M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur les nombreuses réclamations des élus et de citoyens face aux insuffisances de la couverture des territoires ruraux en téléphonie mobile et internet. Avec les téléphones intelligents et la 4G, l'accès à la téléphonie mobile est en effet devenu un enjeu fondamental d'égalité entre les territoires et d'accès aux services innovants pour les habitants. Lors du comité interministériel aux ruralités de mars 2015, le Gouvernement avait pris l'engagement d'une part, d'achever la couverture de l'ensemble des communes de France en téléphonie mobile et avait publié une liste de 170 communes situées en zones blanches qui devraient être équipées par les opérateurs de télécommunications en téléphonie mobile et internet avant la fin 2016. Cette date butoir approche : où en est-on quant à ce besoin de connectivité essentielle : la 2G ? D'autre part, le Gouvernement s'est engagé à l'équité dans l'accès à internet mobile, la 3G. Les opérateurs qui n'avaient pas respecté les obligations issues de l'accord commercial qu'ils avaient négocié en 2010, sont contraints de mettre en œuvre ces engagements au plus tard d'ici la mi-2017. Sur les 2 900 communes qu'il restait à couvrir en 3G, combien ont d'ores et déjà pu bénéficier de cette couverture indispensable tant le mobile devient un moyen incontournable d'accéder à Internet ? Plus aucune commune rurale, notamment dans la 8e circonscription du Var, ne devrait être privée de ces moyens de communication désormais essentiels car cette situation génère un manque supplémentaire d'attractivité pour ces territoires qui voient leurs services publics disparaître un à un. Il est certes légitime de vouloir développer la téléphonie 4G dans les grandes zones urbaines, mais il est certainement encore plus urgent de veiller à ce que les habitants des zones rurales aient un accès à ces moyens de communications indispensables. Pour pallier la mauvaise couverture dans certaines zones rurales, l'État vient de créer France Mobile, une plateforme de collecte et de traitement des problèmes de couverture des territoires ruraux afin de faire remonter leurs difficultés aux opérateurs mobiles. Il souhaite savoir les dispositions que le Gouvernement compte prendre face aux défaillances constatées de ces opérateurs.

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Question 1136 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 17 November 2015

M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le transfert interdépartemental d'une officine pharmaceutique sur la commune de Régusse. Par un arrêté en date du 26 novembre 2014, l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé le transfert. Or, suite à un recours déposé contre cet arrêté, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a annulé par arrêté ministériel du 25 mars 2015 l'arrêté précité en justifiant que la population légale de la commune de Régusse était de 2 244 habitants en 2011 et ne répondait donc pas aux articles L. 5125-11 et L. 5125-14 du code de la santé publique. Pourtant, le 2 juin 2015, Mme la ministre a adressé, a effet immédiat, une instruction ministérielle, aux directeurs généraux des agences régionales de santé, relative à l'application des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine par voie de création, transfert ou de regroupement. Au vu de ces nouvelles instructions ministérielles, il lui demande de bien vouloir reconsidérer l'annulation de l'arrêté de l'agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'autoriser le transfert d'une pharmacie sur la commune de Régusse.

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Question 765 — énergie et carburants

France · National Assembly · 18 November 2014

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de construction d'un parc éolien sur le territoire de la communauté de communes Provence d'Argens en Verdon. À ce jour, le permis de construire, après avoir reçu des avis favorables de l'ensemble des services de l'État, des administrations et du commissaire enquêteur, se trouve confronté à un avis négatif émanant du ministère de la défense. En effet, ce projet couvre 0,03 % de la surface de la zone réglementée R95A. Bien entendu, la vocation militaire du département du Var nécessite de maintenir des conditions d'entraînement optimales pour les effectifs de l'aviation légère de l'armée de terre et de la marine nationale. Pour autant, un aménagement pourrait être envisagé, au vu de l'intérêt général du projet, sans pour autant remettre en cause l'activité militaire sur la zone. Il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position concernant ce projet ambitieux, tant sur le plan des énergies renouvelables, du développement des activités économiques, que de la ruralité.

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Question 471 — justice

France · National Assembly · 21 January 2014

M. Olivier Audibert Troin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le maintien et le confortement de la cité judiciaire de Draguignan, avec tous les services que cela sous-entend. À l'heure actuelle, cette dernière comprend un tribunal de grande instance, la cour d'assises du Var, un tribunal d'instance, un conseil de prud'hommes, un tribunal pour enfants, un tribunal de commerce et le tribunal des affaires de sécurité sociale agricole du Var. En termes d'activité, le TGI de Draguignan se classe 27e sur 160 et traite ainsi 10 000 affaires civiles, avec tendance à la hausse. Son ressort couvre les deux arrondissements administratifs de Brignoles et de Draguignan, soit 78,30 % de la superficie du département du Var. De plus, deux fois de suite, la circonscription a occupé la première place de tous les ressorts métropolitains en termes de croissance démographique. La population de la circonscription judiciaire de Draguignan a ainsi cru de 42,8 % entre 1990 et 2009, passant de 318 334 à 454 826 habitants. Par ailleurs, le parquet reçoit entre 35 000 et 40 000 procès-verbaux, dont 25 % constituent des affaires poursuivables. Le taux de réponse pénale est de 90 %. Le tribunal correctionnel rend, quant à lui, environ 6 000 décisions par an dont 2 500 jugements. C'est donc une cité judiciaire extrêmement active et des craintes sont apparues quant au maintien de la plénitude de ses services. En effet, dans l'article 7 du rapport Nadal sur la refondation du service public, il est question de créer des parquets départementaux. Cela supposerait donc une unique cour d'assises par département, située dans le chef-lieu de ce dernier, donc à Toulon. À cet effet, il tenait à rappeler que, lors du départ de la préfecture du Var de Draguignan vers Toulon, il avait été décidé que la cour d'assises demeurerait installée dans l'ancienne ville chef-lieu. Cette dernière siège ainsi trois semaines par mois, dix mois sur douze et a rendu 48 arrêts en 2012. Enfin, des craintes sont apparues quant à un projet de délocalisation du service de la protection judiciaire de la jeunesse. Il souhaiterait donc obtenir des éclaircissements sur les perspectives d'avenir de la cité judiciaire de Draguignan dont il rappelle qu'elle constitue un pan significatif des services publics sur le territoire varois, et donc des emplois qui en découlent.

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Question 276 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 16 April 2013

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au moment où de nombreuses collectivités territoriales attendent le déblocage de ces crédits nécessaires à la réalisation de leurs projets d'aménagement. Bien que l'ayant déjà interpelé par courrier sur cette thématique et bien qu'étant conscient des mesures économiques demandées à chaque ministère afin de rationaliser les aides de l'État et de maîtriser les dépenses publiques, il y a aujourd'hui urgence à sauver notre commerce de proximité. C'est la vie de nos TPE-PME, la vie de nos villes et villages qui sont en danger. Et il est bien trop facile de se contenter de dire que c'est le Gouvernement précédent qui a mis en danger le FISAC quand, dans le même temps, depuis dix mois, rien n'a été fait par le Gouvernement actuel. Ce fonds, qui intervient au soutien de l'économie de proximité, a un réel impact sur l'économie locale et sur la qualité de vie des habitants grâce à la redynamisation et la pérennisation des petits commerces, des services et de l'artisanat, lesquels jouent un rôle important en matière d'aménagement du territoire, d'animation et de création du lien social. En effet, la dotation FISAC permet d'intervenir directement dans la modernisation des petites entreprises, mais également faciliter la réalisation des travaux d'accessibilité ou de sécurisation de locaux. Ce dispositif est donc un outil essentiel qui permet de maintenir une présence commerciale et artisanale de proximité, et de lutter contre la désertification de certains espaces ruraux. De plus, les dossiers traités au titre du FISAC collent parfaitement aux réalités de terrain d'autant qu'ils sont montés par les maires, et souvent instruits par les chambres de commerce et de l'industrie ou par les chambres des métiers. Elle l'aura compris, l'utilité du FISAC n'est plus à démontrer au plan local, pourtant certains dossiers sont encore en attente de leurs subventions bien qu'enregistrées en 2011, c'est le cas, par exemple, de la communauté d'agglomération dracénoise. Si chacun, particulier comme personne morale, doit évidemment contribuer à l'effort budgétaire demandé, il apparaît néanmoins que la diminution des dotations du FISAC est de nature à mettre en péril l'activité économique. Menacé d'asphyxie financière puisque son budget 2013 vient de subir une diminution de plus de 10 millions d'euros au titre du PLF 2013, soit une baisse de près de 25 %, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est l'évaluation complète du FISAC, lui détailler les intentions du Gouvernement relatives à l'avenir de ce dispositif et les mesures envisagées visant à promouvoir l'activité et le commerce de proximité dans les territoires ruraux et les centres urbains.