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Dominique Voynet

France

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Question 17408 — recherche et innovation

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Dominique Voynet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), annoncé dans le cadre de la mission « État efficace ». L'IRD est le seul organisme public de recherche français entièrement dédié à la recherche en partenariat avec les pays du Sud. Présent également dans les territoires ultramarins, il développe depuis plus de quatre-vingts ans des coopérations scientifiques de long terme dans des domaines aussi essentiels que la santé, le climat, la biodiversité, l'agriculture, la sécurité alimentaire ou encore les inégalités. Son modèle, fondé sur la co-construction des connaissances avec les chercheurs et les institutions de plus d'une cinquantaine de pays partenaires, fait de lui un acteur majeur de la diplomatie scientifique française et du rayonnement international du pays. Le projet d'intégration de l'IRD au CNRS, qui interviendrait dans un délai particulièrement contraint, suscite une vive inquiétude parmi les personnels, les partenaires de l'établissement et une large partie de la communauté scientifique. Au regard des éléments rendus publics, ce projet semble davantage répondre à une logique de rationalisation budgétaire qu'à une réflexion stratégique sur l'organisation de la recherche française. Il a été annoncé sans concertation préalable avec les personnels, les organismes concernés ou les partenaires internationaux de l'IRD et sans qu'ait été rendue publique une étude démontrant les économies attendues, les bénéfices scientifiques ou les gains en matière d'efficacité de l'action publique. Cette annonce intervient en outre dans un contexte marqué par une réduction des moyens consacrés par la France à l'aide publique au développement et à la coopération internationale. Elle s'inscrit également dans un mouvement plus large de remise en cause, dans plusieurs pays, des politiques de solidarité et de coopération internationales, alors même que les crises climatiques, sanitaires, alimentaires et géopolitiques rendent plus indispensable que jamais une recherche conduite en partenariat avec les pays les plus exposés à ces défis. Nombre de chercheurs, d'acteurs du développement et de partenaires internationaux redoutent qu'une telle réorganisation n'affaiblisse durablement l'un des principaux outils français de recherche pour le développement et de diplomatie scientifique. Au-delà de ses conséquences pour les personnels, elle pourrait fragiliser des partenariats scientifiques construits de longue date et réduire la capacité de la France à exercer son influence par la coopération scientifique, au moment même où les grands défis mondiaux exigent davantage de collaboration et non un affaiblissement des institutions qui la rendent possible. En conséquence, elle demande au Gouvernement de suspendre ce projet afin de permettre une véritable concertation permettant de définir une stratégie de long terme pour la recherche française en matière de développement, de solidarité internationale et de diplomatie scientifique. Elle lui demande de préciser les fondements scientifiques, stratégiques, diplomatiques et budgétaires de ce projet d'intégration. Elle l'interroge également sur les études d'impact qui ont été réalisées et sur les économies effectivement attendues. Elle lui demande en outre, si ce projet devait se confirmer, quelles modalités de concertation sont prévues avec les personnels, les organisations représentatives, les collectivités ultramarines et les partenaires internationaux de l'IRD et quelles sont les garanties que le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions, les moyens, le modèle partenarial et l'expertise de cet établissement.

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Question 17324 — industrie

France · National Assembly · 28 July 2026

Mme Dominique Voynet alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie sur les enjeux industriels, économiques et stratégiques, liés aux partenariats conclus entre certains constructeurs automobiles européens et des groupes chinois. Le groupe Stellantis a annoncé son intention d'accueillir dans plusieurs de ses sites européens, notamment dans son usine de Rennes, des productions de véhicules électriques développés par des constructeurs chinois tels que Dongfeng. Ces accords sont présentés comme une opportunité de maintenir l'activité de sites industriels aujourd'hui sous-utilisés et de préserver des emplois en France et en Europe. Ils soulèvent toutefois d'importantes interrogations quant à l'avenir de la souveraineté automobile européenne. Alors que l'Union européenne a engagé une politique de défense commerciale face aux véhicules électriques chinois bénéficiant de soutiens publics massifs, l'arrivée de productions chinoises directement implantées sur le territoire européen interroge sur la capacité de la France et de l'Europe à préserver une filière automobile autonome. La transition vers le véhicule électrique ne constitue pas uniquement une évolution énergétique : elle représente une transformation industrielle majeure qui touche les batteries, les composants électroniques, les logiciels embarqués, les données et les chaînes d'approvisionnement. Dans ce contexte, il apparaît essentiel que la France conserve la maîtrise des technologies stratégiques et ne devienne pas un simple territoire d'assemblage pour des véhicules dont la conception, les composants essentiels et la propriété intellectuelle seraient maîtrisés par des acteurs étrangers. C'est notamment le cas des groupes chinois, qui sont largement subventionnés par les acteurs publics de la RPC et qui pratiquent un dumping social à visage découvert. Elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend obtenir afin que ces partenariats industriels contribuent réellement au renforcement de la filière automobile française et européenne, notamment en matière de recherche, d'innovation, de formation et de maintien des compétences industrielles. Elle souhaite également connaître les mesures envisagées pour éviter qu'une dépendance accrue envers des constructeurs chinois ne fragilise à terme les constructeurs européens, leurs sous-traitants et donc leurs salariés. Enfin, elle l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour garantir que la réindustrialisation de la France repose sur le développement de capacités nationales dans les secteurs stratégiques de l'automobile électrique, plutôt que sur une simple relocalisation d'activités d'assemblage dépendantes de technologies étrangères.

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Question 17004 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 14 July 2026

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la désastreuse perspective d'une réduction des moyens alloués aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Une lettre de mission interministérielle de janvier 2026 fixe en effet l'objectif d'une baisse de 17 % de l'enveloppe consacrée chaque année à la protection juridique des majeurs, soit 150 millions d'euros sur les 900 millions d'euros qui y sont actuellement alloués. Un million de personnes bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection (tutelle, curatelle ou habilitation familiale), dont la moitié est suivie par des associations tutélaires telles que les UDAF. En raison de la perte d'autonomie liée à l'âge, un majeur protégé sur deux a désormais plus de 60 ans. Dans un contexte de vieillissement démographique, les besoins d'accompagnement devraient doubler d'ici une quinzaine d'années, ce qui devrait suffire à justifier le maintien des moyens dédiés. Un couperet budgétaire apparaît d'autant moins justifié qu'une étude du cabinet Citizing de 2020 établit que chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs génère au moins 1,5 euro de bénéfices pour la collectivité. Elle lui demande de préciser les arguments qui conduisent le Gouvernement à envisager de réduire un investissement dont l'utilité économique nette pour l'État est pourtant démontrée. Mme la députée alerte également sur une double situation de vulnérabilité, celle des publics protégés et celle des professionnels qualifiés qui les accompagnent. Plus de la moitié des personnes protégées vivent sous le seuil de pauvreté et le mandataire judiciaire constitue, dans de nombreux cas, leur seul rempart contre l'isolement. Quant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ils ont été - malgré leur formation qualifiante - progressivement précarisés et soumis à un alourdissement de leurs tâches, ce qui nuit à l'attractivité d'une profession nécessaire. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité physique et morale des centaines de milliers de personnes en situation d'extrême dépendance et de grande vulnérabilité et pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des mandataires qui assument cette difficile mission.