M. Guillaume Larrivé demande à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, de lui indiquer le calendrier de réalisation et le plan de financement du contournement sud d'Auxerre.

Question· Question écrite8494open

Question 8494 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'action et des comptes publics de lui indiquer si et dans quelle mesure le dispositif du « chèque emploi service universel » est affecté par l'entrée en vigueur du « prélèvement à la source » de l'impôt sur le revenu. Il lui demande de préciser les obligations des employeurs à cet égard.

Question· Question écrite8307open

Question 8307 — impôt sur le revenu

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir préciser les conditions dans lesquelles les diminutions d'impôt sur le revenu générées par les dons à des organismes d'intérêt général d'une part, par l'emploi de salariés à domicile d'autre part, seront effectives dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source en 2019.

Question· Question écrite828open

Question 828 — professions de santé

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la « double peine » subie par un grand nombre de Français du fait de l'évolution de la démographie médicale et de l'inégale répartition des médecins sur le territoire national : habitant dans un « désert médical », ils ne parviennent pas à trouver un médecin acceptant d'être déclaré, auprès de l'assurance maladie, comme leur médecin traitant ; dès lors, lorsqu'ils réussissent à consulter un médecin, cette consultation se fait nécessairement sans prescription de leur médecin traitant, puisqu'ils n'en ont pas, ce qui les expose à un moindre remboursement de cette consultation par l'organisme gestionnaire de leur régime de base d'assurance maladie ainsi que, le cas échéant, par leur mutuelle. Par exemple, pour une consultation chez un médecin généraliste conventionné en secteur 1 (d'un tarif de 25 euros), l'assurance maladie rembourse 70 % du tarif de la consultation chez le médecin traitant (moins 1 euro au titre de la participation forfaitaire), soit un remboursement de 16,50 euros. Mais sans médecin traitant, l'assurance maladie ne remboursera que 30 % (moins 1 euro), soit seulement 6,50 euros. Le patient habitant dans un « désert médical » et étant, de ce fait, dépourvu de médecin traitant, paie donc 10 euros de plus. Cette « double peine » est une injustice territoriale et sociale qui doit être supprimée. C'est pourquoi M. le député propose de modifier le code de la sécurité sociale afin de prévoir qu'un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique sera, dans des conditions précisées par un décret, dispensé du paiement de la majoration prévue en l'absence de médecin traitant. Il lui demande son avis sur cette proposition.

Question· Question écrite755answered

Question 755 — étrangers

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, de lui indiquer une estimation du nombre de ressortissants étrangers en situation illégale séjournant actuellement en France.

Question· Question écrite6784open

Question 6784 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, de lui indiquer si, comme la presse en évoque l'hypothèse, il existe aujourd'hui un projet de création d'un site de stockage de déchets radioactifs à proximité de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire, voisine de la Puisaye-Forterre. Il regrette vivement l'opacité de la communication d'EDF à ce stade, qui ne confirme ni n'infirme cette hypothèse. Il l'appelle solennellement à faire preuve de transparence.

Question· Question écrite4781open

Question 4781 — transports ferroviaires

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'impérieuse nécessité, pour le Gouvernement, de décider et mettre en œuvre la suppression effective du passage à niveau de Jonches. La mort de deux personnes lors du choc entre une voiture et un train, dimanche 14 janvier 2018, est hélas venue à s'ajouter à la longue liste d'accidents qui avaient justifié, dès 2010, que ce passage à niveau soit classé parmi les plus dangereux de France. Lors de la XIVème législature, M. le député avait déjà interpellé le Gouvernement afin de préciser le calendrier, les modalités techniques et le plan de financement de la suppression du passage à niveau de Jonches. Dans sa réponse du 28 octobre 2014 publiée au Journal officiel , le ministre chargé des transports indiquait : « Le passage à niveau n° 19 à Auxerre-Jonches qui permet le franchissement par la RN 77 de la voie ferrée de Laroche-Migennes à Cosne a été inscrit sur la liste des passages à niveau préoccupants en 2010. Les études préliminaires ont conduit à retenir comme principe d'aménagement pour la suppression de ce passage à niveau un contournement ouest de Jonches, dont le coût a été estimé à 21 millions d'euros. Le comité de pilotage sur les passages à niveau, qui regroupe les acteurs locaux sous la présidence du préfet, a validé cette proposition d'aménagement lors de sa réunion du 26 mai 2014. Le programme prévoit donc maintenant la réalisation d'études plus poussées, afin de pouvoir lancer les enquêtes publiques en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet, et répondre aux obligations en matière environnementale, en particulier vis-à-vis de la loi sur l'eau. Dès l'obtention de la DUP, les acquisitions foncières pourront être diligentées, et les travaux engagés. Le Gouvernement est attentif aux enjeux de sécurité liés à ce passage à niveau et de l'attente des populations. Pour autant, il n'est pas possible d'ignorer la situation budgétaire particulièrement contrainte qui pèse sur l'investissement et qui oblige à adapter le calendrier de déroulement des opérations. Aujourd'hui, il semble que la réalisation des acquisitions foncières et les premiers travaux de suppression du PN19 à Jonches puissent raisonnablement être envisagés à partir de 2017. Dans l'attente de cet aménagement et afin de répondre aux enjeux de sécurité liés à ce passage à niveau, la signalisation lumineuse a été renforcée par l'installation de feux à diodes plus lisibles pour les usagers, la mise en place de boucles de détection de présence de véhicules à l'arrêt aux abords du PN et l'installation de radars détectant le franchissement des feux lorsque le passage à niveau est fermé ou en cours de fermeture ». Le calendrier de la suppression du passage à niveau, hélas, n'a pas été respecté par l'État. Aussi est-il aujourd'hui nécessaire d'arbitrer en urgence, au plan technique et au plan financier, pour décider du tracé optimal du contournement et pour le réaliser dans les meilleures conditions. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.

Question· Question écrite45328open

Question 45328 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du projet de réforme des modalités de prise en charge, par l'assurance maladie, des dispositifs médicaux et prestations associées aux véhicules destinés aux personnes en situation de handicap (VPH). Le projet de décret relatif à l'avis de modification de ces modalités suscite une très vive inquiétude de la part des patients en situation de handicap, de leurs représentants associatifs et de leurs proches. Ils s'inquiètent d'une probable diminution du financement dédié à l'acquisition de fauteuils roulants et de l'offre proposée, tout comme de la mise en place d'un modèle locatif. lls déplorent, également, un risque d'accroissement des procédures administratives qui pourraient, possiblement, les conduire à renoncer à l'achat d'un nouveau fauteuil adapté. L'adaptation des VPH à chaque profil d'utilisateur et l'assurance de garanties de sécurité, sont primordiales, afin d'assurer des conditions de vie dignes au quotidien et ainsi éviter des conséquences graves qui pourraient nuire durablement à leur santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer si des éléments de redéfinition des modalités de concertation et d'association des représentants des usagers et des professionnels, dans le cadre de l'élaboration de cette réforme, sont prévus, tout comme la garantie du maintien du niveau des aides financières allouées dans le cadre de l'acquisition de VPH.

Question· Question écrite43735answered

Question 43735 — enseignement

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les problèmes que rencontrent, dans l'Yonne, les chirurgiens-dentistes et leurs assistants dans le cadre de la sollicitation de places d'accueil au sein d'établissements scolaires pour leurs enfants, en période de recrudescence de l'épidémie de covid-19. L'article 33 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version modifiée du 5 janvier 2022 dispose que « dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires et les collèges, en cas de fermeture temporaire de classe ou d'établissement, un accueil est assuré, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants âgés de trois à seize ans des personnels de santé indispensables à la gestion de la crise sanitaire ». Or les chirurgiens-dentistes et leur personnel, dans l'Yonne et en Bourgogne-Franche-Comté, ne bénéficient pas systématiquement de ce dispositif. Il est nécessaire de garantir un traitement égal sur l'ensemble du territoire national et d'assurer l'accueil des enfants de ces professionnels de santé. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite43533open

Question 43533 — collectivités territoriales

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de l'augmentation des prix de l'énergie sur les budgets des collectivités territoriales et notamment des communes. La hausse des charges liées à l'éclairage public ainsi qu'à l'éclairage et au chauffage des bâtiments communaux, comme les écoles, pèse très lourdement sur les budgets communaux. Il en est de même pour chacune des strates de collectivités territoriales. Il est nécessaire que le Gouvernement engage sans délai, sur cette question, un dialogue avec les associations de collectivités territoriales afin de définir des solutions de nature à diminuer, dès 2022, l'impact de cette « facture énergétique » sur les projets d'intérêt général mis en œuvre par les collectivités territoriales. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite43324open

Question 43324 — dépendance

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les règles applicables aux personnes résidant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que la situation sanitaire du pays se dégrade à nouveau, sous l'effet du variant omicron de la covid-19, il est très important de veiller à ce que ces personnes (dont 85 % ont reçu, aujourd'hui, une troisième dose de vaccin) ne soient pas soumises à des mesures indifférenciées et trop restrictives, notamment lors des fêtes de Noël et du Nouvel an. Il lui demande s'il envisage d'adresser aux agences régionales de santé et, partant, à l'ensemble du réseau des EHPAD, des recommandations à cette fin.

Question· Question écrite4061open

Question 4061 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, la question écrite n° 104020 qu'il a posée à son prédécesseur, le 16 mai 2017, lors de la 14ème législature. En effet, il souhaite toujours que soient rendus publics les résultats de l'expérimentation de la limitation de vitesse à 80 km/h sur la route nationale 151. Depuis le 1er juillet 2015, la vitesse sur le tronçon routier de 32 kilomètres situé entre Auxerre et Coulanges-sur-Yonne, sur la RN 151, est limitée de manière expérimentale à 80 km/h. Cette expérimentation visait au départ à réduire le nombre de morts sur les routes et devait normalement durer deux ans. Pendant cette phase, il était prévu d'établir un premier bilan relatif à la baisse de vitesse en décembre 2015. Cependant, à ce jour, aucun document de ce type n'a été constitué. Constatant le silence des autorités, les usagers souhaitent avoir des éléments de réponse sur les dix-huit premiers mois d'expérimentation, car cette mesure impacte quotidiennement les milliers d'automobilistes qui empruntent cet axe. Cette demande est d'autant plus légitime que sur la route nationale 151 le nombre d'accidents semble être en augmentation alors que le nombre de véhicules « flashés » a doublé. Ce premier bilan apparaît donc plutôt négatif. Compte tenu de ce contexte, il lui demande s'il lui est possible de fournir la grille d'évaluation et les premiers résultats de cette expérimentation. De manière générale, il tient à s'opposer à l'idée d'une généralisation de la limitation à 80 kilomètres/heure de la vitesse sur les routes nationales : une telle hypothèse, qui heurte le bon sens, n'est aucunement justifiée.

Question· Question écrite40485open

Question 40485 — Union européenne

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la négociation, en cours, relative à la modification de la directive dite « retour » de 2008. Il lui demande de préciser quels sont les objectifs de la France lors de cette négociation.

Question· Question écrite40456open

Question 40456 — retraites : généralités

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé prie M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, de lui indiquer si le Gouvernement souhaite soumettre à l'Assemblée nationale, avant la fin de la présente législature, un projet de loi comportant des dispositions réformant le système des retraites.

Question· Question écrite40406open

Question 40406 — ministères et secrétariats d'État

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé prie M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, de préciser l'objet de ses attributions s'agissant des retraites depuis que le projet de réforme du système des retraites qui avait été débattu en 2019 ne l'est plus et dès lors qu'un éventuel projet de réforme du système des retraites, envisagé par le Président de la République dans son allocution télévisée du 12 juillet 2021, ne l'est pas à ce stade.

Question· Question écrite40400open

Question 40400 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de places de prison effectivement ouvertes en 2017, en 2018, en 2019 et en 2020.

Question· Question écrite40384open

Question 40384 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, de lui indiquer le nombre d'agents publics de l'État, celui des agents de la fonction publique hospitalière et celui des agents des collectivités territoriales, pour chacune des années 2017, 2018, 2019 et 2020.

Question· Question écrite40376open

Question 40376 — étrangers

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de ressortissants algériens, en situation illégale, ayant fait l'objet d'un éloignement effectif en 2020.

Question· Question écrite40375open

Question 40375 — étrangers

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de ressortissants algériens ayant obtenu, en 2020, un titre de séjour en France.

Question· Question écrite40374open

Question 40374 — étrangers

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé demande une nouvelle fois à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelle est son estimation du nombre de ressortissants étrangers séjournant illégalement en France.

Question· Question écrite40373open

Question 40373 — étrangers

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre de ressortissants étrangers en situation illégale ayant été effectivement éloignés lors de chacune des années 2017, 2018, 2019 et 2020.

Question· Question écrite40372answered

Question 40372 — étrangers

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer le nombre de détenus, de nationalité étrangère, ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement effectivement exécutée au terme de leur peine de prison en 2020.

Question· Question écrite40348open

Question 40348 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre de la transition écologique de lui préciser les objectifs de l'action de l'État dans le département de l'Yonne en ce qui concerne la méthanisation.

Question· Question écrite40330open

Question 40330 — défense

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé demande à Mme la ministre des armées de préciser quelles suites le Gouvernement entend donner à l'arrêt du 15 juillet 2021, B.K. c/ République slovène, par lequel la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la directive 2003/88/CE relative au temps de travail était applicable aux militaires ; manifestement contraire à l'intérêt national, cet arrêt ne saurait être appliqué en France au mépris de la souveraineté du pays.

Question· Question écrite3990open

Question 3990 — justice

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les différentes juridictions de l'Yonne relèvent aujourd'hui du ressort de la cour d'appel de Paris et non pas de celui de la cour d'appel de Dijon ou de Besançon, alors même qu'au plan administratif le département de l'Yonne appartient à la région Bourgogne-Franche Comté et non pas à celle de l'Île-de-France. Il lui semble nécessaire de maintenir cette singularité judiciaire car l'avenir de l'Yonne est d'être la Bourgogne aux portes de Paris. Le département est de plus en plus tourné vers la métropole francilienne, pour le meilleur (le développement économique, l'enseignement supérieur) comme pour le pire (le bassin de délinquance du sud-francilien absorbe le nord de l'Yonne, autour de Sens, et descend désormais bien au-delà, jusqu'à Auxerre). Le maintien de l'appartenance au ressort de la Cour d'appel de Paris n'est donc pas seulement le vœu unanime des acteurs territoriaux de l'Yonne, et notamment des magistrats comme des avocats ; il correspond profondément à ce qu'est aujourd'hui l'identité géographique et économique de l'Yonne et, plus encore, à la vision stratégique qui inscrit son avenir en coopération avec la métropole d'Île-de-France. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.

Question· Question écrite3959open

Question 3959 — étrangers

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation, par la France, des services de l'agence FRONTEX. Il lui demande de préciser quelles sont les attentes du Gouvernement français à l'égard de l'agence, s'agissant notamment de l'éloignement des ressortissants étrangers en situation illégale.

Question· Question écrite3925open

Question 3925 — déchéances et incapacités

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des personnes et structures qui apportent un soutien administratif et technique aux tuteurs familiaux. La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs protégés affirme que la protection des personnes majeures est « un devoir des familles et de la collectivité publique » (article 415 du code civil) et n'est que « subsidiairement une charge confiée à la collectivité publique » (article R. 215-15 du décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008). Elle édicte ainsi le principe de la primauté familiale dans l'ordre de désignation pour l'exercice des mesures de protection juridiques (article 449 du code civil). Ce principe trouve sa traduction dans un droit nouveau pour les tuteurs familiaux qui est celui de pouvoir « bénéficier à leur demande d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret » (article L. 215-4 du Code de l'action sociale et des familles), en l'occurrence le décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil. À leur demande, les tuteurs familiaux peuvent en effet bénéficier d'un soutien technique apporté par les personnes et les structures inscrites sur la liste prévue à l'article R. 215-14 du code de l'action sociale et des familles, liste établie et mise à jour par le procureur de la République après avis des juges des tutelles de son ressort. Ce soutien technique consiste en une information personnalisée et une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l'autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée. Afin d'aider et de soutenir les personnes exerçant ou souhaitant exercer une tutelle familiale, les personnes et structures habilitées proposent de plus en plus une assistance administrative à domicile, en particulier au bénéfice des tuteurs familiaux qui exercent une activité professionnelle. Plus de la moitié des soutiens techniques apportés aux tuteurs familiaux s'opérerait désormais selon cette modalité. Compte tenu de l'intérêt que la désignation de tuteurs familiaux présente pour la collectivité publique, en application des textes législatifs et réglementaires rappelés ci-dessus, il lui demande de bien vouloir envisager la possibilité de faire bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt, au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, les tuteurs familiaux qui utiliseraient les services des personnes et organismes agréés pour leur apporter un soutien technique et administratif. Il lui demande de même de bien vouloir envisager la possibilité que ces dépenses puissent être payées par chèque emploi service universel (CESU).

Question· Question écrite38071open

Question 38071 — hôtellerie et restauration

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance de bien vouloir envisager d'exonérer les cafés, hôtels, restaurants et discothèques, du paiement, en tout ou partie, de la contribution à l'audiovisuel public due au titre de 2021, et ce à titre tout à fait exceptionnel. Ces entreprises sont en effet dans une situation économique extrêmement difficile compte tenu de l'obligation de fermeture administrative qui leur a été imposée, de l'interruption brutale des flux touristiques qu'elles ont enregistrée, ainsi que du coût des charges liées à l'adaptation aux normes sanitaires qu'elles sont contraintes de respecter. Les cafés, bars, restaurants et discothèques sont à l'arrêt depuis le 30 octobre 2020, et les hôtels, lorsqu'ils sont ouverts, fonctionnent au ralenti, affichant selon la profession un taux d'occupation moyen de 15 %. Ces entreprises éprouvent en conséquence de graves difficultés de trésorerie pour honorer le paiement de leurs charges, malgré les mesures d'urgence qui ont été mises en place par le Gouvernement. De nombreuses charges restent non couvertes, et en particulier la contribution à l'audiovisuel public qui constitue une charge très importante pour les établissements hôteliers, puisque les professionnels doivent payer une contribution pour chaque poste de télévision détenu au 1er janvier. Par ailleurs, les appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 3ème et 4ème catégories sont soumis au tarif majoré (tarif normal x 4). C'est donc une ligne de dépense non négligeable pour ces établissements. Or, les cafés, restaurants et discothèques ayant dû fermer et les hôtels ayant vu leur activité s'effondrer se sont trouvés dans l'impossibilité de rendre ce service à leurs clients et de se couvrir des charges correspondantes. Il considère en conséquence qu'il conviendrait de les exonérer, au moins partiellement, de leur contribution à l'audiovisuel public et souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager de prendre une telle mesure en ce sens pour l'année 2021.

Question· Question écrite36406answered

Question 36406 — Mutualité sociale agricole

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif des « jours de carence » applicables aux agriculteurs. Il l'alerte sur le fait que, dans certains cas, les exploitants agricoles, les collaborateurs d'exploitation, les aides familiaux et les associés d'exploitation bénéficiant d'indemnités journalières versées par la Mutualité sociale agricole (MSA) sont soumis à un délai de carence de sept jours, ce qui paraît très inéquitable au regard des délais de carence auxquels sont soumises les autres catégories de travailleurs.

Question· Question écrite36283answered

Question 36283 — agriculture

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dispositions fiscales applicables à la transmission des exploitations agricoles. Il lui demande de bien vouloir préciser le régime actuel et les éventuelles évolutions qui pourraient être envisagées afin de faciliter la reprise d'exploitations, notamment dans des zones intermédiaires comme le département de l'Yonne où la pyramide des âges des exploitants agricoles va entraîner, dans les années qui viennent, une forte augmentation du nombre des exploitations susceptibles d'être reprises. Il paraît indispensable qu'un dispositif fiscal facilite cette transmission, dans le cadre familial ou en dehors de ce cadre, afin de pérenniser des exploitations, dans une logique à la fois économique et d'aménagement du territoire.

Question· Question écrite33880open

Question 33880 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé attire l'attention de M. le Premier ministre sur le nécessaire respect, par les personnes dont le test covid-19 est positif, de la prescription d'isolement. Il n'est pas compréhensible que le dispositif des jours de carence, à ce stade, ait été suspendu pour les « cas contacts », mais non pour les « cas positifs ». Comme cela avait été le cas au printemps, il semble impératif de suspendre, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, le dispositif des jours de carence applicable aux salariés du secteur privé comme aux agents de la fonction publique faisant l'objet, au titre de la covid-19, d'une prescription d'isolement.

Question· Question écrite33365answered

Question 33365 — justice

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les différentes juridictions de l'Yonne relèvent aujourd'hui du ressort de la cour d'appel de Paris et non pas de celui de la cour d'appel de Dijon ou de Besançon, alors même qu'au plan administratif le département de l'Yonne appartient à la région Bourgogne-Franche-Comté et non pas à l'Île-de-France. Il lui semble nécessaire de maintenir cette singularité judiciaire car l'avenir de l'Yonne est d'être la Bourgogne aux portes de Paris. Le département est de plus en plus tourné vers la métropole francilienne, pour le meilleur (le développement économique, l'enseignement supérieur) comme pour le pire (le bassin de délinquance du sud francilien absorbe le nord de l'Yonne, autour de Sens, et descend désormais bien au-delà, jusqu'à Auxerre). Le maintien de l'appartenance au ressort de la cour d'appel de Paris n'est donc pas seulement le vœu unanime des acteurs territoriaux de l'Yonne, et notamment des magistrats comme des avocats ; il correspond profondément à ce qu'est aujourd'hui l'identité géographique et économique de l'Yonne et, plus encore, à la vision stratégique qui inscrit son avenir en coopération avec la métropole d'Île-de-France. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir confirmer que le Gouvernement entend maintenir l'appartenance de l'Yonne au ressort de la cour d'appel de Paris.

Question· Question écrite33051open

Question 33051 — associations et fondations

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui communiquer la liste des associations ou groupements de fait ayant fait l'objet d'une dissolution par décret en Conseil des ministres, depuis 2000, au titre de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (ou des dispositions antérieures issues de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées). Il le prie de bien vouloir préciser, pour chacun de ces décrets, le motif de la dissolution.

Question· Question écrite32170answered

Question 32170 — justice

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M. Guillaume Larrivé interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de renouvellement d'assermentation des gardes particuliers. En effet, si le décret 2006-1100 du 30 août 2006 et la circulaire interministérielle NOR : DEVG0700003C, dans le 4e alinéa de l'article R. 15.33.29, disaient que le garde particulier était exempté de repasser l'assermentation lors d'un renouvellement d'agrément ou d'un nouvel agrément sur la même juridiction ayant obtenu l'assermentation, le décret 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé cet alinéa. Celui-ci étant lié à l'article R. 15.33.29 du code de procédure pénale qui concernait une assermentation et non une condamnation, sa suppression a surpris les gardes particuliers de France qui, quasiment tous bénévoles, devront dorénavant repasser une assermentation dans le cas d'un renouvellement ou d'un nouvel agrément faisant partie du même tribunal. Cette obligation est lourde et contraignante pour les professionnels. En effet, la procédure doit être effectuée auprès des services préfectoraux tous les cinq ans et cela oblige à rassembler de nombreux documents, alors que la simplification de la procédure civile était l'un des axes essentiels de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. De même, et alors que leur poste consiste à effectuer presque intégralement les mêmes tâches, on observera que les agents techniques de l'environnement et les techniciens de l'environnement affectés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), anciens gardes-chasse nationaux, sont assermentés pour toute la durée de leur mission, et ce jusqu'à leur retraite. Il lui demande s'il entend, dans cet esprit, procéder à un réexamen de la situation des gardes particuliers.

Question· Question écrite31880open

Question 31880 — établissements de santé

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M. Guillaume Larrivé alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la volonté unanime des élus de l'Yonne (députés, sénateurs, président du conseil départemental, président du service départemental d'incendie et de secours, maire-président du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Auxerre...) et de la communauté médicale du département qui, depuis trois ans, demandent, d'une part, que le centre de réception et de régulation des appels du 15 (CRRA 15), actuellement installé au centre hospitalier d'Auxerre (CHA), ne soit pas transféré au centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon et, d'une part, que soit créé un centre d'appels commun sur la base d'un regroupement, à Auxerre, du CRRA 15 et du centre de traitement des alertes 18 (CTA). Depuis trois ans, hélas, ils se heurtent à un mur bureaucratique : l'actuel directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, ne veut rien entendre aux arguments développés conjointement par l'ensemble des élus nationaux et territoriaux de l'Yonne ainsi que par la communauté médicale. Ils ont appris incidemment que ce fonctionnaire, lors d'une visite à Auxerre en juin 2020, a cru pouvoir confirmer que le CRRA 15 fermerait dans les deux ans, pour être transféré à Dijon. Sur la forme comme sur le fond, c'est totalement inacceptable. L'attitude du directeur général de l'ARS est d'autant plus révoltante qu'elle consiste à ne tenir strictement aucun compte de la position unanime exprimée par les acteurs de terrain dans l'Yonne et à mépriser ouvertement la solution alternative qu'ils portent. Alors que le Président de la République lui-même appelle à une nouvelle organisation des pouvoirs dans une logique d'aménagement du territoire, il n'est pas supportable qu'une structure technocratique, refusant tout dialogue digne de ce nom avec les élus du territoire, s'obstine à vouloir détruire un équipement de régulation qui a démontré son efficacité et dont la disparition accélérerait la désertification médicale du département.

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Question 31875 — eau et assainissement

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M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les transferts, rendus obligatoires au 1er janvier 2020, des compétences « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » pour les communautés d'agglomération. En effet, alors que la compétence « assainissement des eaux usées » est un service public industriel et commercial (SPIC), son financement est regroupé au sein d'un budget annexe dont le transfert des communes vers l'intercommunalité a été effectué sans difficulté à l'exception notable des excédents d'exploitation que les communes ont majoritairement conservés. Cependant, la gestion des eaux pluviales urbaines est un service public de nature administrative (SPA) financé - en théorie - par le budget principal des communes. Le transfert doit donc s'effectuer selon le régime classique de l'évaluation des charges transférées par la commission locale d'évaluation des charges en respectant le principe de la compensation. Or, d'une part, de nombreuses collectivités ne disposent pas de comptabilité analytique permettant d'identifier les charges affectées à la gestion des eaux pluviales dans leur budget principal et, d'autre part, de nombreuses dépenses étaient supportées par les budgets annexes communaux des eaux usées alors qu'elles étaient relatives à la gestion des eaux pluviales. Les communautés d'agglomération se retrouvent donc confrontées à une difficulté de financement de ce service des eaux pluviales dans la mesure où des communes s'opposent à un transfert de charges depuis leur budget principal vers la communauté d'agglomération puisqu'elles affectaient jusqu'alors ces dépenses majoritairement sur leur budget annexe. Aussi, il lui demande quelles sont les évolutions normatives envisageables permettant aux communautés d'agglomération d'imputer les charges affectées à la gestion des eaux pluviales urbaines dans leur budget annexe assainissement afin d'aider ces communautés à absorber ce transfert sans générer des tensions dans les relations avec les communes dès le début de ce nouveau mandat.

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Question 30417 — maladies

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M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre des solidarités et de la santé de lui indiquer l'état des connaissances du ministère de la santé s'agissant des risques de propagation du paludisme en France, d'une part, et les mesures tendant à l'éviter, d'autre part.

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Question 30416 — maladies

France · National Assembly

M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre des solidarités et de la santé de lui indiquer l'état des connaissances du ministère de la santé s'agissant des risques de propagation de la dengue en France, d'une part, et les mesures tendant à l'éviter, d'autre part.

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Question 30415 — lois

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M. Guillaume Larrivé prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer - pour chaque année, depuis l'entrée en vigueur, sur ce point, de la révision constitutionnelle de 2008 -, le nombre de saisines et le nombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel au titre d'une question prioritaire de constitutionnalité, en distinguant, le cas échéant, les décisions de rejet et les décisions déclarant une disposition législative contraire à la Constitution.

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Question 26002 — politique sociale

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M. Guillaume Larrivé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour un allocataire du revenu de solidarité active, ou un bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé, de continuer à percevoir l'une de ces allocations s'il devient nu-propriétaire d'un ou plusieurs logements qu'il n'occuperait pas. Les éventuels revenus provenant de ces biens mobiliers continueraient en effet, dans ce cas, à être perçus et déclarés en conséquence à l'administration fiscale par les usufruitiers, et non par l'allocataire, et ne devraient donc pas être retenus pour le calcul de la prestation. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

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Question 25983 — papiers d'identité

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M. Guillaume Larrivé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, chargé de la protection de l'enfance, sur certains dysfonctionnement observés dans le processus de délivrance des passeports d'enfants mineurs détenteurs d'une double nationalité. Il semblerait en effet que certaines mairies ne demandent pas l'accord des deux parents en cas de séparation et de demande de pièces d'état-civil. Une éventuelle décision d'interdiction de sortie du territoire n'étant pas communiquée aux services instructeurs, ceux-ci peuvent être amenés à délivrer un passeport sans avoir connaissance de la situation et des risques éventuels d'enlèvement. Il conviendrait en conséquence de faire peser sur les services instructeurs l'obligation de vérifier qu'il y a bien l'accord des deux parents avant de délivrer un passeport à des enfants dont les parents sont séparés. Il insiste également sur le fait que l'engagement d'une procédure d'appel n'étant pas suspensif d'exécution d'un jugement en référé levant une décision d'interdiction de sortie du territoire, cette disposition de l'alinéa 2 de l'article 514 du code de procédure civile appliquée à ce type de situation constitue une réelle menace pour la protection des enfants mineurs détenteurs d'une double nationalité par rapport au risque d'enlèvement.