Question 826 — transports par eau

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Official question 826 from France at National Assembly. Status: répondue.

Timeline

1. 15 May 2013

   Réponse

   SNCM M. le président. La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. M. Paul Giacobbi. Monsieur le ministre des transports, il y a déjà huit ans, je dénonçais ici même les conditions de la privatisation de la SNCM par le gouvernement de l'époque et le caractère illégal d'une partie de la délégation de service public en vigueur jusqu'à la fin de cette année. Pour avoir tiré les conséquences de ces positions dans mon action à la tête de l'exécutif de Corse, j'ai fait l'objet d'une campagne calomnieuse (" Oh ! " sur quelques bancs du groupe UMP) , mais les décisions que j'ai prises se trouvent aujourd'hui doublement justifiées par l'Union européenne qui valide le service tel que nous l'avons organisé et rend illégal le service complémentaire auquel nous avons décidé de mettre fin. Par ailleurs, le tribunal de l'Union européenne a annulé l'ensemble des aides d'État accordées lors de la privatisation. Aujourd'hui, la première phase de la procédure d'attribution de la délégation de service public s'achève sans qu'aucun candidat n'ait remis une offre légalement et financièrement acceptable : elle sera donc déclarée infructueuse et nous relancerons les négociations avec l'ensemble des candidats. S'agissant de la SNCM, une offre légale et raisonnable n'est possible que dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise sur la base d'un projet industriel sérieux qui permettra d'affecter quatre navires mixtes au service public de la Corse et de trouver une autre vocation au reste de la flotte. Votre serviteur a aussi exploré, étudié puis exposé aux parties prenantes, à commencer par l'État, ce que pourrait être un schéma de restructuration. Nous n'excluons pas d'intervenir dans le renouvellement de la flotte par le biais d'une société d'économie mixte. Il n'appartient cependant pas au concédant d'organiser l'évolution industrielle de son concessionnaire : cette tâche incombe à ceux qui contrôlent l'entreprise. Il vous appartient donc, monsieur le ministre, d'éclairer la représentation nationale sur vos intentions dans ce dossier dont dépend le sort de 1 400 salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Monsieur le député, je vous prie d'excuser Frédéric Cuvillier, qui participe en ce moment au Conseil des ministres européens de la pêche. Dès son arrivée au pouvoir, le Gouvernement a pris à bras-le-corps le dossier de l'avenir de la SNCM. Je rappelle que notre action a toujours consisté à défendre l'économie maritime française : nous l'avons montré sur plusieurs dossiers comme SeaFrance, My Ferry Link et Brittany Ferries. S'agissant de la procédure d'attribution de la nouvelle délégation de service public, la Corse est naturellement libre de déclarer cette procédure infructueuse en motivant sa décision, et de relancer la négociation avec l'ensemble des candidats dans des conditions transparentes et équitables. Concernant la SNCM, la priorité est de construire un plan industriel pérenne en préservant le maximum d'emplois. C'est la priorité du Gouvernement. L'ensemble des actionnaires actuels doivent faire les efforts nécessaires pour construire un avenir à la SNCM ; c'est sur ce projet que la direction de l'entreprise s'est mobilisée depuis plusieurs mois, avec l'ensemble des parties prenantes. S'agissant de la décision de la Commission européenne sur le service complémentaire de la délégation de service public 2007-2013, le Gouvernement estime que ce service complémentaire, destiné à renforcer pendant les périodes de pointe le service permanent assuré toute l'année, répond à un réel besoin de service public. Nous considérons que la compensation correspondant à ce service est assise sur des paramètres fixés de façon objective et transparente, à la suite d'une procédure de mise en concurrence ouverte à tous. Nous déposerons donc un recours contre cette décision de la Commission devant le tribunal de l'Union européenne. Le Gouvernement est mobilisé pour l'avenir de la SNCM et examine très attentivement, vous le savez monsieur le député, avec la collectivité territoriale de Corse et les actionnaires tous les moyens de préserver l'activité et l'emploi, pour garantir la continuité territoriale et donc le développement économique de la Corse.

   Source: dateReponse

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