M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet en cours de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. Depuis de trop nombreuses décennies et malgré les promesses, l'autoroute reliant Castres à Toulouse n'est encore qu'un projet non abouti. Alors que les différents acteurs économiques - entreprises, associations, syndicats, consulaires - les personnalités politiques de tout bord dont les parlementaires concernés que Mme la ministre a reçus, et la population ont exprimé la nécessité de cette liaison, le sud du Tarn reste encore et toujours enclavé. Pourtant, ce projet est vital. En effet, l'agglomération Castres-Mazamet est la seule agglomération de plus de 100 000 habitants à ne disposer ni de gare TGV, ni d'aéroport international, ni d'autoroute. Or il est primordial pour ce bassin d'emploi d'être relié aux grands axes de communication européen afin de survivre dans un premier temps puis se développer. Dès 2009, dans cet hémicycle, il alertait le Gouvernement à ce propos et espérait que le projet « soit mené à son terme en 2013, comme il était prévu ». La décision ministérielle du 25 juin 2010 marquait l'aboutissement de la phase de débat public, et actait le principe d'achèvement de la mise à 2x2 voies de la liaison entre Castres et Toulouse selon l'itinéraire de la RN 126 et par mise en concession autoroutière. Entre 2012 et 2017, il a de nouveau et plusieurs fois alerté le Gouvernement. En déplacement dans le Tarn en juin 2013, le Président de la République François Hollande, parlant de cette liaison, évoquait « une infrastructure qui aurait dû être faite depuis des années ». Son Gouvernement envisageait, lui, la prise de l'acte déclaratif d'utilité publique en 2017, la signature du contrat de concession en 2019, et une mise en service de l'infrastructure courant 2022. Finalement, de retard en retard, l'enquête publique s'est déroulée du 5 décembre 2016 au 23 janvier 2017. Le lundi 6 mars 2018, la commission d'enquête a remis au préfet du Tarn son rapport et ses conclusions, et a donné un avis favorable à ce projet. La déclaration d'utilité publique de l'A680 devra faire l'objet d'une décision préfectorale avant le 23 janvier 2018 ; celle pour le reste du tracé avant le 23 juillet 2018. Lors de leur rencontre le mardi 24 octobre 2017, Mme la ministre a déclaré « il est cohérent d'aller jusqu'au bout de la procédure de déclaration d'utilité publique (DUP) et l'État doit être cohérent avec lui-même ». Ainsi, il lui demande concrètement quand seront prises les deux déclarations d'utilité publique et quel calendrier suivra ce projet (appel à candidature, appel d'offre, choix du concessionnaire et publication du décret de concession, dates des travaux et mise en service de l'infrastructure).

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Question 9648 — santé

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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation dès 2019 de la vaccination antigrippale par les pharmaciens en officine, annoncée lors de la présentation du plan « priorité prévention » le 26 mars 2018. L'article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit la tenue de cette expérimentation sur une durée de trois ans. Sachant que cette dernière a commencé en mai 2017, il souhaiterait ainsi savoir quelles sont les raisons objectives ayant présidé à la généralisation de l'expérimentation dès la campagne de vaccination de 2019.

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Question 9593 — politique extérieure

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'île de La Passion-Clipperton et des nouveaux accords de pêche signés par la France avec le Mexique en 2017. En effet, à de nombreuses reprises, par courriers et par une question écrite en date du 25 juillet 2017, il lui a demandé quel était le contenu détaillé de ces accords et quelles en étaient les modalités. Il n'a, à ce jour, jamais reçu ces accords qu'il n'a pu obtenir que récemment par d'autres sources. Il s'avère que cet accord de 2017 n'est qu'un simple avenant à l'accord de 2007 reconduisant quasiment intégralement celui-ci en l'état. Composé de 6 articles, il a été signé le 17 janvier 2017, pour la France par l'ambassadrice de France au Mexique et pour le Mexique par le sous-secrétaire des relations extérieures au secrétariat des relations extérieures des États-Unis du Mexique. Il ne peut que s'étonner que de tels accords dont les enjeux sont géopolitiques, économiques, écologiques et scientifiques ne soient pas signés de la main du ministre et ce, de surcroît, sans aucun accord préalable du ministère des Outre-mer. Au-delà, cet avenant aux accords apparaît avoir été préparé sans consultation, signé discrètement en pleine campagne électorale et sans qu'aucune diffusion n'ait été prévue. Il est vrai que la France n'en retire rien, ni reconnaissance de sa ZEE, ni redevances de pêche, ni limitation de quotas de pêche dans les eaux françaises. Après une lecture attentive du texte, il apparaît à l'article premier que le régime de renouvellement de cet accord sur dix ans est prévu par « tacite reconduction ». Ainsi, l'accord pourra être renouvelé en 2027 sans aucune autre formalité. À l'article 2, il est fait état d'une « zone marine comprise entre 12 et 200 milles nautiques autour de l'île » mais il n'est pas fait mention de la « zone économique exclusive française ». Or, cette zone, au-delà des eaux territoriales des 12 milles nautiques mis en AMP, représente 99,4 % de la ZEE dans laquelle les autorisations de pêche sont délivrées « à titre gratuit », « sous un délai de 15 à 30 jours », sur simple demande ! À ce jour, 47 senneurs mexicains sont autorisés à pêcher dans les eaux de Clipperton, sans autre engagement du Mexique que celui de « fournir toutes les 5 heures les données VMS des thoniers mexicains » sur zone et de « communiquer pour chaque navire [ ] les déclarations de captures » (art. 4). Or les déclarations des précédentes années n'ont jamais dépassé les 5 000 tonnes de prises par an, voire n'ont été de 1 450 tonnes en 2013, alors que chaque senneur a une capacité d'emport d'au moins 1 000 tonnes et que plusieurs experts ont observé jusqu'à sept senneurs en opération simultanément, souvent au plus près de la côte. Les prises annuelles sont a minima de 15 à 20 000 tonnes, bien loin des chiffres des déclarations officielles. De plus, la question du contrôle et de la verbalisation des visites et débarquements clandestins, de l'atterrissage des hélicoptères des senneurs observés régulièrement à terre (pour y prélever quelques ressources, comme langoustes ou noix de coco) n'ont pas encore trouvé réponses ni moyens. En effet, l'absence d'accords relatifs aux mesures du ressort de l'État (PSMA), dits accords de port à port, avec le Mexique empêche toute action de police sur des navires non autorisés (navires identifiés par satellite). À l'article 5 relatif à la coopération scientifique et universitaire, il est à noter que ce sont des services diplomatiques et juridiques qui présideront aux travaux du comité franco-mexicain mis en place pour élaborer des programmes scientifiques et qui pourraient ainsi les promouvoir ou les bloquer. Le seul point qui apparaît dès lors positif dans cet avenant, est l'engagement du gouvernement mexicain à « apporter un soutien logistique aux activités définies par le comité, notamment par la mise à disposition périodique d'un navire pour le transport d'équipes scientifiques mexicaines et françaises à Clipperton ». Toutefois, la périodicité n'est pas précisée et les conditions de débarquement resteront dangereuses, sinon litigieuses, tant qu'un mouillage fixe et un système d'atténuateur de houle ne sont pas mis en place. Enfin, il est prévu que le gouvernement mexicain octroie « une bourse de doctorat et deux de master à des étudiants mexicains pour des études dans les établissements français spécialisés dans la recherche en sciences de la mer, de la pêche et de l'aquaculture ». Il eut été intéressant que des étudiants français puissent également bénéficier de cette aide. Au-delà, les questions du respect de ces accords et des moyens mis en œuvre se posent. Si le Haut-commissariat de la République en Polynésie française a autorité et est chargé de l'instruction des demandes d'autorisation de pêche et de la suspension des licences de pêche et que les services français peuvent assurer un contrôle effectif des activités grâce à la transmission des données VMS, quand celles-ci sont transmises en temps réel, quelles sont les garanties d'application de ce texte alors, qu'en 10 ans, l'accord signé en 2007 n'a jamais été respecté ? Concernant les moyens, des redevances de pêche, par exemple de 0,40 euros par kg (redevance appliquée aux bateaux coréens pêchant dans la ZEE de Polynésie française avant l'arrêt total des autorisations en 2007), pourraient être mises en place, ce qui rapporterait, ne serait-ce que sur 5 000 tonnes de captures déclarées, 2 millions d'euros par an, soit le coût annuel estimé de fonctionnement d'une station scientifique permanente. Ces éléments sont développés dans le rapport « Valoriser l'île de La Passion (Clipperton) par l'implantation d'une station scientifique à caractère international » remis à Mme George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, le 9 juin 2016. Ainsi, ces accords continuent à entretenir une ambiguïté quant à la souveraineté française sur l'île de La Passion-Clipperton. Alors qu'il convient de mieux protéger et valoriser ce territoire, ce texte représente un réel danger, à tel point que l'on pourrait se demander si cette île ne serait pas une monnaie d'échange contre des intérêts jugés plus importants dans le golfe du Mexique. Malheureusement, les rapports et les propositions des scientifiques spécialistes ne sont pas repris et les mesures qu'ils proposent mises en œuvre. Il souhaiterait savoir si ce vaste domaine maritime, si important, n'a vocation qu'à rester un territoire en jachère, oublié voire sacrifié ou si la France envisage enfin de se positionner durablement dans cette partie si stratégique de ce monde qu'est le Pacifique nord et de valoriser économiquement et scientifiquement au service de tous ce véritable laboratoire sentinelle unique au monde.

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Question 9572 — personnes handicapées

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M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapée (AAH). Nonobstant la revalorisation de l'AAH à 860 euros en novembre 2018 puis 900 euros en novembre 2019, le Gouvernement a décidé d'abaisser le coefficient multiplicateur du plafond de ressources à 190 % en novembre 2018, puis 180 % en novembre 2019. Ainsi, cette revalorisation ne bénéficiera pas à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple, soit 230 000 personnes. L'Association des paralysés de France (APF) dénonce la dépendance financière dans laquelle sont maintenues les personnes en situation de handicap à l'égard de leur conjoint. Face à leurs légitimes revendications, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une possible modification du critère des ressources lors de l'attribution de l'AAH afin que cette dernière soit davantage individualisée.

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Question 8795 — retraites : généralités

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M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du cumul emploi-retraite des médecins libéraux. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, puis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites se sont succédées afin de permettre aux médecins libéraux pouvant prendre leur retraite mais étant en capacité et désireux de maintenir leur activité de cumuler, sous conditions, pension de retraite et revenus d'activité. Certains médecins libéraux proposent que le cumul emploi-retraite soit aujourd'hui rendu plus attractif dans un contexte de risque d'accélération de la désertification médicale alors que près d'un généraliste sur trois a plus de 55 ans et que certaines spécialisations peinent à attirer de nouveaux praticiens. Le Gouvernement a lancé le 13 octobre 2017 le plan d'accès aux soins dans les territoires, ayant déjà conduit à des simplifications législatives ou réglementaires comme la hausse du plafond permettant exonération des cotisations de retraites complémentaires des médecins en cumul, et en parallèle le Haut-Commissaire à la réforme des retraites tient un certain nombre de consultations afin de préparer une grande réforme des retraites : les médecins libéraux y voient l'occasion de demander la concrétisation d'un principe selon lequel « toute cotisation ouvre de nouveaux droits ». En effet, les praticiens en cumul emploi-retraite continuent de cotiser aux régimes de base et complémentaires de la CARMF, mais ces cotisations sont « à fonds perdus », à savoir qu'elles ne permettent pas l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. La mesure incitative au maintien en emploi des médecins qu'est le cumul emploi-retraite s'en trouve ainsi amoindrie. Afin que plus de 19 000 médecins retraités, comme c'est le cas aujourd'hui, puissent choisir de rester en activité dans un contexte tendu pour la médecine libérale qui peine à attirer des professionnels dans certains territoires, alors que certaines spécialités médicales sont moins attractives et que les délais de rendez-vous demeurent trop long pour les patients, il souhaiterait savoir quel accueil elle entend réserver à la proposition de permettre aux médecins libéraux d'acquérir de nouveaux points retraite alors qu'ils continuent de cotiser pendant leur période de cumul emploi-retraite.

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Question 8695 — entreprises

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M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du commissariat aux comptes. Suite à la présentation à Colmar le 22 février 2018 du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui fait l'objet d'un projet de loi présenté le 18 avril 2018 en Conseil des ministres, les commissaires aux comptes s'opposent à une disposition visant à rehausser les seuils légaux de certification des comptes d'entreprises par le commissariat aux comptes aux niveaux européens. Cette réforme pourrait potentiellement déstabiliser l'équilibre économique de toute une profession (cabinets, collaborateurs, cursus universitaire, éditeurs de progiciels). Rappelant leur rôle en matière de lutte contre les défaillances d'entreprises, de facilitateur d'accès au crédit bancaire pour les petites structures, de sécurisation des entreprises dans leurs opérations de croissance, de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent, ou encore de sécurisation juridique et fiscale des sociétés et de leurs salariés, les commissaires aux comptes ont manifesté en nombre le 17 mai 2018 dans de nombreuses villes de France. Faisant valoir le fait que la structure entrepreneuriale française n'était pas comparable avec les seuils européens, que le tissu de cabinets de commissariat aux comptes permettait de sécuriser la présence d'entreprises dans tous les territoires du pays ou encore le fait que la réforme bénéficierait avant tout aux grands cabinets internationaux de commissariat aux comptes, les commissaires aux comptes s'opposent à ce qu'ils considèrent comme un « cataclysme social et financier » en puissance qui renforcera l'insécurité des chefs d'entreprises, à rebours des objectifs du Gouvernement. Au regard de l'inquiétude de toute une profession, il souhaiterait savoir quels ajustements entend proposer le Gouvernement quant à une disposition issue d'un rapport très critiqué de l'inspection générale des finances (IGF) aux nombreux potentiels effets pervers.

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Question 8690 — enseignement privé

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M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des maîtres délégués de l'enseignement primaire et secondaire privé sous contrat. Dans l'enseignement privé, plus de 18 % des enseignants sont des maîtres délégués, sans contrat définitif, contre 4,4 % dans le public. Chargés en premier lieu d'assurer le remplacement de professeurs absents, leur nombre démontre qu'ils sont souvent embauchés en place de postes pérennes afin d'assurer un cadre de flexibilité aux établissements scolaires. Comme le précise l'article R. 914-57 du code de l'éducation, « le service vacant qui n'a pas pu être pourvu par un maître contractuel définitif ou provisoire est remis en mouvement chaque année. La nomination du délégué ne peut excéder la durée de l'année scolaire », entraînant la précarité et l'insécurité professionnelle des enseignants occupant ces postes. Supportant une charge de travail importante et devant faire preuve de flexibilité, ils estiment manquer d'accompagnement, d'aide et de formation, quand nombre d'entre eux préparent les concours en même temps qu'ils assurent leur classe afin de sortir de la précarité dans laquelle ils exercent. Sans garantie d'être réembauchés au terme de l'année scolaire et n'ayant accès aux motivations de leur non-renouvellement le cas échéant, ces professeurs demandent une convergence du taux de maîtres délégués avec l'enseignement public en permettant l'ouverture de plus de places aux concours pour que soit reconnu leur diplôme et leur statut, ainsi qu'une véritable offre de formation analogue à celle proposée aux titulaires. Rappelant que les maîtres délégués sont essentiels au fonctionnement de l'enseignement privé, il souhaiterait savoir quelles suites seront réservées aux revendications de ces enseignants compilées et illustrées dans le « Livre noir des maîtres délégués dans l'enseignement privé » rendu en novembre 2017.

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Question 8299 — famille

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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des espaces de rencontre parents-enfants gérés par les Unions départementales des associations familiales (UDAF). Pour rappel, le but de ce type de service est la prise, la reprise ou le maintien de relation entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas. Ces espaces de rencontre jouent un rôle capital au niveau de l'enfant en termes de prévention et au niveau du parent en termes de soutien à la parentalité. Ce service, assuré par des psychanalystes, psychologues ou éducateurs spécialisés connaît dans le Tarn comme d'autres départements une augmentation régulière de son activité. En effet, il est souvent le seul agréé par arrêté préfectoral pouvant être désigné par le juge aux affaires familiales. Certains de ces services ont déjà fermé faute de moyens financiers suffisants. Il souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement entend réserver aux propositions visant à faire évoluer et pérenniser le financement de ces structures formulées par l'UNAF, à savoir : impulsion d'un lien structurel entre agrément préfectoral, accès à un financement assuré et référentiel d'activité ; attribution d'une enveloppe de cofinancements publics suffisante ; clarification des financements des structures par une présentation de leurs coûts réels au ministère de la justice via les cours d'appel ; revalorisation de la prestation de service de la CNAF et de la CCMSA à la hauteur de celle de la médiation familiale ; désignation d'une institution publique pilotant l'ensemble des ressources financières interministérielles.

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Question 7779 — logement

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la fiscalité immobilière. En effet, nombre de concitoyens estiment aujourd'hui que la cherté de l'immobilier dans les grandes villes, l'augmentation de leur population, le manque de foncier, le coût des transports, en même temps que la désertification dans les campagnes, ou encore l'augmentation de la vacance immobilière dans les villes moyennes et dans leur centre seraient très défavorables au logement en France, à l'économie et à la qualité de la vie. Afin d'améliorer la situation, certains proposent d'agir sur les leviers fiscaux en diminuant par exemple les droits de mutation pour la vente de la résidence principale et appliquer à celle-ci les mêmes impôts sur la plus-value de cession que pour les autres biens immobiliers en réduisant sa décote pour durée de détention. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre.

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Question 7581 — publicité

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M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retrait des pré-enseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale. Les pré-enseignes étaient des panneaux de signalisation situés aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et indiquant la présence de commerces ou activités à proximité. Un arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires, publié au Journal officiel le 04 avril 2015 et pris en application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a conduit à la suppression des pré-enseignes auparavant autorisées pour les « activités utiles pour les personnes en déplacement », comme les stations-service, les garages automobiles et les activités d'hôtellerie et restauration. Afin de préserver la qualité des entrées de ville et lutter contre la pollution visuelle que ces affichages représentaient, les pré-enseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. La mise en place compensatoire de la signalisation d'information locale (SIL), qui a le mérite d'harmoniser l'information afin de mieux l'intégrer dans son environnement au moyen d'un format, de couleurs et de pictogrammes communs sur tout le territoire national, ne satisfait pas les instances représentatives des métiers de l'hôtellerie et de la restauration en milieu rural, ainsi que l'Association des maires ruraux de France qui soutient la campagne « S'afficher, c'est exister » de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH). Il souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement entend réserver aux propositions d'amendements de la 5e partie de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) établissant l'objet, les caractéristiques et l'implantation de la signalisation d'information locale formulées par l'UMIH.

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Question 7566 — professions de santé

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M. Philippe Folliot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d'appareillage d'orthopédie et d'orthèses. L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées encadre le champs de compétences de la profession en énonçant que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d'immobilisation, les bandages herniaire, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés. Pour rappel, les orthopédistes-orthésistes peuvent exercer suite à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur, titre inscrit au RNCP niveau III. La profession est aujourd'hui préoccupée par l'éventuelle publication d'un arrêté ouvrant la possibilité à des employés de prestataires de matériel médical non-diplômés, au terme d'une courte formation, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Si d'une part cette ouverture concurrentielle déstabiliserait rapidement l'économie entière d'une profession (des cabinets d'orthopédistes-orthésistes aux six écoles de formation agréées), il semblerait qu'elle pourrait aussi faire peser un risque pour la santé des patients qui subiraient une dégradation de la qualité des soins, entraînant à terme des effets négatifs sur le budget de la sécurité sociale devant prendre en charge les mésusages et effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou mauvaise délivrance d'appareillage. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'opportunité de modifier les modalités de délivrance des appareillages jusqu'à présent exclusivement délivrés par les orthopédistes-orthésistes.

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Question 7482 — heure légale

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M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'adoption le 8 février 2018 par le Parlement européen de la résolution 2017/2968(RSP) sur les dispositions relatives au changement d'heure au sein des pays membres de l'Union européenne. À l'initiative de certains pays du nord de l'Europe, ce texte enjoint la Commission européenne à mettre un terme à la pratique du changement d'heure biannuel et entend conserver l'heure d'hiver comme heure de référence. Adoptés en France en 1976, les changements d'heure réguliers permettaient alors de réaliser d'importantes économies d'énergie en plein choc pétrolier. Environ 70 pays appliquent le changement d'heure, certains l'ayant abandonné, comme la Russie ou la Turquie. Aujourd'hui, les bénéfices énergétiques du changement d'heure sont bien moindres. Aussi, le choix de la pérennisation de l'heure d'été contre l'heure d'hiver apparaitrait sous nombre d'aspects comme judicieux. L'économie touristique serait négativement impactée par le maintien de l'heure d'hiver pendant la haute saison estivale qui empêcherait les vacanciers de profiter des terrasses ensoleillées de nos bars et restaurants. Du point de vue sanitaire, il est établi que la consommation de psychotropes diminue avec l'heure d'été. La généralisation de l'heure d'hiver priverait les Français de quelques heures d'ensoleillement le soir après leurs activités. Enfin, pour les personnes aux métiers pénibles ou travaillant en extérieur, l'heure d'hiver permanente entraînerait l'été un pic de chaleur plus précoce et plus long dans la journée, les contraignant à travailler encore plus tôt pour bénéficier d'un peu de fraîcheur. Au regard du vote du Parlement européen, de l'activisme de certains pays du nord de l'Europe afin d'obtenir le maintien de l'heure d'hiver permanente et des nombreux arguments en faveur du choix contraire de l'heure d'été, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant au changement d'heure.

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Question 7442 — enseignement

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique sportive à l'école. En effet, le développement de la pratique sportive chez les jeunes et les inégalités d'accès à la culture physique et sportive sont de plus en plus préoccupants. De nombreux rapports montrent ainsi qu'à partir de 14 ans, le temps de pratique physique diminue et que les inégalités sociales, territoriales et de genre subsistent. Ce constat avait largement été partagé par les députés Régis Juanico et Pascal Deguilhem en 2016 qui mettaient en exergue la « culture de l'écran » des jeunes et leur mode de vie sédentaire. Or la question de la pratique physique est une question essentielle de santé publique. L'augmentation de la sédentarité a de nombreuses répercussions à l'échelle sociétale et pèse financièrement sur le système de santé français. Ainsi, profitant de l'organisation des jeux Olympiques à Paris, de la coupe du monde de rugby en France et de bien d'autres compétitions, les pouvoirs publics doivent agir auprès des jeunes dans les écoles, les collèges, les lycées et au-delà. Pour cela, développer le sport au sein de l'éducation nationale, le démocratiser, la valoriser et permettre « l'apprendre ensemble » doivent faire partie des objectifs. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement compte mettre en œuvre un plan de programmation pour toutes et tous et ainsi donner du corps aux études.

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Question 7414 — chasse et pêche

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération du renard dans un contexte où des engagements forts pour la chasse ont été pris par le Président de la République. La population de renards roux serait, selon les observations de nombre de chasseurs et agriculteurs, en forte croissance sur certains territoires, comme par exemple le nord du Tarn. Désigné espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques sur tout l'espace national par un arrêté du 30 juin 2015, celui-ci cause d'importants dégâts sur le gibier ainsi que les cultures et animaux d'élevage des agriculteurs. Par ailleurs, le doute persiste sur le fait que le vulpes vulpes qui peut être contaminé par le virus H5N1 par ingestion de carcasses de palmipèdes ou volailles infectées participe à la propagation de la grippe aviaire dans le sud-ouest comme ce territoire la subit régulièrement. Face à cette pullulation, les chasseurs sont souvent désemparés et se plaignent d'une réglementation trop restrictive concernant les battues et le déterrage et encore plus le piégeage de ces nuisibles. Ils pointent aussi du doigt le manque de moyens financiers pour remplir des missions coûteuses (en équipement et déplacement) qui bénéficient à la collectivité (entretien des territoires, maintien de la biodiversité, vigie sanitaire) mais sont prises à la quasi-exclusive charge des piégeurs. Alors qu'un arrêté mettant à jour la liste des espèces invasives doit bientôt être publié, les chasseurs n'oublient pas l'enthousiasme avec lequel ils avaient accueilli la signature des 30 propositions de la chasse française par le Président de la République lors de la campagne législative, prévoyant notamment des moyens accrus, ainsi que l'annonce de l'ouverture de réflexions sur la gestion adaptative des espèces ou la valorisation du travail des piégeurs bénévoles. Ainsi, il souhaiterait connaître le calendrier de ces réformes annoncées ainsi que les initiatives bientôt adoptées afin de soutenir la lutte contre la prolifération du renard.

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Question 6583 — impôts et taxes

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les droits de succession pour les personnes n'ayant pu avoir d'enfants. En effet, ces derniers regrettent aujourd'hui la trop forte taxation des droits de donation et de succession. Alors qu'en ligne directe, un abattement de 100 000 euros est appliqué pour chaque enfant et qu'un barème des droits sur la valeur de l'héritage après abattements est taxé par tranche, pour les autres héritiers (par exemple neveux et nièces), l'abattement est de 7 967 euros et le barème des droits est de 55 %. Ainsi, en plus de subir la stérilité, ils doivent également subir une très grosse taxation dans le cadre de la succession. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour minimiser ces effets et rendre plus équitables les droits et abattements de la transmission pour les couples n'ayant pas la possibilité d'avoir des enfants.

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Question 6275 — défense

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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les autres opérations d'armement. En effet, pour des raisons financières, les AOA sont trop souvent retardées ou ralenties dans leur procédure parce que « moins prioritaires ». Or à la différence des PEM qui sont souvent l'apanage des grands groupes industriels, les AOA sont plus propices à la participation des PME. Ainsi, l'allongement des procédures ou leurs décalages ont des effets majeurs de nature à fortement pénaliser une PME. Elles engendrent à la fois des coûts supplémentaires et introduisent une incertitude croissante qui peut déstabiliser les accords industriels. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement souhaite simplifier et raccourcir les procédures en matière d'AOA.

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Question 6274 — défense

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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les autres opérations d'armement. En effet, alors que les programmes à effet majeur concentrent quasiment toute l'attention, les discussions autour des AOA ne se font habituellement qu'à travers une approche macroéconomique. Si les AOA n'hébergent pratiquement que des opérations d'ampleur financière insuffisante pour être érigée en PEM, elles sont d'ampleur opérationnelle plus que réelle pour les forces comme, par exemple, les opérations de simulation ou les munitions. En effet, s'il n'y avait que les PEM, les forces et particulièrement l'armée de terre ne pourraient pas fonctionner. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position au sujet des AOA et ce que son ministère compte mettre en œuvre pour préserver la filière.

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Question 6011 — travail

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées dans le secteur adapté et protégé. En effet, de nombreuses entreprises adaptées font face à des problématiques qui rendent la pratique commerciale et humaine difficile au sein de leur structure. Selon les acteurs, le premier point de blocage concernerait l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté qui fixe des conditions de garantie d'emploi et de continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. Or les spécificités du secteur rendraient quasiment impossible l'application de de cette disposition. De plus, le rôle de la médecine du travail dans le processus d'embauche au sein de ces entreprises a compliqué leur fonctionnement au fil du temps. En effet, durant des années, la visite médicale obligatoire du salarié se tenait avant l'embauche. Or depuis la mise en application du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, les visites médicales se tiennent désormais après l'embauche, ce qui entraînerait nombre de difficultés à la fois liées à des inaptitudes a posteriori et à des complications, de la part du salarié, pour investir son poste. Toutes ces situations seraient un préjudice pour la vie de ces entreprises et des salariés. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de faire afin de faciliter le travail des entreprises adaptées.

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Question 5885 — impôt de solidarité sur la fortune

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M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions du bénéfice de l'abattement des trois quarts de la valeur des surfaces boisées pour les personnes physiques les ayant cédées à un groupement forestier. En effet, cet abattement fiscal est assorti d'un engagement de « bonne gestion » sur une période de 30 ans qui suppose d'une part le maintien des surfaces en état boisé et d'autre part le respect d'un plan de gestion. Dans le cadre de projets éoliens en zone forestière, se pose alors la question de savoir si le bénéfice de cet abattement est maintenu pour les propriétaires alors que de tels projets nécessitent un défrichement, certes sur des surfaces très limitées. Il souhaiterait savoir si dans ce cas l'administration considérait qu'il y avait rupture d'engagement et le cas échéant si les services fiscaux étaient légitimes à lancer une procédure de remboursement des droits et taxes précédemment éludés auprès des bénéficiaires.

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Question 5880 — fonction publique territoriale

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M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération ou la compensation des astreintes d'exploitation de la filière technique dans la fonction publique territoriale. Ces astreintes sont établies par les décrets n° 2003-363 et n° 2003-545 : les modalités sont donc équivalentes à celles appliquées aux agents de l'État et les montants d'indemnisation fixés par arrêté. Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour constituent le dernier fondement juridique de l'indemnisation des astreintes. Depuis son entrée en application, une semaine d'astreinte d'exploitation est indemnisée par un montant de 159,20 euros. Un week-end par 116,20 euros. Un dimanche ou un jour férié par 46,55 euros. Cependant, il ne semble pas exister de précision quant au calcul à retenir si par exemple un jour férié est compris dans une semaine d'astreinte. Le forfait semaine est-il alors conservé ignorant le jour férié ? La compensation pour un jour férié est-elle additionnée au forfait semaine ? Ou la compensation pour jour férié s'ajoute-t-elle à un forfait semaine privé d'une journée selon un calcul au prorata ? Les centres de gestion ne semblent pas en mesure de trancher la question, la laissant en suspens auprès des syndicats de fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires territoriaux eux-mêmes. Il souhaiterait donc que lui soit précisée la règle de calcul que les collectivités doivent retenir afin que celles-ci puissent appliquer la règle de rémunération juste et les fonctionnaires et leurs représentants faire valoir leurs droits le cas échéant.

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Question 5845 — énergie et carburants

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M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux réduit de TVA appliqué au secteur de la rénovation énergétique. Chaque année, de nombreux foyers font appel aux entreprises et artisans afin d'améliorer les performances énergétiques de leurs logements. Suite au recalibrage du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en octobre 2017, les professionnels du secteur ont craint que ne s'ouvre une porte à la remise en cause d'un certain nombre d'autres mesures incitatives dont bénéficient leurs clients (éco-prêt à taux zéro, exonérations de taxe foncière pour les travaux d'économie d'énergie dans certaines collectivités...). Parmi celles-ci, les perspectives quant au taux de TVA réduit à 5,5 % (applicable aux travaux de rénovation énergétique qui ouvrent droit au CITE) inquiètent un certain nombre de professionnels du secteur. En effet, ils craignent qu'à terme ils ne doivent facturer à leurs clients un taux intermédiaire de TVA à 10 % voire un taux plein à 20 %. Il souhaiterait donc que lui soit précisées les intentions du Gouvernement vis-à-vis du maintien ou de l'évolution du taux de TVA appliqué au secteur de la rénovation énergétique.

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Question 4849 — emploi et activité

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le reclassement de la réparation à domicile comme un service à la personne. En effet, l'association STAR, association à but non lucratif de réparateurs indépendants présents dans toute la France qui existe depuis 2015, se trouve confrontée à la baisse de l'activité et à la disparition des emplois : 150 entreprises de réparation disparaitraient tous les ans. L'ADEME a récemment publié une étude qui projetterait une disparition de 1 700 emplois à plus de 90 % dans ces entreprises et ce dans les 8 prochaines années. Pour répondre à la situation, ce groupe de travail propose de classer la réparation de l'électroménager comme service à la personne. Cette mesure, selon le groupe de travail, permettrait aux consommateurs de couvrir une partie du coût de la réparation par les dispositifs de chèque emploi service, de favoriser l'emploi et de diminuer l'empreinte environnementale. Ainsi, il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de venir en aide à la profession.

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Question 4162 — enseignement

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les autorisations délivrées par les inspecteurs départementaux aux enseignants à la retraite de donner de leur temps dans les écoles élémentaires. En effet, de nombreux institutrices et instituteurs aujourd'hui à la retraite souhaitent faire profiter les élèves et les enfants de leurs compétences. Ainsi, en classe ou en centre de loisirs, ils peuvent pratiquer l'atelier d'écriture, de théâtre et biens d'autres disciplines. Chaque intervention est bénéfique et permet de développer les connaissances des élèves. Or il semblerait que, parfois, ces mêmes enseignants n'obtiennent pas cette autorisation des inspecteurs départementaux ou avec beaucoup de retard. De nombreux enseignants à la retraite souhaiteraient continuer à exercer leurs talents auprès des enfants qui en ont besoin. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position et savoir ce que le Gouvernement peut faire pour lever les freins à cette pratique et permettre son développement.

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Question 4126 — banques et établissements financiers

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des frais bancaires. En effet, selon une enquête de 60 millions de consommateurs et de l'Union nationale des associations familiales, chaque année, les banques Françaises prélèveraient 6,5 milliards d'euros en frais de découvert sur des clients en difficulté. En plus des agios, les banques auraient construit un système de facturation qui s'abattrait sur le client en difficulté. Ces frais ne correspondraient à aucun service réel. D'après cette enquête, les clients en difficultés verseraient en moyenne 300 euros aux banques au titre de ces frais abusifs. Chez certaines banques, la facture pourrait s'élever à plusieurs centaines d'euros par an. Ainsi, face à cette enquête, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet, savoir si cette situation est avérée, et si c'est le cas ce que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour plafonner un peu plus les frais bancaires et notamment pour les personnes en difficulté ayant subits un accident de la vie.

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Question 4074 — traités et conventions

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M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la très grande difficulté que rencontrent les Français nés aux États-Unis mais résidant et travaillant en France. En effet, l'administration fiscale américaine demande à ces Français le paiement de l'impôt sur le revenu alors qu'ils n'ont aucune activité et aucun revenu sur le sol américain. Cette situation entraîne une double imposition, française et américaine, qui est, selon eux, profondément injuste. Si tous les Français dans ce cas-là n'ont pas été sollicités par l'administration fiscale américaine, d'autres l'ont été et ont rencontré de nombreux problèmes à la fois avec leurs banques (refus de prêts immobiliers) et avec le fisc américain (qui leur réclame des milliers d'euros d'impôts). Tous vivent dans l'angoisse permanente et se sentent être une victime potentielle d'une « chasse fiscale américaine », ce qu'ils considèrent une nouvelle fois comme injuste et inquiétant. Fruits d'une histoire vaste et complexe, ils sont fiers d'être franco-américains et cela fait partie de l'histoire de leur famille. Souvent enfants d'expatriés, ils ont grandi aux États-Unis et ont des souvenirs d'enfants les marquant à jamais. Pour autant, ils ont ensuite choisi la France pour vivre et travailler. À ce titre, ils doivent être protégés et subir cette double peine fiscale ne doit ni être une normalité ni une finalité. Aujourd'hui, M. Marc Le Fur, député des Côtes-d'Armor, et Mme Jacky Deromedi, sénatrice représentant les Français établis hors de France, ont déposé une proposition de résolution à l'Assemblée nationale et au Sénat. Dans le même temps, de nombreuses associations comme l'Association des américains accidentels, travaillent pour défendre les intérêts des citoyens Français, ce qu'ils sont avant tout, et cherchent à apporter des solutions pérennes à nos compatriotes. Ainsi, il souhaiterait connaître la position de la France à ce sujet, savoir ce que l'administration entreprend pour protéger ces Français nés aux États-Unis mais vivant sur le sol français, et, si discussion il y a avec des homologues américains, enfin être informé des actions qui pourraient être engagées.