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Michel Zumkeller

France

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Question· Question écrite18645answered

Question 18645 — industrie

France · National Assembly · 3 September 2019

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de l'URSSAF de Bourgogne-Franche-Comté, qui exploite depuis plusieurs semaines une jurisprudence de la Cour de cassation pour opérer des redressements et contester l'abattement de 10 % relatif aux frais professionnels des salariés (restauration, entretien vêtements de travail, etc.). En effet, cette jurisprudence (arrêts du 14 février 2013 et 19 janvier 2017) impose aux entreprises une condition supplémentaire pour bénéficier de cet abattement : que les salariés aient nécessairement avancé les frais professionnels. Or, dans les faits, les entreprises règlent les frais de restaurant de leurs salariés, lorsque ceux-ci interviennent sur des chantiers distants de leur domicile et du siège de l'entreprise. Les dispositions de l'ACOSS (DSS/SDFSS/ B n° 2005.389 du 19 août 2005) et du Gouvernement (circulaire ministérielle) permettaient d'ailleurs aux entreprises d'appliquer l'abattement de 10 % lorsque le restaurant était payé aux salariés. La Cour de cassation a donc décidé de ne pas tenir compte et d'exiger l'avance de frais. Une position que les URSSAF de Bourgogne-Franche-Comté ont adoptée sans en faire la moindre information préalable aux entreprises. Cette décision inflige des conséquences financières extrêmement lourdes pour les entreprises (de l'ordre de plusieurs milliers d'euros), laissant craindre des destructions d'emplois, voire des cessations d'activités. La CAPEB dénonce donc une application immédiate, sans délai, sans harmonisation nationale et sans concertation d'une jurisprudence dont l'effet conduira à une augmentation du coût de la construction, une hausse des charges des entreprises et une baisse du pouvoir d'achat des salariés. M. le député souhaite rappeler que cette position est en outre contraire au droit à l'erreur prôné par le Gouvernement et à la volonté de favoriser le pouvoir d'achat. Il lui demande donc de clarifier la situation au plus vite en redéfinissant clairement le cadre de l'abattement de 10 % afin de pouvoir sécuriser les entreprises.

Question· Question écrite23595answered

Question 23595 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences faites sur dépositaires de l'autorité publique. Les violences physiques, verbales, menaces, guet-apens sont le quotidien des soldats du feu, gendarmes et policiers. Les incivilités dépassent même le pic atteint lors des émeutes de 2005. En effet, 17 000 outrages ont été recensés sur ces agents depuis le 1er janvier soit 10 % de plus qu'en 2018. Les agressions ont dépassé le seuil des 23 000 infractions déclarées soit 15 % de plus qu'en 2018. Chaque jour, on en dénombre environ 110. Ces attaques, la fatigue et le manque de reconnaissance sapent le moral des unités qui essayent malgré tout de tenir. Mais malheureusement, 47 policiers se sont donnés la mort depuis le début de l'année 2019, un chiffre inquiétant qui appelle une réaction forte du ministère de l'intérieur. Il aimerait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement afin de protéger ses agents dans l'exercice de leurs missions.

Question· Question écrite23583answered

Question 23583 — santé

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le surpoids des enfants et la crise de la médecine scolaire. Le surpoids touche aujourd'hui 18 % des enfants en classe de troisième. Ce fléau entraîne des maladies susceptibles d'aggraver leur état de santé (maladies cardiovasculaires, diabète, troubles musculo-squelettiques, certains cancers, d'obésité). À ceci, s'ajoute une crise de la médecine scolaire. Les effectifs de médecins de l'éducation nationale sont en effet passés de 1 400 en 2006 à 1 000 ces dernières années, ce qui est loin d'être suffisant pour assurer le bon suivi médical des enfants. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de lutter contre l'obésité infantile.

Question· Question écrite23549open

Question 23549 — professions de santé

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation alarmante des violences perpétrées à l'encontre du corps médical et en particulier des infirmiers. Le manque de moyens humains et matériels conduit à d'inévitable tensions et exaspérations, exacerbant le malaise des professionnels et des patients. Il apparaît impératif de venir en aide au personnel médical et de punir avec la plus grande fermeté tous ces comportements inacceptables. Il souhaite donc savoir les moyens qui vont être mis en place par le Gouvernement pour y mettre un terme.

Question· Question écrite23518answered

Question 23518 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication des pénuries de médicaments. Dans son rapport, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dénonce des pénuries de médicaments pour plus de 1 200 traitements ou vaccins : ces chiffres représentent un accroissement de 60 % par rapport à 2018 et 30 fois plus qu'en 2008. Les conséquences humaines sont dramatiques pour les patients et leurs familles. En effet, les associations de malades regrettent l'absence de mesures dissuasives et concrètes. Ils souhaitent mettre fin à ce fléau et réclament avant tout une augmentation de la disponibilité des médicaments en France. Le parlementaire souhaite rappeler que les outils numériques devrait permettre une plus grande sécurité dans l'approvisionnement des établissements et des malades. Il souhaite donc connaître son avis sur ce fléau.

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Question 23495 — maladies

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques et à l'accompagnement des parents dont les enfants sont victimes de cette maladie. Chaque année, on estime qu'environ 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, tandis que 500 d'entre eux en décèdent. Ces chiffres alarmants ne sont malheureusement plus en recul depuis une quinzaine d'années. Les financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques sont nettement insuffisants par rapport aux besoins. À la fin de l'année 2018, le Gouvernement a décidé d'octroyer un financement supplémentaire de seulement 5 millions d'euros par an, alors que les besoins sont estimés à 20 millions d'euros par an, soit le quadruple. Ces sommes sont hors de portée pour les associations, mais tout à fait supportables pour le budget de l'État, particulièrement compte tenu des enjeux. Par ailleurs, les familles d'enfants atteints de cancers ou de maladies graves sont trop souvent délaissées par l'État et certaines d'entre elles font face à des difficultés financières, durant la maladie de l'enfant ou après son décès. Ainsi l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ne couvre pas suffisamment les besoins des familles, à la fois dans son montant et dans sa durée de versement. En outre, le capital décès public, d'un montant de 3 415 euros, exclut le décès d'un enfant et n'est donc pas versé aux parents d'un enfant décédé. Ainsi, il lui demande, compte tenu de tous ces éléments, si elle envisage de résoudre les lacunes précitées dans la lutte contre les cancers pédiatriques.

Question· Question écrite23494open

Question 23494 — maladies

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Si un « Plan Lyme » a été mis en place en 2018, force est de constater que les malades n'ont, à ce jour, pas vu les choses évoluer. En effet, il n'existe toujours pas de test fiable permettant de détecter la maladie et de nombreux patients se retrouvent dans une errance médicale, certains avec des traitements contre la maladie de Lyme alors qu'ils ont une autre pathologie ; d'autres avec des traitements inefficaces pour lutter contre la maladie de Lyme. De même, les recommandations formulées par la Haute autorité de santé quant aux protocoles de soins ne sont pas appliquées actuellement et les patients peinent à accéder aux traitements adaptés à leur état. Par ailleurs, alors que la communauté scientifique internationale s'accorde sur l'existence d'une forme chronique de la maladie, en France, il existe encore des réticences à la reconnaître malgré les demandes répétées des associations de malades. Aussi, il souhaite savoir si elle compte enfin reconnaître la forme chronique de la maladie de Lyme, mais également si elle envisage de rappeler à la communauté médicale les recommandations en matière de protocole de soins formulées par la HAS dans son rapport de juin 2018.

Question· Question écrite23493open

Question 23493 — maladies

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Cette maladie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, mais ne l'est pas par les autorités françaises. Cependant, avec la lenteur des procédures pour la reconnaissance de cette maladie, aucune prise en charge sérieuse n'est possible par le corps médical. Cette absence de prise en charge est très mal prise par les patients, dont la souffrance est immense. Un groupe de travail de la Haute autorité de santé doit annoncer des recommandations concernant la prise en charge des patients atteints de douleurs chroniques depuis 2018. Aussi, il souhaite connaître la date à laquelle ces recommandations seront rendues publiques et ce qu'elle compte faire pour accélérer la reconnaissance de cette maladie.

Question· Question écrite23479answered

Question 23479 — impôts locaux

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la taxe foncière 2019 pour certains contribuables. En effet, celle-ci est calculée par l'administration fiscale, en partie en fonction de la valeur locative du bien. Plusieurs dizaines de milliers de propriétaires ont ainsi reçu par courrier ou mail, leur avis d'imposition annonçant une hausse importante de leur taxe foncière. Ces propriétaires ne comprennent pas ces révisions importantes et beaucoup de citoyens, aux revenus modestes, vont donc se retrouver dans l'incapacité de régler une telle hausse de la taxe foncière, surtout les petits retraités. C'est pourquoi il lui demande les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte mettre en place pour aider les petits revenus à faire face à cette hausse importante comprise entre 15 % et 30 %.

Question· Question écrite23472open

Question 23472 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le coût fiscal des indemnisations versées par les assurances à une entreprise, destinées à couvrir les dommages subis par celle-ci. En effet, dans certaines situations, ces indemnités peuvent être assimilées à des plus-values de cession par l'administration fiscale. Ceci a pour effet d'augmenter sensiblement l'imposition de l'entreprise qui n'a pourtant pas choisie d'être sinistrée et qui doit faire face à de nombreuses difficultés pour rétablir son activité. La hausse d'impôts résultant du versement des indemnités assurantielles est ainsi particulièrement mal vécue par les dirigeants d'entreprise qui en bénéficient et peut parfois mettre à mal la survie de ces structures. Il lui demande s'il envisage de modifier ou supprimer le régime fiscal encadrant la perception des indemnités d'assurance par une entreprise.

Question· Question écrite23462answered

Question 23462 — femmes

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dispositif électronique de protection anti-rapprochement. Les chiffres sont sans appel. Le nombre de femmes victimes de violences conjugales en France ne diminue pas. Le système actuel de protection et de prévention en matière de violences conjugales nécessite une profonde réforme. Des défaillances ont d'ores et déjà été identifiées. Parmi celles-ci, l'impossibilité pour la victime de violences conjugales de connaître la situation géographique de son agresseur. Quant au téléphone grand danger, il est à lui seul, insuffisant. Il ne constitue en rien une armure contre les violences puisqu'il est actionné et donne l'alerte uniquement lorsque la victime est d'ores et déjà en situation de danger. Un texte étant en préparation, il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage d'assouplir le cadre procédural trop strict du dispositif électronique de protection anti-rapprochement. Il souhaite également connaître le calendrier prévu de l'examen de ce texte au regard de l'urgence dans laquelle l'État laisse les victimes de violences conjugales.

Question· Question écrite23460open

Question 23460 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grève des urgences. Il y a maintenant 5 mois, les aides-soignants, infirmiers et médecins urgentistes se sont mis en grève pour dénoncer le manque de moyens financiers et humains dans leur service alors que le nombre de patients est quant à lui en constante augmentation. Le personnel qui travaille quotidiennement en sous-effectif doit faire face à des services surchargés, une réduction budgétaire et surtout des conditions de travail déplorables. En réponse, le déblocage d'une enveloppe de 750 millions d'euros et la création du service d'accès aux soins (SAS), ont été consentis mais ces efforts ont été jugés insuffisants par les professionnels du secteur qui réclament une réforme d'envergure du fonctionnement des services d'urgences. Cette réforme est indispensable pour pouvoir mettre fin à ce conflit légitime. Il lui demande donc à ce que les syndicats soient reçus afin d'entamer les discussions.

Question· Question écrite23459open

Question 23459 — établissements de santé

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement que rencontrent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Beaucoup d'établissements font face à un ou plusieurs postes vacants, faute de candidats. De plus, l'absentéisme s'avère particulièrement élevé dans la plupart des EHPAD. Le rapport Libault sur la concertation grand âge et autonomie, remis à Mme la ministre en mars 2019, souligne le grand défaut d'attractivité des métiers du grand âge et la nécessaire et urgente revalorisation de ces professions. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour y remédier.

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Question 23452 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutements des élèves infirmiers et infirmières. En effet, suite à l'intégration du diplôme d'État d'infirmier au sein du cursus LMD, il a été mis fin au concours d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Ce concours permettait pourtant une sélection et autorisait ainsi aux candidats motivés de pouvoir intégrer ces ISFI. Suite aux nouvelles règles, de nombreux prétendants issus de filières sanitaires mais aussi des jeunes motivés se sont retrouvés sur une liste d'attente sans qu'aucune justification sur les critères de sélection retenus ne soit donnée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de résoudre les difficultés actuelles de recrutement tout en rappelant l'importance de former des infirmiers et infirmières.

Question· Question écrite23438answered

Question 23438 — enfants

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence des problématiques liés au secteur de la protection de l'enfance. Actuellement, 340 000 enfants sont pris en charge au sein de ces structures. Le problème c'est que ces structures mettent en œuvre des moyens humains et financiers disparates selon les territoires. De plus, l'accompagnement des jeunes majeurs prend fin à 18 ans, alors qu'ils sont sans ressources, sans hébergement et sans soutien familial. En outre, plusieurs départements, au nom de la rationalisation budgétaire, reconfigurent l'offre de protection au détriment de la qualité et de la sécurité, positionnant le secteur en variable d'ajustement entre les dépenses de RSA, d'APA et de PCH. Une feuille de route et une grande concertation ont été mises en place à l'été 2019. Il souhaite donc connaître les mesures qui vont être prises pour protéger et aider au mieux tous ces enfants. En effet, il est du devoir de la République de ne pas réduire les moyens en matière de protection de l'enfance.

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Question 23435 — énergie et carburants

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût écologique de l'énergie éolienne. Qualifiée d'énergie verte, l'énergie éolienne n'est pas pour autant non polluante semble-t-il. Le mât et les pâles des éoliennes sont fabriqués à partir de terres rares extraites en Chine : leur extraction, leur transformation et leur acheminement jusqu'en Europe ont un coût écologique. L'utilisation d'autres matériaux nocifs pour l'environnement comme le vinyle, l'époxy, le polyuréthane sous diverses formes sont eux aussi polluants. L'installation de l'éolienne et les aménagements qu'elle exige peuvent porter atteinte à la biodiversité et polluer les sols de manière irrémédiable. Enfin, les éoliennes ont une durée de vie de vingt ans ; à l'issue de ce délai, il sera nécessaire de démanteler la structure et de recycler les matériaux qui la composent. Il lui demande de préciser l'empreinte carbone de l'énergie éolienne dans sa globalité, et de fournir une comparaison par rapport aux autres énergies en termes de puissance utile.

Question· Question écrite23411open

Question 23411 — consommation

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les démarchages téléphoniques effectués par les entreprises de l'énergie. Actuellement, de nombreux appels ont pour objet des économies d'énergie soit dans l'isolation à un euro ou le remplacement des chaudières ou l'électricité, les entreprises se présentant alors comme mandatées par le Gouvernement ou par une collectivité. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a effectivement mandaté ces entreprises à promouvoir la croissance verte. Dans le cas contraire, il rappelle qu'il serait important, afin de protéger les plus vulnérables, de communiquer davantage sur la réalité de ces appels tout en amplifiant le plus largement possible le dispositif Bloctel.

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Question 23393 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'annonce faite par l'assurance maladie d'une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions pour 2020 est inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture économique pour la profession. Les biologistes médicaux considèrent cette décision comme une volonté du Gouvernement d'en finir avec un modèle de biologie médicale qui pourtant a fait ses preuves, a su se moderniser tout en préservant ses atouts de qualité, de proximité et d'innovation. Les biologistes médicaux ne comprennent pas ces décisions alors même que les dépenses de biologie médicale ne représentent aujourd'hui que 1,8 % des dépenses de santé pour une enveloppe de remboursement de 3 731 millions d'euros et que le rôle des biologistes médicaux est déterminant dans l'identification et le suivi d'un grand nombre de pathologies. Il apparaît dès lors que toute nouvelle restructuration se traduira inévitablement par la fermeture complète de nombreux sites de proximité jugés insuffisamment rentables ainsi que par le licenciement d'un grand nombre des 48 000 salariés employés par les laboratoires. À cela s'ajoute la conséquence principale entraînée par une telle décision sur le plan de la santé publique. En effet, le travail des biologistes médicaux, les sommes financières investies sur leur profession contribuent à la mise en œuvre concrète et à l'efficacité des politiques de prévention sur la pertinence des soins ambulatoires et le suivi personnalisé des traitements au plus proche des patients sur l'ensemble du territoire. En d'autres termes, fermer des laboratoires de proximité, c'est contribuer à éloigner encore un peu plus l'offre de soins prioritaires consacrée aux patients français et engager encore d'avantage les services d'urgences qui, aujourd'hui, subissent une crise connue de tous. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette décision de la CNAM visant à économiser 180 millions d'euros en 2020 sur les dépenses de biologie médicale.

Question· Question écrite23373open

Question 23373 — agroalimentaire

France · National Assembly · 9 August 2019

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la traçabilité de la viande en France. Le 7 juin 2019, un regrettable événement a eu lieu. En effet, 780 tonnes de faux « steaks hachés » surgelés ont été distribués par plusieurs associations dans le cadre de l'aide alimentaire aux plus démunis. Ces 7 millions de « steaks hachés » étaient en fait composés uniquement de gras, de peau, d'os, le tout ayant été mixé avec la viande transformée. Cette tromperie est dramatique car c'est une véritable perte pour les distributions journalières des plus démunis qui en ont tant besoin. Et surtout scandaleuse car cette « fausse viande » a été fournie par une entreprise française qui s'approvisionnait auprès d'un industriel polonais. Cette supercherie pointe donc du doigt l'insuffisance dans la traçabilité et le contrôle des produits importés et plus particulièrement des produits alimentaires. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin de lutter contre ces dérives alimentaires trop fréquentes et assurer enfin une traçabilité suffisante de la viande venant hors de France.