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Person

Monique Iborra

France

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Question· Question écrite3390open

Question 3390 — agriculture

France · National Assembly · 11 May 2017

Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'aide au répit pour épuisement professionnel, qui résulte du plan de soutien à l'agriculture déployé en octobre 2016 par les pouvoirs publics. Dans un contexte de crises agricoles successives, aux difficultés économiques peuvent s'ajouter des situations de délitement des liens familiaux et sociaux, de repli sur soi, voire de dégradation de l'état santé et plus particulièrement de l'état psychologique des personnes touchées. Aussi, pour accompagner efficacement les agriculteurs touchés, agir de façon préventive et lever les freins de l'accès au répit, les caisses de la mutualité sociale agricole s'appuient sur le dispositif d'aides au remplacement des agriculteurs en situation d'épuisement. La possibilité offerte d'un temps de répit pour prendre des vacances ou du loisir, du repos, accéder à un suivi psychologique, etc., est particulièrement appréciée par les exploitants agricoles. La profession est dans un tel contexte de difficultés qu'un arrêt de ce dispositif connu, utilisé et salué, serait totalement incompris et très mal perçu. Les caisses de la mutualité sociale agricole demandent que des propositions de pérennité de l'aide soient étudiées et que ce dispositif soit reconduit pour 2018. Aussi, elle souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement et les suites qui seront données à ce dispositif.

Question· Question écrite430open

Question 430 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation vécue par plusieurs agents titulaires de l'éducation nationale lors de la constitution de leur dossier de retraite. Certains d'entre eux découvrent en effet que leur première année à l'Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), en tant qu'allocataires, ne peut pas être validée pour la constitution et la liquidation de leur droit à pension de retraite. En effet, l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». L'absence, à ce jour, de décret d'application pour cette loi, crée un vide juridique pour ces agents qui atteignent l'âge de constitution de leur dossier de retraite. Elle lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette question et les prolongements susceptibles d'être donnés pour répondre enfin à cette attente.

Question· Question écrite385open

Question 385 — personnes handicapées

France · National Assembly · 7 January 2017

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur une difficulté majeure concernant l'octroi, par les conseils départementaux, des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles stipule, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. Les dispositions de l'article R. 231-2 stipulent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. Or l'article R. 241-1 ne garantit pas l'égalité des droits, car les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (actuellement 810,89 euros par mois) se trouvent exclues des services ménagers. Au 31 décembre 2015, il y avait 1 080 000 personnes handicapées qui percevaient l'AAH, dont 214 000 avec un taux d'invalidité de 80 %, une AAH au taux plein et sans aucune activité professionnelle. L'article R. 241-1 exclut donc pour le moins 214 000 personnes handicapées d'une aide fondamentale. Elle aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les personnes handicapées, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent en conséquence l'AAH au taux plein, puissent bénéficier des services ménagers.

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Question 1257 — chômage : indemnisation

France · National Assembly · 26 January 2016

Mme Monique Iborra interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une sollicitation reçue par un citoyen de sa circonscription en formation depuis 2 ans et licencié pendant sa formation. L'intéressé a souhaité poursuivre la formation qu'il avait entreprise à ses frais et s'est inscrit à Pôle emploi en sa qualité de demandeur d'emploi. Il lui a été répondu qu'il ne pouvait bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi au motif que sa formation a débuté alors qu'il n'était pas encore inscrit à Pôle emploi. Elle fait donc le constat que, réglementairement, rien n'est prévu pour les demandeurs d'emploi qui ont commencé à se former avant une rupture de leur contrat de travail. Ces personnes, bien qu'en formation, ont pourtant un projet professionnel construit et, ne percevant plus de salaire, ont besoin de l'allocation de retour à l'emploi pour mener leur projet à bien et retrouver un emploi rapidement. Aussi elle souhaiterait connaître les modalités envisageables pour pallier ce manquement réglementaire manifeste qui pénalise les demandeurs d'emploi faisant preuve de volontarisme en matière de formation.

Question· Question orale sans débat693answered

Question 693 — industrie

France · National Assembly · 3 June 2014

Mme Monique Iborra interroge M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation du site de Colomiers Alcatel-Lucent. À ce jour, 60 salariés n'ont reçu aucune proposition, et tous dénoncent depuis de longs mois les mesures d'accompagnement insuffisantes dans le cadre du plan social. Elle souhaiterait des éclaircissements sur ce que compte faire le Gouvernement pour trouver des solutions à apporter à ces salariés.

Question· Question orale sans débat330answered

Question 330 — télécommunications

France · National Assembly · 4 June 2013

Mme Monique Iborra attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'intervention du Gouvernement concernant les implantations d'antennes de téléphonie mobile. À la suite d'interpellations de citoyens habitant sa circonscription au sujet des projets de création de zones d'implantation de pylônes de téléphonie mobile, elle souhaiterait qu'elle lui indique si le Gouvernement est en mesure de présenter d'ici à juin 2013, "les conclusions qu'il tire des expérimentations d'abaissement de la puissance, de la finalisation de l'expérimentation des nouvelles procédures de concertation préalable à l'installation de nouvelles antennes, et du nouvel avis que doit rendre l'Anses" (réponse de Mme la Ministre à la question écrite n° 3107, Journal officiel Sénat du 25 avril 2013), afin de faire avancer rapidement la législation dans ce domaine.