M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du travail sur l'absurdité du système d'indemnisation chômage. Il souhaite utiliser l'exemple d'un jeune de sa circonscription qui après avoir effectué une mission d'intérim de 18 mois, plutôt que de profiter du système a accepté un travail à 50 km de chez lui avec une rémunération plus basse. Hélas au bout de 3 semaines et suite à un léger problème au dos, il a dû démissionner pour ne pas pénaliser son employeur. Résultat, il n'a droit à aucune indemnité chômage et il est même exclu du régime du RSA. Il souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement pour mettre fin à ces systèmes qui favorisent l'assistanat et pénalisent ceux qui veulent travailler en acceptant tout pour s'en sortir.

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Question 727 — assurance maladie maternité

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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement programmé de l'homéopathie. L'homéopathie répond à des enjeux prioritaires de santé publique, notamment la sur-consommation médicamenteuse, la iatrogénie et l'antibiorésistance. Un bénéfice clinique comparable sans aucune perte de chances a été établi par une vaste étude en vie réelle sur plus de 8 000 patients et plus de 800 médecins généralistes. À niveau de sévérité égal, l'étude montre, pour les patients suivis par un médecin homéopathe, une consommation de 2 fois moins d'antibiotiques, 2 fois moins d'anti-inflammatoires (AINS), 3 fois moins de psychotropes. Le tout pour un coût négligeable pour l'assurance maladie. En effet, les médicaments homéopathiques représentent seulement 0,29 % des remboursements de médicaments, au regard du nombre de professionnels de santé qui intègrent l'homéopathie dans leur pratique (notamment un tiers des médecins généralistes prescrivent quotidiennement des médicaments homéopathiques ; trois quarts des sages-femmes en prescrivent régulièrement) et compte tenu du nombre de Français qui y ont recours (77 % des Français ont déjà pris de l'homéopathie au cours de leur vie, soit près de 50 millions de patients si l'on s'autorise à extrapoler à l'ensemble de la population française), tout en permettant de faire des économies au système de santé. Il a été mesuré qu'un patient pris en charge par un médecin homéopathe coûte en moyenne 35 % de moins que les autres patients, à niveau de sévérité égal. Dans l'hypothèse d'un déremboursement, l'économie escomptée pour l'assurance maladie serait annulée avec seulement 10 % de reports de prescriptions vers d'autres médicaments remboursés, en moyenne plus chers, et pouvant avoir potentiellement des effets indésirables. En conséquence, il pense qu'il serait temps de promouvoir l'homéopathie au lieu de la discréditer. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur le développement de l'homéopathie en France.

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Question 359 — emploi et activité

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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation alarmante de Général Electric à Belfort. En effet, Général Electric ne respecte pas ses engagements pris avec l'État suite au rachat de la branche énergie d'Alstom. Les salariés sont très inquiets, les commandes sont en très nette diminution ce qui engendre une baisse constante de la charge de travail sur le site. Général Electric vient d'annoncer la suppression de 12 500 postes dans le monde dont 5 500 en Europe. Un plan social est déjà en cours sur le site hydraulique de Grenoble. De plus, comme cela a été précisé dans le rapport de la commission d'enquête de la politique industrielle en avril 2018 à l'Assemblée nationale, cette baisse d'activité fragilise tout le secteur de l'industrie. Dans le cas de Belfort, de nombreux sous-traitants rencontrent de réelles difficultés pour faire face aux carnets de commandes vides. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement va faire face à cette situation préoccupante et exige que soit mis en place un vrai plan stratégique industriel si l'on ne veut pas la destruction du tissu industriel, fleuron de l'industrie française.

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Question 1593 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le calcul de la retraite des autoentrepreneurs. En cette période de confinement et de crise économique, de nombreux autoentrepreneurs se trouvent dans l'impossibilité de travailler. Le fonds de solidarité peut bien entendu leur être attribué mais ce fonds ne permet pas de valider des trimestres de retraites. Il souhaite donc connaître les mesures que va mettre en place le Gouvernement pour solutionner cette problématique.

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Question 157 — professions de santé

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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la place des 600 000 infirmières et infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personne lors de cette dernière campagne (chiffres CNAMTS). La loi avait prévu que l'infirmier puisse revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application n° 2008-877 du 29 août 2008 a été doublement restrictif. D'une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. D'autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques : l'infirmière est compétente pour les plus fragiles, mais ne le serait pas pour les personnes en bonne santé ! L'entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. Il souhaite rappeler que de nombreux adultes en bonne santé viennent spontanément dans les cabinets libéraux pour être vaccinés, car les 90 000 infirmiers libéraux couvrent l'ensemble du territoire. Il veut également faire savoir que le coût de la prise en charge par l'Assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par une infirmière varie de 4,5 euros à 6,03 euros. Pour toutes ces raisons, il lui demande que l'article L. 4311-1 du code de la santé publique soit ainsi modifié : l'alinéa « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique » devient « L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer les vaccinations de l'ensemble des adultes, à l'exception de la première injection, sans prescription médicale. Les modalités et les conditions de réalisation sont fixées par décret en Conseil d'État, pris après avis du Haut conseil de la santé publique. ».

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Question 1257 — bâtiment et travaux publics

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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de réglementation environnementale 2020 présenté par le Gouvernement en novembre 2020. La volonté de privilégier les matériaux de constructions tels que la brique ou le bois est louable mais elle ne doit pas pour autant sacrifier toute la filière de production de matériaux d'habitations (parpaings). Ces entreprises ont fait de gros investissements depuis de nombreuses années pour améliorer leur production et la rendre conforme aux normes environnementales. Il souhaite donc savoir si, lors de l'élaboration définitive de cette nouvelle réglementation, le maintien de l'activité de ces entreprises qui concerne de nombreux emplois va être intégré.

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Question 7863 — retraites : généralités

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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pensions de retraite versées à des résidents à l'étranger. Dans son rapport 2017 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes examine notamment le dispositif des retraites versées à des résidents à l'étranger et identifie à cette occasion des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, mettant par exemple en exergue un manque de fiabilité des données et un suivi du versement des pensions de retraite défaillant. La Cour, à l'issue de ses travaux, a notamment constaté un manque de fiabilité des données statistiques et financières disponibles sur la mise en œuvre des règlements européens et accords internationaux de sécurité sociale, dont la nature n'est pas définie avec suffisamment de précision, une insuffisance des actions destinées à détecter les fraudes éventuelles, la fiabilité limitée de la vérification périodique de la situation des bénéficiaires via les certificats d'existence. Elle formule également un certain nombre de recommandations visant à garantir le paiement à bon droit de prestations de retraite de base ou complémentaire versées à des résidents à l'étranger, ou à prévenir le paiement à des résidents à l'étranger, de prestations qui ne peuvent être versées qu'à des résidents en France. Il souhaite donc savoir les actions que le ministre compte mettre en place suite à ces recommandations.

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Question 7853 — professions de santé

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M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Interlocuteurs privilégiés des professionnels et des malades, les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients et assurent la mise à disposition à domicile des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients atteints de maladies chroniques ou à la compensation de leur perte d'autonomie. Alors que le Gouvernement a annoncé une réforme globale et ambitieuse du système de santé, l'absence de reconnaissance claire d'un statut des PSAD conduit malheureusement à nier leur rôle clé dans l'organisation des soins. Il lui demande donc les actions qu'elle entend prendre pour que les PSAD trouvent toute leur place dans cette nouvelle organisation.

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Question 7844 — professions de santé

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M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la démographie médicale en France. Le manque de médecins généralistes et de spécialistes touche tout particulièrement les territoires ruraux, les villes moyennes et les zones urbaines défavorisées. Les causes de ces déserts médicaux sont nombreuses et connues. Des solutions existent pour remédier à la désertification médicale française. Parmi elles, le fait de conditionner le conventionnement à la zone d'installation des jeunes médecins. Le problème des déserts médicaux est une question de santé publique. Il deviendra une crise sanitaire si rien ne change. Il souhaite donc connaître les mesures urgentes que le Gouvernement entend mettre en place pour éviter cette pénurie.

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Question 7814 — personnes handicapées

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M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les élèves en situation de handicap sont accompagnés par des personnels recrutés sur deux types de contrats : contrat de droit public (accompagnants des élèves en situation de handicap, AESH) ou contrat de droit privé (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi, CUI-CAE). Ce statut est très précaire. Les AESH ne peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public qu'après six années de service dans les fonctions d'assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) ou d'AESH. C'est pourquoi les AESH souhaiteraient que leur travail soit reconnu et valorisé. Ils demandent donc la pérennisation de leurs emplois, de même qu'une reconnaissance de leurs acquis. Il souhaite donc avoir son avis sur ces revendications.

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Question 7738 — établissements de santé

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M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de soutien à l'activité des établissements de santé privés non lucratifs. La baisse de tarifs appliquée à ces établissements, la reprise de 30 % du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), la parution du décret du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allègements fiscaux et sociaux, suscite de vives inquiétudes par les professionnels du secteur. Ainsi, instauré par l'article 88 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le CITS répond à une demande forte du secteur associatif. Il a en effet pour vocation de compenser le différentiel de charges sociales et fiscales du secteur privé non lucratif vis-à-vis du secteur public, mais aussi de restaurer l'équilibre face aux organismes à but lucratif qui bénéficient des effets du CICE depuis 2013. Il souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir l'activité de ces établissements.

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Question 7725 — enseignement secondaire

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M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat annoncée en février 2018 et les conséquences de celle-ci sur les filières économiques et en particulier sur la matière sciences économiques et sociales (SES), actuellement enseignée en première et en terminale générales filière ES. Suite à la disparition de cette dernière, dont les sciences économiques et sociales étaient la matière phare, est proposée en seconde une plage de 1h30 de SES pour tous les lycéens. Le parlementaire souhaite avoir des précisions sur cette réforme car les SES constituent un véritable pivot nécessaire au savoir-faire des lycéens. En effet, l'actualité rappelle chaque jour la nécessité d'avoir de solides connaissances en économie, sociologie et sciences politiques pour mieux appréhender le monde et des questions comme la croissance, la mondialisation, l'emploi ou encore l'Union européenne. Il souhaite donc avoir son avis sur cette question.

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Question 7706 — énergie et carburants

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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « La connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le Médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

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Question 7677 — communes

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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des petits projets communaux. La loi organique pour la confiance dans la vie politique a abouti à la suppression pure et simple de la réserve parlementaire qui permettait de soutenir de très nombreux projets locaux et ceci-ci principalement dans les petites communes. Après la baisse de la dotation globale de fonctionnement aux communes, cette suppression est un nouveau coup dur porté aux finances de ces petites communes aux ressources modestes. À ce jour, elles n'ont plus les moyens de financer les petits travaux courants et indispensables au bon fonctionnement de leur commune. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les communes à financer les petits travaux obligatoires qui n'entrent pas dans le cadre de la DETR.

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Question 730 — professions judiciaires et juridiques

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M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amendement n° 2498 en date du 23 janvier 2015, au sein de la loi du 7 août 2015 portant sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale prévoit que la profession d'huissier de justice peut désormais être accessible par validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) pour les clercs d'huissier de justice expérimentés. Il lui demande donc à quelle date précisément ledit amendement sera intégré au décret d'application de la loi Macron en rappelant que celui-ci a été voté il y a plus d'un an déjà.

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Question 6462 — travail

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M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le bien-être au travail. Chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles coûtent entre 6 et 8 milliards d'euros à l'assurance maladie. L'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a pour ambition de développer et de promouvoir une culture de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle a trois grandes missions : identifier les risques professionnels et mettre en évidence les dangers auxquels sont exposés les salariés ; analyser leurs conséquences pour la santé et la sécurité des salariés au travail ; diffuser et promouvoir les moyens de maîtriser ces risques au sein des entreprises. Investir aujourd'hui en prévention, c'est économiser pour demain et contribuer à la performance des entreprises. A contrario , réduire les budgets de l'INRS, c'est laisser les travailleurs, seuls, face aux dangers de leurs métiers. Il souhaite donc savoir les mesures que la ministre entend mettre en place pour promouvoir la santé au travail, développer une culture de prévention dans les milieux professionnels et réduire la fréquence et la sévérité des pathologies liées aux conditions de travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022.

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Question 6445 — sécurité routière

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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de réduction de la limitation de vitesse autorisée sur les routes départementales et nationales. Alors qu'une baisse à 80 km/h est actuellement à l'étude, une expérimentation a été menée à compter de juillet 2015 afin de déterminer l'impact de cette mesure sur l'accidentologie. Cette expérimentation, menée sur trois portions de routes : la RN 7 (18 km dans la Drôme), la RN 151 (17 km dans la Nièvre et 32 km dans l'Yonne) et la RN 57 (14 km en Haute-Saône), était censée prendre fin au bout de deux ans, soit en juillet 2017. Il semblerait que le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ait réalisé une étude sur les conséquences de cette mesure sur l'accidentologie, mais celle-ci n'a jamais été rendue publique. Alors que le Gouvernement s'apprête à prendre de nouvelles mesures de lutte contre l'insécurité routière, et que l'abaissement de la vitesse sur les routes nationales et départementales est à l'étude ; les résultats de cette enquête doivent être rendus publics et doivent aussi être pris en compte pour justifier ou non une telle mesure très coûteuse pour les contribuables. Aussi, il souhaite obtenir le bilan de l'expérimentation menée depuis juillet 2015 et surtout connaître son avis sur ce bilan.

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Question 6434 — santé

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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur le "reste à charge zéro" en dentaire. Les cellules de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) sont très inquiètes. En effet, pour eux, les négociations ne permettront pas de garantir l'accès à des soins de qualité pour les Français. En effet, loin d'être de simples revendeurs de prothèses, les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé dont il convient de garantir la pérennité de l'exercice. Or les contraintes imposées aux praticiens auront des répercussions sur la qualité des soins prodigués. Plus encore, tout se passe comme si les prothèses dentaires étaient l'alpha et l'oméga de la médecine, alors qu'elles ne sont que le signe de l'échec d'une stratégie préventive efficace. Les CCDeLi estiment que l'enveloppe actuelle permettrait de financer un changement en profondeur du système autour de l'innovation et de la prévention. Ils souhaitent donc lui faire part de leurs inquiétudes concernant ce projet. Il lui demande donc de bien vouloir les recevoir pour prendre en compte leurs revendications et étudier leur proposition de reste à charge « zéro » en garantissant l'accès aux techniques intervenant en amont du délabrement de la dent.

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Question 6368 — impôts locaux

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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation et sa compensation à « l'euro prêt » pour les communes. La taxe d'habitation permettait aux communes qui connaissaient une augmentation de leurs populations de connaître rapidement des augmentations corrélatives de leurs ressources fiscales liées. De nombreux élus ont donc bâti leur stratégie financière sur une augmentation corrélative de cette nouvelle compensation en lien avec leur population communale. Il souhaite donc savoir quelle est la nature de la compensation par l'État du dégrèvement de taxe d'habitation fixé au 1er janvier 2018 en cas d'augmentation de la démographie dans une commune. Il souhaite également savoir si ce dégrèvement sera évolutif ou fixe dans les années à venir.

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Question 6358 — impôts et taxes

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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale entre entreprises situés en France et entreprises virtuelles profitant de la fiscalité avantageuse d'autres États pour y asseoir leurs entrepôts. Comme vous le savez, la fiscalité des entreprises se décompose en trois grands blocs : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Les grands acteurs de l'internet, dits « pure players », échappent à toute ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces. Indéniablement, cette situation permet à ces acteurs de pratiquer des prix plus faibles comparativement à ceux pratiqués par les entreprises locales et nationales. Certes, la récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas résolu tous les problèmes. Les « pures players » ne paient toujours pas l'impôt sur les sociétés malgré l'étude par la Commission européenne de créer « une taxe d'égalisation », ce projet continuant de patiner au sein de l'Europe, du fait de l'opposition des pays qui pratiquent ce dumping fiscal. De ce fait, la fiscalité locale est entièrement supportée par les magasins physiques. L'ensemble de ces taxes représente annuellement 2 640 euros par salarié et a augmenté d'environ 1,5 % en 2016. Ainsi, il n'est pas difficile de comprendre que les « pures players » peuvent réinvestir le non-paiement de ces taxes dans des baisses de prix ou des facilités de livraison qui les rendent davantage concurrentiels. C'est la raison pour laquelle l'assisse de la totalité de la fiscalité locale sur le foncier est aujourd'hui anachronique. Pire, elle est préjudiciable aux recettes des collectivités territoriales qui verront très vite leur montant diminuer avec la baisse du nombre de commerces physiques. Il faut donc d'urgence réformer le système, afin de répartir correctement les charges entre les acteurs et assurer à moyen terme la stabilité des ressources des collectivités locales. Pour cela, le député propose que la fiscalité locale assise sur l'emprise foncière des magasins soit remplacée par une taxation fondée sur une assiette commune à tous les acteurs du commerce, que ce soit au travers de la valeur ajoutée via la CVAE ou de la vente via la TVA. Le parlementaire demande simplement que l'équité fiscale soit rétablie entre tous les acteurs au plus vite afin de leur assurer une concurrence loyale. Il souhaite rappeler que depuis la « loi Royer », le législateur a eu pour préoccupation permanente d'assurer l'équilibre entre les formes de commerce. Aujourd'hui, le Gouvernement se doit donc de prendre des mesures urgentes sans perdre de temps. Il en va de l'avenir des territoires et des emplois en France. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

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Question 6357 — impôt sur les sociétés

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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l'absence d'harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. D'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d'entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui peuvent être organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d'avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer de règles uniformes d'une région à l'autre. Il peut donc y avoir, pour un même groupe intégré fiscalement, des disparités de traitement en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise la distribution automobile ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour y remédier.

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Question 6266 — communes

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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges que représentent la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité et depuis peu les PACS. En effet, depuis le 1er mars 2017, les usagers peuvent effectuer leurs demandes de cartes nationales d'identité ou de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un dispositif de recueil (DR). Ils peuvent également depuis le 1er novembre 2017, conclure un PACS en mairie. Ces évolutions engendrent une augmentation sans précédent des demandes auxquelles doivent faire face les services municipaux, ce qui affectent gravement la qualité du service public en allongeant considérablement les temps d'attente pour le traitement des dossiers. Ces charges représentent également un coût très important pour les communes. En période de rigueur budgétaire et de baisse des dotations de l'État, il souhaite connaître quelle compensation financière directe est envisagée par l'État.

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Question 6256 — collectivités territoriales

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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication des éléments permettant le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités. En effet, depuis le projet de loi de finances pour 2017, la direction générale des collectivités locales doit communiquer l'ensemble des éléments individuels qui permettent le calcul des dotations accordées. Les données disponibles sur l'open data du ministère sont très incomplètes. Il lui demande donc que toutes les informations sur les dotations globales de fonctionnement soient disponibles sur internet, sous forme de fichiers, avec l'ensemble des critères, dotations et sous-dotations.

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Question 6238 — assurance complémentaire

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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grande iniquité qui règne actuellement entre le secteur privé et public en ce qui concerne la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance). La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés, une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. Tous les salariés du privé bénéficient donc d'une complémentaire santé. En prévoyance, plus de 80 % d'entre eux sont couverts. La situation est radicalement différente dans la fonction publique territoriale dans la mesure où les agents ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire. Ils peuvent faire le choix d'en souscrire une, mais, à la différence du secteur privé et conformément à la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, la contribution financière des collectivités locales est facultative. De fait, aujourd'hui, la participation financière des collectivités à la protection sociale complémentaire de leurs agents est insuffisante, alors que dans le même temps, l'état de santé des agents territoriaux se dégrade, entraînant un accroissement de la durée et de la fréquence des arrêts de travail. Or ce phénomène pourrait s'amplifier dans les années à venir, les agents territoriaux étant particulièrement exposés aux risques professionnels, cause principale de leur absentéisme. Cette situation représente, à terme, des coûts directs et indirects pour les collectivités, les usagers et les agents territoriaux eux-mêmes, qui sont les garants d'un service public de qualité. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif actuel en mettant notamment en place une obligation de délibération annuelle des collectivités territoriales sur leur participation financière à la protection sociale complémentaire.

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Question 6218 — administration

France · National Assembly

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes rencontrés par les candidats passant le permis de conduire, suite à la mise en place du dispositif de dématérialisation de tous les titres sécurisés. L'inscription et la formation au permis de conduire sont particulièrement ralenties depuis la mise en place de cette réforme. Ces ralentissements vont à l'encontre de l'ambition des réformes de ces dernières années qui avaient pour objectif de simplifier et raccourcir les délais pour réduire les coûts d'accès au permis de conduire. Les écoles de conduite et les candidats ne doivent pas être les victimes de cette dématérialisation. Or pour les écoles de conduite, cette mise en place est venue aggraver une situation économique déjà catastrophique et pour les candidats la télé-procédure complique les démarches alors qu'elle avait pour objectif de les faciliter. Ces dysfonctionnements ont pour conséquence l'allongement des délais ce qui constitue un obstacle à la mobilité citoyenne. De plus, malgré l'investissement des professionnels pour que cette démarche fonctionne, force est de constater que le numéro d'appel de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est inefficace et dispendieux ; les courriels envoyés à l'ANTS restent fréquemment sans réponse ; le nombre de demandes bloqué dans le système est considérable et sans précédent ; la complexité du système nuit gravement à la convergence des données et donc à l'enregistrement. Les conséquences sont : pour la catégorie AM du permis de conduire, la mobilité des jeunes s'en trouve entravée car la fabrication du titre est totalement bloquée ; pour les catégories A et B : le blocage de l'inscription au permis de conduire retarde l'entrée en formation, rallonge les délais et vide totalement les plannings en mettant en péril les écoles de conduite ; pour les catégories du Groupe lourd, les retards d'entrée en formation pour ces catégories professionnelles sont catastrophiques pour les entreprises du transport qui planifient l'accès à ces catégories pour leurs futurs conducteurs et n'oublions pas la formation des demandeurs d'emplois entravée dans le cadre de leur parcours de réinsertion sociale et professionnelle. En conséquence et surtout vu l'urgence de la situation, il souhaite savoir quelles sont les solutions que le Gouvernement compte mettre en place afin que les usagers du service public cessent d'être pénalisés.

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Question 6214 — administration

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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes rencontrés suite à la dématérialisation des demandes de carte grise. En effet, depuis son lancement en novembre 2017, le portail numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés rencontre de nombreuses difficultés de fonctionnement. Les retards engendrés ont des conséquences importantes pour les particuliers et concessionnaires automobiles contraints par des délais imposés par la réglementation pour l'immatriculation des véhicules. Les administrés sont également nombreux à soulever le manque de visibilité quant à l'instruction du dossier et aux délais de délivrance des documents. Ils regrettent aussi l'impossibilité d'être assistés par téléphone ou par un accueil physique des services préfectoraux alors que les démarches dématérialisées peuvent paraître complexes pour des personnes ayant peu d'expérience avec les outils numériques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation et réduire les délais de délivrance des cartes grises.

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Question 5578 — emploi et activité

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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité des établissements accueillants des personnes en situation de handicap aux contrats aidés. En effet, si les IME sont éligibles à ce type de contrat, les ESAT ne le sont pas. Il souhaite connaître les raisons de cette différence et surtout les mesures qui pourraient être prises pour y remédier.

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Question 42175 — personnes handicapées

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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du Ségur de la santé pour le secteur du handicap. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, pour donner suite aux négociations menées par Michel Laforcade. Cependant les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de toute augmentation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Par ces mesures, le Gouvernement a créé une iniquité supplémentaire en défaveur des salariés du secteur privé à but non lucratif, alors qu'il y avait déjà un écart avec les salaires proposés dans le secteur sanitaire ou libéral. Cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient traités de manière différente. Cette situation est fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et leurs familles : dans tous les territoires, les associations du réseau Unapei sont confrontées à ce problème et peinent à recruter des professionnels qualifiés (120 postes vacants en Haute-Savoie, 116 en Loire-Atlantique, 53 en Savoie, 70 dans le Rhône, 50 dans les Hauts-de-Seine). Dans certains départements, les associations manquent tellement de professionnels qu'elles ne peuvent plus assurer les actes les plus quotidiens et essentiels à la vie : toilettes ou aide aux repas. Les familles ont dû prendre le relai parce que certaines associations ont été contraintes d'interrompre des services... Les mesures contenues dans le projet de loi de financement de sécurité sociale ont douché les espoirs d'une amélioration à court terme : en effet, l'article 29 du PLFSS vise les personnels soignants et non soignants d'établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap, mais seulement si la structure est financée par la Sécurité sociale. Les salariés d'un foyer d'hébergement financé par le département sont, par exemple, exclus de la mesure. Il lui demande donc quels engagements il compte prendre afin de mettre un terme à cette situation délétère qui porte préjudice aux professionnels de l'accompagnement et fait des personnes en situation de handicap et leurs familles les victimes collatérales d'une politique qui les ignore.

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Question 40955 — animaux

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M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la politique de régulation du loup mise en œuvre en France et renforcée par l'augmentation du plafond annuel d'autorisation de destruction adopté en octobre 2020. Si le loup était considéré comme éradiqué en 1937 en France, il est réapparu sur le territoire au cours des années 90 grâce à l'encadrement européen de sa préservation. Le loup est en effet, depuis 1979, une espèce protégée par la convention de Berne, ratifiée par la France en 1989 et est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). La directive européenne du 21 mai 1992, dite « directive habitats, faune, flore », classe également le loup parmi les espèces d'intérêt communautaire, nécessitant une protection stricte. Des dérogations à cette protection stricte peuvent être autorisées par la réglementation européenne sous réserve notamment de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces dans leur aire de répartition naturelle (directive habitats de 1992), mais également de prouver l'inefficacité de toute autre alternative non létale pour gérer des populations de loups (CJCE, 2019). Le plan national d'action loups adopté en 2018 indiquait que « les scientifiques recommandent de ne pas abattre plus de 10 à 12 % de l'effectif afin de ne pas remettre en cause la viabilité de l'espèce ». Il poursuivait en précisant que « dès lors que la population sera considérée en bon état de conservation sur le territoire par les scientifiques, le principe du plafond annuel et son niveau seront réexaminés et les modalités de gestion seront adaptées pour tenir compte de l'accroissement naturel de l'espèce et de ses impacts sur les activités d'élevage ». Or il apparaît que, à la suite de l'adoption en 2018 d'un quota de destruction plafonné à 10 % de la population annuellement estimée, un nouvel arrêté a été adopté en octobre 2020, rehaussant ce quota à hauteur de 19 %, pouvant même être augmenté de 2 % si ce plafond est atteint avant la fin de l'année. De surcroît, aucune évaluation n'a été réalisée quant à l'impact des tirs déjà effectués depuis de nombreuses années sur la prévention des attaques. La Cour de justice européenne a pourtant reconnu en 2019 que le principe de précaution s'applique à la préservation des espèces protégées : ainsi, une dérogation ne peut pas être délivrée lorsque les connaissances scientifiques disponibles laissent subsister un doute quant à son effet potentiellement négatif sur l'état de conservation de l'espèce en cause. Dans la mesure où le taux de croissance de la population de loups a fortement baissé en l'espace de quelques mois, passant de 22 % en 2019 à 9 % en 2020, il souhaiterait savoir si l'impact des tirs de loups sur la préservation de cette espèce et sur la protection des troupeaux a été évalué en amont de l'augmentation du plafond de destruction et si la France est en mesure de prouver que toute mesure alternative non létale est inefficace pour gérer les populations de loups.

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Question 40755 — bois et forêts

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M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures que comptent prendre le Gouvernement pour protéger l'approvisionnement des scieries et des transformateurs de bois. En effet, en mai 2021, les achats chinois ont grimpé à 42 % pour le chêne et à 66 % pour le résineux. Résultat, il n'y a plus assez de bois pour les entreprises françaises. Il est grand temps que les pays agissent au niveau européen pour réduire les exportations de grumes. Il est en effet irresponsable à un moment où le bois va devenir une matière première essentielle de toutes les politiques environnementales que les forêts soient saccagées par des pays étrangers comme la Chine, qui eux préservent leur forêt en interdisant les abattages pour 99 ans. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 39031 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile (enseignants, journalistes, lycéens ou étudiants, avocats, etc.) année par année depuis 2012 et, d'autre part, le coût que cela représente pour les finances publiques.

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Question 38548 — professions de santé

France · National Assembly

M. Michel Zumkeller alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour certaines infirmières retraitées de pouvoir participer à la campagne de vaccination. La presse s'est fait l'écho de nombreux cas d'infirmières retraitées qui se voient refuser le droit de participer à la campagne de vaccination, non pas pour une question de compétence mais simplement parce qu'elles ne sont plus inscrites à l'ordre des infirmiers. Dans cette période où le pays a besoin de toutes les bonnes volontés pour garantir la santé des français, cette situation est insupportable. Le pouvoir de la bureaucratie française se révèle une nouvelle fois inadmissible. Il souhaite savoir si le ministre a conscience de cette situation et surtout les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour y remédier.

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Question 33239 — sécurité routière

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M. Michel Zumkeller demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.

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Question 33080 — donations et successions

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M. Michel Zumkeller interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'obligation qui pèse sur les héritiers de déposer la déclaration de succession et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. Dans la mesure où les notaires disposent de tous les éléments pour établir la déclaration, et que les héritiers ont requis contractuellement les notaires de préparer la déclaration et de leur présenter aux fins de signature, il souhaite savoir s'ils ont une obligation de moyen ou de résultat de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de six mois suivant le décès.

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Question 3300 — maladies

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M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de formation, sinon de sensibilisation, des parents et des professionnels de santé, à une appréhension adaptée des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. En effet, cette forme d'autisme, sans déficience intellectuelle ni retard de langage, affecte essentiellement la manière dont les personnes communiquent et interagissent avec les autres. Ces personnes ayant des difficultés à décoder les situations de la vie quotidienne et de leur environnement, il en résulte une appréciation confuse et complexifiée. Cependant, lorsqu'elles sont guidées, elles peuvent domestiquer ces troubles. La prise en charge ne requiert pas le recours au médicament mais à un apprentissage des codes sociaux appropriés. Malheureusement, le manque de moyens alloués à la formation, à la sensibilisation, au développement des traitements ou encore à l'accompagnement de ces patients ou de leurs proches, rend difficile leur développement personnel. Alors qu'elles pourraient apprendre à évoluer en toute autonomie, elles se retrouvent pour un certain nombre d'entre elles livrées à elles-mêmes, soutenues tant bien que mal par leur famille. Pour celles en âge d'aller à l'école, le maintien de la scolarisation en milieu ordinaire, avec une formation des enseignants, apparaît comme un moyen particulièrement efficient. Pour les adultes, l'accompagnement par des professionnels dans le monde du travail, à commencer par l'aide à l'embauche, puis l'aide au maintien dans l'emploi, serait nécessaire, d'où la nécessité de former l'ensemble des acteurs. Enfin, les familles se sentent bien trop souvent isolées et non soutenues, malgré ce qui a déjà pu être fait par les pouvoirs publics. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.

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Question 32517 — énergie et carburants

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M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant des chaudières à fioul et à charbon. Cette décision va entraîner de graves conséquences sur toute la filière de distributions de produits énergétiques. Ce sont, en effet, 15 000 salariés qui vont être touchés par cette décision, dans un contexte déjà fragilisée par la crise économique. Cette décision s'attaque à l'énergie de chauffage des territoires ruraux les plus éloignés. En effet, le fioul domestique est aujourd'hui la troisième énergie de chauffage en France, équipant 3,2 millions de maisons individuelles en résidences principales et principalement dans des zones non desservies par le gaz de réseau. Cette décision brutale, décidée sans aucune concertation et dont la date d'entrée en vigueur est particulièrement proche (le 1er janvier 2022), ne laisse donc pas le temps aux distributeurs de fioul de s'adapter aux contraintes qu'elles entraînent. Et surtout, elle fragilise la sécurité d'approvisionnement des autres énergies distribuées et aussi elle oublie l'absence de solutions alternatives aux combustibles liquides car le fioul est particulièrement utilisé dans les zones où les températures sont basses et où la substitution par une pompe à chaleur est très compliquée, sauf à installer une pompe à chaleur géothermique dont le prix est très élevé pour le consommateur (de 18 000 à 20 000 euros). Enfin, cette décision ne prend pas en considération le virage écologique que la filière du fioul a amorcé depuis 2 ans. En effet, les distributeurs de fioul ont engagé avec les autres filières concernées (chaudiéristes, chauffagistes, filière agricole) un processus de transition rapide vers le biofioul. Il s'agit là d'une énergie locale qui répond aux enjeux de transition écologique, d'indépendance nationale et de justice sociale souhaités par le Gouvernement. Il demande donc si le Gouvernement entend retirer cette mesure drastique et punitive et surtout il souhaite qu'un dialogue avec la filière soit engagé pour permettre une transition vers le biofioul demandée par les distributeurs et économique pour les consommateurs.

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Question 30748 — élections et référendums

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M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des campagnes électorales. Alors que dans les communes de moins de 9 000 habitants, la loi n'a pas prévu de compte de campagne et donc pas la possibilité de déduire les dons effectués à cette occasion de ses revenus fiscaux, certains candidats utilisent des micros-partis, reconnus à la CNCCFP, comme intermédiaires pour pouvoir obtenir ces déductions fiscales. Il souhaite avoir son avis sur un sujet qui pourrait s'apparenter à un contournement de la loi.

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Question 30389 — femmes

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M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice concernant la loi n°2019-1480 visant à agir contre les violences au sein des familles, qui permettait des avancées majeures en matière de protection des femmes en danger. Or, un décret signé le 27 mai 2020 remet en cause le point relatif à la réduction de 6 jours du délai de délivrance des ordonnances de protection le rendant complètement inopérant. A cause de ce décret, c'est sur la victime que reposent le coût et l'ensemble de la procédure et cela dans un délai de 24 heures. Ce décret scandalise en premier les praticiens du droit qui y voient là un formidable retour en arrière. Il souhaite donc connaître les actions qu'elle compte mener pour annuler ce décret et rétablir la justice pour les femmes victimes de violence.