M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de circulation sur l'autoroute A 35 en Alsace. Depuis la mise en place d'une taxe poids-lourds en Allemagne, on assiste à un transfert des flux de camions vers l'Alsace rendant les conditions de circulation de plus en plus difficile. Plus grave, on constate une multiplication d'accidents parfois mortels et de longs bouchons qui gênent les déplacements des Alsaciens et pénalisent l'économie locale. L'écotaxe devait constituer une des réponses à cette problématique. Son abandon laisse le problème entier. Une convention avec l'opérateur allemand Toll Collect avec les départements alsaciens pourraient constituer une première solution qui pourrait être rapidement mise en œuvre. Des renforcements des mesures de contrôle de circulation de poids-lourds et notamment la répression des dépassements interdits paraissent également indispensables. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.

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Question 9596 — politique extérieure

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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les pressions exercées par la Chine populaire sur des compagnies aériennes internationales afin de notifier Taïwan comme une province chinoise et non plus comme un pays. Le 25 avril 2018, la direction de l'aviation civile chinoise a signifié à 36 compagnies aériennes internationales qu'elles devaient présenter Taïwan, sur leurs sites internet et autre supports de communication, comme partie intégrante de la Chine et non plus comme pays. La compagnie Air-France a déjà satisfait à cette demande en ajoutant la mention « Chine » dans la désignation des aéroports internationaux taiwanais dont Taipei. On peut se demander s'il n'y a pas, dans cette démarche de pression auprès de grands groupes étrangers, un manquement à la souveraineté juridique des pays concernés. Aussi, lui demande-t-il dans quelle mesure la diplomatie française peut réagir à cette question afin, notamment, que les groupes commerciaux français puissent s'appuyer sur une situation clarifiée qui leur permettrait de ne pas céder aux injonctions d'un pays tiers.

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Question 9579 — personnes handicapées

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M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 200 postes (sur un total de 300 postes) d'accompagnants des élèves en situation de handicap dans le département du Haut-Rhin pour la rentrée 2018-2019. Ce sont ainsi plus de 600 enfants handicapés qui ne seront plus accompagnés la prochaine année scolaire. Il lui demande de lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation qui aura des conséquences lourdes au niveau de la charge de travail des équipes éducatives.

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Question 9454 — consommation

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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux artisans-bouchers des territoires français. Le débat autour de la loi sur l'alimentation et des repas dans les cantines donne lieu à de nombreuses contre-vérités sur la viande. Un lobbying exercé par certaines associations est apparu, susceptible d'effrayer les parents en ciblant les cantines. Tous les excès sont dangereux. Pour la santé comme pour la démocratie. Or les bouchers comme les éleveurs sont favorables à une consommation de viande raisonnée. Ils militent pour la qualité, garante de repas équilibrés et bons pour la santé. Il est dommageable que certaines associations attaquent les cantines et la viande comme elles le font aujourd'hui. D'abord, il faut rappeler qu'un vrai bifteck a une valeur nutritionnelle incomparable. Ensuite, les repas des cantines sont aujourd'hui bien souvent le seul repas équilibré pour de nombreux enfants. Les associations concernées procèdent à une véritable manipulation en invoquant la surconsommation sans jamais la démontrer. Elles amalgament la consommation de viande, de lait et de poisson, chaque produit ayant pourtant ses spécificités nutritionnelles ou caloriques. La France compte environ 18 000 artisans bouchers-charcutiers qui se battent pour une viande de qualité. Il convient de les défendre dans leur recherche constante de proposer des produits de qualité. Aussi, il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de soutenir cette filière face aux attaques dont elle est victime.

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Question 9442 — chambres consulaires

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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des finances avait formulé le même engagement à l'égard des chambres : « nous prenons l'engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l'économie et des finances à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l'engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu'aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l'occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l'industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d'euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.

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Question 796 — emploi et activité

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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de suppression des contrats aidés qui sera catastrophique pour le fonctionnement des EHPAD qui souffrent déjà de l'insuffisance de personnel notamment en raison des difficultés budgétaires pesant sur ces établissements. Ces contrats aidés ont démontré leur utilité car ils permettent une bonne insertion dans le monde du travail. À titre d'illustration, pour l'EHPAD de la Roselière situé à Kunheim (Haut-Rhin) le contrat aidé est un contrat « gagnant/gagnant ». Le demandeur d'emploi recruté, l'établissement et l'équipe de soins obtiennent respectivement une plus-value au travers des contrats aidés. Pour le demandeur d'emploi engagé, les bénéfices sont une formation qualifiante ou une professionnalisation par immersion, mais également une re-socialisation professionnelle bien souvent exprimée lors des entretiens de recrutement. Elle prend différentes formes : une intégration du jeune ou d'un demandeur d'emploi en difficulté dans le monde du travail, sa sortie de l'isolement pour intégrer une équipe, son intégration dans le projet de prise en soin des personnes âgées, l'acquisition d'une identité professionnelle, la possibilité de se construire dans un projet professionnel et dans un métier Pour sa part, l'établissement médico-social obtient des aides budgétaires sur la rémunération de l'employé, dans un contexte économique et financier difficile. L'employeur gagne également la possibilité de conserver des agents de valeur une fois qu'ils seront diplômés et que la période du contrat aidé sera achevée. Pour les équipes de soins, l'agent en contrat aidé représente une aide, un apport en termes d'effectifs et de main d'œuvre parce qu'en gériatrie pour faire de la qualité il faut « des bras ». En incluant l'ensemble des personnes embauchées en contrat aidé dans l'EHPAD La Roselière - soins, hôtellerie et restauration - près de 50 % des agents en contrat aidé ont obtenu un CDI dans l'établissement ou hors de la structure. Ce taux avoisine presque les 100 % dans la seule section de soins avec un effectif de 62 personnes embauchées en contrats aidés, au cours de la dernière décennie, qui ont obtenu leur diplôme d'État d'aide médico-psychologique. Il souhaite donc connaître son avis sur cette question.

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Question 6450 — sécurité routière

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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le phénomène de l'« uberisation » de l'apprentissage de la conduite. Sont ainsi apparues des plateformes numériques, qui mettent en relation les élèves avec des enseignants autoentrepreneurs. Afin d'éviter de s'acquitter des cotisations sociales et patronales, ces plateformes numériques mettent en relation des élèves et des enseignants de la conduite présentés comme autoentrepreneurs. En réalité ces autoentrepreneurs ne sont pas des travailleurs indépendants mais du salariat déguisé. Se pose par ailleurs la question de l'agrément de plateformes comme écoles de conduites. Il lui demande si l'agrément d'une telle école numérique dans un département vaut pour la France entière.

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Question 6211 — administration

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M. Éric Straumann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la durée de traitement des demandes de permis international. Depuis le 8 septembre 2017, les demandes de permis de conduire internationaux ne sont plus traitées par les préfectures mais par le centre d'expertise et de ressources titres (CERT) de Nantes. Le site du CERT indique que « le délai de délivrance est variable selon les périodes, il est actuellement de 11 semaines minimum ». Ce délai est excessif et ne correspond d'ailleurs pas aux délais réellement constatés, car des demandes déposées en 2017 n'ont pas encore reçu de suite au début du mois de mars 2018. Il est donc impossible pour les Français de louer une voiture dans l'un des nombreux pays exigeant ce document. Cette nouvelle procédure constitue un réel recul sur la qualité de service public. En effet, la même demande formulée avant la réforme devant la préfecture du Haut-Rhin était traitée en 1 semaine. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'envisage de prendre le Gouvernement pour faire face à cette problématique.

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Question 5907 — justice

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M. Éric Straumann interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de détachement du tribunal de grande instance de Colmar du ressort du tribunal d'instance de Sélestat, avec rattachement au tribunal de grande instance de Strasbourg. L'un des rapports déposés dans le cadre de la réflexion sur les chantiers de la justice, intitulé « Adaptation du réseau des juridictions » préconise la départementalisation des juridictions de première instance. Ainsi le TGI de Colmar (Haut-Rhin) perdrait le ressort du TI de Sélestat (Bas-Rhin). Un tel projet méconnaît la réalité géographique, sociale et économique de la moyenne Alsace et apparaît également en contradiction avec le principe d'équité entre les territoires, dont les pouvoirs publics affirment vouloir s'inspirer, par exemple dans le cadre du récent programme de revitalisation des centres-villes annoncé par le Premier ministre. Il convient de ne pas perdre de vue l'importance de la contribution de l'écosystème judiciaire à la vitalité du territoire où il est implanté, notamment à Colmar, capitale judicaire historique de l'Alsace. Le découpage actuel résulte de l'ordonnance n° 7 du 14 juillet 1871 ( GesetzBlatt fur Elsaß-Lothringen 1871, p. 169 s.). Son article 2 dispose que le Landgericht (équivalent du TGI) de Colmar comprend, en termes de compétence territoriale, les cantons de Sélestat, Marckholsheim, Ville et Barr. Ce découpage a été maintenu par la loi du 25 juillet 1923 sur l'organisation judiciaire dans les 3 départements de l'est. Il résultait de la prise en considération de réalités économiques, sociales et démographiques et de la nécessité d'offrir le meilleur accès possible du justiciable aux juridictions. L'Alsace comporte ainsi 4 tribunaux de grande instance : le tribunal de grande instance de Mulhouse, couvrant la région sud de l'Alsace ; le tribunal de grande instance de Colmar, couvrant la moyenne Alsace avec les cantons de Barr, de Marckholsheim, de Sélestat et de Ville situés dans le département du Bas-Rhin ; le tribunal de grande instance de Strasbourg, couvrant la partie nord de l'Alsace ; le tribunal de grande instance de Saverne, à l'ouest du Bas-Rhin. Le découpage actuel répond à des considérations économiques, sociales et démographiques qui sont toujours d'actualité et confère au réseau judiciaire alsacien un équilibre évident. Ainsi, le ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse couvre un territoire à vocation agricole, mais surtout industriel, avec une population d'environ 467 300 habitants, et des liens importants avec le Territoire de Belfort, la Franche-Comté ainsi que la Suisse. Le ressort du tribunal de grande instance de Colmar couvre un territoire recouvrant la moyenne Alsace, avec une vocation également agricole, mais moins industrialisée, et plus tertiaire que le ressort du tribunal de grande instance de Mulhouse, avec une population de 368 000 habitants, et des liens soutenus avec la région de Fribourg-en-Brisgau. Le détachement des cantons de Barr, de Marckholsheim, de Sélestat, et de Ville, du ressort du tribunal de grande instance de Colmar aurait pour conséquence une perte d'environ 87 000 habitants (24 %). Dans ces conditions, il se poserait nécessairement la question de l'efficience du tribunal de grande instance de Colmar et de sa pérennité, avec toutes les conséquences économiques et sociales prévisibles, alors que par ailleurs, le ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg - dont le ressort comporte environ 797 000 habitants - a déjà du mal à faire face à un important contentieux. Comment justifier le fait que le canton de Sainte-Marie-aux-Mines (situé dans le Haut-Rhin) et le canton de Ville (situé dans le Bas-Rhin), qui ont un environnement économique et social identique sinon commun, relèvent de deux juridictions différentes, étant encore souligné que ces deux cantons correspondent géographiquement à deux vallées débouchant ensemble sur le bassin de Sélestat, de Barr et de Marckholsheim ? Le réseau judiciaire doit maintenir la proximité des juridictions, cette proximité constituant l'une des garanties d'une justice humaine et efficace. À cet égard il paraît de mauvaise gestion de l'administration judiciaire que de réduire le ressort géographique du TGI de Colmar. Il lui demande sa position sur cette question.

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Question 5870 — établissements de santé

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M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique des services d'urgence dans les hôpitaux. Ainsi au CHU de Strasbourg l'engorgement se traduit par de longues files d'attente de véhicules de secours qui sont immobilisés plusieurs heures (jusqu'à 8 heures) avant que la personne transportée soit prise en charge. Ce sont parfois plus de 10 ambulances qui sont ainsi bloquées devant les urgences, réduisant fortement la disponibilité des véhicules de secours à personne des services d'incendie et de secours. À Colmar, les urgences doivent désormais gérer la patientèle de 8 médecins généralistes qui n'ont pas trouvé de successeur. Il ne s'agit là que d’une illustration locale d'un phénomène national qui mérite une réponse rapide. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

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Question 5837 — eau et assainissement

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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux de subvention des agences de l'eau. Plusieurs échos évoquent une baisse annoncée du taux de subvention du 10e programme de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, évoquant même sa suppression. Les difficultés rencontrées par les agences de l'eau, en raison notamment des prélèvements importants sur leurs budgets, ont un impact défavorable sur leur fonctionnement, voire leur existence même. Ainsi l'Agence Rhin-Meuse est-elle amenée à effectuer des coupes budgétaires, envisageant de limiter, voire d'annuler sa participation financière aux opérations de réhabilitation des assainissements non collectifs approuvés pourtant par certaines communes. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure les clauses liant les municipalités aux agences de l'eau puissent être respectées et appliquées jusqu'au 31 décembre 2018, telles que définies contractuellement.

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Question 5673 — logement

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M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de réforme du zonage Pinel dans la loi de finances 2019 et sur l'évolution la liste des villes éligibles à ce dispositif fiscal. En effet, la loi de finances 2018 prévoit dans son article 68 que « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d'évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l'éligibilité au dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d'apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés ». Le dispositif Pinel permet de favoriser la production de logements à destination de ménages modestes et très modestes dans les secteurs où ils sont particulièrement nécessaires. Il faut également tenir compte des dynamiques démographiques locales. À cet égard il lui paraît nécessaire de se pencher sur la situation de l'agglomération de Colmar qui connaît une forte attractivité entre Mulhouse et Strasbourg et qui devrait être réintégrée dans le dispositif Pinel. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.

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Question 5613 — enseignement secondaire

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M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères de notation des principaux de collège. Il semblerait qu'un élément essentiel de l'appréciation porte sur la proportion des élèves de 3ème qui rejoignent une seconde d'enseignement général. Une proportion faible d'admis en seconde générale aura une incidence négative sur la note du chef d'établissement. Cette pratique administrative incite donc les chefs d'établissement à dissuader fortement les élèves à opter pour la voie de l'apprentissage, en contradiction avec les discours officiels qui encouragent ce type de formation. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux critères de notation des principaux de collège.

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Question 5381 — impôt sur le revenu

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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la déductibilité des travaux de remise en état de rénovation des immeubles. La nouvelle loi de finances, qui prévoit la mise en place du prélèvement à la source à effet du 1er janvier 2019, ne permettra pas pour les propriétaires fonciers de déduire les travaux de remise en état de rénovation des immeubles pendant une période de 2018 et 2019. Aussi, il lui demande de bien vouloir modifier ou aménager ces dispositions qui pénalisent le monde du bâtiment et une fois encore les propriétaires fonciers.

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Question 5294 — automobiles

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M. Éric Straumann interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'organisation d'une réflexion sur l'obligation pour les conducteurs de véhicules d'équiper leurs véhicules de pneus « hiver » dans les départements exposés aux aléas climatiques. Cette réflexion pourrait s'inspirer de la législation allemande qui semble donner satisfaction. Depuis la mise en place d'une législation en décembre 2010, les automobilistes allemands sont contraints de se munir d'un train de pneus de type « M+S » ( mud + snow ). Ces pneus neige ont un comportement nettement plus adapté lorsque les températures sont basses ou lorsque les routes sont grasses même en l'absence de neige. Des tests ont montré qu'en dessous de 7°C, les versions estivales des pneus perdaient en performance. La distance de freinage, la tenue de la route et l'adhérence sont dangereusement diminuées et les risques d'aquaplaning et de perte de contrôle du véhicule sont accrus. En effet, les gommes des pneus été sont plus dures que celles des pneus hiver et le froid accentue encore la rigidité de ces derniers ce qui diminue d'avantage leur adhérence. A contrario , les gommes des pneus hiver sont plus tendres et préservent la tenue de route en gardant une certaine souplesse lorsque les températures baissent. L'utilisation du pneu neige en Allemagne permet non seulement d'assurer plus de sécurité aux automobilistes mais aussi de faire des économies de sel. Le salage des routes est une source polluante car les propriétés corrosives des solutions salines répandues sur les routes en période hivernale aggravent la dégradation des chaussées et peuvent affecter les nappes phréatiques lors de son écoulement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 4963 — professions de santé

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M. Éric Straumann alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de disparition au 31 mars 2019 du conseil régional d'Alsace de l'Ordre des médecins dans un vaste ensemble de la région Grand Est. En effet il est à craindre que l'Alsace ne soit plus représentée, car aucun conseiller national issu de cette région historique ne sera désigné au sein des instances dirigeantes de l'Ordre national des médecins. Les particularités médicales locales et le régime spécifique de sécurité sociale ne seront de ce fait plus relayés avec efficacité au niveau national. Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.

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Question 3361 — sécurité routière

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M. Éric Straumann alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'allongement excessif des délais de passage de l'examen de conduite dans le Haut-Rhin. Le département est confronté depuis le mois de juin 2017 à une baisse continue et inexpliquée du nombre de places à l'examen pratique du permis de conduire. Les départements voisins, en particulier le Bas-Rhin, ne semblent pas confrontés à ces difficultés. Ainsi les candidats qui échouent doivent patienter entre 80 à 90 jours dans le Haut-Rhin quand la loi prévoit 45 jours. Cette situation est particulièrement préjudiciable aux candidats aux permis poids-lourds alors que le secteur des transports souffre de difficultés de recrutement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

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Question 3343 — professions judiciaires et juridiques

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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'habilitation des clercs de notaire. Mise en place par le décret du 26 novembre 1971, cette habilitation permettait aux clercs de notaire de recevoir la signature de certains actes sous la responsabilité et le contrôle du notaire. La loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » du 6 août 2015 a supprimé l'habilitation pour les clercs de notaire. Pour les clercs qui ont été touchés par ce texte, la conséquence a été leur déclassement immédiat et pour certains une baisse sensible de la rémunération. Pour d'autres plus anciens dans la fonction, le texte devait entrer en vigueur le 1er août 2016. Or les habilitations encore en vigueur ont été sauvées in extremis par la loi du 22 juillet 2016, qui prolonge le délai de validité jusqu'au 31 décembre 2020. Parallèlement, les clercs justifiant avoir exercé les fonctions de clerc habilité depuis plus de quinze ans entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016, ont désormais la possibilité d'accéder aux fonctions de notaire. Or il se trouve que pour les clercs alsaciens-mosellans un nouvel écueil (non souhaité par le législateur) est apparu : en raison des dispositions du droit local, les fonctions de notaires ne sont accessibles qu'aux titulaires du concours de droit local. Aussi, et sans aller jusqu'à permettre aux clercs habilité alsaciens-mosellans d'être titularisés sur une étude des trois départements concernés, on pourrait raisonnablement concevoir une solution intermédiaire qui consisterait en la nomination aux fonctions de notaire salarié, au sein des études, sous la responsabilité bien entendu du notaire titulaire de l'étude jusqu'à leur fin de fonction ou le départ à la retraite. Il pourrait aussi être prévu que ces clercs puissent conserver leur habilitation jusqu'à leur départ à la retraite, avec possibilité de renouvellement. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Question 29858 — professions de santé

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M. Éric Straumann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution au secteur privé de la prime prévue par le décret n° 2020-568 qui prévoit l'attribution d'une prime de 1 500 euros nets aux salariés de l'hôpital public. Les soignants du pays, qui ont fait preuve de force et de courage face à la situation inédite que traverse la France, bénéficient à juste titre d'une prime exceptionnelle. Il a par ailleurs été annoncé par le ministre des solidarités et de la santé que les EHPAD, quel que soit leur statut public ou privé, bénéficieraient d'une prime exceptionnelle (enveloppe de 450 millions d'euros de crédits supplémentaires). Il a en outre été annoncé à plusieurs reprises que les établissements privés à but non lucratif bénéficieraient d'une prime exceptionnelle, mais les critères ne sont pas finalisés à ce jour. Il s'avère que l'engagement des établissements privés a été majeur et a permis d'éviter, par le triplement du nombre de lits de réanimation, l'asphyxie du dispositif capacitaire, très vite rendu insuffisant. En parallèle de ces prises en charge covid déterminantes, ces établissements ont assuré la continuité de prise en charge des patients en risque vital dans ce contexte éminemment complexe de la crise de covid-19. Des réorganisations de grande ampleur ont été mises en place dans des délais très courts et avec une mobilisation très forte des équipes. Par ailleurs, et dans la plupart des cas, cet effort opérationnel s'est déployé en coordination étroite avec l'hôpital public. Ces établissements privés n'ont, à ce jour, pas d'éléments de réponse précis sur le dispositif de primes dont leurs salariés pourraient bénéficier. Il serait totalement incompréhensible qu'il n'y ait pas une stricte équité entre les différents professionnels quels que soient leur statut et leur structure d'appartenance, alors que ces établissements exercent comme les établissements publics une mission de service public. Les annonces du week-end dernier concernant des primes pour l'ensemble des EHPAD, quel que soit leur statut, illustrent cette nécessité d'équité de traitement qui doit prévaloir également dans les établissements de santé. Un arbitrage interministériel devait intervenir en début de semaine prochaine sans réponse à ce jour. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

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Question 29811 — fonction publique hospitalière

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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, qui prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail. Les personnes malades percevront donc, de manière exceptionnelle, une indemnité journalière ou le maintien de leur traitement dès le 1er jour de leur arrêt de travail. Il s'avère que ce texte présente de difficultés d'application notamment pour le personnel soignant des hôpitaux ayant contracté le covid-19 avant le 23 mars 2020. Ainsi, des personnels soignants ayant contracté le covid-19 et malades avant cette date ne peuvent bénéficier de cette journée de carence. Aussi, il lui demande s'il envisage de supprimer ce délai de carence dès le 1er mars 2020 pour l'ensemble du personnel soignant.

Question· Question écrite29605open

Question 29605 — fonction publique hospitalière

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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, promulguée le 23 mars 2020, qui prévoit la suppression du délai de carence pour tous les arrêts de travail. Il s'avère que ce texte présente des difficultés d'application, notamment pour le personnel des hôpitaux et des EHPAD ayant contracté le covid-19 avant le 23 mars 2020. Ainsi, ces personnels ayant contracté le covid-19 et malades avant cette date ne peuvent bénéficier de cette journée de carence. Aussi, il lui demande de supprimer ce délai de carence dès le 1er mars 2020 pour l'ensemble du personnel des hôpitaux et EHPAD.

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Question 28753 — taxe sur la valeur ajoutée

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M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de TVA applicable à l'achat de masques de protection destinés à être distribués gratuitement par les collectivités locales. Une circulaire de la direction générale des douanes du 28 mars 2020 stipule que sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes (TVA), « les marchandises destinées à âtre distribuées gratuitement aux personnes contaminées ou suspectées d'être contaminées par le covid-19 ou des personnes impliquées dans la lutte contre ce virus par les organismes bénéficiaires ». L'achat de masques destinés à la distribution gratuite à la population sera donc imposé au taux de TVA de droit commun de 20 %. Par ailleurs les masques fabriqués en France seraient imposés à 20 % même s'ils sont distribués gratuitement aux personnels de santé, alors que ce taux est de 0 % s'ils sont importés. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'exonérer totalement de la TVA la vente de masques jusqu'à la fin complète de la pandémie.

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Question 27583 — santé

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M. Éric Straumann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences la décision prise par les autorités allemandes de la région de Fribourg-en-Brisgau, qui considèrent le sud de l'Alsace comme une zone à risques de l'épidémie du coronavirus. Toute personne qui se serait rendue dans le sud de l'Alsace (le Haut-Rhin) doit rester confinée chez elle pendant 14 jours. Il souhaite savoir comment seront indemnisés les salariés frontaliers qui ne peuvent plus travailler chez leur employeur allemand, s'ils devront subir une baisse de rémunération et, dans ce cas, s'ils seront indemnisés par la caisse d'assurance maladie allemande ou à défaut par la caisse française.

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Question 27578 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

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M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les carrières enseignants, CPE et PsyEN, au vu du projet de loi de réforme des retraites en cours de discussion au Parlement. Sans une revalorisation conséquente, ces professions seraient très largement impactées par un système qui calculerait leurs retraites à partir des rémunérations de toute la carrière. Ces projections sont révélatrices de carrières faiblement rémunérées jusqu'à ce que leurs personnels accèdent aux dernières étapes, qui arrivent très tardivement. La dépréciation de ces carrières est le fruit d'un mouvement de plusieurs décennies qui s'est produit alors que ces métiers devenaient pourtant de plus en plus difficiles. L'engagement de revalorisation suscite dans ces professions de très forts doutes et inquiétudes. Les personnels concernés ont du mal à croire à des progrès à venir alors que les décisions imposées depuis plusieurs années sont venues s'ajouter aux difficultés professionnelles rencontrées face aux multiples défis posés à l'école. Ils craignent que la revalorisation annoncée ne soit pas au rendez-vous mais qu'une redéfinition de leur métier vienne encore détériorer leurs conditions d'exercice. Il lui demande ainsi de veiller aux dispositions garantissant le maintien de leur niveau de retraite et de soutenir la revalorisation nécessaire et légitime de leur rémunération sans contrepartie. Il est primordial de défendre l'école de la Nation et reconnaître ceux qui la font vivre.

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Question 27469 — assurance maladie maternité

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M. Éric Straumann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du financement des maisons de naissance. Huit structures existent actuellement en France, dont Manala, Maison de naissance Alsace, implantée à Sélestat. Ces maisons de naissance ont été mises en place dans le cadre d'une expérimentation lancée le 23 novembre 2015 par le Gouvernement. Cette expérimentation prend fin en novembre 2020. Ce type de structure permet d'élargir l'offre de soins autour de la naissance. En comparaison avec nos voisins européens, il existe aujourd'hui 169 lieux de ce type au Royaume-Uni, une centaine en Allemagne ou encore 25 en Suisse. Ces structures, souvent portées par une association, cogérées par des sages-femmes et des parents, sont toujours situées à proximité immédiate de maternités car c'est l'une des conditions de leur agrément d'ouverture. Elles s'adressent à des femmes présentant des grossesses à bas risques, souhaitant un accouchement physiologique sécurisé et un retour rapide à domicile, quelques heures après la naissance. Une étude réalisée par un groupe de recherche indépendant vient d'être publiée et ses conclusions ont été présentées à la fin du mois de novembre 2019. Ce rapport, le premier sur le sujet, souligne que les huit maisons de naissance ouvertes en France depuis 2016 offrent « un niveau de sécurité satisfaisant » et « ont des résultats comparables » à ceux des autres pays à niveau de vie élevé, avec notamment « des complications maternelles peu voire très peu fréquentes » et « une très faible fréquence d'interventions » au cours du travail. La loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 dispose que le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation du dispositif avant la fin novembre 2019. Cette évaluation n'a, à ce jour, pas été transmise au Parlement. Alors que les études et la pratique démontrent la pertinence des maisons de naissance, ces dernières risquent de disparaître du fait de la suppression de financements à la fin de l'année 2020. Il souhaite connaître le sort qui sera réservé par le Gouvernement à ces maisons de naissance.

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Question 262 — sécurité des biens et des personnes

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M. Éric Straumann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état du réseau des sirènes d'alerte. Ainsi à Colmar (Haut-Rhin), les sirènes ne retentissent plus le premier mercredi du mois et semblent hors-service. Un projet de rénovation a été lancé en 2010 avec la création d'un nouveau réseau baptisé système d'alerte et d'information des populations (SAIP) qui utilise le réseau câblé du ministère de l'Intérieur. 2 380 sirènes doivent être remplacées d'ici 2020 et seront commandées par un logiciel qui permettra de ne faire sonner que certaines sirènes et non pas toutes celles du département. Il lui demande quel est l'état d'avancement de ce projet.

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Question 26183 — professions de santé

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M. Éric Straumann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 qui attribue aux infirmiers diplômés d'État de bloc opératoire (IBODE) de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence du chirurgien. À la suite d'un recours contentieux, le Conseil d'État a néanmoins différé l'entrée en vigueur de ces trois actes exclusifs et une concertation a été conduite avec les différentes parties prenantes qui a permis d'aboutir à une solution permettant de garantir la compétence des infirmiers exerçant des fonctions en bloc opératoire sans compromettre la continuité des activités opératoires. Ainsi, le décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 met en place un dispositif transitoire permettant aux infirmiers non IBODE de poursuivre cette activité sous réserve de s'inscrire et de satisfaire à une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale. En pratique cette commission ne fonctionne pas en Alsace. Par ailleurs, des travaux devaient être engagés avec l'ensemble des partenaires, employeurs et représentants des infirmiers de bloc opératoire, concernant les questions de la démographie et de la formation de la profession d'IBODE. Ces travaux n'ont à ce jour pas démarrés. L'enjeu est la reconnaissance du diplôme d'IBODE au niveau du master avec la grille indiciaire qui en découle. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.

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Question 25934 — enseignement

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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs documentalistes. Ces professeurs documentalistes touchent une indemnité de sujétions particulières (ISP) inférieure à l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) que touchent tous les autres enseignants du second degré. Un arrêté du 18 juillet 2018 avait revalorisé cette ISP, la faisant passer de 583,06 euros à 767,10 euros par an. Dans le même temps, l'indemnité forfaitaire en faveur des conseillers principaux d'éducation (CPE) a été alignée sur l'ISOE, soit 1 213,56 euros par an, tout comme l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) des professeurs des écoles qui a été revalorisée à 1 200 euros par an. De fait, avec une ISP inférieure de près de 37 % à l'ISOE, les professeurs documentalistes sont aujourd'hui en France les enseignants les moins bien payés. Cette inégalité initiale se trouve largement amplifiée par de très nombreuses mesures discriminatoires. Ainsi si l'on se réfère à la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 définissant les missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d'enseignement du second degré, les professeurs documentalistes « ne peuvent pas bénéficier d'heures supplémentaires » : ni heure supplémentaire annuelle (HSA), ni heure supplémentaire effective (HSE). Dans les rares dispositifs auxquels peuvent s'intégrer les professeurs documentalistes, comme par exemple le dispositif « Devoirs faits » où les autres enseignants sont rémunérés sur la base des HSE, les professeurs documentalistes sont quant à eux rémunérés sur la base du décret 96-80 du 30 janvier 1996 relatif à la rémunération des personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire, soit avec une indemnité inférieure de près de 23 % à celles des autres professeurs certifiés de classe normale. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la situation des professeurs documentalistes.

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Question 2579 — sécurité routière

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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés pratiques de la contravention pour non désignation du conducteur qui frappent les entrepreneurs indépendants. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent désigner la personne qui conduisait la voiture de société au moment de l'infraction pour que l'administration leur retire les points correspondants. En cas de non désignation de ce conducteur, l'entreprise subit une amende de 450 euros. De nombreuses petites entreprises en société unipersonnelle ignorent cette évolution législative. Exploitant seuls leur activité, ces entrepreneurs pensent être en toute bonne foi être désignés automatiquement comme conducteur en payant la contravention. En pratique ils reçoivent quelques semaines après le paiement de leur contravention, une seconde contravention de 450 euros pour non désignation du conducteur. Il conviendrait de revoir la procédure pour ces entrepreneurs individuels en société unipersonnelle.

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Question 25168 — administration

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M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la culture sur l'opportunité d'une mise en place d'une enquête administrative concernant les dysfonctionnements ayant affecté les services de l'État dans la prévention et la détection d'actes particulièrement graves commis de 2008 à 2018 par un administrateur civil qui fut notamment directeur régional adjoint des affaires culturelles à Strasbourg du 1er janvier 2016 à sa suspension prononcée le 15 juin 2018. Selon les révélations de la presse cet administrateur civil aurait fait plusieurs centaines de victimes parmi les femmes qu'il a côtoyées pour des motifs professionnels. Plusieurs signalements auraient été émis au cours de sa carrière, sans réaction de la part de l'administration. Les représentants du personnel méritent d'avoir une réponse quant aux questions relatives aux conditions structurelles qui ont permis à des faits d'une particulière perversité de perdurer pendant près de dix ans. Il lui demande son avis sur la question.