M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité d'élargir le champ d'application des travaux exemptés d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques lorsque ces derniers sont destinés à prévenir un danger grave pour la sécurité. Suite aux répétitions d'inondations frappant un même territoire dans un laps de temps très court (comme ce fut le cas dans le département du Var notamment à La Londe-les-Maures mais également à Montpellier, Nîmes...), les travaux d'urgence entrepris conformément à l'article R. 214-44 du code de l'environnement se sont vus limités au strict minimum, l'administration considérant qu'il n'y a plus urgence à agir six mois après les évènements. Il souhaite savoir si elle entend avoir une réflexion sur une ouverture limitée du champ d'application des travaux exemptés d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, dans la mesure où seules les collectivités couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles pourraient bénéficier du dispositif et que les collectivités démontreraient que les travaux sont indispensables pour prévenir un danger grave pour la sécurité.

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Question 1064 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 12 May 2015

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre de la défense. À la suite des attentats des 7 et 9 janvier derniers le plan Vigipirate a été élevé au niveau "Alerte attentat". Le 12 janvier a été lancée l'opération "Sentinelle" avec 10 500 militaires déployés sur le territoire national pour protéger 830 sites sensibles. Opération que vous avez qualifiée d'opération militaire intérieure. Pour l'heure, deux niveaux d'alertes sont maintenus "alerte attentats" pour l'Ile de France et les Alpes- Maritimes et "vigilance renforcée" pour le reste de la France, ce dispositif qui avait été étendu jusqu'au 10 avril sera prolongé aussi longtemps que nécessaire selon les services du Premier ministre. Les missions confiées à nos soldats, quelle que soit leur arme d'appartenance-militaires des armées de terre, de l'air, de la marine, de la gendarmerie et exceptionnellement des polices nationale et municipale-correspondent à des "actions de feu ou de combat" telles que définies par l'arrêté n° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL du 10 décembre 2010. Il souhaiterait savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de reconnaitre les risques pris par ces soldats dans l'accomplissement de leurs missions sur le sol national qualifiées d'opération militaire intérieure et de ce fait leur attribuer la "carte du combattant" dans les mêmes conditions que celles retenues pour les opérations extérieures.

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Question 905 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 February 2015

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). En juin 2014 une des recommandations de la Cour des comptes prévoit le transfert de l'IRSN du site de la Seyne-sur-mer vers Cadarache. Or son implantation à la Seyne-sur-mer avait été motivé par la présence du port militaire avec ses installations nucléaires (sous-marins et porte-avions) et plus particulièrement au sein des locaux de l'IFREMER qui lui permettent de bénéficier d'une importante logistique et la mutualisation des moyens scientifiques de haut niveau. De plus l'IRSN conduit des recherches sur l'impact de la radioactivité dans l'écosystème marin. Il mène de nombreuses études en collaboration avec les équipes de l'IFREMER. L'IRSN est également membre du Pôle Mer Méditerranée qui est porteur de nombreux projets dans le domaine des hautes technologies liées à la mer. Son regard indépendant sur l'état radiologique de la rade et sur la gestion d'un éventuel accident/incident est une sécurité. Il permet de rassurer la population du bassin de vie de Toulon Provence Méditerranée, dont la rade accueille notamment des aquaculteurs. Pour toutes ses raisons il lui demande de reconsidérer le projet de déménagement de l'IRSN de la Seyne-sur-mer vers un quelque autre site.

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Question 733 — TVA

France · National Assembly · 17 June 2014

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes de l'ensemble des professionnels de la grande plaisance concernant la distorsion de TVA. En effet, la France détenait jusqu'en 2014 une position de tout premier plan dans les activités de grande plaisance. Ces retombées économiques avoisinent le milliard et demi d'euros dont les deux tiers en région PACA et Corse. 1 900 emplois directs sont concernés ainsi qu'un nombre encore plus considérable d'emplois indirects, générés par les activités touristiques haut de gamme. Les règles juridiques et fiscales de ces activités ont été bouleversées par un arrêt de la Cour de justice européenne qui contraint l'administration française à adapter ce cadre. Ces changements qui portent sur la TVA, la TICPE, mais également sur les règles d'exonération au titre de la haute mer, créent une insécurité qui empêche toutes entreprises de la filière d'anticiper et de rassurer leurs clients. À la veille du démarrage de la saison 2014, les prévisions d'embarquement en France sont en chute de 50 % par rapport à 2013 mettant en péril les entreprises, les sous-traitants et les fournisseurs de la filière. Par conséquent, il souhaite connaître l'orientation politique claire, précise et durable du Gouvernement pour préserver ces activités bénéfiques à notre territoire.

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Question 646 — emploi

France · National Assembly · 29 April 2014

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'avenir des maisons de l'emploi et sur leurs orientations budgétaires. L'annonce pour 2014 d'une baisse uniforme de 44 % pour les 9 maisons de l'emploi existantes de la région PACA n'est pas cohérente par rapport à la réalité et aux problématiques propres à chaque territoire. En effet, personne n'ignore le contexte difficile en matière d'emploi en particulier pour les jeunes notamment dans le département du Var. Cette décision montre la volonté du Gouvernement de recentraliser les politiques de l'emploi et de l'insertion, alors même que l'importance et l'efficacité de l'animation et du maillage local est un atout précieux, voire indispensable. Les partenaires de l'emploi, les collectivités, les entreprises d'État constituent les piliers de notre maison de l'emploi sur le territoire de la communauté d'agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée. Ce désengagement arbitraire de l'État, qui ne s'appuie sur aucune évaluation de son action ni de ses résultats, met en péril l'existence même de la maison de l'emploi TPM. En conséquence, il lui demande de revoir ce choix qui condamne un dispositif utile et efficace pour permettre à la maison TPM d'assurer son fonctionnement avec plus de sérénité. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les voies d'amélioration qu'il entend prendre face à l'enjeu majeur que représente l'emploi tant au niveau local que national.

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Question 368 — TVA

France · National Assembly · 4 June 2013

M. Philippe Vitel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le critère d'assujettissement à la TVA des actes chirurgicaux. En effet, alors que la Cour de justice de l'Union européenne vient de rappeler le 21 mars 2013, dans le cadre d'une question préjudicielle suédoise (CJUE, C-91-12, PFC clinic), que les actes de chirurgie et de médecine esthétique doivent être exonérés de TVA dès lors qu'ils ont une finalité thérapeutique et que seul le praticien peut apprécier cette finalité ; l'administration fiscale a une position opposée en posant, sans motivation, dans un Bulletin officiel des impôts du 27 septembre 2012 sur la chirurgie plastique que seul le critère de la prise en charge par la sécurité sociale d'un acte permet son exonération de TVA, en s'écartant totalement de l'appréciation de chaque praticien sur la finalité thérapeutique des actes qu'il réalise. Dans ces conditions, il lui demande s'il compte prescrire à ses services un rétablissement de l'interprétation initiale faisant du non-remboursement un indice parmi d'autres d'appréciation de la présence ou pas d'un acte à finalité thérapeutique et en admettant, comme la Cour de Luxembourg l'y invite, que l'appréciation de la finalité thérapeutique d'un acte de chirurgie plastique dépend du médecin qui le pratique.

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Question 62 — établissements de santé

France · National Assembly · 27 November 2012

M. Philippe Vitel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan de sauvegarde de la clinique Malartic installée sur la commune d'Ollioules dans la banlieue ouest de Toulon. Cette polyclinique mutualiste a une capacité de 86 lits dont 16 lits d'ambulatoire et de 4 lits de réanimation. Les soins qui y sont pratiqués le sont exclusivement en secteur 1 et les professionnels de santé sont tous salariés. Accueillant un service d'urgence de proximité, elle constitue un élément essentiel de l'offre de soin sur un territoire qui accueille en été jusqu'à 200 000 personnes. Un possible rapprochement avec le groupe Hospitalor amènerait à sauver l'établissement et les 184 emplois qu'il génère. Mais cela passe obligatoirement par la mise en place d'un plan de retour à l'équilibre en coopération avec l'agence régionale de santé. Restant sans réponse de sa part depuis le mois de juillet 2012, malgré de multiples interventions, il souhaite connaître les décisions qu'elle prendra pour trouver rapidement une solution à même de permettre la pérennisation des activités de cet établissement structurant dans l'offre de soins de l'agglomération varoise.