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Guy Teissier

France

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Question· Question écrite10286answered

Question 10286 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'avenir des pensions de réversion. Bien évidemment, une simplification du système des retraites est nécessaire. Néanmoins, les dernières annonces du Gouvernement concernant les pensions qui permettent à plusieurs millions de personnes de vivre au-dessus du seuil de pauvreté inquiètent. Alors que de nombreuses associations dénoncent une précarité qui ne cesse de progresser en France, baisser les pensions de réversion handicaperaient les 4,4 millions de retraités veuves ou veufs en France. De plus, parmi ces 4,4 millions de personnes, 90 % sont des femmes pour lesquelles cette pension est une ressource vitale. Ainsi, à l'heure où la lutte pour l'égalité hommes-femmes est une priorité du Gouvernement, cette mesure irait à contrecourant des engagements pris par le Président de la République en diminuant une pension qui concerne en grande majorité les femmes. Ainsi, afin de clarifier un débat qui inquiète beaucoup de Français, il souhaiterait savoir si le Gouvernement s'engage à ne pas baisser les pensions de réversion dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

Question· Question écrite10212open

Question 10212 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du devenir des centres de formation et d'apprentis (CFA). Alors que ces derniers restent pour de nombreuses personnes la voie pour intégrer le monde du travail, le Gouvernement semble vouloir modifier le financement des CFA en confiant cette mission aux branches professionnelles basées à Paris. Jusqu'ici, le financement des CFA se réalisait à travers trois acteurs que sont l'Etat, les entreprises et surtout les régions. Non seulement, cette mesure éloigne les décisions de toute forme de pragmatisme mais certains secteurs de métiers ne sont pas représentés dans ces branches professionnelles et sont donc menacés de disparition. De plus, les financements qui émanaient jusque-là en grande partie des régions ne pourront être complètement pris en charge par ces branches professionnelles et certains CFA seront donc en manque de financement. Par exemple, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région intervient à hauteur de plus de 40 % du budget de fonctionnement des CFA. Les CFA qui vont souffrir le plus de cette mesure seront ceux des milieux ruraux où les transports en commun sont les moins développés. Ainsi, cette disposition risque d'accroître les inégalités dans la mesure où les familles les plus aisées pourront payer de quoi se déplacer aux personnes devant se rendre au CFA, là où les familles les moins aisées seront privées de cette possibilité. Le Gouvernement a décidé de laisser aux régions la seule possibilité d'intervenir dans l'investissement des CFA et non dans les missions essentielles de celui-ci. Ceci change le statut même des CFA sans pour autant révéler quel sera son statut dans les années à venir. Alors que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aurait pu être l'occasion de renforcer la participation des régions dans l'apprentissage, il produit l'effet inverse et menace de disparition plus de la moitié des CFA dans certaines zones rurales. Alors que depuis 30 ans les régions poursuivent la mission de l'apprentissage avec succès, il serait peut être utile d'intégrer les régions dans ces nouvelles instances décisionnelles afin de bénéficier de leur discernement dans ce domaine si fondamental qu'est l'apprentissage dans une période où une reprise économique est espérée par tous. Ainsi, il souhaiterait savoir comment les régions pourront intégrer les nouvelles instances qui décideront de l'avenir des formations d'apprentissage afin que celles-ci retrouvent le sens des réalités.

Question· Question écrite10172answered

Question 10172 — jeunes

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Guy Teissier interroge M. le Premier ministre sur la question de l'avenir du service national universel. Alors que le retour d'un service national universel est une promesse de campagne du Président de la République, cette mesure ne semble pas faire l'unanimité dans le Gouvernement. En effet, la ministre des armées a déclaré début février 2018 que ce service national universel ne serait pas obligatoire. Deux jours plus tard, le ministre de l'Intérieur affirme a contrario que le service national universel sera obligatoire pour tous les jeunes d'une tranche d'âge. Le porte-parole du Gouvernement trois jours plus tard contredit de nouveau la ministre des armées en déclarant que ce service sera universel et qu'il concernera toute une classe d'âge. Ainsi, la principale ministre concernée par ce projet de loi se retrouve contredit par ses collègues du Gouvernement, troublant de nouveau la visibilité politique de la majorité. De plus, une multitude de rapports ont été écrits dont un rapport d'information par Mmes Marianne Dubois, députée du Loiret et Émilie Guerel, députée du Var. Ce rapport qui réunit une députée de la majorité et une députée de l'opposition a la mérite de prendre en compte les réalités du terrain et est en continuité des politiques engagées dans le domaine depuis plus de 20 ans en liant l'éducation nationale et d'autres acteurs pour former les jeunes à une citoyenneté renforcée. Bien que ce rapport rejette toutes formes de nostalgie à propos du service militaire, il faut reconnaître à ce dernier l'atout qui était le sien de fédérer une jeunesse dans les valeurs de la France et d'unir toute une génération. Ainsi, il souhaiterait savoir si, le service national universel que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement aura pour objectifs et résultats de fédérer une génération autour de valeurs communes à l'heure où la société semble se déliter.

Question· Question écrite10090answered

Question 10090 — élections et référendums

France · National Assembly · 6 March 2018

M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'introduction d'une dose de proportionnelle pour les élections législatives dans le projet de loi dit « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». En effet, alors que ces derniers mois, de nombreux pays européens ont été marqués par de longues crises politiques dues à un manque de majorité claire sortie des élections, la France souhaite malgré tout introduire une dose de proportionnelle pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale. Les cas de l'Allemagne et de l'Italie suffisent à fournir des exemples des effets néfastes que peuvent produire de telles mesures, d'autant plus lorsque celles-ci se font pour satisfaire une alliance politique. La Constitution de la Ve République avait pour motif principal de donner à la France des institutions stables, promesse jusque-là tenues puisque la Constitution du 4 octobre 1958 sera dans quelques années la Constitution républicaine qui aura la plus perdurée dans l'histoire de France. De plus, la réduction du nombre des députés va réduire le nombre de circonscriptions et donc affaiblir la représentativité de la Nation française à travers ces représentants. Ainsi, l'élection de certains députés sur une liste nationale va non seulement créer un certain nombre de députés sans attache territoriale et va de plus, réduire le nombre de circonscriptions, ce qui va davantage aggraver le sentiment de crise de la représentativité dans le pays. Ainsi, en souhaitant satisfaire la volonté d'exprimer un plus grand pluralisme des opinions au sein de l'Assemblée nationale, le risque est à l'inverse d'accroître un fossé qui semble s'être creusé entre les élus et les citoyens dont l'augmentation des votes pour les partis extrêmes en sont les premiers symptômes. Ainsi, il souhaiterait savoir si l'introduction d'une dose de proportionnelle ne serait pas contraire à l'esprit de la Constitution et si d'autres moyens ne seraient pas plus souhaitables pour permettre une meilleure représentativité du pluralisme des opinions dans les instances décisionnelles.