M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l'hôpital Sainte-Marguerite dans le 9ème arrondissement de Marseille. Un grand projet est porté par les élus de la ville de Marseille afin de créer un grand pôle de recherche qui rassemblerait sur le même site les services de l'APHM et ceux des laboratoires, tels que le CNRS, l'INSERM, ainsi que d'autres nombreux laboratoires situés sur le campus universitaire de Luminy. Actuellement ce campus est saturé et les différents laboratoires ne peuvent connaître aucun projet d'extension sur ce site compte tenu de l'implantation de ce dernier sur l'aire d'adhésion du parc national. Ce regroupement favoriserait le rapprochement in situ de la recherche fondamentale, ainsi que de la recherche appliquée. Aussi, il souhaiterait savoir quel pourrait être l'engagement de l'État dans le cadre de ce projet.

Question· Question orale sans débat1317answered

Question 1317 — professions de santé

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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale pour les praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC) à l'issu du Ségur de la santé. Bien que les CLCC soient des établissements de santé privés à but non lucratif, les praticiens y exercent une mission de service public exclusif sans l'apport d'une activité libérale. Si le personnel non médical des centres de lutte contre le cancer a obtenu des mesures équivalentes à l'hôpital public permettant en grande partie de répondre aux problématiques d'attractivité, le traitement réservé aux médecins est, en revanche, plus inquiétant et n'a pas abouti. Ainsi, il l'interroge sur la revalorisation salariale qu'il souhaite accorder aux praticiens exerçant dans les centres de lutte contre le cancer afin d'amener une équité entre établissement de santé.

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Question 8614 — Union européenne

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M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la préparation des budgets européens pour 2021-2027, notamment en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Grâce au FEAD, la France finance l'achat, le transport, le stockage et la distribution de denrées alimentaires. Il s'agit donc là d'un budget fondamental pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire en France. C'est également une source d'approvisionnement incontournable pour lutter contre la pauvreté et la précarité. Certaines associations de solidarité constatent néanmoins que les objectifs ne sont pas atteints. Sur le département des Bouches-du-Rhône, le FEAD permet de distribuer chaque 5 600 000 repas sur les 20 000 000 distribués sur le département aux personnes les plus démunies. Mais le besoin départemental peut être estimé entre 50 et 70 millions de repas. Autrement dit, le maintien du montant du FEAD pour l'aide alimentaire apparaît une nécessité pour permettre aux associations de poursuivre leurs actions. Il lui demande donc de préciser l'état des négociations budgétaires en ce qui concerne le FEAD.

Question· Question écrite8611open

Question 8611 — traités et conventions

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M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Américains accidentels » ces citoyens français qui ont également la nationalité américaine, d'une manière fortuite, car nés aux États-Unis, mais n'ayant jamais vécu ou travaillé dans ce pays. En effet, il s'agit là de quelques milliers de citoyens qui sont aujourd'hui obligés de remplir une déclaration de revenus auprès des États-Unis dans la mesure où le statut de contribuable repose sur la nationalité et non sur le lieu de résidence. En 2010, est adoptée aux États-Unis la loi Foreign account tax compliance act (FATCA) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord, s'engagent à communiquer à l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En 2013, la France signe un accord avec les États-Unis et s'engage à fournir les détails fiscaux de toutes ces personnes. Cette loi s'applique même si ces personnes ont renoncé à la nationalité américaine. Les « Américains accidentels » sont dans l'obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l'impôt français est inférieur à l'impôt américain. Dès lors, toute personne présentant une trace « d'américanisation » est soumise à une obligation fiscale aux États-Unis. La loi FATCA, qui vise initialement à éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a des conséquences néfastes sur les « Américains accidentels ». En effet, pour ceux-ci les préjudices subis sont importants. Il peut s'agir de la fermeture du compte de dépôt lorsque l'institution financière estime que les obligations liées à la mise en œuvre de FATCA sont trop contraignantes et préfèrent ne pas accepter ou garder les clients américains ; de l'incapacité à mettre en œuvre des projets personnels qui nécessitent le recours à une banque, lorsque la personne est dans l'incapacité de fournir les informations et documents demandés par cette dernière, relativement à son statut de US Person ; ou encore un préjudice financier lorsque la personne engage une procédure de mise en conformité fiscale et se trouve contrainte de débourser des sommes importantes en frais d'avocats et/ou en pénalités, alors même qu'elle n'a jamais profité des infrastructures américaines ni eu recours à une quelconque prestation de l'État américain. Depuis avril 2017, le collectif des « Américains accidentels » s'est constitué en association pour mener des démarches notamment devant le Conseil d'État et le Défenseur des droits. Aussi, il souhaiterait connaître les démarches engagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et savoir si des discussions avec l'administration américaine sont en cours pour permettre à ces citoyens de régulariser plus aisément leur situation.

Question· Question écrite8577open

Question 8577 — professions de santé

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M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

Question· Question écrite8550answered

Question 8550 — politique économique

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M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la place des métropoles et des CCI métropolitaines dans la modernisation économique du pays. En effet, les métropoles et les CCI métropolitaines ont une mission économique particulière car elles jouent un rôle essentiel aux services des entreprises, et participent ainsi à l'attractivité du territoire et aux ambitions qu'il convient d'avoir pour le pays en matière de croissance économique et de rayonnement international. Ainsi, la métropole Aix-Marseille-Provence et la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence ont adressé une lettre au Président de la République pour affirmer leur volonté de participer au processus de modernisation économique du pays. Des propositions ont ainsi été formulées notamment en ce qui concerne l'évolution du statut des CCI métropolitaines et l'intégration de la dimension territoriale métropolitaine dans la stratégie des organismes d'État pour une meilleure prise en compte des tissus économiques. Aussi, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement en ce qui concerne les demandes formulées par la Métropole Aix-Marseille-Provence et la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier les statuts des CCI métropolitaines en ce sens et dans quelle mesure il entend associer les métropoles et les CCI métropolitaines dans la réforme de Business France.

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Question 7494 — impôts et taxes

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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du délai de rappel fiscal des donations. En effet, le précédent gouvernement avait décidé de porter de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, de fixer à quinze ans le délai de rappel applicable en matière de donation et de donation-partage transgénérationnelles. Ainsi, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venu modifier le délai de rappel. Cette mesure était véritablement une attaque frontale portée contre des familles dont le patrimoine est le résultat du travail d'une vie. En janvier 2018, un rapport « France Stratégie » du Commissariat général à la stratégie et à la prospective, rattaché au Premier ministre, indiquait qu'en « six ans, la part d'individus considérant que l'impôt sur l'héritage devrait diminuer pour permettre aux parents de transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants ». Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de proposer, notamment dans le projet de loi de finances pour 2019, des mesures en vue d'alléger l'imposition sur les successions et de faciliter la transmission aux jeunes générations.

Question· Question écrite5873open

Question 5873 — étrangers

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M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la présence sur le territoire des déboutés du droit d'asile. En effet, la France et l'Europe font face depuis plus de deux ans à une crise migratoire inédite. Des milliers de migrants arrivent sur les rives nord de la Méditerranée chaque année, et parmi eux des milliers de migrants perdent la vie. Aussi, le cap des 100 000 demandes d'asile a été atteint en 2017. Aujourd'hui, près de 60 % des demandes d'asile ne sont pas accordées. Or, de toutes évidences, il existe de réelles difficultés pour s'assurer que les déboutés du droit d'asile rentrent dans leur pays. En juin 2015, lors de l'examen de la loi asile, le Sénat avait introduit un certain nombre de mesures visant à faciliter l'éloignement des personnes s'étant vu définitivement refuser l'asile. Malheureusement, ces mesures avaient été repoussées par l'ancienne majorité. Aussi, lorsqu'ils ne quittent pas le territoire, certains déboutés du droit d'asile continuent par ailleurs d'occuper indument une place en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). Pour continuer à accueillir dignement les réfugiés qui en ont besoin, il faut être ferme avec celles et ceux qui ont reçu un refus définitif du droit d'asile. Afin d'avoir une connaissance plus précise de la situation, il souhaiterait donc savoir combien de déboutés du droit d'asile continuent d'occuper indument une place en CADA. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement envisage concrètement pour faciliter l'éloignement des personnes s'étant vu définitivement refuser l'asile.

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Question 5715 — politique extérieure

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M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des armées sur la question de la mémoire des Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. En réponse à la question n° 3661 de M. Patrice Verchère, le Gouvernement précise qu' « au cours des années 2009 et 2010, un groupe d'historiens, mandaté par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), a mené un travail de recherche approfondi concernant les civils et les militaires disparus durant cette guerre consultant et recoupant les informations dispersées au sein des fonds d'archives de plusieurs ministères et services (affaires étrangères, intérieur, culture, justice, service historique de la défense - SHD -, service central des rapatriés). Le SHD n'a toutefois pas été rendu destinataire du rapport remis au terme de cette enquête à la MIR, organisme dont la dissolution est intervenue le 29 décembre 2014 ». Or dans le cadre des travaux du SHD, il semblerait que ces travaux pourraient apporter un éclairage sur le nombre de disparus et les conditions de leur disparition. Il souhaiterait savoir si ce rapport peut être communiqué au SHD. En outre, afin de poser un regard apaisé et constructif sur leur mémoire commune, la France et l'Algérie ont réaffirmé à plusieurs reprises leur engagement en vue de faciliter la recherche et l'échange de renseignements pouvant aboutir à la localisation des sépultures des disparus de la guerre d'indépendance. Des négociations avec le ministère algérien des Moudjahidines sont ainsi engagées et ont pour objectif de fixer la méthode selon laquelle les travaux de recherche des disparus pourront être concrètement engagés sur le terrain. Aussi, il souhaiterait savoir si la question des visas accordés aux historiens pour poursuivre en Algérie les recherches initiées en France est à l'ordre du jour de ces négociations avec les autorités algériennes.

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Question 5498 — urbanisme

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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un obstacle juridique rendant souvent difficile l'obtention d'un permis de construire modificatif. La réalisation de programmes de constructions suppose très fréquemment de faire évoluer, à la marge, l'autorisation d'urbanisme. Ceci s'explique la plupart du temps par la nécessité de prendre en compte des difficultés d'ordre technique, non anticipables lors de l'élaboration du projet, voire par des impératifs de commercialisation. La pratique administrative, entérinée par la jurisprudence, permet, dans ces hypothèses où l'économie générale du projet n'est pas remise en cause, le dépôt d'une demande de permis de construire dit « modificatif ». Celui-ci a comme avantage indéniable de permettre à l'administration de ne statuer que sur les modifications envisagées, évitant la reprise de l'instruction de l'ensemble du projet. Le « modificatif » se greffe ainsi sur le permis principal, qu'il complète en tant que de besoin. Reste qu'en pratique, la délivrance de ce modificatif est souvent perturbée par l'évolution défavorable de la réglementation d'urbanisme, due par exemple à une révision du PLU. En effet, faute de texte spécifique, le Conseil d'État considère qu'il sera accordé ou refusé à partir du droit positif à la date de la décision à venir (CE, 12 mai 1976, Union des commerçants et artisans de Cholet, req 94552 ; CE, 15 juin 1992, Cmne de Montmorot, req 94528), sans égard pour les règles existantes au jour du permis initial (CE, 19 mai 1993, Cie générale des eaux, req 74771), qui ne sont dès lors pas figées. Il lui demande donc si, notamment pour favoriser la production de logements, il n'est pas envisagé de doter le permis modificatif d'un régime législatif, intégrant, pendant une durée déterminée, un gel du droit applicable ; à tout le moins, serait-il sans doute judicieux de prévoir dans le code de l'urbanisme, que la délivrance d'un permis de construire tient lieu de certificat d'urbanisme.

Question· Question écrite5317open

Question 5317 — emploi et activité

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M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'avenir de la « brigade loups ». Créée en 2015, cette unité spéciale constituée de jeunes recrutés, formés, rémunérés et placés sous la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) aide les éleveurs à protéger leurs troupeaux. Pour remplir cette mission particulière, l'ONCFS a recruté des « emplois d'avenir ». Certes sur le long terme, les contrats aidés ne sont pas une solution pérenne pour permettre l'accès des jeunes à l'emploi. Cependant, la décision brutale du Gouvernement de réduire le nombre de contrats aidés soulève de nombreuses interrogations quant à l'avenir de ces jeunes et de la brigade loups qui réalisent un travail remarquable. Il semblerait que même si les emplois d'avenir « brigade loups » seront reconduits dans le « plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les activités de l'élevage », plusieurs jeunes ne pourront être maintenus sur leur poste. Dans la mesure où ces jeunes ont bénéficié d'accompagnement, de formation, d'un véritable encadrement professionnel leur permettant d'exploiter l'expérience acquise, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées pour permettre à ces jeunes qui sont dotés d'une haute technicité de poursuivre leurs missions.

Question· Question écrite4879answered

Question 4879 — finances publiques

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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, de structures généralement dénommées pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) et plus particulièrement sur les modalités de fonctionnement desdites structures. Les agents qui y sont affectés ont pour mission de réaliser un contrôle sur pièces exhaustif des dossiers fiscaux des particuliers (examen des déclarations de revenus, des mouvements patrimoniaux, des déclarations d'impôts solidarité sur la fortune). Si cette démarche peut s'avérer techniquement pertinente, sa mise en œuvre pose de nombreuses questions quant aux garanties accordées aux personnes ainsi vérifiées. En effet, il s'avère que, très fréquemment, les services convoquent les contribuables dans les locaux de l'administration. Cette convocation, qui est adressée par courrier, voire par simple courriel, porte seulement comme objet la mention : « Afin de faire un point sur votre dossier ». Dans ces situations, la personne concernée défère à cette convocation, et elle ne découvre qu'au fil des questions posées lors de l'entretien, quels sont les faits qui peuvent lui être reprochés, alors qu'elle n'est pas une spécialiste de la fiscalité. Dans sa doctrine exposée au BOI-CF-DG-40-20, n° 10, l'administration définit le contrôle sur pièces en ces termes : « le contrôle sur pièces proprement dit est constitué par l'ensemble des travaux de bureau au cours desquels le service procède à l'examen critique des déclarations à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'il détient, et le cas échéant, établit les rehaussements ou dégrèvements justifiés ». En convoquant les contribuables, en les interrogeant sur les revenus, sur les mouvements qui ont affecté leur patrimoine, sur la valeur dudit patrimoine, en leur demandant divers justificatifs qui sont conservés par le service et restitués à sa discrétion, l'action de l'administration ne s'inscrit plus dans le cadre d'un simple contrôle sur pièces. Cette procédure est alors plus proche d'un contrôle fiscal externe, mais le contribuable ne dispose d'aucune des garanties qui s'y rattachent : lors de la convocation il ne sait pas quels sont les impôts ou périodes d'impositions visés par le contrôle, à aucun moment il ne lui est indiqué qu'il peut être assisté par un conseil et les documents qui lui sont éventuellement demandés sont utilisés à la discrétion exclusive du service. Face à ces situations récurrentes, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer des garanties suffisantes aux contribuables ainsi vérifiés.

Question· Question écrite42874open

Question 42874 — tourisme et loisirs

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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'article L. 211-14 du code du tourisme en cas de dépôt de bilan d'une agence de voyage, notamment dans les circonstances actuelles de crise sanitaire. Les difficultés que connaissent le secteur font craindre la défaillance de certaines structures. La question concerne les voyageurs répondant aux conditions de remboursement intégral des paiements effectués, lorsque des circonstances exceptionnelles et inévitables survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci ont des conséquences importantes sur l'exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Il souhaiterait connaître, dans le cas où l'organisateur ou le détaillant subissent une procédure de faillite, de quelles garanties légales de remboursement dispose le voyageur et si, le cas échéant, l'État s'engage à se substituer aux agences de voyage défaillantes.

Question· Question écrite42833open

Question 42833 — police

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M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du bilan à tirer de la grande consultation du Beauvau de la sécurité. Fin 2020, cette consultation avait été initiée afin de répondre au malaise de la profession des forces de l'ordre et à cette époque le Président de la République avait lui-même annoncé qu'il y avait urgence à agir. M. le député souhaiterait savoir quel bilan tirer de ces huit mois de consultations. À Roubaix, le Président de la République, au cours de son discours de clôture, a notamment annoncé une hausse de près de 1,5 milliard d'euros du budget du ministère de l'intérieur, afin de donner plus de moyens en vue d'obtenir plus de résultats, ainsi que le doublement des effectifs de police et de gendarmerie dans les rues d'ici dix ans. Le Président de la République a annoncé la présentation au début de l'année 2022 d'une loi de programmation pour la sécurité intérieure, afin de penser à la police et à la gendarmerie de 2030. En ce sens, il souhaiterait qu'il lui apporte des précisions sur les dispositions de cette loi et puisse en présenter les premières réflexions. Il souhaite également connaître la trajectoire de créations de postes sur la ville de Marseille pour les 3 prochaines années avec leur répartition par service.

Question· Question écrite41379open

Question 41379 — famille

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M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée, d'après l'Insee, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % en Belgique. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que, si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or, dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, pôle 3 - chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Aussi, il demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.

Question· Question écrite40477open

Question 40477 — traités et conventions

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M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'évolution des négociations relatives à l'accord bilatéral FATCA, dont l'application conduit de nombreux citoyens de nationalités française et américaine (dit « Américains accidentels ») à une situation bancaire et fiscale délicate, puisqu'ils sont soumis à l'extraterritorialité de la législation fiscale américaine. Depuis la réunion informelle qui s'est tenue en mars 2021 entre l'administration américaine et la présidence du Conseil de l'Union européenne et au cours de laquelle l'administration américaine s'était engagée à faire des propositions pour les « Américains accidentels », il ne s'est strictement rien passé. Le 11 juin 2021, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement visant à la réciprocité de l'accord FATCA car, selon le Gouvernement, son adoption aurait dénaturé l'accord initial et entraîné une dégradation plus importante de la situation pour les compatriotes concernés. Il y a toutefois consensus des parlementaires et du Gouvernement sur la nécessaire évolution de l'accord pour lever les difficultés que rencontrent les citoyens et veiller à la protection de leurs données personnelles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement se repose exclusivement sur la présidence du Conseil de l'Union européenne ou si le Président compte se saisir de ce dossier en lien avec l'administration Biden et ainsi mettre un terme à la situation que vivent ces nombreux « Américains accidentels ».

Question· Question écrite40158open

Question 40158 — sécurité routière

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M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du rapport d'évaluation spécifique de la Cour des comptes, publié le 1er juillet 2021. En effet, la Cour des comptes, dans ce rapport, juge que le modèle relatif à la sécurité routière en France, adopté au début des années 2000, est efficace mais s'essouffle. Depuis 2013, le nombre de personnes tuées sur la route par million d'habitants est tombé à 52,2 contre 69,4 en 2008 mais, pour autant, la place de la France dans le classement européen continue de se dégrader (14e sur 28). La Cour des compte note également que la règle budgétaire qui consiste à verser le produit des recettes des amendes routières à un compte d'affectation spéciale n'a plus lieu d'être en raison d'un manque de transparence et met en évidence que le montant de ce compte d'affectation spécial ne couvre qu'un tiers des dépenses de sécurité routière de la France alors que près de 38 % va au désendettement de l'État. Ainsi, les juges de la Cour des comptes prônent la suppression du compte d'affectation spécial. Les juges du palais Cambon préconisent d'impliquer davantage les acteurs locaux sachant que leur contribution (7,23 milliards d'euros en 2020) est près de deux fois plus élevée que celle de l'État (3,728 milliards d'euros). On le voit bien, certains signes montrent qu'une limite pourrait avoir été atteinte ; il est donc nécessaire de réagir par un renouvellement conceptuel et pratique de la politique publique de sécurité routière. En ce sens, face aux observations et aux préconisations des juges de la Cour des comptes, il souhaiterait à ce titre connaître son point de vue sur ce rapport ainsi que les ambitions et les objectifs du Gouvernement en matière de politique de sécurité routière.

Question· Question écrite39867answered

Question 39867 — professions de santé

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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance en pratique avancée des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Le 17 février 2021, le statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) - un statut nouvellement créé pour les paramédicaux - a été reconnu par le Sénat aux IADE. Cette reconnaissance a pu mettre en avant leur engagement tout comme leurs compétences, d'autant plus que leur exercice en pratique avancée a déjà fait l'objet d'une reconnaissance antérieure au niveau international. Toutefois, ce statut a récemment été remis en cause. La majorité parlementaire a voté un amendement le 18 mars 2021 qui supprime aux IADE cet accès au statut d'AMPA. Selon le Gouvernement, leur profession ne remplirait pas les critères d'autonomie et de transversalité demandés. Cette justification est incomprise par les IADE, qui opposent à cet argumentaire l'officialisation de leur pratique de l'anesthésie en autonomie médicalement encadrée. Cette dernière est la résultante du décret « mission » n° 2017-316 du 10 mars 2017. Par ailleurs, s'y ajoute un ensemble de quatre domaines de compétences qui sont l'anesthésie, la réanimation, les urgences et l'algologie, et qui font partie depuis longtemps de leur référentiel de formation. Le fait de leur avoir retiré l'accès au statut d'AMPA est aussi surprenant lorsqu'on se penche sur leurs multiples sollicitations en cette période de crise sanitaire au sein des centres hospitaliers, qui ont besoin de davantage d'aide dans divers domaines, notamment la réanimation. Le statut d'AMPA est une façon de mettre en avant l'engagement des IADE, qui actuellement craignent une dévalorisation de leur fonction. C'est pourquoi il lui demande sa position sur la question et si le Gouvernement entend donner le statut d'AMPA aux IADE.

Question· Question écrite39023answered

Question 39023 — professions de santé

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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). En effet, les personnels des SSIAD sont exclus du protocole d'accord du Ségur de la santé et, à ce titre, ne bénéficient pas de la prime mensuelle de 183 euros net. Aujourd'hui, ces personnels préfèrent quitter leur fonction au sein des SSIAD afin de rejoindre des Ehpad, qui eux bénéficient des accords du Ségur de la santé. Pourtant, les soignants en SSIAD ont montré leur abnégation depuis mars 2020. Il apparaît donc injuste qu'au vu des mêmes conventions, des mêmes diplômes et qualifications, ils ne bénéficient pas des mêmes avancées. La discrimination faite aux SSIAD risque, dans un premier temps, de déstabiliser les équipes actuelles mais à terme, de rendre le recrutement de plus en plus difficile ne permettant plus de répondre à la demande. De plus, le vieillissement de la population s'accompagne d'une diminution inquiétante des aidants. D'après les projections démographiques de l'Insee, le nombre de personnes de 50 à 79 ans, qui aujourd'hui constituent la majorité des aidants, devrait augmenter de 10 % environ d'ici 2040 alors que le nombre de personnes âgées dépendantes devrait progresser de 53 % selon le scénario central des projections du nombre de personnes âgées dépendantes. Aussi, en excluant les personnels médico-sociaux du secteur privé solidaire, le Ségur dévalorise le secteur de soins à domicile, créant ainsi une fuite de compétences vers l'hôpital public. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place afin de mettre fin à cette iniquité pour les SSIAD à l'heure où la prise en charge à domicile des personnes âgées et dépendantes est un enjeu de société.

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Question 3897 — banques et établissements financiers

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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des frais bancaires tels que les commissions d'interventions et les frais de rejet. Le magazine 60 millions de consommateurs et l'union nationale des associations familiales (UNAF) alertent régulièrement sur les difficultés que ces frais représentent pour des clients rencontrant déjà des difficultés financières. Aussi, la liste des frais liés à un incident sur le compte courant ne cesse de s'allonger. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas opportun que les pouvoirs publics encadrent le système des frais bancaires pour incidents de paiement, notamment dans le but d'améliorer la relation clients-banques et de consolider la situation des usagers les plus en difficulté.

Question· Question écrite38533open

Question 38533 — personnes handicapées

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M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'individualisation de l'AAH (allocation aux adultes handicapés). Depuis des années déjà, les associations de personnes handicapées mais aussi beaucoup de concitoyens rencontrés sur les territoires réclament la désolidarisation des revenus du conjoint pour le calcul de l'AAH. Actuellement, le mode de calcul dans l'attribution de cette allocation pénalise toute personne en situation de handicap, vivant en couple. En effet, cette allocation est calculée en fonction des revenus du foyer fiscal. Ainsi, ce calcul peut jouer sur les montants alloués et peut conduire à une forte diminution de cette allocation voire sa suppression. Ce mode de calcul renforce la dépendance financière de la personne en situation de handicap et peut impliquer aussi, dans certains cas, un renoncement à la vie en couple ou aussi des difficultés relationnelles au sein de ces couples. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une déconjugalisation des ressources dans le calcul de l'AAH, d'ici la fin du mandat, afin de prendre en compte uniquement les seules ressources de la personne en situation de handicap.

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Question 38371 — santé

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M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences psychiatriques du Sars-Cov-2 sur les personnes ayant contracté la maladie. En effet selon une étude britannique sur le bilan mental d'anciens patients touchés par la covid-19, publiée le 7 avril 2021 dans le journal The Lancet Psychiatry , 34 % des malades ont eu un diagnostic de troubles neurologiques ou psychiatriques dans les six mois suivant l'infection. On sait également que le risque s'accroît en fonction de la gravité de l'infection. L'étude révèle que les diagnostics les plus fréquents sont l'anxiété, les troubles de l'humeur et l'insomnie, tandis que l'incidence des atteintes neurologiques, comme les hémorragies cérébrales, les accidents vasculaires cérébraux et la démence est plus faible. L'étude révèle que le risque est plus élevé chez les patients en réanimation avec 46 % des patients de réanimation qui ont eu un diagnostic de troubles psychiatriques ou neurologiques six mois après l'infection. Le risque de diagnostics neurologiques ou psychiatriques est dans l'ensemble de 44 % plus élevé après la covid-19 qu'après la grippe, et de 16 % plus élevé qu'après une infection des voies respiratoires. La plupart des troubles identifiés par les auteurs de l'étude sont chroniques ou récurrents, ce qui indique que l'impact de la covid-19 sur la santé psychiatrique et neurologique pourrait durer pendant de longues années, ce qui, de ce fait, laisse présager des difficultés à venir pour les systèmes de santé nationaux. Face à cette étude inquiétante, il souhaiterait savoir si le système de santé est prêt à faire face aux besoins et si le ministère compte mener une action en la matière afin de pallier les potentielles lacunes du système actuel.

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Question 38108 — pharmacie et médicaments

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M. Guy Teissier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur d'une étude menée par des chercheurs de l'Institut des sciences biomédicales de l'Université de Géorgie, aux États-Unis d'Amérique, portant sur un médicament administré par voie orale. Selon cette étude de phase 2a, le Molnupiravir aurait réduit, voire supprimé la charge virale chez les patients au bout de cinq jours de traitement et son innocuité chez l'humain a été confirmée. Ce médicament a également fait l'objet d'expériences préliminaires chez l'animal qui se sont révélées très concluantes. Il est présenté par les scientifiques comme un candidat très intéressant pour guérir les patients à un stade précoce de la maladie et réduirait ainsi la possibilité de contracter une forme grave. Il est à ce jour l'antiviral le plus avancé dans la lutte contre le SARS-CoV-2. Alors que la France vient de se confiner une troisième fois pour une période de quatre semaines, il existe un besoin urgent de trouver un médicament antiviral contre le SARS-CoV-2 qui soit facile à produire, transporter, conserver et administrer afin de lutter avec la vaccination efficacement contre le virus. Aussi, il souhaiterait à ce titre connaître les informations dont dispose le Gouvernement sur cette étude préliminaire et savoir si une étude de même nature est actuellement menée en France sur les effets et l'efficacité de ce médicament antiviral.

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Question 37544 — professions et activités sociales

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M. Guy Teissier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impératif de traitement égalitaire qui doit être mis en place entre les secteurs public et solidaire dans le cadre du Ségur de la santé. Les inquiétudes exprimées par les établissements hospitaliers et d'aide à la personne, comme les foyers d'accueil médicalisés pour adultes handicapés ou les établissements d'hébergements pour personnes âgées en perte d'autonomie, sont aujourd'hui très fortes. Ils font malheureusement partie des grands oubliés du Ségur de la santé. Pourtant, la « mission Laforcade » lancée par le Premier ministre sur les « oubliés du Ségur », écartés des premières négociations, avait suscité beaucoup d'espoir, mais en vain. En effet, à la suite des échanges initiés dans ce cadre, l'accord majoritaire obtenu le 11 février 2021 fait part d'une revalorisation de 183 euros net par mois pour les seuls professionnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public. De ce fait, sont ainsi exclus les acteurs et structures du privé non lucratif, qui représentent pourtant 80 % du secteur médico-social et emploient 840 000 salariés, et ce alors même que l'ensemble des organisations syndicales et d'employeurs soutiennent unanimement une revalorisation pour tous les professionnels et dans le même calendrier. Qui plus est, la revalorisation sectorielle entraînera des ruptures entre collègues travaillant dans les mêmes établissements mais exerçant au sein de structures différentes, ce qui compliquera considérablement la tâche des directions. En effet, « dans la même association, pour le même métier, le salaire n'est plus le même », explique la FEHAP notamment. Alors que les difficultés de recrutement dans ces professions sont importantes, le message envoyé par le Gouvernement ne va pas dans le bon sens. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de la profession, acteurs du privé non lucratif comme professionnels du public, afin de ne pas occasionner de fracture profonde au sein de ce secteur essentiel. Il lui demande également quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place afin d'améliorer l'attractivité des professions sociales et médico-sociales des secteurs solidaires.

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Question 37211 — femmes

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M. Guy Teissier interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le 8 mars 2021, jour de la journée internationale des droits des femmes, le ministère du travail a publié la troisième édition de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L'écart de salaire brut entre les femmes et les hommes est à ce jour de 28 %. À poste égal et pour le même nombre d'heures travaillées l'écart est de 9 %. Alors que le Président de la République a souhaité ériger ce sujet, en grande cause du quinquennat, force est de constater que les choses évoluent encore trop lentement. L'index de l'égalité femmes-hommes issu de la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 évalue les différences de rémunérations et cette année, les chiffres montrent que seulement 2 % des entreprises françaises ont obtenu la note maximale de 100 à l'index. La crise sanitaire et les mesures de restrictions ont largement amplifiées les inégalités déjà existantes. En effet, une étude du BCG constate que depuis un an l'écart entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle s'est creusé. Dans le bilan publié par le ministère du travail, on peut noter que les grandes entreprises progressent plus vite sur ce sujet. Par conséquent, il souhaiterait connaître les moyens dont dispose l'État pour remédier à cette situation, et ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'accompagner notamment les plus petites de nos entreprises sur le chemin de l'égalité femmes-hommes au travail.

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Question 36432 — professions de santé

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M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. Comme de nombreuses professions de santé, elles (98 % des sages-femmes sont des femmes) font partie des « oubliés du Ségur de la santé ». Cette profession est aujourd'hui mal connue par le grand public et n'est pas considérée à sa juste valeur. Pourtant, les missions qu'elles assurent au quotidien sont extrêmement nombreuses et sont d'une utilité primordiale dans la société française : surveillance et suivi médical de la grossesse en passant par l'accompagnement à la naissance et à la parentalité, soin post-natalité pour la mère et l'enfant, mais également consultations de contraception, suivis gynécologiques de prévention et aussi activités liées à l'assistance à la procréation médicalement assistée. Dans ce cadre peuvent être pratiqués des actes d'échographie obstétricale systématiques ou de dépistage. Pour être en mesure de réaliser l'ensemble de ces différentes missions et ces actes médicaux parfois très lourds, les sages-femmes suivent des formations complémentaires exigeantes qui demandent un investissement personnel extrêmement important tout au long de leur carrière : échographie, acupuncture, homéopathie, ostéopathie, haptonomie, conseil conjugal, aide au sevrage tabagique, diététique etc... Depuis la crise sanitaire, les sages-femmes continuent de réaliser toutes ces missions dans des conditions parfois extrêmement difficiles. À l'heure des fermetures de maternités de proximité, où le séjour est de plus en plus court, les sages-femmes veillent à la santé des mères et des nouveau-nés, parfois même à domicile ; elles sont un maillon essentiel de la santé. C'est pourquoi il aimerait savoir ce que prévoit précisément le Gouvernement pour soutenir et valoriser le métier de sage-femme qui, comme de nombreux métiers de la santé, est aujourd'hui en tension.

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Question 34970 — hôtellerie et restauration

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M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. En effet, la fermeture des cafés, restaurants et bars et l'interdiction des rassemblements qui font vivre l'évènementiel asphyxie leur activité. Ces entreprises, dites « dépendantes », sont pourtant un maillon essentiel de l'activité touristique et elles souffrent sans toujours pouvoir bénéficier des aides nécessaires. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, réparties sur l'ensemble du territoire, qui livrent exclusivement des boissons à plus de 350 000 établissements CHR, restaurants d'entreprise, maisons de retraite et associations. Ce sont aujourd'hui plus de 15 000 emplois directs et non délocalisables qui sont mis en péril. Face à la très grave crise qui menace toute une filière, les entreprises de distribution grossistes en boissons ne sont éligibles ni au fonds de solidarité ni aux mesures d'exonération des charges, trop restrictives. Malgré l'état de leur activité, proche de l'arrêt, et de leur trésorerie, l'accès à des aides leur est pourtant refusé car ce secteur ne figure pas dans la liste S1 des secteurs directement impactés par les fermetures administratives mais dans la liste S1 bis des secteurs dépendants des secteurs fermés. C'est pourtant bien une quasi-fermeture de fait que ces entreprises subissent. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant à l'éligibilité de ce secteur au fonds de solidarité et à trouver un compromis entre les mesures nécessaires pour endiguer l'épidémie et les conditions pour que l'économie et les entreprises ne s'effondrent pas.

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Question 3367 — sports

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M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des sports sur la diminution des crédits alloués en 2018 au centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, un certain nombre de comités départementaux ont exprimé de vives craintes par rapport à cette baisse de la dotation du CNDS. Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics a notamment annoncé dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017, une ligne de 20 à 30 millions d'euros supplémentaires créditée au CNDS. Si cette somme est la bienvenue, elle ne compensera pas totalement la baisse initialement prévue. Cette diminution des crédits reste préoccupante et est d'autant plus alarmante qu'elle se conjugue à la suppression de la réserve parlementaire qui permettait d'aider notamment le tissu associatif sportif. À quelques années des jeux Olympiques, cette baisse des crédits du CNDS risque de mettre en péril de nombreux clubs dans les régions. C'est la raison pour laquelle il lui demande comment elle entend soutenir le mouvement sportif.

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Question 33157 — logement

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M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences financières liées à la crise du coronavirus pour les organismes d'habitation à loyer modéré. Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ont directement impacté l'état financier des bailleurs sociaux. En effet, les règles de confinement et les mesures générales prescrites pour la lutte contre la propagation du virus ont engendré d'importants retards sur les chantiers en cours à cette période, retardant de fait les dates de mises en location prévues. Un nombre certain de relocations de logements vacants a dû être reporté. Par ailleurs, la prorogation de la durée du sursis à exécution des mesures d'expulsion des locaux habités ou professionnels au 10 juillet 2020 a eu pour conséquence directe de favoriser le montant des impayés locatifs et de geler la période d'indemnisation par l'État des refus de concours de la force publique. De surcroît, les perturbations du fonctionnement des juridictions ont aggravé l'engorgement des tribunaux, rallongeant ainsi aujourd'hui les délais de procédures permettant l'acquisition à titre exécutoire. Enfin, par instruction en date du 2 juillet 2020, le Gouvernement a demandé aux préfets de région et de département de mettre en œuvre une politique de non-remise à la rue « sèche » en assortissant l'octroi du concours de la force publique d'une proposition de relogement effective. L'application de cette instruction, y compris dans les cas de troubles de voisinage, génère le blocage des expulsions, l'augmentation des impayés et nuit à la tranquillité des résidences. L'impact budgétaire de toutes ces mesures, liées à la crise de la covid-19, se chiffre en milliers, voire en millions d'euros pour certains bailleurs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin d'aider les organismes d'habitations à loyer modéré à compenser ces pertes financières.