M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Lyme. Cette maladie infectieuse d'origine bactérienne entraîne des troubles neurologiques, dermatologiques, arthritiques et oculaires graves. Si elle est détectée rapidement, la maladie de Lyme peut être traitée avec efficacité. Toutefois, son diagnostic est compliqué à réaliser. La fiabilité des tests utilisés pour détecter la maladie est remise en cause et les malades déplorent une méconnaissance importante du sujet par le corps médical. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme lancé en novembre 2016 est un premier pas. Cependant, les malades demandent une reconnaissance officielle de la maladie par les pouvoirs publics et une meilleure information de la population pour mieux la détecter. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées par les personnes touchées par la maladie de Lyme.

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Question 9425 — chambres consulaires

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l'annonce du Gouvernement de diminuer de 100 millions d'euros la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) en 2019. Cette annonce intervient en contradiction avec l'engagement du ministre de l'économie et des finances, pris le 14 novembre 2017 devant la commission des affaires économiques du Sénat, de garantir la stabilité des ressources des CCI pour la période 2019-2022. Elle plonge les CCI dans l'incompréhension et l'incertitude. Ce réseau consulaire attend au contraire de la clarté et de la visibilité sur les ressources dont il pourra bénéficier pour mener à bien sa mission en faveur des entreprises du pays. Cette diminution de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie viendrait en outre s'ajouter à une première baisse de 150 millions d'euros inscrite dans la loi de finances pour 2018. Aussi, il lui demande si une position claire peut être prise par le Gouvernement quant au financement des CCI au travers de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie.

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Question 8740 — papiers d'identité

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) et en particulier sur leur validité pour voyager dans l'espace Schengen. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la CNI est passée de 10 à 15 ans. Ainsi les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 affichent une différence entre la date de validité réelle et la date inscrite sur le document. Si cet état de fait est établi en France, il est cause de difficultés pour les ressortissants français dans l'espace Schengen et dans certains pays qui acceptaient, par convention, la CNI comme document de voyage. En effet, si un certain nombre d'États ont confirmé l'acceptation de la CNI comme document de voyage, malgré la date de validité faciale passée, d'autres la refusent ou ne se sont pas prononcés à ce sujet. Pour faire face à cette situation, les services du ministère des affaires étrangères conseillent aux ressortissants français de se munir d'un passeport pour voyager, y compris dans des États frontaliers. Si cette recommandation apparaît logique, le montant des frais demandés pour l'obtention d'un passeport peut être dissuasif pour certaines personnes. Alors même que la CNI est gratuite et qu'elle est reconnue dans de nombreux pays, l'obligation, de fait, pour certains, pourtant titulaires d'une carte valide, de demander un passeport ou de procéder à une déclaration de perte opportune est ainsi difficilement acceptée. Ces mêmes ressortissants ne peuvent pas non plus solliciter le renouvellement de leur carte d'identité puisque la leur est censée être encore valide. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que cette situation ne perdure pas et que toutes les cartes nationales d'identité en cours de validité offrent les mêmes droits de circulation à tous les citoyens français.

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Question 8543 — pharmacie et médicaments

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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement de formule du médicament Levothyrox. Selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), 5 000 signalements d'effets inhabituels ont été enregistrés fin août 2017. Si le principe actif du médicament, la lévothyroxine, est resté le même, un changement d'excipient a été opéré afin de rendre le Levothyrox plus stable. Malgré les mesures d'urgence apportées et les multiples analyses pratiquées, il semblerait qu'il y ait encore des patients soumis à des effets indésirables. Aussi, il souhaite savoir si des mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement afin d'apporter des réponses à ce problème de santé publique et protéger l'ensemble des patients.

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Question 7833 — politique extérieure

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la guerre et la crise humanitaire que traverse le Yémen depuis trois ans. En mars 2018, le Conseil de sécurité de l'ONU a fait état d'une forte dégradation de la situation humanitaire au Yémen où « 22,2 millions de personnes » ont désormais besoin d'aide, sur une population de 27 millions d'habitants. Le conflit a déjà fait plus de 9 300 morts et plus de 53 000 blessés. Alors que ces crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre aux parties prenantes de ce conflit, notamment l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis. Ces exportations, si elles étaient avérées, s'effectueraient en violation du Traité sur le commerce des armes (TCA) et de la Position commune de l'Union européenne interdisant les transferts de matériels militaires. Il lui demande de préciser la position de la France sur les ventes d'armes à des pays engagés dans des conflits où le droit international humanitaire est bafoué.

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Question 6751 — collectivités territoriales

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article 14 de la loi de finances rectificative de 2009 qui reconnaissait aux syndicats d'électricité la faculté de recourir au dispositif des fonds de concours dans le cadre des relations financières établies entre ces syndicats et leurs collectivités membres. Afin de lever toutes ambiguïtés la loi NOME du 7 décembre 2010, a renforcé le mécanisme des fonds de concours en lui dédiant un article spécifique. Dans la pratique, les syndicats d'énergie, détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, se sont vu confier par leurs collectivités membres, les prérogatives liées à la maîtrise d'ouvrage des installations d'éclairage public. Or certains préfectures remettent en cause le dispositif dès lors que le syndicat d'énergies et ses collectivités membres ont décidé de le mettre en œuvre pour le financement d'autres infrastructures que les réseaux électriques et en particulier pour le financement de la rénovation des réseaux d'éclairages public. Si elle était confirmée, cette position serait contraire à la stricte lecture que font les syndicats d'énergies et leur Fédération ainsi que l'analyse faite par les services du contrôle de légalité et DGFIP. Si la DGCL revient sur sa doctrine, cela remettrait en cause l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations électriques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de ne pas restreindre injustement et inutilement l'utilisation du mécanisme des fonds de concours par les syndicats d'énergies et leurs collectivités adhérentes.

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Question 6696 — transports ferroviaires

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nuisances subies par les riverains des lignes à grande vitesse Bretagne Pays de Loire et Sud Europe Atlantique, depuis leur mise en circulation en juillet 2017. Nul ne conteste l'utilité des nouvelles lignes LGV. Les associations de riverains mobilisées à ce sujet déplorent en revanche le fait que les seules réponses actuellement apportées aux situations de nuisances sonores, visuelles et vibratoires vécues par les riverains, consistent en l'attente, d'ici la fin du premier semestre 2018, des résultats des campagnes de mesures acoustiques mises en œuvre par les constructeurs ERE et LISEA. Ces études acoustiques doivent démontrer si les constructeurs ont respecté les normes réglementaires relatives au bruit des infrastructures ferroviaires en vigueur. Or ces études sont calculées en « moyenne » sur 24 heures des valeurs enregistrées en décibel. En aucun cas, les pics de bruit ponctuels et répétés au cours de la journée et de la nuit n'entrent dans la retenue de ces calculs. Cette seule prise en compte de la moyenne minore considérablement les nuisances provoquées par ces nouvelles infrastructures. Aussi, il est légitime de s'interroger sur la pertinence de la méthode de calcul utilisée qui semble inadaptée et permet aux maîtres d'ouvrages et concessionnaires, de n'être soumis à aucune obligation d'indemnisations ou de compensations des riverains. C'est pourquoi une évolution de la réglementation paraît indispensable afin de mesurer avec exactitude le bruit que subissent les riverains situés à proximité de la LGV. Aussi, afin de répondre aux interrogations des élus et des riverains douloureusement impactés par ces nouvelles installations, il lui demande s'il envisage de modifier la réglementation afin de tenir compte d'un seuil maximal calculé en moyenne - sans doute revu à la baisse au regard de la fréquence de passage et de la vitesse accrue des nouveaux TGV - mais également d'un seuil maximal concernant les pics de décibels, et permettre ainsi une avancée importante dans le droit de l'environnement et dans la protection de la qualité de vie des Français.

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Question 6671 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des femmes de commerçants et d'artisans qui, n'ayant pas opté assez tôt pour un statut de conjoint collaborateur, se trouvent confrontées à de très faibles pensions. Pour ces femmes de commerçants et d'artisans qui ont travaillé pendant des années, voire des décennies, aux côtés de leurs maris, les conséquences de cette absence de statut sont lourdes et difficiles à accepter : elles estiment que le manque de publicité et de lisibilité de la législation alors en vigueur leur a porté préjudice en ne les enjoignant pas formellement à adopter un statut de conjoint collaborateur. En effet, pour les conjoints d'artisans et de commerçants, les périodes accomplies avant la création du statut de conjoint collaborateur le 1er avril 1983 sont validées et cotisées en tant que périodes équivalentes - c'est-à-dire prises en compte pour fixer le taux de la pension - par le régime auprès duquel elles ont cotisé, le régime général des salariés le plus souvent. Depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la législation est plus claire : le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, doit obligatoirement choisir un statut et s'affilier à l'assurance vieillesse. Or entre le 1er avril 1983 et la loi du 2 août 2005, le caractère flottant de la législation laissait une place au doute et des femmes ne se sont pas mises à l'abri en adoptant le statut de conjoint collaborateur. Elles ont le sentiment aujourd'hui de subir de manière rétroactive les répercussions d'une législation alors floue. Certes, la réforme des retraites mise en place dans le cadre de loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites améliore les droits à pension des conjoints collaborateurs, en leur ouvrant la possibilité de cotiser à l'assurance volontaire vieillesse lorsqu'ils cessent de remplir les conditions de l'affiliation obligatoire, répond à une partie de ces préoccupations en permettant aux quelque 100 000 conjoints collaborateurs des artisans, des commerçants et des agriculteurs d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse pour compléter leurs droits à la retraite. Néanmoins, le problème des années de travail non validées et cotisées du fait de l'absence de statut demeure, ce qui place des femmes de commerçants dans des conditions financières difficiles, encore plus préoccupantes lorsqu'elles sont veuves ou divorcées. Par conséquent, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour revaloriser les pensions des conjoints d'artisans et de commerçants, en permettant à ces femmes de valider et de cotiser ces périodes d'activité dans le calcul de leurs droits à retraite.

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Question 5994 — sports

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M. Guillaume Garot interroge Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Le brevet nécessaire pour exercer cette profession représente un investissement conséquent, puisque le coût de de formation s'élève à environ 5 000 à 8 000 euros, et que celle-ci dure au moins une année scolaire. Une fois ce brevet obtenu, les maîtres-nageurs peuvent connaître des conditions de travail précaires. Ils sont parfois contraints à cumuler plusieurs emplois saisonniers, pour une rémunération de 1 223 euros net. Or la France connaît un déficit du nombre de maîtres-nageurs. Il en manquerait environ 1 200 pour permettre à l'ensemble des enfants d'apprendre à nager. Cette pénurie du nombre de maîtres-nageurs sauveteurs entraîne les communes à devoir parfois engager des « semi-bénévoles », formés en quelques jours, et qui ne disposent pas des compétences suffisantes pour sortir de l'eau une personne et la réanimer. Les ministères de l'éducation nationale et des sports ont récemment publié deux décrets. Le premier autorise les personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) d'enseigner aux scolaires. Ce brevet ne prévoit pourtant qu'une seule heure de formation pédagogique et peut être préparé en cinq jours. Le second étend aux « semi-bénévoles » l'apprentissage de la natation. Ces deux décrets pourraient pénaliser les professionnels du secteur. Selon ces derniers, trois types de formations pourraient être mises en place pour répondre au manque de MNS, sans menacer la sécurité des enfants, et sans pénaliser l'exercice de leur profession : un brevet de MNS professionnel, un brevet de MNS saisonnier et un brevet pour les bénévoles dans les clubs de natation. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle mise en place de ces trois types de brevet.

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Question 5757 — santé

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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'hypersensibilité chimique multiple. Caractérisés par une hypersensibilité des personnes concernées à l'exposition aux éléments chimiques contenus dans des produits d'usage quotidien (détergents, parfums, pesticides, cosmétiques), ces troubles ont des symptômes particulièrement invalidants comme, par exemple, des céphalées, des vertiges ou des vomissements. De plus en plus de personnes concernées par ces troubles évoquent des conséquences quotidiennes qui, au-delà même de leur santé, poussent à l'isolement et à la rupture sociale. Actuellement, bien que reconnue par l'Organisation internationale de la santé, l'hypersensibilité chimique multiple n'est pas prise en compte par notre système de soin. Des personnes atteintes de cette pathologie s'expriment pour qu'une procédure de reconnaissance des pouvoirs publics puisse être engagée. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin que ces troubles puissent être identifiés et reconnus par l'État.

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Question 5695 — personnes handicapées

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les disparités de traitement existant entre les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public et ceux relevant l'éducation nationale. Il s'avère ainsi que, pour une mission identique, la rémunération des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole est inférieure de 25 % à celle de leurs homologues dans l'éducation nationale. En effet, le salaire des agents dans l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, dans l'enseignement agricole, il s'établit sur le nombre de semaines de présence réelle de l'élève accompagné au sein de l'établissement, sans prise en compte des périodes de stages, ni des vacances scolaires. Cette différence de traitement n'est pas sans conséquences sur les capacités des établissements d'enseignement agricole à recruter des personnels AESH, et donc sur l'intégration des jeunes en situation de handicap scolarisés dans l'enseignement agricole, qui peuvent de ce fait rencontrer des difficultés à être accompagnés. Aussi, à l'heure où le Gouvernement défend à juste titre une école plus inclusive, plus soucieuse de la réussite de tous, et au nom de l'égalité des droits et des chances de tous les élèves, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre un alignement des conditions de rémunération et de droit à la formation, pour les agents des établissements d'enseignement agricole, sur celles des agents de l'éducation nationale.

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Question 5672 — logement

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'exclusion des zones B2 et C des bénéficies des dispositifs d'incitation fiscale « Pinel », depuis le 1er janvier 2018. Ainsi la Mayenne, et plus particulièrement l'agglomération lavalloise, ne sont plus éligibles à ces dispositifs. Cette décision aura des conséquences néfastes sur l'économie du marché immobilier tant dans l'achat que sur l'investissement. Cette mesure risque en effet de provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà les plus nombreux et va à l'encontre de tous les efforts fournis depuis plusieurs années pour limiter la fracture territoriale. C'est aussi toute la chaîne du BTP qui sera impactée négativement par le manque à gagner, le ralentissement de l'activité et les professionnels qui travaillent sur la commercialisation des projets immobiliers concernés. Ainsi, la définition du zonage permettant l'accès au dispositif doit elle être plus précise. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour réintroduire certains territoires dynamiques, dont l'agglomération de Laval, dans le dispositif « Pinel ».

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Question 5479 — sécurité sociale

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M. Guillaume Garot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la subvention dite « Teulade » versée par la caisse primaire d'assurance maladie aux centres de santé. Cette subvention vise à rembourser à l'employeur 11,5 % de la rémunération brute des praticiens et auxiliaires médicaux, salariés de la structure. Elle ne concerne donc pas les agents de secrétariat, personnel pourtant indispensable pour mener à bien les objectifs de santé publique. Il souhaiterait donc savoir si des solutions sont envisagées pour élargir le dispositif à tout le personnel des centres de santé.

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Question 5288 — assurance maladie maternité

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M. Guillaume Garot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l' « espace pro » de la CPAM, réservé aux médecins libéraux. Ce service en ligne, qui s'adresse aux médecins libéraux, leur permet de consulter des informations pratiques sur leur activité, et de remplir des formulaires dématérialisés. Les médecins salariés de centres de santé ne peuvent bénéficier de ce service, alors qu'ils partagent les mêmes obligations professionnelles que leurs collègues libéraux. Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour ouvrir le dispositif aux médecins salariés de centres de santé.

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Question 5277 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. La France a envoyé des personnels militaires et civils sur les sites de tirs d'essais nucléaires. Ces personnels ont servi avec honneur et fierté l'État français, et ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France et à la force de dissuasion nucléaire française. De nombreux vétérans subissent de graves maladies dues aux effets de l'irradiation, beaucoup sont décédés des suites de cancers. Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 en sa version consolidée au 20 septembre 2017, mais elle est difficilement applicable. Pour remédier à cette situation, l'association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) souhaite que seuls les personnels présents sur zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 puissent bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique. Les personnes extérieures restant indemnisables au cas par cas. L'AVEN souhaite aussi que soit prévue l'attribution d'un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées pour répondre aux demandes légitimes des représentants des vétérans des essais nucléaires.

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Question 4796 — agroalimentaire

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du plan protéines végétales 2014-2020. La demande grandissante de produits carnés pour l'alimentation mondiale impose des besoins croissants en protéines végétales. Celles-ci occupent aujourd'hui une place stratégique dans les échanges agricoles mondiaux. Aujourd'hui, une production trop faible en France et en Europe place les élevages dans une situation de dépendance préjudiciable. Aussi, afin de s'engager durablement dans le développement de cultures de légumineuses pour améliorer la performance environnementale et économique de l'agriculture française, le ministère de l'agriculture avait lancé en 2014 le plan protéines végétales 2014-2020. En effet, les légumineuses, plantes naturellement riches en protéines, présentent des intérêts multiples sur les plans économique, agronomique et environnemental. La fixation naturelle de l'azote dans ces plantes permet la production de ces protéines végétales, l'enrichissement des sols en azote, et diminue par conséquent le besoin en fertilisation azotée dans les assolements intégrant leur culture. Au-delà de l'intérêt environnemental, leur développement répond aussi aux défis d'une amélioration de la compétitivité des cultures et d'une diminution de la dépendance des élevages aux importations. Le plan protéines végétales pour la France 2014-2020 avait ainsi été lancé pour que les filières puissent s'engager durablement dans le développement de leur culture, au travers notamment d'une gestion intégrée des intrants et d'une consolidation des débouchés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la mise en œuvre du plan protéines végétales en France, et sur d'éventuels éléments de suivi et d'évaluation existants à cet égard.

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Question 4786 — administration

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif de dématérialisation des titres (ANTS), et notamment des permis de conduire. Depuis le mois de novembre 2017, les démarches et inscriptions pour obtenir des documents préalablement délivrés par les préfectures se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Ce système connaît d'importants dysfonctionnements. Ainsi, le délai de délivrance d'un permis de conduire peut atteindre plusieurs mois, et dépasser la durée de validité du permis de conduire provisoire limitée à 4 mois. Faute de pouvoir régulariser leur situation, de nombreux jeunes titulaires du permis de conduire ne peuvent se conformer à la réglementation et risquent une amende en cas de contrôle par les forces de l'ordre. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier rapidement à cette situation.

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Question 45576 — voirie

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés que rencontrent les communes en France pour récupérer et pérenniser l'usage des chemins ruraux sur leur territoire. Les chemins ruraux font l'objet d'une réglementation spécifique et il revient aux communes de les entretenir et de conserver leur caractère praticable. Faute de cadastrage suffisamment précis ou de moyens financiers et matériels des collectivités, de nombreux chemins ruraux en France ont pu être laissés à l'abandon au fil du temps. Lorsque les communes souhaitent en récupérer l'usage, elles entrent parfois en litige avec des particuliers propriétaires du terrain traversé par le chemin et l'ayant de fait privatisé pour leur seul usage. L'issue des procédures visant à la récupération des chemins ruraux par les communes est aléatoire, notamment en raison des critères d'usage public d'un chemin rural (passage du public et entretien par la mairie), de fait empêchés lorsque des particuliers s'en réservent la jouissance. La tendance de la jurisprudence donne donc souvent raison aux particuliers, mettant en péril une partie du patrimoine des communes rurales. À l'occasion de l'application de l'article 102 de la loi dite « différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification » du 21 février 2022, qui prévoit la possibilité d'un recensement des chemins ruraux par les communes, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer la position des communes et la présomption d'usage public dans la réglementation concernant les litiges sur l'appartenance des chemins ruraux.

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Question 45538 — professions et activités sociales

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la situation des assistantes maternelles dont les employeurs se retrouvent dans l'impossibilité matérielle de payer le salaire. En cas d'impayés des familles, les assistantes maternelles peuvent se retrouver dans une situation matérielle difficile, du fait du niveau de rémunération faible dans cette profession (salaire minimum horaire de 3,06 euros brut). La Caisse d'allocations familiales (CAF) ne souhaitant généralement pas s'impliquer dans les litiges, cette situation peut rapidement devenir une source de précarité pour elles. Les blocages, néfastes sur le plan financier, mais aussi moral et psychologique, peuvent donc perdurer et se prolonger jusqu'à une action en justice de la part des assistantes maternelles impayées. Cette procédure longue et coûteuse ne permet pas de résoudre le différend d'une façon satisfaisante. Il est au contraire nécessaire, pour le bénéfice des parents et des assistantes maternelles, que cette situation soit réglée le plus souvent possible à l'amiable et que l'administration assure le rôle de médiateur, ce à quoi elle se refuse pour le moment. Les assistantes maternelles accumulant les salaires impayés devraient par ailleurs, si une solution n'est pas rapidement trouvée, être compensées directement par la CAF pour limiter au maximum l'impact du différend sur leur vie professionnelle et personnelle. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer à la fois une indemnisation des assistantes maternelles impayées au cours du différend et une médiation entre les deux parties.