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Person

Éric Straumann

France

Records

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Question· Question écrite21326open

Question 21326 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019, émanant de 4 ministères dont celui qu'elle pilote, mandatant l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la ministre missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et pour dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. En deux mois, les inspections doivent à la fois remettre des chiffres au Gouvernement mais aussi des pistes de scénarios d'évolution des ESAT alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Beaucoup d'associations s'inquiètent de ce calendrier précipité et des intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions des ESAT qui permettent aujourd'hui un accompagnement par le travail de personnes lourdement handicapées ou souffrant de plusieurs handicaps. Il lui demande quelle est sa vision pour le secteur protégé dans les années à venir.

Question· Question écrite21277answered

Question 21277 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Éric Straumann alerte Mme la ministre du travail sur l'incidence de la mise en oeuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage sur le réseau géré par les chambres de métiers et de l'artisanat. Le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme (au-delà du 1er janvier 2020) les « coûts préfectoraux » qui sont nettement inférieurs aux nouveaux « couts-contrats ». Cette mesure constitue une concurrence déloyale au détriment des centres de formation des apprentis (CFA) qui seront ainsi fragilisés. Il lui demande sa position sur ce dossier.