Question· Question écrite140answered
France · National Assembly
M. Olivier Dussopt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fraudes concernant l'origine exacte de la gelée royale. Jusque dans les années 70, la production de gelée royale constituait pour de nombreux apiculteurs français une diversification à forte valeur ajoutée, et pour certains d'entre eux la production principale de leur exploitation. Depuis, de la gelée royale en provenance de l'étranger a submergé le marché français. Cette production, souvent venue d'Asie est la plupart du temps vendue sans indication de provenance et est donc présentée au consommateur comme un produit français. Cette situation a créé une telle concurrence déloyale que les apiculteurs français ont dû délaisser cette production. Alors que la France consomme 350 tonnes de gelée royale par an, dont 40 tonnes de gelée fraîche, les apiculteurs français ne commercialisent que 2 tonnes par an. De plus, les apiculteurs français sont confrontés sur ce marché à des discours trompeurs concernant l'origine du produit. En effet, de nombreux produits en vente sont présentés comme français ou d'une manière le laissant croire alors même qu'il s'agit d'un produit d'importation. Les consommateurs sont très nombreux à acheter de la gelée royale d'importation sans le savoir, alors qu'ils affirment attacher beaucoup d'importance à l'origine du produit (voir l'étude « Le marché de la gelée royale en France » menée par FranceAgriMer en 2015). Aussi, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin que les apiculteurs français puissent produire de la gelée royale de qualité, sans subir la concurrence étrangère et que l'origine exacte puisse être appréciée par les consommateurs.
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France · National Assembly
M. Olivier Dussopt souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les conséquences pour les professionnels du secteur de la papeterie et des fournitures de bureau de la réduction des délais de paiement imposée par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Depuis sa mise en œuvre, les professionnels du secteur souffrent d'un déséquilibre grandissant entre des délais de paiement aux fournisseurs plus courts et des délais de paiement du client qui restent inchangés durant la période de rentrée des classes. De plus, le fait de demander à des distributeurs ayant peu de trésorerie de payer leurs commandes de rentrée des classes dans un délai relativement court, les amène à se faire livrer le plus tardivement possible avant le début de cette période et ensuite demander des réassorts jusqu'à début septembre. Aussi, comme il est impossible pour les producteurs de fabriquer en seulement quelques mois, au printemps, tout ce qui va être vendu pendant la période de rentrée des classes, cela les oblige à stocker leurs productions depuis le mois de septembre de l'année précédente, avec un pic de stockage au mois de mai qui passe nécessairement par de l'entreposage à l'extérieur de leur dépôt pour ceux qui comme les fabricants de cahiers ou de classeurs ont des produits volumineux. En dehors du coût du stockage, les producteurs doivent aussi faire face à une pénurie de livreurs disponibles pendant la période estivale. Il existe aujourd'hui des dérogations dans le secteur de l'agroéquipement, pour la vente d'articles de sport saisonnier, ainsi que pour le commerce du jouet afin de répondre aux difficultés de la période de Noël. C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et les mesures qu'il entend prendre concernant une dérogation pour les revendeurs de fournitures scolaires durant la période de rentrée des classes.
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France · National Assembly
M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le règlement arbitral encadrant les tarifs des dentistes libéraux, publié au Journal officiel du 29 mars 2017. Ce règlement arbitral prévoit un plafonnement sur quatre ans des tarifs prothétiques, contrebalancé par une maigre revalorisation des soins conservateurs. Plus encore, une clause de sauvegarde limite des dépenses bucco-dentaires à 6,8 milliards d'euros en 2018, alors qu'elles avaient dépassé 7 milliards d'euros en 2015. De fait, cette décision a plongé la profession dans l'expectative puisque les tarifs et plafonds imposés fragilisent l'équilibre économique des cabinets dentaires libéraux, et, par conséquent, le maillage sur les territoires, alors même que le Gouvernement a fait de la lutte contre les déserts médicaux une priorité. Plus encore, les praticiens souhaitant proposer des soins conformes aux données actuelles de la science devront exercer hors du cadre conventionnel, qui ne permet pas leur prise en charge. De ce fait, les soins de qualité seront réservés aux personnes aisées pouvant en supporter seules le coût. Les plus modestes devront se contenter des techniques les plus basiques, ou bien se tourner vers des structures de soins adossées à la loi 1901, dont le scandale sanitaire Dentexia a illustré les dérives possibles. Dans une volonté de dialogue, le Gouvernement a suspendu la mise en application des tarifications du règlement arbitral et convoqué de nouvelles négociations conventionnelles. Cela doit être l'occasion de rénover un modèle qui n'a pas été réformé depuis trente ans et qui correspond à une dentisterie dépassée. En effet, l'enjeu est d'adapter le cadre réglementaire aux pratiques innovantes favorisant la préservation de la dent plutôt que sa mutilation, pour le plus grand bénéfice des patients. Il est aujourd'hui crucial de mettre l'accent sur la prévention ; les solutions existent et les professionnels ne demandent qu'à les mettre en œuvre. En ce sens, il convient de dépasser le cadre des négociations conventionnelles en cours et de se doter d'une nouvelle feuille de route ambitieuse, intégrant une véritable refondation de la dentisterie française. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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France · National Assembly · 7 January 2017
M. Olivier Dussopt appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-inscription sur la liste dite « en sus » de certains médicaments innovants utilisés dans la prise en charge du myélome multiple. Ce dernier est une maladie maligne de la moelle osseuse qui touche près de 5 000 nouvelles personnes chaque année. Aujourd'hui, le nombre de personnes atteintes du myélome multiple serait de 30 000 personnes en France. En matière de traitement, une grande avancée a été obtenue en 2015 avec la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour cinq nouveaux médicaments à l'initiative de l'Agence européenne des médicaments. Toutefois, certains de ces médicaments innovants, qui répondent à toutes les conditions pour être inscrits sur la « liste en sus », comme le carfilzomib, ne bénéficient pas du dispositif dérogatoire de financement permettant aux hôpitaux de proposer ces traitements innovants et coûteux aux patients le plus rapidement possible en faisant directement supporter leur financement par l'assurance maladie. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ces non-inscriptions et si le Gouvernement envisage d'y mettre un terme.