M. Éric Diard interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités d'application de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU). En effet, si cette loi prévoit des prélèvements sur ressources fiscales des communes ne respectant pas les seuils de mixité sociale, elle permet de diminuer, voire de supprimer, l'effet de ces prélèvements par la prise en compte des dépenses engagées par les communes en faveur du logement locatif social. Pour autant, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le cas des communes qui ont pris des engagements, notamment en signant un contrat de mixité sociale ou en modifiant leur plan local d'urbanisme (PLU) afin d'accroître leur nombre de logements, notamment sociaux. À compter de la modification du PLU, il faut attendre souvent plusieurs années avant que les terrains ne fassent place à des logements sociaux, afin que la ville puisse respecter la loi. De plus, les communes doivent de plus en plus faire face à des injonctions contradictoires de l'État, entre construire pour avoir plus de logements sociaux, tout en étant contraintes par les zones inondables, protégées ou agricoles. M. le député prend l'exemple d'une commune de sa circonscription, qui a signé un contrat de mixité sociale. En attendant d'être conforme à la législation, elle doit, pour ne pas à payer les pénalités de la loi SRU, adapter de nouveaux services publics en finançant ces efforts sur sa capacité d'autofinancement. Or les coûts de ces aménagements coûteraient à cette commune autant que les pénalités SRU. Dans un cas comme dans l'autre, les capacités d'autofinancement de cette commune tomberaient à zéro. Malheureusement, les communes qui font des efforts et signent des contrats de mixité sociale sont autant pénalisées que celles qui passent au travers de la loi, sans même signer de tels contrats. Il attire donc son attention sur les aménagements qu'il pourrait mettre en œuvre dans l'application de cette loi, notamment afin de mieux inciter financièrement les communes qui font des efforts importants en faveur de la mixité sociale qui pèsent sur leur capacité d'autofinancement.

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Question 1479 — élevage

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M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin du broyage des poussins mâles. En octobre 2019, le ministre Didier Guillaume avait annoncé l'interdiction de l'élimination des poussins mâles par broyage avant la fin de l'année 2021, alors que cette proposition avait été rejetée par le Gouvernement chaque fois qu'elle était présentée en séance par voie d'amendement. Aujourd'hui, des méthodes de sexage peu coûteuses et respectueuses du bien-être animal comme le sexage in ovo sont appliquées, notamment en Allemagne, où sont vendus dans la grande distribution des œufs issus de cette sélection. La grande distribution française commence à entendre les préoccupations des Français à l'égard du bien-être animal et a mis en place, dès 2019, un partenariat favorisant le sexage in ovo des poussins. Alors que l'on arrive déjà à six mois de la fin 2021 et donc de l'échéance fixée par le prédécesseur de M. le ministre, aucune nouvelle annonce n'a été faite, aucun projet de loi visant à mettre en vigueur cette interdiction n'est encore prévu. Il lui demande donc où en est l'avancement des travaux visant à interdire le broyage des poussins et si l'engagement de mettre en œuvre cette interdiction avant la fin de l'année 2021 sera tenu.

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Question 106 — collectivités territoriales

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M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les collectivités ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risques, dits « emprunts toxiques ». Ces emprunts ont été au cœur de la crise financière qui a frappé le monde et le pays ces dernières années. Un fonds de soutien, régi notamment par le décret n° 2014-444 et l'arrêté du 22 juillet 2015 qui y est relatif, a alors été mis en place pour protéger les collectivités de ces emprunts toxiques. Cet arrêté du 22 juillet 2015 prévoyait notamment que « le versement de l'aide octroyée est réparti par fractions annuelles égales jusqu'en 2028 inclus ». Or, le 2 juin 2017, le Gouvernement a pris un arrêté modifiant ces dispositions. Ce nouveau texte précise désormais que « le versement de l'aide octroyée est effectué dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu'à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028 inclus ». Cet arrêté inquiète de nombreuses collectivités locales qui ont contracté un emprunt à risques. En effet, les règles qui régissaient ce fonds de soutien, jusqu'alors intangibles, font maintenant l'objet de deux limites importantes. Les collectivités se posent des questions : faut-il s'attendre, d'une part, à une baisse des indemnisations pour les collectivités, comme cet arrêté le rend désormais possible, et faut-il craindre que l'efficacité du fonds prenne fin avant le 31 décembre 2028 ? Il lui demande la position et l'analyse du Gouvernement vis-à-vis de l'arrêté du 2 juin 2017.

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Question 9792 — enseignement

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M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aménagement du temps de travail des professeurs en affection longue durée. Ces enseignants ne peuvent bénéficier d'un temps partiel thérapeutique qu'une fois dans leur poste et uniquement pour une durée d'un an. Leur handicap, reconnu définitif, nécessite une prise en compte continue. En l'état actuel des choses, pour échapper au reclassement ou à une baisse de salaire conséquente à un temps partiel, ils sont contraints de travailler à temps plein de la même façon qu'une personne valide. Du fait de leur maladie, ils s'arrêtent de travailler ponctuellement, arrêts synonymes de pertes d'argent. En effet, le régime des jours de carence s'applique comme à un professeur sans handicap. Une réduction du temps de travail permettrait à ces professeurs d'enseigner dans les mêmes conditions qu'un autre. Dans le secteur privé, certains professeurs bénéficient d'un tel aménagement tout au long de leur vie, en adéquation avec leur maladie définitive. Il voudrait ainsi savoir quelles sont les mesures envisagées et s'il est prévu l'instauration d'un système de temps partiel thérapeutique définitif pour les professeurs en affection longue durée similaire à celui de l'enseignement privé.

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Question 7902 — urbanisme

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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que dans le contentieux de l'urbanisme commercial, il existe une règle de contentieux administratif qui peut retarder gravement les projets : celle selon laquelle une demande de substitution de motifs n'est recevable que si elle émane de l'auteur de l'acte. En effet, la commission nationale de l'aménagement commercial émet un avis global et prend parfois une décision défavorable pour des motifs non invoqués dans le recours administratif préalable obligatoire formé devant elle. Si les motifs retenus par cette commission sont considérés comme infondés par la cour administrative d'appel, cette dernière ne peut pas vérifier si les motifs invoqués dans le RAPO justifient néanmoins le maintien de la décision défavorable, faute d'avoir été invoqués par l'auteur de l'acte. La cour administrative d'appel de Marseille l'a jugé récemment et cela est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État. Ainsi, pour que le bien-fondé des motifs du RAPO soient tranchés par le juge, il faut attendre la nouvelle décision que rendra la CNAC pour l'exécution de la décision de la cour administrative d'appel, puis introduire une nouvelle instance devant cette cour. Le cas n'est pas simplement théorique et nombre de projets ont été gravement retardés pour cette raison, ce à quoi il pourrait être remédié par l'aménagement des règles de recevabilité de la substitution de motifs. Enfin, les retards de projets de construction ne sont pas uniquement le fait des recours, mais parfois aussi de refus d'autorisation qui n'ont pas lieu d'être. Il paraît opportun d'améliorer l'efficacité de l'article L. 424-3 alinéa 2 du code de l'urbanisme en prévoyant l'injonction par le juge de délivrer l'autorisation en cas d'illégalité des motifs de refus, et plus largement de traiter les refus abusifs, dont l'existence ne peut être niée, avec la même sévérité que les recours abusifs. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre en ce sens le cas échéant.

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Question 7707 — énergie et carburants

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M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les compteurs électriques Linky. M. le député a lu avec attention sa réponse du 13 mars 2018 à une question écrite du 24 octobre 2017, et souhaite des précisions. Il s'interroge sur la liberté d'opposition des consommateurs en raison de leur droit à la protection des données personnelles. En effet, si les compteurs Linky sont la propriété du gestionnaire du réseau, les données qu'ils collectent appartiennent toujours aux consommateurs, comme cela a été rapporté par la présidente de la CNIL dans sa mise en demeure du 27 mars 2018 à l'encontre de la société Direct Energie. De plus, une question se pose sur l'égalité de traitement faite entre les consommateurs. En effet, ceux dont le compteur est situé sur l'espace public ne sauraient s'opposer au remplacement de leurs compteurs électriques, contrairement à ceux dont le compteur est situé dans leur propriété privée, bien que ces derniers perdraient divers avantages tarifaires. M. le député souhaite savoir si une date butoir a été arrêtée au-delà de laquelle les compteurs Linky devront être posés, et à partir de quand entrerait alors en vigueur la perte des avantages tarifaires évoquées par M. le ministre d'État dans sa réponse du 13 mars 2018. Éric Diard attire enfin l'attention de M. le ministre d'État sur les conditions dans lesquelles les poses sont effectuées : les agents chargés de la pose étant des prestataires rémunérés en fonction du nombre de poses effectuées, de nombreux cas ont été relevés où les conditions de pose ne respectaient pas les normes et s'ensuivaient d'accidents sur les compteurs. Il souhaite ainsi savoir si ces éléments nouveaux permettent au Gouvernement de donner la possibilité aux consommateurs de s'opposer sans perte d'avantages à la pose des compteurs Linky.

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Question 7665 — chasse et pêche

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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'utilisation de bourres à jupe biodégradables, en opposition à l'utilisation aujourd'hui quasiment toujours systématique de bourres à jupe en plastique. En effet, aujourd'hui encore, peu de chasseurs utilisent ce type de munitions, notamment en milieux humides. En conséquence, après le tir et à cause de l'éjection, l'étui reste au sol et pollue le milieu naturel pour de longues années. Plusieurs fabricants français de munitions commercialisent ces cartouches et, plus loin de nous, l'armée des États-Unis d'Amérique commence également à mettre au point des munitions biodégradables. Il souhaite donc savoir quelle est sa position sur l'utilisation de ces munitions et quelles mesures d'encadrement il envisage de prendre.

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Question 7640 — animaux

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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'euthanasie de convenance dans les fourrières et les refuges, pratiquée principalement par manque de place dans les refuges. Aujourd'hui, à cause de naissances excessives dues à une stérilisation insuffisante, de trop nombreux chats, chatons et chattes sont abandonnés par des propriétaires peu regardants ou désemparés. Une fois en fourrière ou en refuge, leur euthanasie est trop souvent le recours employé. Le code rural, dans l'article L. 211-25 dispose cependant que « l'euthanasie ne peut intervenir que si l'animal est considéré par un vétérinaire comme non adoptable, dangereux ou trop malade ». En 2017, une loi est entrée en vigueur afin de mieux encadrer les ventes ou dons d'animaux. Face à cette mesure, de nombreuses associations d'aide aux animaux continuent de penser que la seule solution viable serait la stérilisation massive de tous les chats, féraux et domestiques, comme cela est par exemple en train de se mettre en place en Belgique. Il souhaiterait donc connaître sa position et les mesures envisagées à ce sujet.

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Question 7548 — pharmacie et médicaments

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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des commerces et artisans dont les locaux sont situés dans des zones soumises à un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et classées en zone de délaissement (zone de danger fort). La valeur foncière des biens ainsi fortement dégradée rend impossible tout transfert raisonnable de propriété et met en jeu quotidiennement la santé des employés comme des clients. Dans le cadre précis des officines de pharmacie, ces transferts peuvent devenir très compliqués au regard notamment des conditions requises pour de tels transferts. Dans sa circonscription, le député prend l'exemple d'une officine classée en zone de délaissement en raison de sa présence à proximité immédiate d'une raffinerie. Le gérant de cette officine souhaite ainsi la transférer dans un centre commercial situé dans la même ville. Le dossier établi en ce sens porte toutes les garanties nécessaires au suivi de la clientèle existante et au développement d'une nouvelle. Il souhaite donc connaître les conditions et procédures permettant les transferts de ces officines situées en zones de délaissement dues aux PPRT.

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Question 6723 — animaux

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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sort des animaux dans les centres d'abattage. En France de nombreux centres ne respectent pas la réglementation européenne en vigueur et pratiquent des méthodes inhumaines, en totale contradiction avec l'esprit de la loi du 16 février 2015 considérant les animaux comme des êtres dotés de sensibilité, qui consistent à immobiliser les animaux à l'aide de pistolets à tige perforante ou de décharges électriques, ou encore l'exposition des animaux au dioxyde de carbone, selon les associations de protection animale. L'article 13 du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire prévoit d'étendre les infractions de maltraitance animale, et d'en pénaliser certaines. Mais dans la pratique, il est difficile de mettre en place cette surveillance accrue, considérant qu'il paraît difficile, voire impossible de mettre un vétérinaire derrière chaque poste d'abattage. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement compte procéder pour garantir une bonne application de la loi, notamment en matière de décrets d'application.

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Question 5984 — santé

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M. Éric Diard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annulation des essais cliniques contre la mucoviscidose en France. La mucoviscidose touche actuellement près de 7 000 personnes en France, et l'annonce d'essais cliniques de phase 3 par le laboratoire Vertex pour son dernier traitement contre cette maladie a été accueillie comme un nouvel espoir par toutes les personnes qui en sont atteintes, car ce médicament de dernière génération permet de traiter plus efficacement un plus grand nombre de patients. Pourtant, le 1er février 2018, la direction de l'entreprise a annulé ces essais cliniques pour la France, alors qu'ils auront bien lieu aux États-Unis, et ailleurs en Europe, en raison d'une mésentente avec les autorités sur le prix de commercialisation du traitement de deuxième génération en France. Il voudrait savoir ce qu'elle compte entreprendre pour permettre aux patients français d'accéder aux essais cliniques dont il est question avant de pouvoir être traités par ce nouveau médicament, et quelles actions elle compte mener pour accroître la lutte contre la mucoviscidose.

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Question 5866 — établissements de santé

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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les coûts de séjour en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). De nombreuses personnes hébergées en EHPAD consacrent la très grande partie, sinon l'intégralité de leurs pensions de retraite, compte tenu des couts élevés fixés par ces établissements. Dans le même temps, l'augmentation de la CSG sur ces retraités menace leur capacité à s'acquitter des couts de séjour, sans recourir à l'aide de leurs descendants. La situation de ces personnes est d'autant plus préoccupante qu'une majeure partie ne bénéficie pas de la suppression de la taxe d'habitation. Il souhaiterait savoir quelles décisions elle compte prendre pour accompagner les personnes âgées en difficulté, au premier titre celles logées en EHPAD qui consacrent leur pension de retraite dans ces dépenses, pour ne pas à faire subir leur fléau de la dépendance à leurs proches.

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Question 4678 — lieux de privation de liberté

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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa volonté de mettre en place des téléphones fixes dans l'ensemble des cellules des prisons en France, pour des motifs de « lutte contre le trafic de téléphones portables » et de « facilitation de la réinsertion ». Il souhaite attirer son attention sur l'inutilité, voire la dangerosité, d'une telle décision. Équiper 50 000 cellules de lignes fixes pour lutter contre le trafic de téléphones portables revient à un gaspillage de moyens considérable. Les détenus ne se satisferont évidemment pas de l'installation de téléphones fixes ne leur permettant de communiquer qu'à quatre numéros pré-enregistrés, préalablement validés par un juge, et n'offrant pas la possibilité de se rendre en toute illégalité sur internet. Il lui demande si elle a, à l'heure actuelle, une estimation, ou une première évaluation du coût de cette mesure. L'estimation ne doit évidemment pas se limiter au coût d'installation des téléphones, mais doit également prendre en compte celui de leur entretien, ainsi que le risque de détérioration du matériel par les détenus : le bris de téléphone par protestation n'est pas à exclure. La lutte contre ce trafic ne doit pas s'arrêter. Les téléphones portables sont un lien dangereux entre les détenus et la société extérieure. C'est ainsi que les criminels continuent d'entretenir leurs réseaux, et, surtout, que les individus ont accès à la radicalisation islamique par internet. L'installation de téléphones fixes n'y changera rien, sinon d'offrir des moyens de pression supplémentaires des détenus endurcis sur les plus faibles, comme par exemple le racket, comme vous l'ont signalé des syndicats d'agents du service pénitentiaire. Ces sommes que Mme la ministre envisage de dépenser ainsi seraient sans-doute mieux employées dans l'amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. Il ne faut pas oublier non plus que l'amélioration de leurs conditions de travail sera, par-là même, automatiquement suivie d'une amélioration des conditions de vie des détenus. L'utilisation de ces moyens serait donc bien plus efficace, et c'est pourquoi il lui demande de revoir sa position quant à sa décision.

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Question 4674 — langue française

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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le concours de l'Eurovision et le développement de la francophonie. Samedi 13 janvier 2018, les Français ont pu, pour la première fois, désigner le chanteur qui les représentera au prochain concours de l'Eurovision en mai 2018. Au cours de ces sélections, plusieurs chansons ont été interprétées en langue anglaise. Cet état de fait semble paradoxal quand on pense que, dans le même temps, Mme Leila Slimani a été chargée par le Gouvernement de travailler au développement de la francophonie au niveau mondial, avec pour objectif d'aider à faire du français la deuxième langue la plus parlée au monde. La francophonie est un des premiers vecteurs d'internationalisation de la culture française, et des outils principaux du pouvoir de convaincre (ou soft power ) français. Elle est aussi un instrument indispensable d'attractivité économique, industrielle et commerciale de la France. Cette initiative d'établissement d'une véritable politique de la fracophonie est la bienvenue pour le développement de la France, surtout à l'heure où le français est menacé par la place croissante des anglicismes, également malmenée par l'écriture dite « inclusive ». Quelle est sa position sur le point précis de la place de la langue anglaise dans la représentation de la France à l'international et à l'Eurovision ? Surtout, parallèlement au travail de Mme Slimani, il lui demande quel est le programme du Gouvernement pour le développement du français à l'international et auprès des citoyens les plus jeunes.

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Question 45338 — sécurité routière

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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire dans les Bouches-du-Rhône. Phénomène préexistant à la crise sanitaire, il s'est accentué depuis lors, empêchant la venue d'inspecteurs d'autres départements pour pallier les manques. À titre d'exemple, dans les Bouches-du-Rhône, les auto-écoles ont en moyenne un quota de onze élèves par mois en raison du manque d'inspecteurs. Le permis de conduire est indispensable aux jeunes pour trouver un travail, particulièrement dans les Bouches-du-Rhône. Faute d'inspecteurs, de nombreuses personnes font face à un dilemme insoluble : continuer à chercher un emploi, ou conduire sans permis, ce qui, dans un cas comme dans l'autre, constitue une situation intolérable. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures telles que le recrutement de nouveaux inspecteurs de conduite afin de rapidement mettre fin à cette pénurie préoccupante.

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Question 44242 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la difficulté d'accès aux débats politiques pour les personnes sourdes et malentendantes. Si la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a permis un meilleur accès aux chaînes de télévision aux personnes sourdes et malentendantes, une étude de l'IFOP pour la Fondation Jean-Jaurès et Média'Pi en date du 8 novembre 2021 démontre que les débats politiques ne sont que très peu accessibles aux personnes atteintes de ce handicap. En effet, les sous-titres ne sont souvent pas d'une qualité suffisante pour suivre un débat politique pour 69 % des personnes sourdes et malentendantes. Le sous-titrage est l'unique moyen imposé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel afin de rendre accessibles les débats auprès de ces personnes, alors qu'un interprète en langage des signes serait également plus adapté pour une partie d'entre eux. Il lui demande ainsi les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre plus accessibles les débats politiques à l'ensemble de la population en cette période d'élections importantes pour la vie démocratique du pays.

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Question 41132 — énergie et carburants

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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la hausse des prix du carburant en France. Désormais, le prix du litre de carburant sans plomb 95 a dépassé les 2 euros dans certaines stations. Si cette hausse est aujourd'hui expliquée par la hausse du cours du pétrole, les différentes sociétés ont également augmenté leur marge de manière généralisée. En effet, si le prix du carburant à la pompe augmente corrélativement avec la hausse du prix du baril, il n'en est pas de même lorsque ce dernier est à la baisse, laissant ainsi un profond sentiment d'injustice pour des millions de Français. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement entend faire contre la hausse des prix du carburant afin de préserver le pouvoir d'achat des automobilistes.

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Question 41118 — cycles et motocycles

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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le bonus écologique destiné aux véhicules électriques. Actuellement, les offres de motos électriques sont diverses et certaines d'entre elles ont une autonomie équivalente à celle de motos thermiques. Ces dernières sont à un tarif élevé, similaire à celui de certaines voitures électriques bénéficiant d'une aide financière de 6 000 euros. Pourtant, les motos électriques les plus performantes et donc les plus écologiques ont un bonus écologique plafonné à 900 euros, dont le montant est dérisoire compte tenu de leur prix, faisant se détourner de ces véhicules pourtant plus intéressants pour l'environnement vers d'autres, moins performants. Aujourd'hui, le bonus écologique des véhicules électriques est proportionnel à leurs performances. Or les véhicules les plus performants et donc plafonnés voient leur prix démultiplié, plus particulièrement en ce qui concerne les motos. L'instauration d'une grille du bonus écologique par rapport au prix du véhicule serait un bon moyen de développer le parc des véhicules les plus vertueux. Il lui demande donc si elle envisage de revoir à la hausse le bonus écologique pour les motos électriques les plus performantes en ce sens, afin d'inciter les consommateurs à s'orienter plutôt vers ces véhicules les plus bénéfiques.

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Question 41085 — armes

France · National Assembly

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des tireurs sportifs relative à une potentielle interdiction d'acquisition et de détention des armes de guerre transformées dont le souhait a été formulé le 22 juillet 2021. En effet, si l'interdiction d'acquisition de ces armes est déjà effective depuis le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, leur détention était toujours autorisée pour ceux qui en étaient déjà propriétaires. L'interdiction même de détention concernerait alors des milliers de tireurs sportifs, puisque sont potentiellement concernées les armes militaires transformées à répétition manuelle (cat. C1§b) ou à un coup (cat. C1§c). Si le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes est un impératif pour la sécurité du pays, il est nécessaire de rappeler que les tireurs sportifs et collectionneurs sont les plus réglementés alors que les armes représentant le danger le plus important sont celles qui font l'objet de trafic illégal. Il lui demande ainsi quelles solutions alternatives sont envisagées afin de lutter contre la détention illégale d'armes plutôt que limiter plus encore ceux qui sont en conformité avec la réglementation et l'esprit sportif.

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Question 39734 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Éric Diard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la baisse du niveau de vie des retraités en 2021. En effet, malgré une revalorisation des pensions de 0,4 % à compter du 1er janvier 2021 afin de suivre l'inflation, de nombreux retraités se sont vus prélever la CSG de 3,8 % sur leur pension de retraite. Ainsi, à titre indicatif, une pension de retraite complète, avec la complémentaire et la réversion de la pension d'un conjoint décédé comprises, s'élevant à 1 160 euros est passée à 1 120 euros en janvier 2021. Avec les charges fixes que doivent assurer les retraités comme les loyers, assurances, électricité et chauffage, des pensions aussi basses ne leur suffisent pas pour vivre décemment ou même pour s'acquitter de toutes leurs charges fixes, alors qu'ils ont travaillé toute leur vie. L'assujettissement des pensions de retraite à la CSG est ainsi vécu comme une dépense supplémentaire difficile voire impossible à assumer pour de nombreuses personnes, mais aussi et surtout comme une mesure d'une particulière injustice. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures il entend prendre en faveur des retraités et s'il compte revenir sur leur assujettissement à la CSG.

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Question 39098 — État

France · National Assembly

M. Éric Diard rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, que la Commission d'accès aux documents administratifs s'est exprimée en faveur de la communication des bulletins d'indemnité du Président de la République et que, en tant que documents administratifs, ceux-ci peuvent être demandés par tout citoyen. Cependant, l'Élysée a opposé une fin de non-recevoir à cette demande de communication par des universitaires. Il lui demande ainsi de communiquer en réponse à cette question le contenu des bulletins d'indemnité du Président de la République.

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Question 3865 — agriculture

France · National Assembly

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en batterie. Une récente étude menée par une association de protection animale a révélé de nouveau les souffrances et privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : sol grillagé, difficulté pour les poules d'étendre les ailes, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux... Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des produits obtenus dans de pareilles conditions. Le Président de la République a appelé le 11 octobre 2017, en clôture du premier chantier des états généraux de l'alimentation, à « l'interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022 ». La moitié de cette production étant destinée à l'industrie, cette initiative resterait insuffisante au regard des attentes des Français et de l'évolution en cours de nombreuses entreprises du secteur agroalimentaire, de l'hôtellerie, de la grande distribution et de la restauration déjà engagées à exclure, à date butoir, les œufs issus d'élevage en batterie. En Europe, l'Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire cesser l'élevage en batterie des poules pondeuses, ou améliorer les conditions d'élevage de celles-ci, et en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.

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Question 37616 — baux

France · National Assembly

M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires-bailleurs du fait des suites de la crise sanitaire de covid-19. En effet, en raison de l'épidémie de coronavirus, les impayés de loyers ont fortement augmenté. En octobre 2020, les agences départementales pour l'information sur le logement ont reçu 15 % d'appels à l'aide en plus. Si le Gouvernement a mis des dispositifs d'aide exceptionnels aux locataires, la situation des propriétaires-bailleurs est de plus en plus difficile face aux impayés, tout particulièrement ceux dont les loyers constituent l'essentiel de leurs revenus pour vivre à la retraite. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider les propriétaires-bailleurs à faire face aux impayés qu'ils subissent des suites de la crise de coronavirus que l'on connaît depuis maintenant un an.

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Question 37566 — sécurité des biens et des personnes

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M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret prévu pour 2021 relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dont les conséquences seront d'une particulière importance pour le modèle français de sécurité civile. Si la Commission européenne a confirmé ne pas vouloir faire évoluer la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 21 février 2018 dans l'affaire C 518/15 dite « Matzak », oblige la France à modifier sa réglementation pour la conformer au droit de l'Union européenne. Mme la ministre déléguée en charge de la citoyenneté a assuré, dans sa réponse la question orale de M. Cyril Pellevat, que le Gouvernement est loin d'une quelconque transposition aux sapeurs-pompiers volontaires de la transposition de la directive 2003/88/CE et que ceux-ci retrouveront de fait exclus de l'application de cette directive. Cependant, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a fait connaître son soutien à une transposition de cette directive qui limiterait à 800 heures annuelles l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. En plus d'entraîner des sérieuses conséquences financières aux volontaires dont l'engagement dépasse actuellement ces 800 heures annuelles, cela porterait un sévère coup à l'organisation de la sécurité civile, la privant de sa flexibilité qui fait ses preuves depuis des années au service des Français et la conduirait à des efforts de réorganisation ainsi que financiers supplémentaires. Il appelle donc son attention sur la nécessité de préserver le régime des sapeurs-pompiers volontaires tel qu'il existe actuellement et lui demande quels sont les détails de l'orientation que prendra le décret prévu pour 2021 relatif à la mise en conformité de la réglementation française à la directive européenne sur le temps de travail et l'arrêt « Matzak » de la CJUE.

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Question 37249 — maladies

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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français ayant durablement perdu le goût et l'odorat des suites de la covid-19. En effet, 10 % des personnes atteintes de covid-19 souffrent par la suite d'anosmie de manière durable, les privant de ces deux sens qui sont essentiels. Alors que le 27 février marque la journée mondiale de l'anosmie, ce handicap reste largement méconnu, tant du grand public que des professionnels. Faute de connaissances en la matière, de nombreux médecins, généralistes comme ORL, ne peuvent que préconiser « l'attente que cela revienne » aux personnes atteintes d'anosmie, dans l'attente désespérée de retrouver ces sens dont on ne perçoit pas l'intérêt, jusqu'au moment où l'on en est dépourvu. La perte du goût et de l'odorat a pourtant de graves conséquences sur les personnes qui en sont victimes, principalement au niveau psychologique, mais aussi au niveau physiologique, car certains peuvent subir une importante prise de poids en raison d'une surconsommation de nourriture, par effet de « compensation » de la perte du goût. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour la recherche et les traitements médicaux de l'anosmie, ainsi que pour les Français qui sont de plus en plus nombreux à en être atteints en raison de l'épidémie de covid-19.

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Question 37235 — Internet

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M. Éric Diard alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les cyberattaques qui se multiplient à l'encontre des administrations et entreprises françaises. Déjà depuis plusieurs mois, les pirates informatiques lancent des attaques dans un but lucratif à l'encontre d'entreprises françaises à l'aide de « rançongiciels », qui menacent les victimes de la destruction de leurs données numériques si elles ne paient pas une rançon avant un certain temps. La plupart des entreprises visées étant des PME, nombreuses sont celles pour qui ces attaques constituent un coup dur pour leurs finances et peuvent avoir des conséquences allant jusqu'au dépôt de bilan. La situation s'est aggravée jusqu'à devenir particulièrement alarmante quand les pirates informatiques ont fait des hôpitaux leurs cibles privilégiées, car ces derniers sont sous tension depuis maintenant un an en raison de la crise sanitaire que l'on traverse, ne leur laissant pas d'autre choix que de payer les sommes exigées. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la France face à cette menace numérique qui devient chaque jour de plus en plus dangereuse pour le système de santé et la sécurité des Français les plus vulnérables.

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Question 36428 — professions de santé

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M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution des revalorisations salariales effectuées dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Alors que de nouvelles décisions devraient être prises, M. le député souligne que, dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC), seul le personnel non médical a pu bénéficier de ces revalorisations. Au sein des CCLC, aucune mesure n'a été envisagée pour les praticiens salariés exerçant à titre exclusif qui ont déjà une grille salariale inférieure à celle des praticiens de l'hôpital public. Les CLCC sont ainsi soumis à une plus rude concurrence de la part des établissements privés à but lucratif, alors qu'ils font partie de l'excellence française et même mondiale pour certains d'entre eux. Il l'alerte ainsi sur la nécessité d'étendre les accords du Ségur de la santé aux praticiens des CLCC afin de préserver l'excellence médicale dont peuvent bénéficier les Français en matière de lutte contre le cancer au sein de ces centres.

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Question 35069 — tourisme et loisirs

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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour la filière du sport et des loisirs. Depuis le confinement de mars 2020, ce secteur a subi de nombreux mois de fermeture, empêchant la relance de ses activités. De nombreuses entreprises craignent ainsi de ne pas pouvoir passer le cap, avec la crise sanitaire perçue comme une menace, dans une filière qui emploie plus de 70 000 personnes. Les mesures actuelles semblent intervenir au pire moment. Il convient donc d'agir rapidement pour sauver la filière du sport et des loisirs, un secteur important dans le pays. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner, d'aider et de soutenir ces entreprises dans leur relance, celles-ci ayant énormément souffert depuis la période de confinement et étant fortement menacées avec ce second confinement.

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Question 34064 — animaux

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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des animaux en attente de rejoindre leur famille empêchée par le reconfinement décrété par l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il est possible de sortir une heure à un kilomètre de chez soi pour satisfaire « les besoins des animaux ». Cette restriction de durée et de distance ne permet pas d'aller chercher un animal en refuge ou auprès d'un éleveur alors même que cet animal peut être attendu depuis longtemps par une famille. Paradoxalement, les refuges et éleveurs classés en activités agricoles demeurent des établissements ouverts sur rendez-vous. Lors du confinement du 16 mars au 11 mai 2020, M. le ministre avait autorisé les sorties pour adoption dans les refuges et autres lieux de détention des animaux. L'article 515-14 du code civil reconnaît le caractère sensible des animaux de compagnie. Ces animaux ne peuvent être assimilés à des produits non nécessaires et participent au contraire au bien-être de tout un chacun. Ils sont parfois le seul soutien de personnes encore plus isolées par le reconfinement. Les refuges et centres d'accueil pour animaux ont connu des records d'abandon cet été. Ils sont en grande difficulté financière et n'ont pu organiser en raison de la situation sanitaire dégradée de la France des événements comme des portes ouvertes. Le nombre de pensionnaires est très important. Certains pourraient être accueillis dans une famille aimante qui ne le peut car dans l'impossibilité de se déplacer à plus d'un kilomètre. En l'état d'une nécessaire interprétation stricte des textes, il est difficile de considérer qu'un déplacement pour adopter ou quérir un animal entre dans le champ d'application « des motifs familiaux impérieux » visés à l'article 4-4° du décret du 29 octobre 2020 voire que ce déplacement est autorisé pour achat de première nécessité ou retrait de commande par application de l'article 4-2° dudit texte. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'étendre l'autorisation de sortie à une seule personne par famille pour adoption ou recueil d'un animal sans limitation de durée de trajet et de kilométrage.

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Question 3377 — terrorisme

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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique et les procédures d'indemnisation des victimes du terrorisme. Lundi 25 septembre 2017, une réforme importante de l'indemnisation des victimes du terrorisme avait été adoptée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) afin d'adapter ce dernier au terrorisme de masse dont la France fait tragiquement l'objet. Si aucune somme d'argent ne pourra atténuer le traumatisme des victimes du terrorisme et la douleur de leurs proches décédés, certains points sont pour autant problématiques en ce qui concerne les nouveaux critères d'attribution des indemnisations. En plus du forfait d'indemnisation déjà en vigueur, le FGTI a créé une indemnité pour « préjudice d'angoisse de mort imminente » pour les victimes décédées ou blessées au cours d'une attaque terroriste. Si cette indemnisation est automatique, elle n'en est pas moins sujette à questionnements : une personne décédée se verra ainsi attribuer entre 5 000 et 30 000 euros qui seront transmis à leurs héritiers. La question est donc celle de savoir pourquoi une telle marge d'indemnisation est appliquée, et non un forfait unique, comme tel est le cas pour l'indemnité pour « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme » (PESVT). Cette nouvelle indemnité pour « préjudice d'angoisse de mort imminente » s'ajoute donc au PESVT, qui, est, elle, un forfait de 30 000 euros reversés à toutes les personnes ayant fait l'objet d'un assassinat ou d'une tentative d'assassinat. Or, à l'heure actuelle, cette indemnité n'a toujours pas été reversée à l'ensemble des victimes des attentats du 13 novembre 2015. Il lui demande où en est le processus d'indemnisation, pourquoi il n'est toujours pas achevé, deux ans après les faits en cause, et si des pistes de réformes sont envisagées pour accélérer ses procédures, et, si oui, lesquelles.

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Question 33092 — énergie et carburants

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M. Éric Diard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la position de l'État vis-à-vis de la réalisation du projet éolien flottant Provence-Grand-Large. Ce projet a été lauréat d'un appel à projets européen, d'un appel à projets de l'État et d'un appel à projets du FEDER et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Néanmoins, il se retrouve aujourd'hui sous recours contentieux, introduit par une association environnementale. Pour cela, le soutien et l'aide de l'État lui est vital pour mener à bien sa réalisation. Le projet Provence-Grand-Large prévoit la mise en place de trois éoliennes flottantes au large de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Soutenu par la majorité des acteurs locaux, il permettrait d'acquérir une expérience sur cette technologie d'énergie renouvelable. Ce projet pilote servirait donc de test pour le projet de l'État d'intégrer ces futurs parcs éoliens flottants à notre mix énergétique. De plus, il est aussi fondamental, au niveau local, où il a vocation à générer des emplois et des retombées économiques pour la région et la métropole Aix-Marseille-Provence. Or, le 6 octobre 2020, la Cour administrative d'appel de Nantes a demandé à ce que le dossier d'autorisation soit complété. Se pose ainsi la question de savoir s'il faut suspendre le projet en attendant l'obtention de la régularisation et d'avoir un jugement définitif sur la base des nouveaux éléments, ou bien de lancer la réalisation du projet, auquel cas la régularisation du dossier par l'État est impérative. Il souhaite ainsi savoir quelle est la position officielle du Gouvernement dans ce dossier et si l'État est prêt à régulariser ce dossier essentiel tant au territoire de Provence-Alpes-Côte d'Azur que pour la transition écologique.

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Question 32877 — chambres consulaires

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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences aggravantes du projet de loi de finances 2021 pour les chambres de commerce et d'industrie. Entre 2017 et 2020, le réseau des CCI avait déjà été amputé de 350 millions d'euros. Avec la paralysie des ports et des aéroports mais aussi de l'ensemble des outils de gestion et de formation continue pendant la période de confinement, les CCI ont vu considérablement chuter leur chiffre d'affaires. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, cela représente 50 millions d'euros de pertes de recettes. Toutefois, le projet de loi de finances 2021 prévoit une nouvelle baisse de 100 millions d'euros des ressources allouées aux CCI, alors même que les conclusions de l'inspection générale des finances préconisaient un montant minimal de 519 millions d'euros, soit 200 millions d'euros de plus que ce que fixe le projet de loi de finances. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, afin de continuer d'accompagner et de soutenir les CCI dans leur relance.

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Question 32656 — tourisme et loisirs

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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour les agences de voyage françaises. Ce secteur d'environ 5 000 agences emploie près de 28 000 salariés directs. En 2019, il représentait 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Depuis le confinement mis en place en mars 2020, l'activité de ce secteur est quasiment à l'arrêt. Si l'ordonnance du 25 mars 2020 a permis un soutien nécessaire à ces petites entreprises, les aides octroyées s'arrêtent le 15 septembre 2020 et 75% des agences de voyage pourraient fermer d'ici les prochains mois. Le coût engendré pour les finances publiques s'élèverait alors à 3 milliards d'euros. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de continuer à accompagner et à soutenir les agences de voyage dans leur relance, grandement en danger depuis la période de confinement, plus particulièrement dans le cadre du plan de relance du projet de loi de finances pour 2021.

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Question 32113 — audiovisuel et communication

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M. Éric Diard interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour les salles de cinéma indépendantes et de proximité. Les quelque 5 500 écrans répartis en France gérés par des salles indépendantes assurent l'accès à la culture pour des milliers de Français, habitant principalement dans des agglomérations de petite et moyenne taille, et permettent la diffusion d'œuvres moins connues mais qui contribuent à l'affirmation de « l'exception culturelle française ». Le confinement mis en place pour répondre à la nécessaire lutte contre la propagation du coronavirus a évidemment eu des effets considérables sur les salles de cinéma. Selon le CNC, entre janvier et août 2020, les cinémas n'ont enregistré que 44 millions d'entrées, ce qui représente une chute de la fréquentation de 64 % par rapport à 2019. Cette chute est plus particulièrement mal vécue par les cinémas de proximité, qui peuvent moins compter sur l'effet d'attraction et les moyens promotionnels, mais aussi financiers, des cinémas affiliés aux grands réseaux. Il lui demande donc les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir les cinémas de proximité et leur permettre de reprendre une activité dans les meilleures conditions, afin de poursuivre leur mission au service de l'exception culturelle française.

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Question 29024 — sports

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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 aux établissements sportifs en plein air. La fermeture administrative de nombreux établissements accueillant du public en milieu fermé se justifie par la nécessité de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et cette fermeture peut même avoir vocation à se poursuivre après le confinement pour certains d'entre eux. Cependant, il convient de s'interroger sur les conditions de réouverture progressive de ces établissements, en premier lieu pour les établissements accueillant du public en plein air et en milieu mixte. De nombreux établissements sportifs en plein air et en milieu mixte ont une activité saisonnière, qui se concentre essentiellement sur la période qui s'est ouverte avec le printemps. Au-delà de la simple annulation de charges, ces établissements ont un besoin impératif de visibilité sur leurs activités à venir pour la saison 2020. De nombreux établissements tels que les clubs de plongée seraient notamment à même de veiller au respect des gestes barrière et à garantir la plus grande sécurité de leurs usagers. Il l'interroge donc sur les mesures qui sont envisagées afin de permettre aux établissements sportifs en plein air et aux établissements sportifs en milieu mixte, pour ce qui est de leur partie en plein air, qui veillent au nombre de personnes admises simultanément, de reprendre leur activité dans les meilleures conditions possibles.

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Question 28855 — commerce et artisanat

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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tenue des soldes d'été 2020 dans le contexte de lutte contre l'épidémie de covid-19. La période des soldes d'été 2020, initialement fixée du 24 juin au 21 juillet 2020, devrait censément se tenir un mois après le début théorique du déconfinement. Cependant, il conviendrait de repousser cette période de soldes pour plusieurs raisons. La première raison est évidemment sanitaire : alors que les soldes sont généralement synonymes de forte affluence, il semble difficile de garantir le respect des distances de sécurité entre les clients, ainsi que la garantie de leur protection vis-à-vis d'une éventuelle contamination, seulement un mois après la fin du confinement total. La deuxième raison est économique : on ne sait pas, pour l'heure, dans quelles conditions se déroulera le déconfinement, qui devra évidemment être progressif afin d'assurer la sécurité des Français. Il est donc à prévoir une forte baisse des ventes pour les enseignes au cours de ces soldes, de nombreux Français préférant sans doute continuer à respecter une distanciation sociale alors qu'on sera toujours en phase épidémique. De plus, en vertu du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, de nombreux établissements se sont vus dans l'obligation de procéder à une fermeture administrative, réduisant leurs ventes à zéro. En conséquence, les stocks à écouler pour la période des soldes d'été 2020 seront très nettement supérieurs à ceux des années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la sécurité des Français et de limiter les conséquences économiques que l'épidémie de covid-19 pourrait avoir sur les commerçants, comme décider du report des soldes d'été 2020 de quelques semaines, et de leur accorder un délai supplémentaire afin de leur permettre d'écouler leur surplus de stocks.

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Question 28761 — tourisme et loisirs

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M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les services hôteliers saisonniers en raison de l'épidémie de covid-19. En effet, si les mesures de confinement mises en places depuis le 17 mars 2020 emportent de lourdes conséquences économiques pour les hôtelleries saisonnières telles que les campings, celles-ci souffrent d'un important manque de visibilité quant à la possibilité pour eux de poursuivre leur saison, qui a démarré avec les vacances de Pâques. L'objectif d'un début de confinement a été évoqué par le Président de la République pour le 11 mai 2020, au cours de son allocution télévisée du 13 avril 2020. Cependant, les conditions de mise en œuvre de ce déconfinement, quand il devra avoir lieu, sont encore floues, particulièrement pour les hôtelleries saisonnières. Ces dernières ont notamment besoin de visibilité sur un éventuel calendrier, lié à la situation sanitaire du pays et de la région dans laquelle elles se trouvent, afin de savoir si elles peuvent enregistrer ou non des réservations pour les mois de juin à août 2020, qui constituent l'essentiel de leur activité annuelle. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de donner aux hôtelleries saisonnières la visibilité et les moyens nécessaires de se préparer à tous les cas de figure qui se présenteront à elles au cours de l'été 2020 dans ce contexte de lutte contre l'épidémie de covid-19.

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Question 28505 — animaux

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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions particulièrement préoccupantes de transport et d'exportation des animaux vivants qui se déroulent en cette période d'épidémie de covid-19. Les mesures mises en place afin de limiter la propagation du virus appellent une particulière vigilance concernant les transports d'animaux, et ce tout en respectant la réglementation européenne de protection animale. Tout d'abord, en raison des mesures de confinement mises en place depuis le mois de mars 2020 partout en Europe, le transport des animaux vivants a été fortement altéré, conduisant à l'entassement de nombreux animaux dans des camions et provoquant pour eux des souffrances extrêmes, manifestement contraires à la réglementation en vigueur. De plus, toujours en raison de la lutte contre la propagation du coronavirus, le nombre des contrôles de ces transports a probablement diminué, limitant l'application du règlement européen CE n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Il lui demande donc des éléments chiffrés sur les transports d'animaux vivants en France et sur leurs contrôles qui ont lieu depuis le début de la mise en place du confinement, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour veiller à l'application de cette réglementation, protégeant non seulement les animaux, mais aussi les êtres humains qui consomment ces animaux transportés dans des conditions d'hygiène et de sécurité qui ne doivent être réduites sous aucun prétexte.