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Person

Éric Diard

France

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Question· Question écrite37071open

Question 37071 — professions de santé

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il engendre ainsi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave de surcroît le libre choix du patient, qui est un principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé. Cette différence de traitement semble ainsi infondée car elle ne peut pas tenir qu'au seul argument de la formation. En effet, si les pédicures-podologues suivent trois années d'enseignement, ils n'accomplissent pas trois ans d'apprentissage sur les seules orthèses plantaires et dans ce cas, il faudrait comparer l'enseignement de l'appareillage commun aux autres professions concernées, dont les orthopédistes-orthésistes. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Il souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure il envisage de modifier le décret n° 2019-835 afin que les professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

Question· Question écrite37039open

Question 37039 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les traitements contre la mucoviscidose. La mucoviscidose est une des pathologies les plus violentes que l'on connaisse aujourd'hui. Elle est d'autant plus cruelle qu'elle emporte avec elle des patients dans la fleur de l'âge, le plus souvent avant leur trentième anniversaire. Les années de recherche médicale et scientifique ont notamment permis l'apparition de traitements prometteurs, notamment le kaftrio, une trithérapie qui semble efficace même sur les formes les plus virulentes de la maladie. Cette combinaison de trois molécules (ivacaftor/tezacaftor/elexacaftor), déjà commercialisée aux États-Unis et réputée pour son efficacité, est donc désormais indiquée en Europe pour le traitement des patients de 12 ans et plus, porteurs de deux mutations F508del ou d'une mutation dite « à fonction minimale » associée à une mutation F508del. Une extension de l'AMM européenne aux mutations dites résiduelles devrait suivre prochainement. Aujourd'hui, de nombreux patients en état critique voient ce nouveau traitement comme un espoir sans précédent. Il lui demande ainsi un calendrier prévisionnel de la mise sur le marché de ce traitement, en lui rappelant l'urgence de procéder à l'autorisation de mise sur le marché du kaftrio.

Question· Question écrite37018open

Question 37018 — logement

France · National Assembly · 2 September 2021

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les effets du mode de calcul du quota minimal de logements sociaux à respecter dans la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). En effet, cette loi impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'au-moins 25 % de logements sociaux, sans quoi elle peut faire l'objet d'une déclaration en carence, ce qui entraînerait de lourdes pénalités financières à son encontre. Or un seuil aussi rigide fixé sur l'ensemble des résidences principales de la commune entraîne un effet pervers : le premier est que la création de nouveaux logements sociaux entraîne une augmentation du nombre de résidences principales sur le territoire de la commune et donc, mathématiquement, également une hausse du nombre de logements sociaux à construire pour que la commune soit en conformité avec la loi. C'est l'effet d'accumulation logarithmique. Cela entraîne alors des conséquences particulières pour les communes, qui peuvent avoir des difficultés non seulement à pallier cet effet d'accumulation, qui représente un malus pour la commune à payer, en termes de coûts de constructions, mais aussi d'adaptation de ses services et d'infrastructures qu'il faut mettre à niveau pour tenir compte de l'augmentation du parc immobilier. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de limiter les effets pervers de la rigueur du seuil de 25 % à respecter dans la loi SRU ou des aides à destination des communes qui font des efforts financiers importants pour se mettre en conformité avec cette loi.

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Question 42990 — sports

France · National Assembly · 11 July 2021

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la reconnaissance des sportifs atteints de surdité. En effet, les sportifs sourds subissent un « entre-deux » les plaçant dans une situation d'injustice malgré les principes véhiculés par le sport : s'ils ne peuvent pas participer aux jeux Paralympiques car ces derniers sont réservés aux athlètes atteints de handicaps physiques, ils ne peuvent pas non plus participer aux jeux Olympiques en raison de leur surdité. Si la France agit au sein de ses propres fédérations pour la reconnaissance de ses athlètes de haut niveau dans ces compétitions, elle reste cependant très en retard sur la reconnaissance du statut de sportif de haut niveau pour les sportifs atteints de surdité. En effet, ce statut de haut niveau n'est reconnu, par exemple pour le badminton, que pour les sportifs sourds ayant un statut de champion du monde, dans la mesure où des champions de France et médaillés de bronze aux championnats d'Europe atteints de surdité se voient refuser le statut de haut niveau. Il lui demande ainsi les mesures qu'elle entend prendre afin de faciliter la reconnaissance de sportif de haut niveau aux sportifs atteints de surdité.