M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la profession de marchand d'art et plus particulièrement au sujet d'une difficulté qu'ils rencontrent depuis quelques temps déjà. En effet, une jurisprudence a récemment été mise en place pour que les résultats aux enchères soient libres d'accès. Or la société Artprice collecte auprès des maisons de vente aux enchères le titre, la photo, les dimensions et le prix d'adjudication des tableaux, sculptures, supports dessins, aquarelles et les diffuse auprès de ses abonnés. Ainsi, les marchands d'art sont les seuls professionnels où le prix d'achat de ce qu'ils vendent est public, ce qui pose problème. En effet, les marchands majorent leur prix en fonction des frais d'adjudication, de nettoyage, de transport ou encore du cadre ; frais que ne voient pas les clients. Les marchands d'art souhaiteraient pouvoir demander que les prix ne soient pas inscrits sur le site d'Artprice ou de ses concurrents. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si publier le prix d'achat d'une œuvre est légal et ce que le Gouvernement compte faire pour que les prix d'achat ne soient pas inscrits sur les sites et que les marchands d'art soient protégés.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération de la pyrale du buis. Originaire d'Asie et introduite par inadvertance, elle est remarquée en France pour la première fois en 2007 puis en 2012 dans le sud-ouest de la France. S'attaquant dans un premier temps aux jardins des particuliers et aux parcs publics, la pyrale du buis prolifère maintenant de façon incontrôlée et représente aujourd'hui une menace pour la biodiversité française. Chenille gloutonne, la pyrale du buis est une espèce, produisant trois à quatre générations par an, qui ne laisse pas aux arbustes le temps de se régénérer et les attaque des feuilles aux jeunes pousses en passant par l'écorce, mettant ainsi en péril le cycle de vie du buis, phénomène accentué par la ponte d'environ 800 œufs de chenille par papillon femelle. Le buis est très utile dans l'écosystème français car il permet une bonne rétention d'humidité, favorisant ainsi le cycle de renouvellement de la faune et de la flore ; ses fleurs, elles, constituent une ressource de nectar majeur pour les abeilles et son bois dur et dense est très recherché dans le domaine de la menuiserie et de la construction. Le département du Tarn ne faisant pas office d'exception, la pyrale du buis s'y est aussi développée autant dans les milieux sauvages que dans les jardins. Ainsi, avec le vent et la destruction croissante du buis, la désertification des espaces est en cours. La pyrale du buis n'étant pas classée en espèce provoquant des dangers sanitaires ou en espèce nuisible, Il n'existe pas donc pas de procédures, réglementations ou traitements massifs pour lutter contre cette prolifération. Ainsi, face à cette menace grandissante, il souhaite savoir quels moyens vont être mis en œuvre pour mettre en place une éradication efficace, quels dispositifs vont être utilisés pour surveiller, prévenir et lutter contre cette prolifération et, enfin, si le Gouvernement entend classer la pyrale du buis en espère nuisible provoquant des dangers sanitaires.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la régulation raisonnée des pratiques commerciales. En effet, depuis la mise en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, de nombreuses organisations interprofessionnelles de commerçants constatent des effets pervers qui conduiraient à une banalisation des soldes saisonniers mais aussi à une confusion dans l'esprit des consommateurs qui sont en permanence assaillis par diverses réductions de prix tout au long de l'année tant au plan des supports classiques de communication que du numérique. Aussi, selon elles, il serait urgent d'aménager la LME sur ce point afin d'éviter des distorsions commerciales entre commerçants et de rendre plus claires les pratiques commerciales existantes. Dans ce cadre, elles proposeraient de décaler et réduire les périodes de solde (par exemple à partir de mi-juillet pour l'été et début février pour l'hiver et ce pour une durée de 4 semaines) ; d'interdire toute opération commerciale et publicitaire visant à réduire les prix et attirer la clientèle un mois avant le démarrage des soldes ; d'interdire des liquidations pour travaux deux mois avant la période des soldes sauf pour des évènements exceptionnels ou encore d'interdire tout stockage des grandes enseignes et des fabricants avant le démarrage des soldes. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement compte faire pour une régulation raisonnée des diverses pratiques commerciales.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réunion d'information et d'échanges sur le loup tenue le 22 juin 2017 et coorganisée avec le ministère de la transition écologique et solidaire. L'objectif de cette réunion était de travailler sur l'élaboration du prochain plan national loup et de fixer le nombre de loups dont le prélèvement sera autorisé pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 de manière concertée avec les acteurs dont l'activité est impactée par la prédation des loups. Or ceux-ci expriment un désaccord avec les annonces formulées à cette occasion. Ils estiment leur activité menacée par la fixation d'un plafond de loups à prélever à 40 ou encore par la suppression des tirs de prélèvement au-delà de 30. Ces annonces ne permettront pas d'aboutir à l'objectif affiché par les représentants de la profession agricole de zéro attaque sur les troupeaux. Alors même que l'ONCFS atteste d'une augmentation des attaques sur troupeaux et d'une croissance du nombre de meutes de 20 % et de la population de loups de 22 % en France, les éleveurs attendent que soient davantage pris en compte leur détresse, leur expérience ainsi que les efforts déjà consentis de leur part. Face à l'élargissement du territoire de présence du loup et donc de sa capacité de nuisances, il souhaiterait donc que lui soient communiquées les mesures à l'étude pour une meilleure adaptation de l'arsenal français de lutte contre les dégâts engendrés par le loup et pour une plus juste reconnaissance des préjudices endurés par les éleveurs.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur le sujet des zones blanches, qui doivent urgemment être équipées en téléphonie et Internet mobiles. En effet, de nombreux foyers ruraux en France peinent à obtenir une couverture numérique raisonnable. La part de la population située dans une zone sans réseau téléphonique ni connexion internet est estimée à 20 %, et plus de trois quarts des Français seraient encore privés de très haut débit. Or, une bonne couverture numérique contribue à créer et à consolider le lien social ; un lien qui ne cesse de se déliter dans les régions les plus isolées de notre pays. En outre, les investissements dans ce domaine sont nécessaires pour favoriser le développement économique. À l'heure du « tout numérique », les entreprises ne peuvent se permettre de s'installer dans des territoires où le réseau est de mauvaise qualité, voire inexistant. Face à cela, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique ont lancé le « plan France très haut débit ». Dans un courrier en date du 26 novembre 2015, ils ont ainsi annoncé que, sur une campagne de mesure réalisée dans 620 centre-bourgs, 171 ont été identifiés comme non-couverts. Mais en réalité, au vu de la liste des bénéficiaires, il constate que, pour le département du Tarn, seule la commune d'Algans figure dans le plan d'amélioration de la couverture mobile du territoire mis en place par le Gouvernement. Par conséquent, trop de villages ruraux se voient encore et toujours privés de connexions Internet et du réseau de téléphonie mobile, en assistant de bien loin au développement dans les métropoles de technologies toujours plus rapides et performantes. Dans le Tarn, c'est notamment dans la montagne et dans l'est du département que la situation est inquiétante. Nombre de communes sur ce territoire ont moins de 2 mégas de débit, le moyen-âge de l'Internet. Ces inégalités entre territoires ont trop duré et participent à la fuite de nos entreprises et de nos services des villages et des campagnes, favorisant ainsi la désertification rurale. Il souhaite donc savoir comment les pouvoirs publics comptent agir afin de résoudre ce problème majeur au cœur des préoccupations de nos concitoyens.
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement du régime social des indépendants, créé en 2006 dans le cadre d'une démarche de simplification administrative à l'égard des professionnels non salariés et indépendants. Le but était également de diminuer les coûts de fonctionnement et de gestion des cotisations. Nombre de ses concitoyens tarnais l'interpelle surtout depuis que le RSI en 2008 est devenu l'unique « interlocuteur social », sur les dysfonctionnements qui sont apparus conduisant à un manque de considération des entrepreneurs. En effet, ceux-ci se plaignent des délais de traitement des dossiers, du manque de communication du fait des plates-formes téléphoniques surtaxées et déficientes, de l'absence totale de flexibilité dans le traitement des dossiers, d'une méthode de calculs des cotisations sur l'année n-2, des doubles prélèvements constatés, des appels de cotisations déjà payés ayant pour conséquence des complications comptables pouvant mener à des dépôts de bilan. Or le fonctionnement annuel de cet organisme a complètement dérapé : 560 millions d'euros soit 17 % de plus que le système précédent. Face à un personnel en sous-effectifs dû à une politique de sous-traitance massive et un outil informatique obsolète, le RSI semble totalement inadapté aux difficultés économiques des entrepreneurs et professions libérales actuelles. Ces dysfonctionnements ont conduit et conduisent encore à des dépôts de bilan, des destructions d'emploi et des situations humaines et sociales dramatiques. Ainsi, il l'interroge afin de trouver une solution concrète et rapide aux difficultés rencontrées par les professionnels non salariés et indépendants.
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression des points de passage frontaliers des aéroports de Castres-Mazamet et d'Albi-le-Séquestre ainsi que sur la fermeture de la division de la douane d'Albi. En effet, ces différentes suppressions auront une influence plus que négative à la fois sur la compétitivité économique de nos entreprises, sur le développement du tourisme, sur l'aménagement du territoire ou encore sur l'emploi dans notre département. Si les contraintes européennes, budgétaires et réglementaires entraînent un certain nombre d'obligations en termes d'infrastructures, on ne peut que s'inquiéter de la centralisation toujours plus croissante vers les plus grandes agglomérations. Derrière ces suppressions, se cache le désir de centraliser toutes les infrastructures vers le pôle régional qu'est Toulouse, quitte à freiner le développement des villes moyennes. Alors que Toulouse, grande métropole française sursaturée, fait face à des loyers élevés et des difficultés de transport, il en va de l'équilibre des territoires en Midi-Pyrénées de mettre un terme à ces suppressions et de dénoncer ce que serait cette funeste perspective en complète opposition avec la nouvelle politique que dit vouloir incarner le Gouvernement. Ainsi, il l'interroge afin de trouver une solution qui concilie les impératifs d'adaptation voire de réduction des coûts, et le maintien d'un service adapté aux entreprises et aux particuliers.