France · Record · scrutin public solennel
3662
l'ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
Introduced
9 April 2024
Last action
9 April 2024 · l'ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
Status
l'Assemblée nationale a adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 April 2024
Summary
l'ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
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Timeline
9 April 2024
l'ensemble du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (texte de la commission paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Source: scrutin public solennel
Votes
9 April 2024 · adopté · l'Assemblée nationale a adopté · Official source
Yes 340 · No 173 · Abstain 30 · Absent/not voting 1
- Alain Davidcontre
- Nicolas Dupont-Aignancontre
- Nicolas Forissierpour
- Jérôme Guedjcontre
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/scrutins/3662
- france · VTANR5L16V3662 · source updated 9 April 2024