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Person

Michel Zumkeller

France

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Question 31806 — industrie

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des groupements des mutualités dentaires de l'Est (MDDE) qui représentent de nombreux salariés (45 rien que dans sa circonscription). Depuis plusieurs années, la proportion de prothèses importées ne cesse d'augmenter pour dépasser aujourd'hui les 35 % du marché. Les raisons sont identiques à toutes les filières qui ont délocalisé : les coûts inférieurs de la main-d'œuvre qui permettent de baisser le tarif de vente aux chirurgiens-dentistes. Cette tendance s'accélère encore depuis la mise en place de la réforme du « 100 % santé », les praticiens prétextant une baisse du tarif de vente aux patients (par le plafonnement) et cherchent des sources d'approvisionnement permettant de répercuter cette baisse. Cette prothèse dentaire d'importation n'est pas importée directement par les praticiens mais par des laboratoires avec une adresse en France qui, au lieu de fabriquer, importent des prothèses dentaires. Ces laboratoires d'importation permettent aux praticiens de cacher la vérité aux patients : « la prothèse vient du laboratoire X avec une adresse en France », en omettant de parler de l'origine réelle de la fabrication. Cette situation, si aucun changement politique n'est mis en place, conduira dans quelques années à la même situation que pour les masques : une perte complète du savoir-faire et une dépendance vis-à-vis d'un pays tiers, la Chine. Pour éviter de répéter les erreurs du passé, les mutualités ont travaillé ensemble et proposent de mettre en place 5 propositions pour y faire face. Annulation des charges sociales durant le confinement : certains secteurs contraints de fermer par décret ont bénéficié de cette mesure. Les laboratoires de prothèses dentaires ont été contraints de fermer car l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a imposé un arrêt des cabinets dentaires. Cette annulation des charges est indispensable à très court terme si l'on ne veut pas voir une fermeture massive de laboratoires dans les mois à venir. Obligation de la préférence européenne pour les appels d'offre de la santé : les centres dentaires gérés par l'État ou ses représentants (centres municipaux, centres de la CPAM, ...) sont contraints de choisir leur fournisseur de prothèses dentaires par appel d'offres. Les exigences européennes en la matière limitent les possibilités et conduisent aujourd'hui à la situation inacceptable : ces centres s'approvisionnent quasi exclusivement de prothèses d'importation parce que le critère du coût s'impose. La santé n'est pas un secteur commercial comme les autres, et une règle spécifique pour ces appels d'offres liés à la santé devrait rendre obligatoire la préférence européenne de la fabrication des dispositifs médicaux (DM) et des dispositifs médicaux sur mesure (DMSM). Permettre la récupération de la TVA : un laboratoire implanté en France réalisant de l'importation extra communautaire va acheter son produit hors taxe et le revendre sans taxe (secteur de la santé). Dans le même temps, un laboratoire fabriquant en France va acheter ses matières premières et ses machines de production avec de la TVA, et revendre le produit réalisé sans pouvoir récupérer la TVA. Ce mécanisme est malheureusement un avantage déloyal à l'importation. Pour remédier et rééquilibrer la concurrence, il faudrait soit taxer ces importations (mais c'est une mesure protectionniste parfois mal perçue), soit permettre aux laboratoires de prothèses de récupérer la TVA (mesure très simple à mettre en place). Modifier la réforme du « 100 % santé» du point de vue technique : la réforme du « 100 % santé » est une bonne réforme sur le fond, puisque cela permet aujourd'hui à de nombreux Français d'accéder enfin à certains soins dentaires qui auparavant leur étaient inaccessible financièrement. Du point de vue de la technique dentaire, cette réforme est une catastrophe : les nouveaux produits en prothèses dentaires ont été oubliés. L'exemple le plus marquant est la couronne Zircone. Cette couronne fait partie du panier « RAC0 » et est plafonné à 440 euros. Dans les laboratoires, on peut classer les couronnes Zircone en 2 catégories : les monolithiques et les stratifiés. Le choix de la réforme s'applique parfaitement pour la première catégorie des monolithiques. Cependant, la seconde catégorie a complètement été oubliée alors même que c'est la couronne permettant le meilleur traitement pour le patient : pas de problème d'allergie, esthétique parfaite (pas de liseré noir au collet après rétractation de la gencive). Du côté des laboratoires, ces couronnes Zircone stratifiés sont en partie industrialisables et donc la différence du coût de main-d'œuvre avec les importateurs est moindre et permet aux laboratoires français de se positionner. Pour toutes ces raisons, ces couronnes Zircone stratifiées devraient être prises en charge comme les couronnes céramo­métalliques à 500 euros. Intégrer les représentants des prothésistes dentaires dans les négociations ou discussions sur les réformes de la santé en lien avec le dentaire : M. le ministre l'a compris avec l'explication du point précédent, il est impératif que des techniciens puissent être en soutien des réformes de la santé afin de faire les bons choix qui permettront de maintenir l'emploi en France. Pour le « 100 % santé », les dentistes et les mutuelles étaient présentes, mais pas les prothésistes et une décision a été prise au détriment de la France. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour garantir la survie des laboratoires et défendre le savoir-faire français.

Question· Question écrite31753open

Question 31753 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le plan de relance du Gouvernement annoncé pour les entreprises avec une baisse des impôts de production de 10 milliards d'euros. M. le député souhaite savoir comment cette baisse de la fiscalité va avoir lieu car il y a urgence. En effet, selon une étude publiée par le mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), ces entreprises devraient voir leur chiffre d'affaires diminuer de 20 % en 2020. Face aux risques de défaillances, le METI espère du Gouvernement une réforme structurelle de l'écosystème de compétitivité. Cette réforme demandait une baisse de 30 milliards d'euros des impôts de production en France dès 2021. Selon eux, aujourd'hui les impôts en France sont globalement deux à trois fois supérieurs à la moyenne européenne et sept fois supérieurs à l'Allemagne. Il faut donc frapper « vite et fort » dans un contexte de fragilité des entreprises en sortie de crise sanitaire. En effet, si les entreprises veulent pouvoir redémarrer à armes égales avec leurs concurrents, il faut qu'elles aient les mêmes conditions fiscales. Le plus important surtout est de ne pas reproduire la même erreur qu'après la crise financière de 2008, lorsqu'il a été fait des plans de relance sectoriels sans traiter le fond du problème. Cette erreur a certes relancé la demande, mais surtout celle des produits importés et cela n'a pas empêché une désindustrialisation massive. Il souhaite également rappeler que la cotisation foncière des entreprises représente des charges fixes qui ne diminuent pas les mauvaises années comme celles qui sont assises sur les résultats de la société. M. le député est donc inquiet pour le secteur du bâtiment car la somme annoncée n'est pas à la hauteur de l'enjeu pour faire face à cette crise sanitaire. Il lui demande donc de réétudier son plan de relance en tenant compte de ces arguments pour permettre à ces entreprises de reprendre une activité pérenne, afin de lever les freins et de préserver le tissu productif des territoires, pour les rendre à nouveau attractifs.