M. Jacques Lamblin alerte M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers des services publics du fait de la généralisation des standards automatiques. En effet, outre le coût généré par ces appels souvent surtaxés et dont la durée est prolongée par les différentes étapes imposées par la machine, on déplore le plus souvent l'absence de solution personnalisée en réponse aux problèmes spécifiques des usagers ainsi que des décisions souvent préjudiciables aux usagers, faute pour l'administration de disposer de tous les éléments d'information. Compte tenu des trop nombreux litiges générés par cette gestion unilatérale et sans appel des dossiers, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de ré-humaniser et d'améliorer la qualité des échanges des services publics avec leurs usagers.

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Question 1489 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 June 2016

M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités constatées entre les régimes de retraite pour la validation des périodes de formation suivies pendant la vie active. En effet, au moment de faire valoir leurs droits à la retraite, de nombreux salariés ayant suivi une formation professionnelle s'aperçoivent que les trimestres consacrés à cette formation ne sont pas validés, alors que le niveau des rémunérations perçues pendant ces périodes justifiait leur prise en compte. Le motif opposé à cet égard est l'insuffisance des cotisations acquittées forfaitairement par l'État, qui s'est pourtant engagé contractuellement à les prendre en charge. Aussi, il lui demande quelles mesures va prendre le Gouvernement pour mettre un terme à cette rupture d'égalité constatée entre les différents régimes dont relèvent les salariés ayant validé des périodes de formation professionnelle.

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Question 1207 — système pénitentiaire

France · National Assembly · 29 December 2015

M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'intérieur sur le respect des règles de sécurité dans les prisons françaises. Bien que l'usage des téléphones mobiles et l'accès à Internet soient interdits aux détenus, il est de notoriété publique que plusieurs dizaines d'appareils sont saisis chaque semaine dans les prisons, y compris dans les QHS. L'état d'urgence et l'état de guerre contre le terrorisme étant proclamés par le Président de la République, cette situation est inacceptable. On ne peut savoir que des contacts entre détenus, potentiellement dangereux, et l'extérieur puissent être établis facilement et ne rien faire. Il n'est pas cohérent et même dangereux de faire la guerre aux terroristes sans s'attaquer vraiment à leurs moyens de communication. Aussi lui demande-t-il comment et quand le Gouvernement compte remédier à cette situation périlleuse pour la sécurité nationale.

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Question 767 — administration

France · National Assembly · 18 November 2014

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification, sur les conséquences néfastes de l'inflation législative sur l'activité économique et la vie des entreprises. En dépit de son engagement en avril 2014 de simplifier, voire de supprimer 50 textes de lois par semestre, le Gouvernement est à l'initiative de 15 nouvelles mesures d'ordre social, prises entre le 26 juin et le 20 août de cette année. Ces dispositions, qui s'ajoutent aux 120 pages dont s'est enrichi le code du travail entre 2012 et 2014, viennent alourdir et rendre toujours plus complexe la gestion administrative et sociale des entreprises. Aussi il lui demande quelle mesure envisage de prendre le Gouvernement afin de simplifier notre législation, de lutter contre la surrèglementation et de limiter l'intervention de l'État dans la vie quotidienne des entreprises.

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Question 467 — transports routiers

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les distorsions de concurrence subies par les entreprises françaises en matière de circulation des poids-lourds de 44 tonnes au sein de l'Union européenne. Interpellé à diverses reprises par les interprofessions sur l'autorisation des véhicules de 44 tonnes à 5 essieux pour acheminer leurs produits pondéreux vers le Benelux ou l'Italie, le ministre des transports leur oppose invariablement la nécessaire révision préalable de la directive n° 96-53. Or cette procédure impose de longues négociations pendant lesquelles nos exportations sont pénalisées tandis que, confrontés au même problème, nos voisins du Benelux, contournant la difficulté, ont anticipé cette révision. Ils ont conclu entre eux des accords bilatéraux autorisant la circulation transfrontalière des poids-lourds de 44 tonnes en s'appuyant sur le principe de subsidiarité de la directive n° 96-53 qui stipule, qu'en l'absence d'une interdiction expresse d'un État membre, la circulation transfrontalière au-delà de 40 tonnes des véhicules de transport est autorisée dès lors que les spécifications techniques de chacun des États sont respectées. Aussi, face aux atermoiements du ministre des transports et pour mettre fin à la distorsion de concurrence qu'il impose à nos entrepreneurs, il lui demande dans quels délais le Gouvernement envisage de conclure de tels accords bilatéraux.

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Question 116 — sang et organes humains

France · National Assembly · 22 January 2013

M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la concurrence déloyale subie par les médicaments dérivés du sang (MDS) fabriqués en France. Bien que titulaire du monopole légal de la fabrication des MDS, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) doit composer avec la procédure d'appel d'offres qui lie les hôpitaux français pour l'achat de leurs médicaments. Par suite, plus de 50 % des MDS utilisés dans nos hôpitaux proviennent de l'étranger car moins chers. Cette moindre compétitivité française s'explique par les critères de sécurité élevés exigés du LFB, telles les mesures de prévention de la transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jacob sporadique (MCJs), dont sont exemptés les laboratoires étrangers fournissant nos hôpitaux. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour corriger cette distorsion sanitaire et économique et imposer aux MDS importés en France des critères sanitaires de même niveau à ceux exigés pour les MDS fabriqués par le LFB.