M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'état général de la maison d'arrêt de Grasse. En date du 6 janvier 2015, il avait déjà alerté Mme la garde des sceaux sur le nombre de postes vacants dans cet établissement. En effet, d'après les chiffres de la direction interrégionale des services pénitentiaires PACA-Corse au 1er mars 2016, le taux de couverture des surveillants était de 85,9 % avec 20 postes vacants. Il apparaît que ce taux serait l'un des plus bas de France, impactant directement la sécurité de l'ensemble des personnels intervenant dans cet établissement, la sécurité publique et la prise en charge des personnes détenues. Aussi, à ce jour, le taux de surpopulation carcérale est de 151,2 %, avec 868 détenus hébergés pour 574 places. Il remarque également que ce taux est en constante hausse depuis mai 2015. Enfin, l'établissement souffre de l'obsolescence de certains équipements qui impactent négativement l'exploitation du site : système de vidéo surveillance, interphone de cellule, vétusté du parc d'émetteurs récepteurs du personnel ou encore inefficacité du dispositif de brouillage des téléphones portables. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour y remédier.

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Question 1198 — établissements de santé

France · National Assembly · 29 December 2015

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation difficile des hôpitaux locaux. En raison de la contraction des dotations budgétaires qui fait suite aux réductions des dotations d'État, l'avenir de ces établissements pour apporter des soins de qualité auprès des populations parfois les plus éloignées des centres hospitaliers universitaires est plus que jamais incertain. Certaines régions ont d'ores et déjà acté des décisions de fermeture d'unités de médecine ou de SSR, accélérant la conversion de ces établissements vers la seule activité d'EHPAD. Et pourtant, la direction générale de l'offre de soins réaffirme que ces hôpitaux de proximité contribuent à l'offre de soins de premiers recours et jouent un rôle structurant dans leur territoire. Au-delà, il se pose également un problème majeur pour l'accueil des médecins libéraux qui désertifient les territoires les plus éloignés. Par conséquent, il souhaiterait que le Gouvernement prenne des mesures fortes pour préserver nos hôpitaux locaux, qui jouent un rôle majeur dans nos bassins de vie.

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Question 762 — sécurité sociale

France · National Assembly · 18 November 2014

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des auto-entrepreneurs et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les auto-entrepreneurs sont inquiets du fait que la CIPAV n'a toujours pas inscrit leurs cotisations sur leurs comptes et n'a donc pas encore enregistré leurs droits à la retraite. À l'origine de cette situation, il y a l'absence d'une solution informatique qui n'a pas été développée par la CIPAV. Cette application informatique est nécessaire à l'intégration de chaque trimestre des données de chaque auto-entrepreneur. Si les URSSAF collectent les cotisations des auto-entrepreneurs, et répartissent les cotisations dues à chaque organisme, la chaîne est rompue lorsque l'ACOSS (agence centrale des organismes de sécurité sociale) verse à la CIPAV les acomptes sur la part des cotisations des auto-entrepreneurs qui revient à la caisse. Un rapport de la Cour des comptes, publié le 17 février 2014, dénonce «un service aux assurés déplorable». Parmi les dysfonctionnements relevés dans son rapport, la Cour explique que la CIPAV refuse d'intégrer les auto-entrepreneurs, alors qu'elle y est tenue. Ce rapport recommande d'ailleurs d'engager une action de redressement rapide ainsi que la nomination d'un administrateur provisoire pour rétablir cette situation. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 475 — établissements de santé

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des hôpitaux locaux et de leur avenir. Il rappelle que, dans de nombreux territoires ruraux, les hôpitaux locaux sont un maillon essentiel dans le maillage médical. Ainsi, les zones disposant d'un tel hôpital sont plus disposées à permettre l'installation de nouveaux médecins libéraux lors de départs à la retraite et à éviter ainsi le phénomène de désertification médicale. De la même façon, prenant ici l'exemple du centre hospitalier de Puget-Théniers, le maintien de la qualification médecine permet la présence de personnel qualifié au sein de l'hôpital, et plus particulièrement la nuit. De ce cas précis, et dans le contexte d'une prise en charge accrue de personnes âgées en EHPAD, la présence du personnel qualifié et d'infirmiers offre une plus grande sécurité et de meilleurs soins aux résidents de cette structure. Par ailleurs, il rappelle que l'équilibre financier de ces structures est fragile, celles-ci devant faire face à des plans d'équilibre budgétaire et n'ayant pas les moyens de faire appel à de nouveaux personnels, dans un contexte d'absentéisme médical croissant. Il lui demande quel avenir elle compte réserver à ces hôpitaux locaux, mêlant lits de psychiatrie, de médecine et EHPAD, situés en zone rurale et parfaitement intégrés à un parcours de soins et il insiste plus particulièrement sur la nécessité pour ces hôpitaux de garder les quelques lits de médecine dont ils disposent.

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Question 151 — sécurité publique

France · National Assembly · 19 February 2013

M. Charles-Ange Ginesy alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des glissements de terrain du quartier du Prat-de-Julian dans la commune de Vence. Il lui rappelle que onze propriétés sont situées dans la zone d'urgence. Si celles-ci, suite au rapport du 22 juin 2012 du Conseil général de l'environnement et du développement durable, sont éligibles aux indemnisations prévues par la loi Barnier, il lui demande une garantie pour que le dossier de première analyse qui sera déposé auprès de la Commission du fond Barnier en mars soit traité le plus rapidement possible et acté par ladite commission dès le printemps afin de déclencher les procédures d'accord amiable avec les propriétaires concernés ainsi que les indemnisations. Il souligne que ce rapport du CGEDD cible également 24 autres habitations, n'entrant pas dans le champ de la loi Barnier, ne devant plus être habitées à moyen terme. Il lui demande donc dans quelle mesure un cofinancement de l'État aux côtés de la commune est possible pour l'acquisition de ces habitations pour lesquelles les habitants se sont prononcés pour un départ du site et pour soutenir le souhait de la commune de mettre en oeuvre une zone d'aménagement différée sur ce secteur afin de garantir aux propriétaires le souhaitant un engagement différé d'acquisition des habitations. Il lui demande enfin, sur ce même site, quelles garanties de financement peut apporter l'État au titre du fond Barnier des aménagements de sécurisation du Prat-de-Julian à mettre en oeuvre pour sécuriser l'habitat restant.