M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les problèmes de couverture de téléphonie ou d'internet ou les deux dans les zones rurales. Il est toujours fortement constaté d'importantes zones blanches et notamment dans les territoires ruraux créant de véritables ruptures et inégalités avec d'autres territoires. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour parvenir à une couverture totale du territoire national en ce domaine.

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Question 352 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique de destruction des seuils de moulins, considérés comme des « obstacles » à la continuité écologique et au bon état des cours d'eau. Outre qu'après les églises et les châteaux, les 60 000 moulins soient le troisième patrimoine de France, ils ont une véritable utilité socio-économique réelle. Ils contribuent pleinement à la vie économique de proximité, à l'animation touristique et culturelle de la ruralité, tout en ayant un ancrage social unanimement apprécié. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour protéger les moulins de France clairement menacés par l'application dogmatique du principe de la restauration de la continuité écologique par les services de police de l'eau.

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Question 9433 — chambres consulaires

France · National Assembly

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Le 7 juin 2018, M. le ministre de l'économie et des finances a déclaré vouloir supprimer la taxe pour frais de chambre qui finance les CCI. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Question 4778 — transports aériens

France · National Assembly

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le coût de l'abandon du projet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Selon la presse, les indemnisations à verser au groupe Aéroport grand ouest Vinci (AGO Vinci) s'élèveraient à 350 millions d'euros minimum, tandis que le réaménagement de l'aéroport de Nantes pourrait coûter entre 415 et 545 millions. Il souhaiterait donc savoir si ces chiffres sont avérés. Par ailleurs, il s'interroge quant au devenir du groupe Vinci aéroports qui se voit privé de cet important projet. Il aimerait savoir si un autre projet pourrait lui être confié prochainement, et si tel est le cas, si cela pourrait avoir une quelconque incidence sur le montant des indemnisations à prévoir pour compenser l'abandon du projet de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes par l'État.

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Question 4758 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les revendications plusieurs fois réitérées des motards en matière de sécurité routière. Entre mars 2016 et mars 2017, 620 motards ont trouvé la mort sur une route de France et de manière générale, pour un même nombre de kilomètres, les motards sont deux fois plus touchés par les accidents de la route que les automobilistes. Aujourd'hui, bon nombre de glissières de sécurité ne sont toujours pas pourvues de dispositions dites « écran inférieur motocycliste ». Le 28 mai 2010, il a été lancé une expérimentation pour une durée de 3 ans concernant l'utilisation de supports de panneaux dits « fragilisés », qui se cassent ou se déforment en cas de choc avec un véhicule. Cette initiative semble promettre des mesures positives pour les motards. Il souhaiterait donc connaître les résultats de cette expérimentation. Par ailleurs, une note du CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) serait en préparation depuis 2015 concernant des dispositifs de retenue. Compte tenu des inquiétudes légitimes des motards, il aimerait donc en connaître le contenu.

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Question 4700 — personnes âgées

France · National Assembly

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements de santé. Le rapport de la mission flash sur les EHPAD du 13 septembre 2017 a pointé du doigt les problèmes rencontrés par les EHPAD, non seulement à l'échelle du Maine-et-Loire mais également à l'échelle nationale. Les directeurs d'établissement pour personnes âgées souhaitent souligner les difficultés auxquels ils font face concernant notamment le manque de personnel qualifié. En effet, malgré le dévouement des équipes, il leur devient de plus en plus laborieux de mener à bien leurs missions d'accompagnement, avec des tâches qui se diversifient de jour en jour, en raison de ce manque de personnel. Ces carences ont pour conséquences un coût à la fois humain et financier, dû à une intervention extérieure. De plus, le secteur n'est connu du grand public qu'à travers une image négative. Il interroge donc le Gouvernement quant aux moyens qu'il compte mettre en place afin de rendre le secteur attractif en vue de faciliter l'embauche de nouveaux personnels, ce qui permettraient des prestations de meilleure qualité en soulageant les équipes en place surchargées de travail. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles suites le Gouvernement souhaite donner au rapport de la mission parlementaire.

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Question 4622 — consommation

France · National Assembly

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'utilisation de la mention « fabriqués en France ». En effet, cette mention, contrairement à d'autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d'une gamme, contribue au développement d'un usage parfois injustifié de l'appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les règles du jeu, et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.

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Question 27565 — politique économique

France · National Assembly

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les ports français. Outre les préconisations de santé publique, il est clair que le Covid-19 aura une forte implication économique sur les importations et donc sur les trafics portuaires. Pour exemple, la Chine représente pas moins de 20 % des exportations pour le port de Saint-Nazaire, avec l'Amérique du Sud, continent qui commence lui aussi à être touché par l'épidémie. Plus largement, ce sont donc plusieurs continents et notamment le continent asiatique qui sont fortement touchés par le Covid-19. C'est donc toute une chaine logistique qui est menacée par le virus. S'il est encore tôt pour chiffrer les pertes, il parait clair que celles-ci seront importantes, alors même que l'on ignore la durée de l'épidémie. Au-delà des pertes purement pécuniaires, il semble envisageables des difficultés d'acheminement de certains produits importés. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage une étude précise et rigoureuse afin d'évaluer concrètement les pertes subies par les ports français et s'il envisage un plan d'aide pour maintenir la compétitivité des ports français.

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Question 27522 — espace et politique spatiale

France · National Assembly

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le développement de l'industrie spatiale. Des projets commerciaux voient fréquemment le jour à travers le monde, venant d'opérateurs privés comme SpaceX ou encore par l'impulsion publique comme l'agence spatiale chinoise. Il apparaît ainsi clair que l'espace est donc un domaine économique avec un fort potentiel. Avec le problème des zones blanches dans les territoires ruraux du pays, ainsi que le développement de la 5G au cœur de l'Union européenne, l'espace pourrait être une solution pour pallier les besoins des populations. De même, le secteur spatial pourrait être une opportunité pour les industriels français et européens, à condition de viser l'excellence en terme de savoir-faire. C'est pourquoi, il semblerait nécessaire de revoir les politiques de financement, que ce soit pour l'Agence spatiale européenne ou pour le Centre national d'études spatiales français. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'investir de manière conséquente dans une politique ambitieuse dans ce secteur porteur d'avenir.

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Question 1343 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018, - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés en 2018 au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés des Français, et notamment de tous ceux qui souhaiteraient pouvoir accéder à la propriété de leur logement, puisqu'à la fin 2016, l'encours des PEL atteignait 259,4 milliards d'euros, soit un niveau quasi équivalent à celui du livret A. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend renoncer à cette nouvelle création d'impôt qui frapperait, en particulier, les épargnants les plus modestes.

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Question 1328 — impôts et taxes

France · National Assembly

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les retraités subiront dès 2018. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il entend reporter sine die cette hausse de la CSG.

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Question 1322 — impôt de solidarité sur la fortune

France · National Assembly

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière, reposant uniquement sur les biens immobiliers. Réparti sur 340 000 contribuables environ, l'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt particulièrement antiéconomique dont l'effet se mesure au nombre de dizaines de milliers d'exilés fiscaux qu'il génère. Cependant, concentrer l'impôt sur le patrimoine immobilier reviendrait à pénaliser un type d'investissement par rapport à un autre. Le placement en bourse est tout à fait honorable mais pourquoi le favoriser au détriment de la pierre, alors qu'un pays a tout autant besoin de logements ou de terres que d'usine ou de services ? L'action en bourse doit-elle être récompensée parce qu'elle est mobile et représente l'international et l'immeuble puni parce qu'il ne peut voyager et reste donc soumis à son pays d'attache ? Rien ne le justifie. Les actions investies dans l'immobilier doivent-elles être exonérées au titre de la bourse ou taxées à ce nouvel ISF au titre de la pierre ? Un loueur en meublé professionnel pourra-t-il être exonéré au titre des biens professionnels ? Or tous les arguments qui plaident en faveur de la suppression pure et simple de l'ISF sont très largement connus et il serait grand temps que la France suive le chemin emprunté par ceux de ses voisins qui avaient auparavant un impôt sur la fortune et qui l'ont supprimé, comme l'Autriche et l'Allemagne en 1997. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.

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Question 26464 — défense

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte de recettes pour l'État que représente l'impossibilité actuelle de vendre des anciens aéronefs de l'armée française par France Domaine bien qu'ils répondent à la définition des objets de collections. Tous ces aéronefs sont maintenant soit vendus à d'importantes sociétés de recyclage (ferrailleurs), soit vendus à l'exportation. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs français ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir les préserver et que l'article 1er du décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant l'article 7 du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante dispose que « l'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route ». Dès lors, il demande si le Gouvernement entend ajouter à cet article un alinéa rédigé comme suit : « Cette interdiction ne s'applique pas aux aéronefs d'occasion visés par l'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronefs de collection», afin de permettre la bonne préservation du patrimoine aéronautique français par les collectionneurs français.

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Question 27426 — transports routiers

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît, d'une part, que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et, d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations) disposant de véhicules poids lourds anciens mais de moins de trente ans utilisaient le régime « journalier », qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par jour d'utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte, lui, de 112 à 466 euros, payables d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Or le régime journalier avait l'énorme avantage de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération, de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limités par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois. Dès lors, les collectionneurs propriétaires de leur propre véhicule poids lourd qui en font un usage « personnel et occasionnel non commercial » ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation par une taxe manifestement disproportionnée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement si le rétablissement du « forfait journalier » pourrait être envisagé afin que ces personnes ne paient réellement que ce qu'elles doivent au regard de l'utilisation effective qu'elles font de la route.

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Question 27425 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la baisse continue de l'utilisation du transport ferroviaire. En effet, si le fret ferroviaire occupait une part importante du transport au début du millénaire, sa part dans le transport de marchandises ne cesse de baisser. Son manque de flexibilité lui est notamment reproché. Les transports routiers ont donc pris la place sur le ferroviaire. Le réseau existant et les coûts étant moindres par rapport au transport routier, il lui demande si des mesures concrètes sont envisagées pour redynamiser le transport de marchandises par le rail.

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Question 27355 — numérique

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le développement de la 5G sur le territoire français. Ce développement est détaillé dans un calendrier publié par l'Autorité de régulation des communications électronique, des postes et de la distribution de la presse. Dans ce calendrier, il est décrit que, d'ici 2024, 8000 sites 5G dont 4000 en zone peu dense devront être déployés par chacun des opérateurs. Cet objectif relance néanmoins le problème bien connu des zones blanches, notamment dans les territoires ruraux. Ces zones blanches devaient être réglées par le plan « New Deal mobile » lancé en janvier 2018 ; or il est clair que nombre de communes en zone peu dense ne disposent pas d'un accès à la 4G. Dès lors, bien que le « New Deal mobile » prévoie des sanctions pour les opérateurs ne respectant pas leurs engagements, se pose la question de savoir si un système identique sera adopté pour la mise en place de la 5G. Au vu de la grande opportunité économique qu'apporte la 5G et dans un souci d'équité entre les territoires, il paraît dès lors normal de voir apparaître des obligations contraignantes pour les opérateurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place ces obligations envers les opérateurs pour assurer une égalité entre les territoires et les populations.

Amendment· Amendement7rejected