Amendement 49 — ART. 8

Summary

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « I bis . – Dans les deux mois suivant la date de publication de la présente loi, les personnes morales mentionnées au I informent des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui fait application du 2° de l’article 17 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans sa rédaction résultant de la présente loi. « Dans les six mois suivant la date de publication de la présente loi, elles transmettent à la même Autorité : « 1° le schéma territorial prévu par l’article 11 de la même loi ; « 2° un document présentant les types de prestations et les niveaux de service envisagés du point de vue logistique et financier. « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut rendre opposables à ces personnes les modalités de distribution de la presse sur lesquelles elles s’engagent à travers la transmission des informations et documents mentionnés ci-dessus. Elle peut également leur demander de les modifier lorsqu’elles ne respectent pas les principes de ladite loi dans sa rédaction résultant de la présente loi. « En cas de manquement aux obligations mentionnées au présent I bis , l’Autorité peut prononcer des sanctions à l’encontre de ces personnes morales dans les conditions prévues à l’article 23 de loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée. »

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Timeline

1. 18 July 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 July 2019

   Adopté

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3. 24 July 2019

   Publication

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