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France · Amendment · Amendement

701

Amendement 701 — ART. 10

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 July 2026

Last action

16 July 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Arnaud Bonnet, Marie-Charlotte Garin, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Marie Pochon, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « adressé », les mots : « , rédigé en des termes accessibles, adressé par le procureur de la République ». II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 10, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , ainsi qu’à son avocat, ». III. – En conséquence, compléter ladite seconde phrase dudit alinéa 10 par les mots : « et expose de manière circonstanciée et détaillée les éléments de fait et de droit ayant fondé la décision de classement. » IV. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : « Il rappelle les modalités de recours prévues à l’article 40‑3 du même code et précise, le cas échéant, les mesures de protection ou d’accompagnement dont le plaignant peut bénéficier indépendamment de l’issue de la procédure pénale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 July 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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