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Person

Guillaume Garot

France

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Question· Question écrite5407answered

Question 5407 — professions de santé

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'évolution du cadre réglementaire encadrant l'exercice des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et des infirmiers diplômés d'État (IDE) et ses conséquences en matière de reconnaissance des compétences spécialisées et d'attractivité du métier d'IBODE. Le décret en Conseil d'État n° 2024-954 du 23 octobre 2024, relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, permet aux IDE ayant un an d'expérience en bloc opératoire d'accéder aux mêmes compétences que les IBODE, sous réserve d'une autorisation et d'une formation complémentaire. Cette mesure prolonge et élargit les dispositifs transitoires initialement prévus par le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 en repoussant l'échéance au 31 décembre 2031. Les IBODE sont soumis, depuis le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, à des exigences de formation renforcées, nécessitant un parcours de spécialisation de 24 mois et une formation complémentaire obligatoire de 49 heures pour continuer à exercer pleinement leurs compétences. En revanche, la nouvelle réglementation permet aux IDE d'acquérir ces compétences avec une formation complémentaire significativement réduite, l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 2025 fixant cette durée de formation à 21 heures. De nombreuses organisations professionnelles ont alerté sur les dangers d'une dilution des compétences spécialisées et d'une perte d'attractivité de la formation pour devenir IBODE. L'association Collectif Inter-blocs a notamment demandé par référé, la suspension du décret du 23 octobre 2024 au motif qu'il portait une atteinte grave et immédiate, d'une part, à la sécurité et à la santé des patients en permettant à des professionnels non formés d'effectuer certains actes auparavant confiés aux seuls chirurgiens et, d'autre part, à la reconnaissance des IBODE. Bien que cette demande ait été rejetée par le Conseil d'État, elle s'inscrit dans un contexte de pénurie croissante d'infirmiers spécialisés en bloc opératoire et alerte sur la nécessité de mieux reconnaître ces professionnels de santé. Dans une enquête statistique de 2023, le ministère de la santé a montré qu'il faudrait 23 700 IBODE pour assurer un fonctionnement optimal des blocs opératoires avec un besoin de formation de plus de 15 000 IBODE supplémentaires sur six ans. Dans ces conditions, le recours aux IDE formés par un dispositif transitoire peut apparaître comme une réponse immédiate aux tensions hospitalières. Toutefois, ce choix ne peut se substituer à une politique de formation et de valorisation des infirmiers du bloc opératoire. En maintenant un régime transitoire étendu sur plus d'une décennie, sans revalorisation spécifique des compétences IBODE, la réglementation actuelle risque d'acter une équivalence entre ces deux statuts, au détriment des spécialistes de bloc opératoire et de l'attractivité de leur métier. À terme, cette situation pourrait institutionnaliser un système de formation à deux vitesses et entériner la disparition progressive d'une spécialisation pourtant essentielle à la qualité et à la sécurité des soins chirurgicaux. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour garantir une meilleure reconnaissance des compétences des IBODE, tout en assurant un nombre suffisant de soignants et un haut niveau de sécurité des soins en bloc opératoire.

Question· Question écrite5336answered

Question 5336 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Guillaume Garot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les délais d'attente excessifs auxquels sont confrontés les candidats à l'examen du permis de conduire, notamment après un premier échec. Actuellement, les délais d'attente pour repasser l'examen pratique du permis de conduire peuvent atteindre plusieurs mois, ce qui constitue un frein majeur à l'accès à l'autonomie. Cette situation a en outre des conséquences économiques importantes puisque les candidats se voient contraints de prendre des leçons supplémentaires pour maintenir leur niveau de conduite dans l'attente d'une nouvelle place d'examen, celles-ci étant prioritairement accordées aux primo candidats. Le territoire national manque d'inspecteurs pour faire face aux besoins des auto-écoles et ce d'autant plus que le passage du permis de conduire est dorénavant possible dès l'âge de 17 ans, ce qui augmente le nombre de candidats à l'examen. Ainsi, en Mayenne, bien que le département se situe dans la moyenne nationale en matière d'effectifs d'inspecteurs, il apparaît que ceux-ci ne sont pas en nombre suffisant pour permettre des délais satisfaisants de représentation au permis. Les auto-écoles signalent également des dysfonctionnements récurrents dans le système d'attribution des places d'examen en ligne, qui accentuent encore ces difficultés. Ces délais prolongés ont des conséquences directes sur les jeunes ayant besoin du permis, créant un véritable frein à leur insertion professionnelle et sociale, en particulier dans les territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer les conditions d'accès au permis de conduire et raccourcir les délais d'attentes des candidats souhaitant passer ou repasser leur permis de conduire, en veillant à une égalité territoriale.

Question· Question orale sans débat272answered

Question 272 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 18 March 2025

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les inquiétudes des usagers du TGV concernant la desserte de la gare de Laval. En juillet 2024, l'ensemble des parlementaires de la Mayenne avaient saisi le président-directeur général de la SNCF pour s'opposer à la suppression de deux nouveaux trajets TGV Laval-Paris en 2025. Cette décision, annoncée sans concertation avec les élus du territoire, était d'autant plus incompréhensible que le 25 janvier 2024, M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires avait certifié devant la représentation nationale qu'aucune diminution de fréquence des TGV n'était à l'étude sur quelque ligne que ce soit. Le ministre avait également souligné, à cette occasion, la nécessité conjointe d'un maintien de l'offre à grande vitesse et d'une accentuation de la régénération des petites lignes. Alors que le sentiment de déclassement n'a jamais été aussi important dans de nombreux territoires en France, il est plus que jamais nécessaire que le Gouvernement s'appuie sur le ferroviaire comme levier d'attractivité des territoires et d'accélération de la transition écologique. Située à 1 h 10 de Paris en TGV, la ville de Laval - et, partant, le département de la Mayenne dans son ensemble - bénéficient précisément de leur proximité à la capitale, argument majeur d'installation pour les nouveaux habitants, services et entreprises. Toute suppression de desserte est un coup porté à cette dynamique. Or la fréquence des TGV à Laval n'a cessé de diminuer depuis 2021, où deux trains en provenance de Paris en matinée avaient déjà été supprimés. Aujourd'hui, les usagers, les élus et les acteurs économiques du territoire craignent de nouveaux reculs de la desserte directe depuis Paris, au profit de rabattements par Rennes ou Le Mans, via un TER. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement et la SNCF envisagent, dans les années à venir, de nouvelles suppressions de dessertes de la gare de Laval en TGV InOui. Il souhaite par ailleurs savoir si le Gouvernement entend revenir sur les récentes suppressions de dessertes TGV en gare de Laval, qui sont largement incohérentes avec la politique menée par l'exécutif en matière de cohésion des territoires. Enfin, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour maintenir, dans les gares SNCF, la présence de guichets avec présence humaine en accès libre, qui constituent encore pour de nombreux citoyens la voie privilégiée pour l'achat de titres de transports.