M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la pérennité du service de maternité du centre hospitalier de Remiremont. En effet, l'agence régionale de l'hospitalisation envisagerait une mutualisation des services de maternité des hôpitaux de Remiremont et d'Épinal qui aurait pour conséquence la fermeture du service maternité du centre hospitalier de Remiremont. Si la volonté de rapprochement des maternités peut trouver certaines justifications, l'idée d'une éventuelle fermeture de la maternité de Remiremont serait lourde de conséquences au regard des principes d'égalité d'accès au soin des territoires, d'activité et de préservation des finances publiques. En effet, la maternité de Remiremont assure 800 naissances par an (550 à Épinal) et compte 5 gynécologues-obstétriciens parmi son personnel médical (20 à Épinal). De plus, l'hôpital d'Épinal ne pourrait accueillir les deux services sans réaliser de nouveaux investissements d'infrastructures contrairement à celui de Remiremont. Enfin, Épinal bénéficie déjà du service de maternité de la clinique privée située sur son territoire ; ce n'est pas le cas de Remiremont qui se retrouverait au milieu d'un désert médical. Une fermeture irait ainsi à l'encontre des principes mis en avant par le Président de la République lors de sa visite à Vesoul en septembre 2015. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en matière de mutualisation des services de maternité et lui assurer de la pérennité de la maternité de Remiremont.

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Question 1089 — publicité

France · National Assembly · 26 May 2015

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application au 13 juillet prochain des dispositions relatives à l'affichage commercial prévu par la loi Grenelle II. L'application de ces dispositions n'est pas sans générer de vives inquiétudes chez les TPE et les PME du secteur dont le chiffre d'affaires risque d'être fortement impacté; notamment pour les entreprises dont l'activité est spécialisée dans l'affichage en zones commerciales qui risquent de pâtir de normes discriminantes entre agglomérations et zones péri urbaines. Il apparaît, en effet, que le 3ème décret modificatif, actuellement en cours de rédaction, ne corrigerait pas un certain nombre d'interdictions prohibitives telles que : la notion de rupture de bâti de 200 mètres entre deux communes ou encore la notion de voie ouverte à la circulation publique introduite dans les zones commerciales. Il serait, par ailleurs, également opportun de lever l'interdiction d'implantation des dispositifs publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants dans les RLP (règlements locaux de publicité) et non dans les RLPI (règlements locaux de publicités intercommunautaires) tel que semble le prévoir la nouvelle rédaction du 3ème décret modificatif. La rédaction qui se profile risque, en effet, de ne profiter qu'aux seuls grands opérateurs de publicité extérieure. On compte 35 728 communes de moins de 10 000 habitants en France en 2014. C'est donc 50,8 % de la population française qui serait coupée de toute information de cette nature. C'est pourquoi il souhaiterait qu'il lui donne l'assurance que le décret d'application de ces dispositions prenne en considération les acteurs et le tissu économique local de l'affichage publicitaire qui risque d'être fortement impacté par la mise en application de ladite réforme.

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Question 863 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 27 January 2015

M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la pérennité des lignes de TGV reliant les Vosges à Paris et notamment la liaison Remiremont-Paris. En effet, l'arrivée du TGV en gare de Remiremont s'est accompagnée d'effets bénéfiques pour le désenclavement de son territoire. Du point de vue économique, la possibilité d'un aller-retour à Paris dans la journée a contribué au développement de nos entreprises locales. De même, les nombreuses structures d'accueil touristique que compte son territoire ont pu bénéficier de cette liaison directe et rapide avec la capitale. Aussi, il importe que cette liaison soit préservée et ce, malgré la possible réalisation d'autres projets ferroviaires tels que la gare TGV de Vandières portée par la Région Lorraine. Lors des nombreux débats sur le sujet, les tenants de ce projet ont assuré que cette réalisation serait sans impact sur le maintien des liaisons directes entre Paris et les Vosges par la SNCF. Aussi, il aimerait avoir l'assurance que le Gouvernement conservera (dans le cadre de ses relations avec la SNCF) une position favorable à la pérennisation de la ligne Remiremont-Paris pour les années à venir et ce malgré la réalisation éventuelle de nouvelles gares TGV.

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Question 708 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 3 June 2014

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur la question du contrôle du respect de la réglementation relative aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes. En effet, une récente enquête réalisée par l'union départementale des Vosges de la Fédération des offices de tourisme de France a fait apparaître de nombreuses situations d'irrégularité quant au respect des règles préalables à la location de meublés ou de chambres d'hôtes. Les principales irrégularités portent notamment sur la non-déclaration préalable de cette activité en mairie. Les textes sont très peu précis sur le contrôle de cette obligation ainsi que sur les verbalisations éventuelles. Ainsi, sur les 25 principaux sites de locations des Vosges, les offices de tourisme locaux ont pu constater des centaines de propriétaires en situation irrégulière : chambres d'hôtes avec plus de cinq chambres, location avec pension complète, non-respect des obligations de stage, non-respect des normes de sécurité, encaissement frauduleux de la taxe de séjour, non-déclaration des revenus. Cette situation est fortement préjudiciable pour les hôteliers qui sont ainsi victimes de concurrence déloyales. L'impact sur les rentrées fiscales est quant à lui considérable. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend mettre oeuvre afin de veiller efficacement au contrôle de l'obligation de déclaration de l'activité de location de meublés de tourisme ou de chambres d'hôtes.

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Question 505 — voirie

France · National Assembly · 21 January 2014

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la poursuite de l'aménagement de la RN 66 entre Remiremont et le col de Bussang. En juin 2013, il avait fait référence aux négociations actuellement en cours en vue de la finalisation du volet mobilité des futurs CPER sur la période 2015-2020. Au vu des premières propositions des services de l'État, il apparaît que seules les études d'avant-projet seront inscrites au CPER ce qui renvoie la réalisation effective de ce tronçon à après 2020. Aussi, face à ce constat, et afin de ne pas perdre plus de temps et d'anticiper au mieux la sortie de ce projet, il apparaîtrait opportun de profiter de la période 2015-2020 consacrée aux études, pour envisager toutes les possibilités de montage financier, puis compléter les études en lançant certaines procédures administratives telles que celles liées à la faune et la flore, à la loi sur l'eau, ou aux acquisitions foncières. Ainsi, pourquoi ne pas envisager le lancement d'un mémoire d'évaluation préalable, comme le prévoit le récent décret du 23 décembre 2013 afin d'étudier la possibilité éventuelle de lancement du projet sous forme d'un contrat de partenariat public-privé ? Si le résultat de l'évaluation allait en ce sens, et que les collectivités locales apportaient leur soutien, ce nouveau montage financier pourrait permettre à la fois d'optimiser les chances de sortie du projet et également d'accélérer sa mise en service. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état d'avancement des négociations du futur CPER (en précisant notamment quelles seraient les études financées par ce dernier) et de bien vouloir lui indiquer s'il entend profiter des cinq ans à venir pour évaluer d'autres possibilités de financement.

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Question 378 — voirie

France · National Assembly · 4 June 2013

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la poursuite de l'aménagement de la RN 66. En effet, ce projet constitue un véritable enjeu pour la vallée de la Moselle, tant en termes de développement économique qu'en termes d'amélioration du cadre de vie des habitants des territoires concernés. Ce projet, qui prévoit dans un premier temps la déviation des communes de Ferdrupt, Ramonchamp, Fresse-sur-Moselle et du Thillot (décision interministérielle du 20 juin 2012), devrait être prochainement déclaré d'utilité publique par les services de l'État. En permettant un report total du trafic de transit et un report significatif du trafic d'échange, cet aménagement offrira des avancées majeures en termes d'amélioration de la qualité de vie dans la vallée, de sécurité routière, d'environnement et de développement économique. Néanmoins, le contexte budgétaire difficile que connaît actuellement notre pays fait peser des incertitudes quant à la réalisation rapide de cette déviation, pourtant vitale pour nos territoires. Il importe donc que ce projet soit considéré comme une priorité au niveau national. C'est pourquoi il souhaite s'assurer que le projet recueille toujours le soutien du ministère et connaître les prochaines étapes de son avancement.

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Question 177 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 19 February 2013

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation devenue très préoccupante du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics en particulier dans le département des Vosges. En effet, les représentants des fédérations de professionnels vosgiens (telles que la Capeb ou BTP 88) ont récemment fait part de leurs inquiétudes et de leur exaspération face aux injustices dont ils se sentent victimes. Au-delà du contexte général de crise, qui créé une réelle crispation, les récentes orientations fiscales dont le Gouvernement fut à l'initiative n'ont rien arrangé. La perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une première hausse de 5,5 % à 7 % en 2011, un crédit impôt emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants (excluant ainsi plus de 200 000 artisans du dispositif), l'augmentation des charges de nos entreprises décidées dans le cadre du Budget 2013 et le manque de soutien des banques sont autant de mesures qui pèsent sur la santé économique de ce secteur. En toile de fond, l'exaspération des artisans du bâtiment et des TP est d'autant plus forte que la concurrence du régime d'auto-entrepreneur s'accroît dans ces secteurs puisque ce régime n'est pas concerné par l'augmentation du taux de TVA à 10 %, ni soumis aux mêmes charges que ces entreprises. Ajoutons également le manque de contrôle qui favorise le travail clandestin. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures afin de préserver les entreprises de ce secteur à savoir : l'application de la TVA à 5 % pour les activités de rénovation des logements, l'encadrement du régime de l'auto-entrepreneur pour le secteur du bâtiment et des TP, l'application effective du principe mêmes droits-mêmes devoirs pour tous fondés sur un renforcement des contrôle et enfin l'annonce prochaine par le Gouvernement de mesures visant à donner les moyens au secteur du bâtiment d'atteindre l'objectif de rénovation de plus de 500 000 logements neufs et 500 000 logements rénovés par an.