Mme Catherine Vautrin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences directes de la baisse des ressources des chambres consulaires notamment des chambres de commerce et d'industrie dans les territoires. Cette décision entraîne un désengagement des CCI notamment dans leur soutien à l'enseignement supérieur mais également dans l'offre de logements étudiants.

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Question 861 — ventes et échanges

France · National Assembly · 27 January 2015

Mme Catherine Vautrin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la problématique de certaines méthodes de vente, pouvant être assimilées à de la vente forcée. En effet, certains démarcheurs peu scrupuleux approchent de potentiels clients, la plupart du temps vulnérables (personnes âgées, isolées). Ils leur demandent ensuite leur accord pour signature via des SMS ou d'autres méthodes électroniques, ce qui vaut souscription à l'offre proposée. Seulement, le contrat n'est reçu que 14 jours plus tard, c'est-à-dire après la fin de la période de rétractation légale. A la suite de cette souscription, les démarches à entreprendre sont très compliquées, notamment pour les populations les plus fragiles et isolées. Elle souhaite donc interroger Mme la secrétaire d'État sur les projets du Gouvernement sur ce sujet, qui permettront de défendre au mieux les personnes les plus vulnérables.

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Question 381 — produits dangereux

France · National Assembly · 4 June 2013

Mme Catherine Vautrin interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et ses conséquences pour les gestionnaires des sociétés HLM. L'application du décret impose la réalisation d'un diagnostic amiante préalablement à toutes interventions sur le patrimoine immobilier. Outre le coût du diagnostic, cette nouvelle obligation engendre de nombreuses contraintes pour les gestionnaires des logements et leurs locataires. Le surcoût des travaux est un premier frein. Mais il y a aussi l'impératif de reloger temporairement les locataires en raison de la méthodologie du travail validée par l'inspection du travail. De ce fait, les bailleurs sociaux ne réalisent plus les travaux d'adaptation dès lors que le diagnostic amiante révèle la présence d'amiante. Elle s'interroge sur les mesures et les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour accompagner les bailleurs sociaux dans l'application du décret.

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Question 214 — voirie

France · National Assembly · 12 March 2013

Mme Catherine Vautrin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'avenir de la RN 31. Axe routier du grand contournement de Paris reliant Rouen à Reims, la route nationale 31 a connu ses premiers plans d'aménagement à quatre voies en 1970. Grâce au plan de relance, plus de 1,3 million d'euros ont été investis pour permettre plusieurs travaux d'aménagement nécessaires : carrefour de Prouilly et Branscourt, tapis routier de Reims jusqu'à Muizon. Depuis l'avenir de la RN 31 semble être retombé dans l'oubli. Pour exemple, la déviation de Jonchery a toujours son tapis d'origine datant de plus de vingt-cinq ans. Cet axe routier devient alors dangereux du fait de la vétusté de ses installations par endroits. Les élus locaux, les habitants voisins et les usagers de la RN 31 font un constat unanime : pour la sécurité de tous, des travaux doivent être réalisés notamment pour la poursuite de la rénovation du tapis routier, la sécurisation des carrefours et les contournements de Muizon et de Fismes. Ils sont déterminés à obtenir des engagements de l'État pour améliorer la sécurité de cette RN 31 dont le trafic ne fait qu'augmenter. Elle demande quelle politique d'optimisation des axes routiers le Gouvernement entend mettre en oeuvre, notamment pour la RN 31, quel soutien il compte apporter aux élus locaux et à quelle échéance.

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Question 59 — sécurité publique

France · National Assembly · 27 November 2012

Mme Catherine Vautrin appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions d'utilisation, pour les agriculteurs et viticulteurs, des données de Météo France. En effet, les bases de données de Météo France, service public financé par l'État, sont pour la majeure partie payantes. Ces bases de données complètes peuvent rapidement revenir à plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d'euros. Dans ces conditions, les agriculteurs et viticulteurs, de nos régions sont dans l'incapacité d'utiliser ces services beaucoup trop onéreux. Pourtant de tels outils leurs permettraient d'améliorer leurs rendements en connaissant mieux la qualité de leurs sols. De plus ils les aideraient grandement à pratiquer une agriculture plus respectueuse de l'environnement en ne ciblant que les zones dont l'apport en eau est nécessaire. Elle demande si une intervention peut être envisagée auprès de Météo France afin que des tarifs préférentiels soient proposés aux différents acteurs économiques de nos régions et afin que les données récoltées par Météo France puissent enfin être utilisées par le plus grand nombre de nos concitoyens.