M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les fractures qui existent depuis de nombreuses années entre les territoires urbains et ruraux et qui s'illustrent particulièrement à travers la démographie médicale. En effet, nos campagnes risquent de devenir, à très court terme, des déserts médicaux, creusant ainsi davantage le fossé entre celles-ci et les zones urbaines à la démographie médicale dynamique. Dans son département, il manque ainsi 180 médecins généralistes et on ne compte que 7,2 médecins pour 10 000 habitants. L'enjeu est évident pour les années à venir : face à une population vieillissante, le remplacement des médecins approchant de la retraite devient une priorité pour de nombreux territoires ruraux. Il lui demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.

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Question 672 — télécommunications

France · National Assembly · 20 May 2014

M. Dominique Le Mèner appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le numérique made in France. Un an après l'échec des négociations de Dailymotion avec Yahoo, le "Youtube" à la française n'a toujours pas trouvé de partenaire américain pour continuer son développement. Bien que des efforts aient été consentis en faveur du développement du numérique, notamment avec le lancement de la french tech, il semblerait que les initiatives ne soient pas suffisamment valorisées auprès du grand public. Ainsi, des start-ups françaises se heurtent à un manque de visibilité auprès de nos concitoyens. On pourrait, par exemple, citer le moteur de recherche français Qwant. Ce "Google français" qui protège la navigation de la collecte de données personnelles, a pourtant eu peu d'écho dans les médias depuis son lancement en juillet dernier. L'Europe, au contraire des États-unis, de la Chine et de la Russie, n'a pas encore trouvé sa place pour assurer la gouvernance d'internet ce qui pourrait avoir, à terme, de graves conséquences économiques. En définitive, à l'heure où l'Europe compte 1,5 fois plus d'utilisateurs d'internet que les États-unis, où les médias citent les géants américains de l'internet en référence, il serait nécessaire de mettre en place des initiatives européennes fortes pour développer durablement notre économie numérique. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de promouvoir et développer à l'international nos entreprises numériques, et de préciser les actions envisagées pour le développement d'un numérique européen.

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Question 533 — professions de santé

France · National Assembly · 4 February 2014

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des sages-femmes. En effet, depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes sont engagées dans un mouvement de grève afin de dénoncer leurs conditions d'exercice. Bien qu'assurant une mission médicale fondamentale pour l'accompagnement de la maternité et le bien être des femmes, elles se sentent déconsidérées, confirmant ainsi les conclusions d'un rapport de la Cour des comptes de 2012 qui recommandait une meilleure valorisation de leurs compétences. Ainsi, si, au fil de l'évolution du progrès médical, leurs compétences n'ont cessé de s'accroître, notamment dans le domaine de la prévention et du dépistage, elles demeurent toujours cantonnées à un statut d'auxiliaire médicale. La grève, suivie par une grande majorité d'entre elles aujourd'hui, repose donc sur une double revendication : l'intégration dans le statut de praticien hospitalier, au même titre que les autres professions médicales hospitalières, et la reconnaissance comme praticien de premier recours dans la périnatalité, en étant intégrées dans le parcours de soins des femmes de façon visible et directe. Il lui demande donc de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces légitimes revendications.

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Question 311 — professions immobilières

France · National Assembly · 7 May 2013

M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques de certains marchands de listes immobilières. Cette profession, exercée depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970, doit offrir une alternative aux agences immobilières en proposant, à la vente et à des prix abordables, des listes d'annonces de logements disponibles à la location. Les étudiants, et les jeunes d'une manière générale, au regard de leurs capacités financières, sont les principales cibles de cette démarche. Or, dans de nombreux cas, les listes fournies par ces prestataires s'avèrent fausses car contenant notamment des logements inexistants, ou déjà loués, des habitations insalubres ou de fausses coordonnées de propriétaires. Ce sont aussi des listes revendues à plusieurs reprises, et dans la durée, faisant par-là de nombreuses victimes, incapables de faire reconnaître leur préjudice fautes de moyens financiers et de possibilité d'engager des actions judiciaires longues. Ces pratiques qui semblent de plus en plus répandues frappent ainsi principalement les jeunes et les précaires, les plongeant dans des difficultés encore plus grandes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre, dans les meilleurs délais, pour mieux encadrer cette profession et sanctionner ces pratiques frauduleuses.