Mme Claude Greff interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la coordination des différents intervenants concernés par la protection de l'enfance. En effet, dans son département d'Indre-et-Loire comme dans beaucoup d'autres, les services des directions départementales de la cohésion sociale, ceux du conseil général, de la protection judiciaire de la jeunesse, des CAF, les juges pour enfants, les services des UDAF, les services de police et de gendarmerie travaillent pour protéger les enfants. Ils réalisent avec sérieux leurs missions, mais leur efficacité est amoindrie parce que les moyens de communication entre ces services restent trop souvent insuffisants car peu coordonnés. L'actualité a montré que ce manque de communication conduit souvent à des drames. La protection de l'enfance mériterait qu'un référent coordinateur départemental soit nommé, afin de centraliser toutes les informations. Ainsi, il y aura une réelle transmission ascendante et descendante des informations et des signalements permettant la constitution exhaustive d'un dossier. Il pourra ainsi saisir et coordonner les services compétents pour agir. Sa question est donc la suivante : elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réforme pour nommer un coordinateur départemental qui pourra permettre un meilleur fonctionnement et une plus grande efficacité de la protection de l'enfance.

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Question 636 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 1 April 2014

Mme Claude Greff interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place du décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, dans sa circonscription et partout en France le vent de protestation ne retombe pas pour dénoncer la mise en place autoritaire de cette réforme. Les familles, les enfants, les enseignants, les personnels des collectivités ont adressé un message clair. Ils veulent que ce décret soit abrogé et que le débat soit enfin institué. Le Gouvernement a-t-il enfin tiré les leçons des élections municipales ? Il ne doit plus refuser le dialogue avec la société civile sur cette question. Les élus municipaux dans leur grande majorité, dénoncent à juste titre un transfert de charges non compensé qui accentuera encore les inégalités entre grandes communes et petites communes, entre communes riches et communes pauvres. C'est le cas des communes rurales de sa circonscription qui ne pourront mettre en place la réforme faute de moyens ou l'appliqueront dans de mauvaises conditions pour les enfants. Ces élus de terrain ont entendu, contrairement à lui, les familles et les enseignants. Beaucoup ont pris une délibération pour rejeter le contenu de cette réforme entamant ainsi une forme de désobéissance civile contrainte. Le Gouvernement ne détient pas seul la vérité. Il doit écouter le message qui lui a été envoyé par les électeurs. Elle lui demande donc de préciser si le Gouvernement envisage d'annuler ce décret et de lancer enfin un débat parlementaire et un vrai débat avec la société civile comme il sait le faire si souvent avec les partenaires sociaux.

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Question 402 — élections et référendums

France · National Assembly · 19 November 2013

Mme Claude Greff interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 et plus précisément sur les décrets d'application concernant le redécoupage des cantons et ses conséquences. En effet, le redécoupage cantonal génère une grande inquiétude et l'incompréhension des élus de sa circonscription. Concrètement, les liens historiques, géographiques et de liaisons des cantons ont été sacrifiés dans les nouveaux cantons, entraînant la plus grande confusion pour les habitants de ces cantons. Ce redécoupage ne répond qu'à une logique électoraliste et a pour but de favoriser clairement les intérêts de la majorité socialiste. Si cela n'est pas le cas, alors comment expliquer que deux cantons comme celui de Montlouis-sur-Loire et celui de Chambray-les-Tours soient associés, alors qu'ils ne sont reliés que par un chemin forestier. Le Conseil constitutionnel a rappelé, dans sa décision du 1er juillet 1986, que le découpage des circonscriptions législatives devait tenir compte des limites des cantons. Cette réforme a-t-elle pour objectif de préfigurer à un redécoupage des circonscriptions législatives en vue de l'instauration de la proportionnelle. L'objectif caché et inavoué permettrait-il au Gouvernement d'orienter les élections législatives à venir et de supprimer tout simplement la 2e circonscription d'Indre-et-Loire ? Tout cela expliquerait aussi le triplement de la superficie du canton de Château-Renault par l'intégration de deux cantons de la circonscription voisine. Ce canton sera d'ailleurs totalement ingérable compte tenu de sa très grande superficie. Les réactions des élus de terrain doivent lui imposer la plus grande prudence car tout cela apparaît inévitablement comme une manoeuvre politicienne et sa décision peut avoir de graves conséquences pour notre République. Elle lui demande donc de préciser l'état d'avancement de l'élaboration des décrets et quelles orientations il entend leur donner.