en France, encore très limité, faute de publication de l'arrêté d'application. La crise sanitaire a par ailleurs accentué les obstacles à ce déploiement, tant juridiques que financiers, face à un enjeu de santé publique majeur et urgent. Il est en effet aujourd'hui nécessaire d'ouvrir le champ d'application de la biologie médicale délocalisée. Il s'agit d'élargir la liste des tests éligibles dans des sites alternatifs, lorsque ces tests sont nécessités par la situation sanitaire. Les professionnels médicaux et paramédicaux (médecins, pharmaciens, infirmiers notamment) doivent être en mesure de réaliser des tests délocalisés de biologie médicale, dans leurs lieux d'exercice (cabinet, maison de santé, officine et établissement médico-social), en interprofessionnalité avec les biologistes médicaux, afin de contribuer à fluidifier le parcours de soins. Il convient ainsi de préciser les conditions pratiques de ces prélèvements biologiques dans l'arrêté en cours de rédaction, aux fins d'application de l'article 67 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il souhaite en conséquence connaître les orientations retenues par le Gouvernement en matière de développement de la biologie délocalisée ainsi que la date de publication de cet arrêté.
Question· Question écrite33805open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la durée de délivrance des médicaments contraceptifs. La mise sur le marché des grands conditionnements de médicaments s'est imposée pour les traitements chroniques, ainsi que pour les médicaments contraceptifs, afin de permettre au pharmacien de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance. Si le conditionnement trimestriel est apparu comme la forme la plus économique, permettant d'éviter le surcoût des plaquettes non utilisées lors de l'arrêt par la patiente de sa contraception, à une période où le coût de dispensation ne dépassait pas 35 % du prix fabricant hors taxe, un tel conditionnement n'est plus aujourd'hui justifié pour ces traitements et ne permet plus d'atteindre cet objectif. En outre, les médicaments contraceptifs oraux bénéficient d'un régime de prescription dont l'exécution est renouvelable pendant une durée d'un an et dont la durée de dispensation a été étendue à 6 mois supplémentaires. Cette durée s'applique à tous les médicaments contraceptifs à l'exception de ceux figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé. Ce dispositif, qui vise à faciliter l'accès à la contraception et la prévention de l'IVG, demeure toutefois incomplet en ce que l'exécution de la prescription par périodes maximales de trois mois limite considérablement l'accès à la contraception pour certaines femmes, notamment les plus fragiles socialement ou les plus éloignées territorialement d'un cabinet médical et d'une officine pharmaceutique, au-delà de la contrainte matérielle et de la lourdeur générée par cette trimestrialité. Les périodes de confinement dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ont accentué pour toutes les femmes ce manque d'autonomie consécutif au conditionnement des plaquettes en un nombre trop limité. Il lui demande s'il envisage de modifier la limite de la durée de délivrance des contraceptifs actuellement fixée à 3 mois afin de l'étendre à 6 mois en vue de permettre la mise sur le marché et l'utilisation de conditionnements semestriels.
Question· Question écrite34550answered
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation au regard de la prime covid-19 des aides à domicile employées directement par les particuliers ou relevant d'une structure mandataire. Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels présents sur place durant la crise épidémique du covid-19, une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée a été créée par l'article 11 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Par un décret n° 2020-711 du 12 juin 2020, une prime exceptionnelle est versée aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'État dans le cadre de l'épidémie. Début août 2020, le Président de la République avait annoncé, à l'instar des personnels soignants, le versement d'ici Noël d'une telle prime aux 320 000 aides à domicile oubliées des différentes aides financières et qui ont travaillé pendant le confinement. Cependant, l'attribution de la prime concerne les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile et fait encore des oubliés. En effet, elle ne s'applique pas aux aides à domicile embauchées directement par les particuliers pour la plupart bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ou relevant d'une structure mandataire. Or ces assistants de vie employés à domicile auprès de particuliers âgés et de personnes handicapées, qui effectuent le même travail que ceux des structures prestataires, ont droit à la même reconnaissance. Ce sont ainsi quelque 900 000 employeurs de plus de 70 ans ou en situation de handicap qui peuvent, grâce aux assistants de vie, surmonter la dureté des périodes de confinement. Il lui demande dans quel délai il compte remédier à une telle injustice, d'autant que ces professions souffrent d'un manque d'attractivité. Il lui demande également quand il envisage d'associer les représentants des métiers du grand âge et de la perte d'autonomie à la réforme du financement des services à domicile et à la préparation de la réforme susceptible de concrétiser les attentes de la création de la cinquième branche de la sécurité sociale.
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