Amendement CF95 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – L’article 199 quindicies du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire de la réduction d’impôt accordée au titre de l’alinéa précédent touche un crédit d’impôt additionnel dans la mesure où ses revenus : « 1° Excédent le seuil défini au 2° du III de l’article 136‑8 du code de sécurité sociale ; « 2° Sont inférieurs à la limite prévue au 2° du II bis de l’article 1417 du code général des impôts. « Ce crédit d’impôt additionnel est appliqué à compter du 1er janvier 2018 et est fixé à 3 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt défini au premier alinéa du présent article. « À partir du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt additionnel est fixé à 5 % du montant des dépenses supportées effectivement tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite du montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt défini au premier alinéa du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 22 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2017

   Rejeté

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