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Person

Guillaume Larrivé

France

Records

2,627 records where Guillaume Larrivé is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite15699open

Question 15699 — lois

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer le nombre de décisions du Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnelles des dispositions législatives, pour chacune des années depuis 1971, en distinguant les décisions DC ainsi que, depuis l'entrée en vigueur de la révision de 2008, les décisions QPC.

Question· Question écrite15695open

Question 15695 — justice

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Guillaume Larrivé signale à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le jugement du 13 décembre 2018 par lequel le conseil des prud'hommes de Troyes a cru pouvoir écarter, comme contraires aux stipulations de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de la Charte sociale européenne, des dispositions relatives au barème des indemnités prud'homales définies par les ordonnances ratifiées par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018. Il lui demande si, à l'exemple de la procédure prévue pour les exceptions d'inconstitutionnalité, il ne lui apparaît pas nécessaire de créer un mécanisme de filtre permettant de réserver aux cours suprêmes des ordres judiciaire et administratif la faculté de déclarer inconventionnelles des dispositions législatives.

Question· Question écrite15627open

Question 15627 — animaux

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire de lui faire part de tout élément relatif à la présence du loup dans le département de l'Yonne.