M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les nuisances sonores dont souffrent les riverains proches de la base aérienne 126, notamment sur la commune de Linguizzetta où se situe le champ de tir. En effet, alors même qu'une politique de concertation et de dialogue menée depuis plusieurs années entre les responsables de la base aérienne, les associations de riverains et les élus avait permis de trouver un point d'équilibre, le bruit est en constante augmentation, notamment depuis un mois, sans même que le maire de la commune ait été informé, comme c'est l'usage, de cette campagne de tir. Le survol des habitations civiles doit s'effectuer selon des règles strictes en termes de trajectoires et d'horaires de manière à réduire au maximum le désagrément causé à la population locale comme aux touristes, nombreux dans cette région de l'île. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend demander aux autorités militaires locales d'établir un dialogue soutenu avec les élus et les habitants afin de réduire l'impact de ces nuisances.

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Question 1037 — agriculture

France · National Assembly · 12 May 2015

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la bactérie xylella fastidiosa. Cette dernière constitue une grave menace pour l'oliveraie et il n'existe, à l'heure actuelle, aucune mesure de prophylaxie, hormis l'arrachage et le brûlage. Ce parasite est actuellement présent dans la région italienne des Pouilles et il progresse rapidement vers le nord de Brindisi. Sa propagation pourrait s'étendre à d'autres régions de la péninsule et atteindre la France, notamment le pourtour méditerranéen, dans les prochains mois. La Corse demeure particulièrement exposée eu égard aux nombreux échanges commerciaux entre l'île et l'Italie, mais aussi à la présence des mêmes cultures sensibles assorties d'un climat propice et des mêmes insectes vecteurs. Cette bactérie menace aussi de nombreux arbres fruitiers, les chênes et la vigne. Une infestation constituerait une vraie catastrophe sanitaire et environnementale mais aussi économique. La Corse produit et exporte de l'huile d'olive, des clémentines et du vin, reconnus pour leur grande qualité. Face à ce grave péril, aucune disposition concrète et durable, susceptible de l'endiguer, n'avait été prise jusqu'à récemment. Il y quelques semaines, le Gouvernement a décidé la mise en place de mesures nationales afin d'interdire l'importation en France de végétaux sensibles à xylella fastidiosa et provenant de zones touchées par celle-ci. Il faut saluer la mise en place tout récemment de mesures européennes de prévention contre l'introduction et la dissémination de la bactérie. Le préfet de Corse a jugé nécessaire, à juste titre, d'y ajouter des mesures complémentaires. Il serait néanmoins opportun, s'agissant de la Corse, de mettre en œuvre les dispositions supplémentaires suivantes : concentrer le transport des végétaux dans deux ports corses uniquement, créer des zones de quarantaine dans l'attente des résultats des laboratoires, mettre en œuvre une procédure d'enregistrement de la traçabilité complète et continue des plants garantissant la transparence depuis le producteur initial jusqu'au destinataire final, imposer la délivrance d'une déclaration préalable d'importation en Corse accompagnée obligatoirement d'un PPE (passeport phytosanitaire européen) quelle que soit l'origine des végétaux (pays tiers mais également pays issus de l'UE), interdire l'entrée en Corse de végétaux par les particuliers, mettre en place les moyens humains et budgétaires suffisants pour mettre en œuvre ces mesures et en assurer leur application. Aussi souhaite-t-il connaître l'avis du Gouvernement sur ces propositions qui permettraient d'endiguer la diffusion de cette bactérie.

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Question 287 — bois et forêts

France · National Assembly · 7 May 2013

M. Paul Giacobbi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le transfert à titre expérimental de compétences en matière forestière à la collectivité territoriale de Corse (CTC). L'article 21 de la loi du 22 janvier 2002 sur la Corse a transféré la propriété des 50 000 ha de forêts domaniales de Corse à la collectivité territoriale de Corse. Le code forestier a été complété par un article L. 181-1 qui maintient le régime forestier. Celui-ci a pour objectif de garantir la protection du patrimoine forestier et sa gestion durable ; son application est confiée à l'Office national des forêts (ONF). Cet établissement apporte toute satisfaction dans son action en Corse : au-delà de ses missions régaliennes, il lui a d'ailleurs été dévolu une délégation de service public pour la gestion des forêts appartenant à la collectivité, fait unique en France. En outre, la qualité de son travail a permis d'obtenir récemment la certification de gestion durable sur l'ensemble de nos massifs forestiers. Aujourd'hui, la collectivité territoriale, dotée de compétence en aménagement et développement économique au titre de l'élaboration du plan d'aménagement de la Corse, souhaite jouer pleinement son rôle notamment pour l'avenir de la filière bois. Elle souhaite mieux maîtriser ses possibilités d'intervention et assumer les prérogatives que la loi lui a confiées. C'est pourquoi il apparaît opportun d'envisager une évolution à titre expérimental des compétences en matière forestière en Corse. Une première adaptation pourrait concerner le processus d'approbation des aménagements forestiers : en effet, la loi prévoit que l'assemblée de Corse donne un avis sur ces plans de gestion, qui sont finalement approuvés par le préfet de Corse. Il semble à la fois plus efficient et plus respectueux de la spécialité de la collectivité territoriale d'inverser le processus : le préfet doit donner l'avis de l'État sur le document d'aménagement rédigé par l'ONF mais la décision devrait revenir à l'assemblée de Corse. Par ailleurs, l'ONF assure au titre du régime forestier à la fois la police et la commercialisation des forêts. La séparation de ces missions, qui peuvent paraître incompatibles, pourrait être expérimentée sur les forêts de Corse. L'article L 214-6 du code forestier exclut pour le moment toute implication de la collectivité territoriale. Ses dispositions sont exorbitantes du droit commun et ignorent les principes des prérogatives de la propriété. Or la Collectivité territoriale de Corse est le deuxième propriétaire de forêts publiques en France après l'État. Elle pourrait veiller à la mise en valeur et à la commercialisation de son patrimoine, afin d'en maîtriser l'aspect commercial avec le concours de l'ONF. Cette compétence ne viendrait pas se substituer aux missions de l'ONF qui doit conserver ses prérogatives de police de la forêt c'est-à-dire la surveillance et la protection, la collectivité se chargeant de la responsabilité de la vente de ses bois, des aspects commerciaux et de l'aménagement forestier. En effet les ventes de bois ont fortement chuté ces dernières années et dans un contexte de contraintes budgétaires sévère, la collectivité territoriale de Corse doit pouvoir administrer son patrimoine et en tirer des revenus pour à la fois trouver les ressources indispensables au financement de ses investissements en forêt et développer sa politique d'approvisionnement, afin de soutenir, dynamiser et structurer la filière bois insulaire. Cette répartition des tâches serait mise en oeuvre une ou deux années à titre expérimental uniquement sur les forêts territoriales. Aussi souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement sur cette proposition d'expérimentation.