Question· Question écrite30364open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du secteur de l'événementiel et notamment des 650 TPE, artisans, commerçants et autoentrepreneurs de ce secteur dans la région Occitanie. En effet, les acteurs de la filière ont été soulagés de voir la prolongation de l'ensemble des dispositifs d'aide au-delà de la période du déconfinement. Pour autant, selon eux, d'autres problématiques se posent aujourd'hui et vont impacter la reprise de l'activité : l'identification des prestataires événementiel qui aujourd'hui se ferait par l'intermédiaire d'un code APE et non par l'activité réelle ou le métier ; l'harmonisation des conditions d'obtention des aides territoriales, qui ne seraient pas identiques selon les collectivités territoriales ; la majoration des résultats de l'année 2021 qui seraient, selon eux, artificielle et quoi doit être anticipée par le doublement du plafond de chiffre d'affaires en franchise de TVA sur cette année ; l'élargissement de l'éligibilité concernant les dispositifs d'aide car, selon eux, trop de professionnels ne peuvent pas aujourd'hui obtenir ces aides et enfin, la prise en compte du risque pris par les autoentrepreneurs lorsqu'ils contractent un prêt garanti par l'État, notamment car ils pourraient être saisis sur leurs biens personnels. Dans ce cadre, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rassurer le secteur.
Question· Question écrite29850open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des diffuseurs de presse et notamment des propriétaires de « Tabac presse ». En effet, depuis peu, la société Presstalis, premier diffuseur de la presse écrite en France, a été mise en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité par le tribunal de commerce de Paris. Cependant, ses filiales régionales ont été mises en liquidation, menaçant ainsi 512 emplois. Ainsi, les sociétés SAD et Soprocom ne peuvent plus poursuivre leurs activités. Dans le Tarn, les distributeurs de presse, notamment les « Tabac presse », ne sont plus approvisionnés du fait de la fermeture du dépôt SAD Toulouse, situation qui pourrait se prolonger. Dans ce cadre, alors même que les diffuseurs de presse assurent un rôle essentiel notamment dans cette période de crise sanitaire, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures vont être prises pour que les diffuseurs de presse écrite puissent continuer leur mission si importante pour la vie des Français et des territoires.
Question· Question écrite28806open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'interdiction faite aux propriétaires de chevaux de se rendre dans les structures équestres pendant le confinement de la population lié à la propagation du virus covid-19 en France. Les écuries et pensions étant considérées comme des établissements recevant du public, elles font l'objet de fermetures strictes pendant cette période. Cependant, l'accueil dans ces structures d'animaux vivants aux importants besoins d'activité physique et éducation, afin de ne pas représenter à terme un danger pour eux-mêmes ainsi que pour les cavaliers, semble justifier un régime dérogatoire. Alors que les professionnels de la filière équine sont pleinement mobilisés pour assurer les soins des animaux pendant cette période particulière, et s'assurent que le bien-être de ceux-ci soit garanti, il semblerait que nombre d'entre eux soient désormais débordés par la charge de travail, ne pouvant plus compter sur la présence des propriétaires équins pour réaliser soins et exercices divers comme à l'accoutumée. C'est pourquoi des propriétaires équins et gérants de structures équestres demandent que soit mis en place rapidement un protocole de visite dans les écuries qui le demandent, avec application des mesures de sécurité indispensables à la lutte contre la propagation du virus (se basant sur un accès raisonné et concerté aux écuries avec un planning de visites pour les propriétaires, l'application stricte des gestes barrière...). Mettant en avant leur sens des responsabilités et la mise en œuvre à l'étranger (Allemagne, Belgique) de protocoles idoines, ils souhaiteraient connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette proposition.
Question· Question écrite30307open
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi d'accélération et de simplification d'action publique (ASAP) et plus particulièrement sur son article 13. En effet, celui-ci prévoit la suppression de l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. De nombreuses associations s'inquiètent de ce dispositif qui reviendrait, selon elles, à supprimer la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSEN). Cette commission n'aurait, à l'heure actuelle, pas terminé ses travaux car la dernière réunion du 11 février 2019 prévoyait le rajout des cancers du pharynx et du pancréas à la liste des maladies ainsi que l'organisation du suivi médical. De plus, toujours selon les associations, cela entraînerait l'interruption de tout dialogue entre les associations de vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement, alors que le dossier est toujours d'actualité. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires sera supprimée et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour que le travail initié entre le Gouvernement et les associations continue.
Question· Question écrite29518open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière viticole dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée au covid-19. En effet, suite à la pandémie, le secteur subit des dommages précis : baisse de la consommation, taxes américaines frappant les exportants de l'Union européenne, fermeture du réseau CHR, interdiction des rassemblements publics et privés, saison estivale et œnotourisme en danger. Dans ce cadre, les organisations professionnelles souhaiteraient une réponse forte tant au niveau financier que sur les assouplissements réglementaires. Afin de pallier le manque d'activité et les faibles revenus, ils souhaiteraient que soient étudiées la mise en œuvre d'un plan de relance de 500 millions d'euros hors programme national d'aide (PNA) ; l'exonération des cotisations sociales des exploitants (AMEXA) et des charges sociales patronales jusqu'à la fin de l'année 2020, au moins sur la période de fermeture du CHR ; la résolution du contentieux aéronautique, qui ne concerne pas le secteur, et, dans l'attente, que soit mis en place un fonds de compensation des taxes imposées par les États-Unis d'Amérique depuis le mois d'octobre 2019. Enfin, dans le cadre du plan de relance pour la filière, grand pilier de l'économie nationale, les acteurs de ce secteur envisageraient que soient payés les soldes dus aux opérateurs sur la mesure de protection sur les pays tiers ; que soient gérés les programmes nationaux d'aide de l'OCM vitivinicole européenne ; que soit relancée la consommation responsables des produits ; ou que soit abaissée la TVA pour les boissons alcoolisées consommées sur place dans la restauration. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin d'accompagner ce secteur stratégique.
Question· Question écrite14582open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une problématique liée aux marchés publics dans le domaine de la fourniture de matériel de protection pour les forces de l'ordre. En effet, certaines sociétés françaises s'inquiètent d'une possible non-application du code des marchés publics. Depuis la création du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), elles considéreraient que le code des marchés publics n'ait pas toujours été respecté. Dans le cadre de l'attribution récente d'un marché de gilets pare-balles, une société étrangère aurait été sélectionnée non pas par une adéquation optimale du CCTP ou le respect du cahier des charges imposé par le ministère mais pour une seule question de prix. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si telles situations auraient pu se produire.
Question· Question écrite10750open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du statut de distributeur automobile français. En effet, jusqu'en 2013, l'Union européenne protégeait les distributeurs automobiles de leur situation de dépendance vis-à-vis des constructeurs, avec un règlement européen d'exemption automobile (REC). Celui-ci obligeait les constructeurs à motiver leur résiliation de contrat, à respecter des durées minimales de préavis et permettait aux concessionnaires de choisir librement le successeur de leur affaire. Or, en 2013, ce règlement d'exemption a pris fin et l'Union européenne a appelé les États membres à suppléer ces dispositions protectrices. En France, il n'existe pas de telle règlementation. Ainsi, selon la profession, la dépendance économique des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs se ferait de plus en plus prégnante. Les constructeurs n'auraient plus à motiver la résiliation de leur contrat, ni à respecter de préavis. Les concessionnaires ne pourraient plus choisir le repreneur de leur choix. Cette situation déstabiliserait le commerce automobile et fragiliserait un secteur qui représente 41 000 entreprises en France et près de 150 000 emplois. Lors du vote de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Parlement avait demandé un rapport au Gouvernement faisant état de la qualité des relations contractuelles entre concessionnaires et constructeurs. Or il semble que celui-ci n'aurait toujours pas été rendu. Dans ce contexte, les acteurs de la profession demandent la mise en place de dispositions comme l'encadrement des standards imposés par les constructeurs, la liberté pour le concessionnaire de céder son entreprise au repreneur de son choix, l'indemnisation du préjudice en cas de résiliation sans motif ou encore une définition du véhicule neuf. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite faire afin de protéger une profession fragilisée.
Question· Question écrite28586open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la mobilisation de la réserve opérationnelle dans le contexte de la lutte contre le covid-19. En effet, celle-ci, constituée de volontaires s'engageant dans l'armée, est également mobilisée activement dans le combat. Or, il apparaît qu'un certain nombre de militaires à la retraite ne peut pas s'engager et est exclu du dispositif. Par exemple, les retraités de l'armée qui bénéficient de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) ne peuvent ni reprendre un emploi public, et ce afin d'interdire toute seconde carrière, ni intégrer la réserve opérationnelle. Or la PAGS cible, dans la majorité des cas, les sous-officiers supérieurs et les officiers supérieurs loin de la limite d'âge, c'est à dire une population jeune et aux compétences avérées. Dans ce cadre, de nombreux militaires à la retraite se sentent aujourd'hui spectateurs de la situation et incapables d'apporter une quelconque aide. Cette interdiction, qui n'est pas incontournable, serait source d'incompréhension, car elle priverait le pays de réservistes motivés, qualifiés et immédiatement employables. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si un aménagement pourrait être fait afin que ces anciens militaires puissent intégrer la réserve opérationnelle et servir la Nation.
Question· Question écrite16108answered
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le risque de pratique de la chasse à la baleine par certains pays dans la zone économique exclusive française. En effet, alors que la France a ratifié des accords internationaux visant à interdire cette pêche, il semblerait que l'île Maurice, suivant le Japon, ait décidé de dénoncer l'accord international de protection des grands mammifères marins et d'autoriser, pour le moment dans leur ZEE, la chasse commerciale à la baleine au-delà des prélèvements ponctuels à but scientifique. Au-delà, il semblerait que les deux parties aient trouvé un accord afin que Maurice délivre des droits de pêche au Japon dans sa ZEE. Par le passé, de manière plus illégale qui soit, la République de Maurice a unilatéralement accordé des licences de pêche dans la ZEE de Tromelin. Aujourd'hui, il existerait un risque quant à la possibilité de voir le Japon, avec l'accord de l'île Maurice, effectuer la pêche à la baleine dans la ZEE de Tromelin. Ainsi, s'inquiétant de cet état de fait et d'une telle perspective, il souhaiterait savoir quelles informations détient le Gouvernement à ce sujet et quels moyens seront mis en œuvre pour faire respecter les droits français sur la ZEE de Tromelin et empêcher toute pêche non autorisée et plus particulièrement la chasse à la baleine.
Question· Question écrite29581open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière de production des pigeonneaux. En effet, le commissaire européen à l'agriculture a récemment évoqué la possibilité d'interventions exceptionnelles dans le cadre de la PAC. Des aides et mécanismes d'intervention publique pourraient ainsi être mis en œuvre, notamment dans les secteurs agricoles ayant perdu des débouchés de commercialisation et devant ainsi stocker la production. Si de nombreuses filières ont été évoquées, il semble que d'autres, comme la filière de production des pigeonneaux, ne soient pas admissibles du fait de la réglementation. Pourtant, celles-ci sont également touchées par les mesures liées au confinement et doivent faire face à de nombreuses difficultés. Par exemple, dans la circonscription de M. le député, la filière de production des pigeonneaux subit de plein fouet la crise. Les restaurants et les marchés sont fermés alors même que, du fait de conditions d'élevage particulières, la production ne peut être arrêtée. Ce secteur de l'agriculture n'est pas le seul concerné par de telles conditions de production et de commercialisation. Dans ce cadre, alors qu'aujourd'hui ces filières ne sont pas éligibles à ces dispositifs d'aide, il devient urgent de mettre en œuvre, au sein de l'Union européenne et en France, des mesures pour soutenir les productions et les aider à faire face aux perturbations du marché liées à la crise du covid-19. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour ces filières spécifiques.
Question· Question écrite28489open
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des horticulteurs et pépiniéristes dans le contexte de la lutte contre le covid-19. En effet, la filière horticole, à l'instar de nombreuses filières professionnelles, s'inquiète des conséquences de cette crise qui fait peser un risque colossal sur l'avenir de l'ensemble des entreprises. Cette crise pourrait ainsi faire perdre 70 % du chiffre d'affaires annuel à la profession. Or le secteur ne semble, aujourd'hui, ne bénéficier d'aucun dispositif d'aide car il est en dehors de l'OCM et donc inéligible aux assurances récoltes. Dans ce cadre, à très court terme, les producteurs spécialisés dans les plantes à massifs ou les plants potagers sont menacés de défaillance. Pour les producteurs spécialisés en cycle long et pour ceux spécialisés en racines nues, des catastrophes sont également à prévoir. En Occitanie, par exemple, la filière représente 123 millions d'euros de chiffre d'affaires, 303 structures et plus de 1 360 emplois. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles aides pourraient être envisagées afin de soutenir et d'accompagner cette filière.
Question· Question écrite17843open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des associations des communes forestières. En effet, celles-ci, qui représentent 11 000 communes propriétaires de forêts, se sont opposées à la proposition de la direction générale de l'ONF d'inscrire au budget 2019 une mesure d'encaissement par l'ONF de toutes les ventes de bois des communes. Au-delà, l'année 2018 aura été marquée, selon elles, par une série de décisions qui exaspèreraient l'ensemble des adhérents (gel de 145 postes en 2018 et suppression de 250 postes en 2019). Les élus ne se sentiraient pas soutenus ni par l'ONF ni par l'État. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour accompagner et rassurer les associations de communes forestières.
Question· Question écrite17852open
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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la profession d'artisans bouchers. En effet, depuis de nombreux mois, on assiste, en France, à un mouvement inquiétant. Les boucheries sont taguées, attaquées et caillassées ; les abattoirs sont bloqués voire incendiés ; certains professionnels sont menacés de mort. Ces événements s'inscrivent dans un contexte difficile pour la profession : la filière souffre, les élevages disparaissent et de nombreux artisans mettent la clé sous la porte. Pour autant, il faut être conscient que l'élevage traditionnel français n'a rien à voir avec ce qui peut être pratiqué ailleurs notamment aux États-Unis ou au Canada. Il faut valoriser ces nobles et ancestraux métiers qui sont malheureusement montrés du doigt. Il faut soutenir cette filière et ses artisans qui se lèvent tôt, travaillent dur, animent la vie locale et nourrissent les Français avec de bons produits. Si l'on doit avoir une consommation raisonnée et raisonnable de viande, si chacun est libre de son alimentation, jeter l'opprobre sur une profession n'est pas acceptable. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour soutenir cette filière.
Question· Question écrite18113open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale. Celle-ci, depuis la 1er janvier 2018, a été confiée à l'URSSAF. Or, selon de nombreux acteurs, il semblerait que cette mesure place le FAFCEA, Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale chargé de cofinancer leurs actions de formation, dans une situation financière très difficile qui le contraint à suspendre tout agrément à partir du 15 mars 2019. Alors que la collecte 2018 aurait dû être égale à celle de 2017, soit 72 millions d'euros, elle s'élève à 33,8 millions d'euros suite au transfert de recouvrement. Les professionnels s'inquiètent ainsi de cette situation qu'ils considèrent comme inacceptable. Selon eux, alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants, plus aucun artisan, conjoint collaborateur ou micro-entrepreneur déclarant un chiffre d'affaires ne pourra bénéficier des cofinancements formation. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir l'accès à ces fonds de formation et ainsi permettre le développement de ces entreprises artisanales.
Question· Question écrite21741open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte des troubles anxieux scolaires par l'éducation nationale. Chaque année, après avoir essayé de nombreuses méthodes adaptées et en dernier recours certains traitements médicamenteux, de nombreux élèves souffrant de phobie scolaire sont contraints d'être déscolarisés pour ne pas dégrader dangereusement leur état de santé mentale et physique. Subie par de nombreux enfants, la déscolarisation est souvent le dernier remède pour leur offrir une chance d'étudier. La déscolarisation devient alors une nécessité qui survient après avoir épuisé les options proposées par le système éducatif traditionnel. Pour le bien-être de ces enfants, une reconnaissance officielle des troubles anxieux scolaires par l'État et l'éducation nationale est réclamée par les associations défendant les enfants atteints de ces troubles et leurs familles. Or il semblerait que la loi pour une école de la confiance manque à leurs yeux de précisions quant aux méthodes pouvant être mises en place afin d'aider ces jeunes citoyens souffrant de phobie scolaire. Il souhaiterait donc connaître les nouvelles mesures qui seront prises pour mieux accompagner d'une part, les enfants atteints de phobie scolaire et d'autre part le corps enseignant qui, face à ces troubles, manquerait d'information et de formation.
Question· Question écrite149open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contenu des nouveaux accords de pêche récemment passés avec le Mexique. Ces accords renouvelleraient les accords de pêche de 2007 qui autorisaient des navires mexicains enregistrés auprès de l'IATTC et du Haut-commissariat de la Polynésie française, à pécher sans contrôle ni quotas dans la zone économique exclusive (ZEE) de l'île de la Passion, Clipperton. Les accords de 2007 étaient désastreux : les navires mexicains, enregistrés et non enregistrés, ont souvent été exposés en infraction par la surveillance satellite française, les missions de surveillance, les observateurs des missions scientifiques et par les éco-opérateurs indépendants. Ces navires de 1 200 tonnes d'emport, équipés d'hélicoptères et de vedettes rapides ont même été vus filets déployés au plus près des côtes de l'atoll et utilisant des explosifs. De plus, les quantités de thons pêchées volontairement déclarées tous les ans ne correspondent même pas aux capacités d'emport de tous les navires observés sur zone. L'accord de pêche de 2007, signé « pour le bénéfice des deux nations » n'incluait pas le type de redevance qui est couramment payée par les pécheurs nationaux et étranger dans toutes les autres ZEE françaises, redevances qui permettraient de financer toute ou partie des coûts de surveillance, de protection, de développement (base permanente ou semi-permanente) et de recherche scientifique a l'île de la Passion, Clipperton. Les accords de 2017 protègeraient les eaux territoriales de l'atoll - qui sont exclusives et interdites par définition -, mais reconduiraient pratiquement toutes les grandes lignes de l'accord de 2007. Le gouvernement du Mexique aurait garanti à la France l'application de ces accords, quelque chose qu'il a été incapable de faire depuis 2007. Ainsi, il souhaiterait connaître le contenu de ces accords, savoir si des redevances financières sont incluses, et aussi comment les gouvernements français et mexicain vont maintenant en assurer le bon fonctionnement après 10 années d'échec.
Question· Question écrite15899answered
France · National Assembly
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes de l'Androcur et ses génériques. Ce médicament, dérivé de progestérone, est prescrit en cas d'hirsutisme, d'endométriose et contre certains cancers de la prostate. La CPAM estime à 57 000 le nombre de personnes suivant un traitement à base d'Androcur en France. Au terme d'une étude diligentée par l'ANSM sur 250 000 femmes exposées à l'acétate de cyprotérone, il est désormais établi que les risques de développement de méningiome (tumeur bénigne et réversible du cerveau) augmentent de 7 à 20 fois pour les patients les plus exposés au médicament. L'ANSM, par deux lettres adressées aux professionnels de santé, a rappelé les bonnes pratiques en matière de prescription, puis, suite à une réunion d'un comité scientifique spécialisé créé à cet effet, formulé des recommandations pour la prise en charge du patient. La réaction rapide et proportionnée de l'ANSM ainsi que les appels à la prudence et au calme émis par le ministère des solidarités et de la santé n'ont pas détourné le collectif de personnes victimes de méningiomatose suite à la prise d'Androcur du souhait d'entreprendre des démarches visant à la création d'un fonds spécifique à leur indemnisation géré par l'ONIAM (à l'instar de ceux qui avait été créés suite aux accidents médicamenteux du Médiator ou de la Dépakine). Aujourd'hui, les personnes concernées par des tumeurs cérébrales consécutives à la prise d'Androcur doivent, pour être reconnues victimes, suivre la procédure judiciaire régulière. Il souhaiterait donc connaître sa position vis-à-vis de la demande de création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'Androcur et ses génériques émise par le collectif de patients dont le quotidien est impacté négativement par la prise du médicament.
Question· Question écrite247open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En effet, d'après la Fédération des orthophonistes de France, la profession serait de moins en moins attrayante compte tenu de la longueur des études (bac + 5) et du salaire qu'ils considèrent trop peu élevé (un orthophoniste débutant est à 1,06 SMIC). Cette situation entraînerait selon eux, la disparition des postes hospitaliers d'orthophonistes et aurait pour conséquence une diminution des chances de récupération et de progrès des patients puisqu'il semblerait que les soins concernant les troubles du langage en phase aigüe, ne soient plus assurés. La fédération souhaiterait alors une reconnaissance équitable basée sur les professions hospitalières de même niveau de formation et qualification pour que la profession des orthophonistes de la fonction publique hospitalière perdure. Ainsi, afin de rassurer l'ensemble de la profession qui participe activement à l'efficacité du système de santé en étant aux côtés des malades, il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre.
Question· Question écrite25443answered
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le règlement des factures par l'État aux entreprises, notamment artisanales. En effet, selon certaines entreprises, l'État règlerait, parfois, ses factures dans des délais qui ne concourraient pas à assumer la bonne santé financière de celles-ci, travaillant pour lui, en particulier dans le domaine de la valorisation et de la conservation du patrimoine national. Dans ce cadre, elles souhaiteraient que soit simplifié le règlement de toutes les factures, c'est-à-dire que celles-ci soient payées à réception dès qu'elles sont inférieures à 10 000 euros. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position.
Question· Question écrite263open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, depuis maintenant plusieurs années, les enseignants font face à une nouvelle concurrence dématérialisée qu'ils considèrent comme illégale : des plateformes mettant en relation des jeunes et des enseignants indépendants de la conduite. Les tarifs sont attractifs et la communication sur le métier serait agressive. Pour le Conseil national des professions de l'automobile-éducation routière, ces plateformes représenteraient un réel danger à la fois pour la sécurité routière mais aussi pour la survie des 13 000 entreprises de proximité agréées par l'État. Dans le cadre du plan préfectures nouvelles générations, le précédent Gouvernement a entrepris de dématérialiser l'ouverture du dossier administratif du permis de conduire, acte administratif auparavant fait par des écoles de conduite ou les préfectures. S'ils ne sont pas contre l'apprentissage libre, les professionnels craignent un apprentissage low cost qui se ferait aux dépens des jeunes et de la sécurité routière car ces enseignements échapperaient à tout contrôle de l'État car n'étant liés à aucun agrément préfectoral. Ainsi, afin de rassurer la profession, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles actions le Gouvernement comptent mettre en œuvre afin de protéger la profession et assurer la sécurité routière tout en n'entravant pas l'apprentissage libre.
Question· Question écrite26916open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la proposition de transfert aux régions de la labellisation des parcs naturels régionaux dans le cadre des concertations locales organisées en vue du projet de loi « décentralisation, déconcentration et différenciation ». Actuellement réalisée par décret du Premier ministre, cette labellisation nationale est une garantie d'exigence partagée par tous les parcs naturels régionaux. Elle assure la cohérence et le respect des différents critères de classement, une homogénéité au niveau national et une même reconnaissance partout en France. L'actuelle démarche de classement par l'État positionne les parcs comme outils reconnus nationalement au service du rayonnement des territoires. Estimant que le transfert aux régions relèverait d'une mauvaise initiative, des présidents de parcs naturels régionaux craignent que le glissement de leurs structures vers des « satellites » régionaux mette à mal l'image de marque des parcs, affaiblisse la synergie des forces vives du territoire qui les animent et entraîne, in fine , un désengagement, notamment financier, de certains partenaires locaux mais aussi de l'État lui-même. Il souhaiterait donc s'assurer du fait que ces arguments soient bien pris en compte dans le cadre de la concertation en cours et, en réponse, qu'il lui soit fait part des arguments en faveur du transfert de la labellisation des parcs naturels régionaux aux régions.
Question· Question écrite17194answered
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nouvelle réglementation des produits phytopharmaceutiques. En effet, de nombreux professionnels spécialisés dans la vente de produits de jardin n'ont plus la possibilité de vendre, depuis le 1er janvier 2019, certains produits phytopharmaceutiques, comme le glyphosate. S'ils ne contestent pas cette décision, ils s'inquiètent du fait que plusieurs sites internet français et européens auraient la possibilité de vendre, sans le moindre conseil pour la planète, ces produits. Considérant cela comme une injustice, ils souhaiteraient que l'interdiction s'applique à tout le monde. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir, si de tels faits étaient avérés, si ceux-ci pourraient être encadrés.
Question· Question écrite10867open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les potentielles incidences de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie sur la profession de masseur-kinésithérapeute. Cet arrêté qui définit la formation des chiropracteurs élargit leur champ de compétences puisqu'ils partageront désormais certaines missions de santé publique avec les masseurs-kinésithérapeutes, tout en étant sanctionnés par des niveaux de formation, d'encadrement et de réglementation distincts. Le nouveau référentiel d'activité et de compétences des chiropraticiens entraîne notamment l'élargissement de leurs fonctions, au-delà de la manipulation articulaire, à la rééducation fonctionnelle, acte médical qui pourra être dès lors prodigué par des professionnels non-reconnus par la médecine conventionnelle et le ministère des solidarités et de la santé comme « professionnels de santé ». Au regard des inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes qui se mobilisent contre cet arrêté et du respect dû au travail des chiropracteurs qui servent aussi la sécurité des patients et des soins, le tout à mettre en perspective avec les ambitions de la stratégie de transformation du système de santé, il souhaiterait connaître les raisons ayant présidé à l'adoption de cet arrêté et s'assurer du maintien de la différence fonctionnelle et statutaire entre masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs.
Question· Question écrite30667open
France · National Assembly
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation dans le secteur de l'événementiel et plus particulièrement sur l'organisation des festivités estivales. Celles-ci, sous l'impulsion de petites associations composées de bénévoles, participent à l'attractivité des villages, au financement de nombreuses associations ou encore encouragent la création du lien social entre habitants, essentiel dans la période actuelle. Un village sans fête est un village, souvent, sans vie. Pour autant, face à la crise sanitaire et à l'inquiétude, beaucoup de manifestations ont d'ores et déjà été annulées pour cet été, ce qui aura de nombreuses conséquences tant pour la vie des villages que pour l'activité de l'ensemble des professionnels du secteur (intermittents, orchestres, DJ, artificiers, traiteurs, loueurs de chapiteaux, médias, restaurateurs, hôteliers). Dans ce cadre, la question de l'accompagnement de l'ensemble de la filière, notamment un accompagnement financier, est au cœur des préoccupations. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir comment et dans quelles conditions reprendront les manifestations estivales (rassemblement de personnes notamment) et quelles aides seront mis en œuvre pour les associations, comités des fêtes et l'ensemble des acteurs.
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