M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de l'hôpital intercommunal de la presqu'île guérandaise situé sur deux sites à Guérande et au Croisic en Loire-Atlantique. L'établissement est aujourd'hui confronté à plusieurs difficultés qui bloquent son adaptation. C'est un ex-hôpital local qui doit évoluer pour se préparer à la tarification à l'activité en médecine et à terme également en SSR lorsque le modèle de financement sera arrêté. Pour lui permettre d'assurer la continuité et la permanence médicale, il lui faut également regrouper les lits sanitaires en un seul lieu sur le site de Guérande. Cependant, les contraintes actuelles du plan triennal et la nécessité d'atteindre le taux de marge brute à 8 % éloignent la possibilité de construire une extension des bâtiments actuels pour permettre ce regroupement. Des économies d'échelle seraient alors possibles à l'issue de la réorganisation mais impossibles à réaliser à priori pour dégager la marge demandée. Lors de la revue annuelle des contrats pour 2015, l'agence régionale de santé a rappelé la nécessité de redéfinir la capacité des lits sanitaires en tenant compte du développement de l'hospitalisation à temps partiel, du recours à l'hospitalisation à domicile et surtout en réduisant l'actuelle durée moyenne de séjour. La réduction du nombre de lits inquiète fortement le personnel de l'établissement qui s'en est ému par des manifestations. Par ailleurs, vient se greffer à ce contexte déjà lourd, la problématique de la reconstruction de la résidence Les Lauriers au Croisic, voire le transfert de gestion à un autre opérateur de cette résidence qui impacterait de manière considérable les emplois mais surtout déséquilibrerait inévitablement l'activité hospitalière de l'HIPI. Il lui demande comment l'hôpital peut relever l'ensemble de ces défis sans certitude sur son avenir et surtout sans la capacité financière indispensable à la reconstruction.

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Question 827 — agriculture

France · National Assembly · 20 January 2015

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des FREDON-FDGDON comme organismes à vocation sanitaire pour le végétal. En effet, dans le cadre de la modification de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) a souhaité reprendre les compétences des FDGDON en transformant celles-ci en service des chambres d'agriculture. Cette éventualité semble incompatible avec la notion d'indépendance et d'impartialité nécessaire à la sécurisation sanitaire en France. Ces organisations, les fédérations départementales en particulier, ont un très fort taux d'implantation dans les collectivités locales. Bien qu'organismes syndicaux par leurs statuts loi 1884, elles remplissent des missions de service public reconnues. En Loire-Atlantique, 217 communes sur 221 adhèrent à la FDGDON. Le réseau FREDON, FDGDON et filiales en pays de la Loire représente 135 salariés. Il lui demande donc si le Gouvernement entend garantir l'indépendance des FREDON-FDGDON dont les missions sont reconnues.

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Question 730 — environnement

France · National Assembly · 17 June 2014

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération d'une plante invasive : le baccharis. En effet, comme déjà signalé au précédent gouvernement, le baccharis halimifolia a un fort potentiel de multiplication qui lui confère un large pouvoir de dissémination. Sa production de graines est en effet considérable (jusqu'à 1 million pour un arbuste de 2 m de haut). 90 % de ces graines tombent au sol dans un rayon d'une dizaine de mètres, augmentant ainsi le pouvoir de colonisation et d'obtention d'un fourré dans un endroit où le baccharis est déjà établi. Néanmoins, l'action du vent peut disséminer les fruits sur plusieurs kilomètres, permettant ainsi l'apparition de nouveaux foyers de colonisation. Des sites Natura 2000 sont concernés par une diminution de la biodiversité en raison de l'expansion de l'arbuste ; il crée des problèmes d'ordre économique pour la remise en état des sites qu'il colonise, aussi bien les marais salants que les friches et les bords de route. De plus, le baccharis montre une rare résistance à un grand nombre de techniques d'éradication. Dans une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 9 juillet 2013, il est indiqué qu'une stratégie d'adaptation des mesures réglementaires propres à lutter spécifiquement contre chaque espèce végétale invasive est élaborée. Il lui demande donc si la concertation ministérielle et la consultation des professionnels ont été engagées pour recueillir l'avis du Conseil national de la protection de la nature préalablement à la parution des arrêtés initialement prévus pour la fin de l'année 2013.

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Question 464 — environnement

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration du projet de réserve naturelle de l'estuaire de la Loire. En effet, ce projet concernerait entre 15 000 et 20 000 ha de surface agricole. La structure très rigide d'une réserve naturelle risque de bloquer complètement l'action des élus pour proposer et mettre en œuvre des politiques d'aménagement du territoire, notamment dans le cadre des préconisations des schémas de cohérence territoriale. En période de grave crise, il est pourtant nécessaire de préparer le rebond économique en initialisant des projets de développement tels que le développement du grand port maritime de Nantes-Saint Nazaire, ou un futur nouveau franchissement de la Loire à l'ouest de Nantes. La crainte d'un certain nombre d'usagers du site serait de ne plus pouvoir chasser, de pêcher et encore moins cultiver. Ceci reviendrait à rendre cet espace à l'état sauvage et nier que l'usage humain peut aussi se faire dans le respect de la nature et entretenir celle-ci. Il lui demande donc quelle est l'ambition du Gouvernement pour ne pas déséquilibrer ce territoire sachant que de nombreux outils de protection de l'environnement existent déjà.

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Question 240 — sécurité publique

France · National Assembly · 12 March 2013

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'élaboration du PPRT à Donges en Loire-Atlantique. De nombreux riverains de la raffinerie, l'une des plus grandes de France, s'inquiètent du périmètre du PPRT. Les échanges sont tendus. L'impact moral et financier qu'ils devront subir est important. Lors des réunions d'information, le public a manifesté son mécontentement devant le peu d'évolution du périmètre qui semble de l'unique appréciation de la DREAL. Les Dongeois réclament une approche plus humaine du dossier et des réponses précises sur les études de vulnérabilité du bâti et les délais de remise des diagnostics sur les bâtiments. Des centaines d'habitations sont concernées. Les conséquences psychologiques pour les habitants menacés d'expulsion ou de délaissement sont importantes, y laissant souvent l'histoire d'une vie. Il lui demande quelles améliorations peuvent être apportées en faveur d'une meilleure concertation et quelles dispositions seront prises afin de réduire le coût des travaux de renforcement pour des riverains qui ne peuvent pas payer pour des risques dont ils ne sont pas responsables.

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Question 53 — déchets, pollution et nuisances

France · National Assembly · 27 November 2012

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des algues vertes et de micro-algues sur la côte Atlantique. En effet, les marées vertes se succèdent année après année en saison estivale et menacent aujourd'hui la biodiversité. Les municipalités font face comme elles peuvent en organisant des opérations de ramassage de ces algues, mélangées ensuite à d'autres déchets verts pour stopper une putréfaction qui peut être dangereuse. Ces phénomènes prennent des proportions de plus en plus importantes et sont des indicateurs d'une mauvaise qualité écologique des eaux côtières. Même si ces eaux ne semblent pas porter atteinte à la santé des baigneurs, elles constituent une gêne importante dans les stations balnéaires. Dans le cadre d'un plan de lutte dédié, l'État a soutenu les collectivités littorales de la région Bretagne dans le financement d'installations de traitement des algues vertes à hauteur de 80 % à 90 % (Ademe et Europe). Les collectivites territoriales des Pays-de-la-Loire ne percoivent qu'un financement Ademe à hauteur de 30 % pour la realisation de leurs infrastructures. C'est nettement insuffisant. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend lutter contre la prolifération des algues vertes en Pays-de-la-Loire.