M. Michel Ménard interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la réforme du financement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), notamment sur les effets de la mise en place de la convergence des financements de tous les EHPAD, qu'ils relèvent du secteur public, associatif ou mutualiste, ou bien du secteur privé à but lucratif. Des élus départementaux, dont le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, s'inquiètent des conséquences sociales, mais aussi politiques, de cette mesure. Dans un contexte budgétaire déjà contraint, si les fonds publics alloués aux EHPAD lucratifs augmentent au détriment des financements des EHPAD publics et non lucratifs, l'inquiétude est grande de voir se dégrader la qualité de la prise en charge des personnes âgées par les EHPAD et l'accessibilité de ces établissements au plus grand nombre. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées pour corriger ces effets.

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Question 1342 — sociétés

France · National Assembly · 22 March 2016

M. Michel Ménard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation que traversent les salariés du groupe Goss international France (GIF), fabricant de rotatives. Le groupe a contraint sa filiale française à engager une procédure de redressement judiciaire et à solliciter la reprise par la maison-mère créant pour l'occasion une filiale aux Pays-Bas, Goss International Europe (GIE), et visant entre autres à faire assumer le coût des licenciements par GIF qui n'en avait plus les moyens. La reprise par une maison-mère d'une entreprise de son groupe par le moyen de la liquidation, pratique jusque-là inédite, a été entérinée sur demande du ministère public par le tribunal de commerce de Compiègne en juillet 2013. Les salariés engagés dans les procédures d'appel pour faire respecter leurs droits quant à la reprise de leurs contrats de travail sur les deux sites de Nantes et de Montataire (site aujourd'hui transféré à Chantilly), ont été reconnus dans leur droit par la cour d'appel de Douai qui, en décembre 2015, annulait le jugement qui avait autorisé la reprise. Il souhaite rappeler à travers cet exemple aussi inédit que regrettable et socialement coûteux, que l'État français doit montrer la plus grande vigilance et la plus grande fermeté sur ce type de dossiers. Il lui demande quelle position et quelles mesures le Gouvernement compte prendre sur ce cas particulier et, de façon plus générale, ses intentions pour se garantir d'éventuels nouveaux plans de ce type.

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Question 585 — agriculture

France · National Assembly · 1 April 2014

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés de la filière horticole, qui représente en France près de 5 000 entreprises, 25 000 équivalents temps plein (ETP) et 160 000 emplois directs et indirects. La région des Pays-de-la-Loire compte pour ce secteur d'activité 4 200 ETP répartis dans 360 entreprises, dont 134 se situent en Loire-Atlantique, avec plus de 1 000 ETP. Le secteur est inquiet, à plusieurs titres : début 2012, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux « produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation et qui ne sont pas destinés à l'alimentation humaine » est passée de 5,5 % à 7 %. La Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et pépinières estime que cette hausse, conjuguée à la crise qui a touché notre pays, a été à l'origine d'une baisse de 9 % de la consommation en volume et de 5 % en valeur par rapport à l'année précédente. C'est donc avec inquiétude que les professionnels ont abordé en janvier 2014 le passage à 10 % de la TVA appliquée sur leur production, prévu par les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Il a par ailleurs été évalué que le nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité ne permet pas de compenser cette hausse de la TVA. Certes, le fonds d'allègement de charge mis en place par l'État fin 2013 a apporté des réponses, mais de façon ponctuelle. Les professionnels horticulteurs et pépiniéristes font donc face à une crise qui, en Loire-Atlantique comme ailleurs en France, laisse craindre pour leur avenir. 50 % des entreprises du secteur seraient aujourd'hui en situation de fragilité. Pourtant, la profession a entrepris de nombreuses démarches responsables, tant sur le plan social qu'environnemental. Les échanges dans ce domaine d'activité sont aussi marqués par une forte internationalisation. De nombreuses collectivités locales françaises traitent ainsi avec des entreprises horticoles des pays européens voisins ayant des coûts de production plus faibles. La Belgique, comme les Pays-Bas ou l'Allemagne, ont d'ailleurs fait le choix de maintenir un taux de TVA réduit sur les plantes et les fleurs coupées. Comme le relève le bureau horticole régional des Pays-de-la-Loire, 7 plantes sur 10 sont aujourd'hui importées pour le marché du paysage et des collectivités. Aussi, il souhaite qu'il lui fasse savoir quelles mesures sont envisagées dans ce contexte pour favoriser l'horticulture française et pour donner à ce secteur, porteur d'emplois et qui contribue à faire vivre l'économie locale, les moyens de sortir de la crise qu'il traverse.

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Question 7 — cours d'eau, étangs et lacs

France · National Assembly · 20 November 2012

M. Michel Ménard interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre effective de la servitude de marchepied. La conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 témoigne de la pleine intégration de l'environnement dans la politique du Gouvernement. Un des chantiers ouverts à cette occasion est celui de la gouvernance environnementale avec la participation effective des citoyens aux décisions publiques en la matière. Cette participation est d'autant plus attendue que la notion de développement durable se démocratise dans notre société grâce aux actions de sensibilisation des publics au respect et à la protection de la nature. Cette sensibilisation a, parmi d'autres conséquences, une demande sociale accrue d'accès à la nature et plus particulièrement aux bords des rivières et plans d'eau. En réponse à cette demande légitime et grâce à l'excellent travail qu'il tient à saluer ici de son collègue Germinal Peiro, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques votée en décembre 2006 a étendu l'usage de la servitude de marchepied aux piétons. Elle impose aux propriétaires de laisser libre le passage sur une largeur de 3,25 m le long des cours et plans d'eau domaniaux qui bordent leurs propriétés. En Loire-Atlantique cette servitude reste à ce jour très largement inappliquée sur les rives de l'Erdre. Aussi, pour permettre à tous de cheminer librement le long des cours d'eau ainsi que le prévoit le texte de loi, le conseil général de Loire-Atlantique, propriétaire du fleuve, a pris un arrêté le 28 mars 2011 délimitant le domaine public fluvial de l'Erdre sur les trois communes concernées, Carquefou, la Chapelle-sur-Erdre et Sucé-sur-Erdre. Saisi par des propriétaires riverains, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté le 5 juillet 2012, essentiellement pour des questions formelles. Un nouvel arrêté est en préparation. Ces propriétaires riverains s'appuient sur la législation au titre des sites classés pour faire des propositions de contournement de leurs propriétés. Si cet argument peut, dans certains cas, être recevable, il a tendance à être systématiquement mobilisé pour refuser l'application de la servitude de marchepied. En effet, les riverains font une lecture extensive des sites classés et vont jusqu'à instrumentaliser cette notion afin de justifier leur refus de supprimer une clôture ou d'entretenir la végétation de leur propriété la laissant s'étendre jusqu'au bord de l'eau, empêchant, de fait, tout passage des promeneurs. Allant dans le sens des propriétaires riverains, les services de la DREAL et de la préfecture proposent de mettre en place des gués sur plusieurs dizaines voire centaines de mètres ou de s'éloigner de la rivière. Ces expédients sont, d'une part, bien loin de résoudre les problèmes posés et, d'autre part, dénaturent le principe même de la servitude de marchepied. Lors d'une précédente interpellation sur ce même sujet en 2007, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de l'époque, avait reconnu que « l'appréciation des solutions envisageables [était] rendue difficile par le silence de la loi ». Aussi, en l'état actuel des choses, il demande quelles clarifications législatives, réglementaires ou conventionnelles peuvent être envisagées pour rendre effective l'ouverture de la servitude au public le long des cours d'eau domaniaux - à l'image du cheminement continu existant le long du littoral - tout en respectant le droit légitime des propriétaires.