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Person

Bertrand Pancher

France

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Question· Question écrite13621answered

Question 13621 — élections et référendums

France · National Assembly · 12 December 2023

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'acheminement du matériel de propagande officielle lors des élections européennes. Pour les élections présidentielles, l'État prend en charge les coûts d'acheminement de ce matériel et ces frais ne sont pas inclus dans les dépenses de propagande des candidats. Cependant, pour les élections européennes, ces coûts sont comptabilisés comme dépenses électorales dans les comptes de campagne des candidats. Cette disparité de traitement entre deux scrutins nationaux d'importance similaire est dénuée de fondement légal clair. Elle a pour conséquence de réduire significativement le budget disponible pour les candidats aux élections européennes et crée une rupture d'égalité qui ne saurait perdurer. Les élections européennes permettent aux Français de voter pour décider de l'avenir de l'Europe. Elles constituent un rendez-vous démocratique essentiel pour le pays. Il est donc important que les campagnes électorales puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles. En conséquence, il lui demande s'il va harmoniser la prise en charge des frais d'acheminement des documents officiels pour les élections européennes, conformément à la règle en vigueur adoptée pour l'élection présidentielle.