Annick Girardin

Question 1439 — mer et littoral

France · National Assembly

Question 275 — mer et littoral

France · National Assembly

Question 1128 — audiovisuel et communication

France · National Assembly

Question 690 — transports par eau

France · National Assembly

Question 739 — finances publiques

France · National Assembly

Question 100 — outre-mer

France · National Assembly · 22 January 2013

Mme Annick Girardin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les insuffisances de la politique de santé dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En atteste tout d'abord l'impuissance de l'administration territoriale de santé (ATS), autorité présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon. Alors que la loi a confié à l'ATS l'ensemble des missions des agences régionales de santé (ARS) en métropole - soit une fonction essentielle de conduite de la politique de santé, de contrôle et de garantie d'un égal accès à la santé partout sur le territoire de la République - l'ATS souffre en pratique d'un manque cruel de moyens financiers et en personnels qui rend impossible l'exercice effectif de cette mission. Le statut actuel de l'ATS et de sa gouvernance, comme son positionnement dans le circuit des ARS est à redéfinir ou à préciser. À titre d'exemple, concernant les difficultés en personnels, malgré des demandes répétées, l'administration ne dispose toujours pas d'un poste de médecin inspecteur de santé publique (MISP), alors que le besoin d'un poste à temps complet est incontestable et démontré. Sans des moyens basiques, l'ATS n'est pas en mesure d'exercer sa mission législative. Sans pilotage et sans tutelle, la politique de santé souffre localement d'un désordre le plus complet. En atteste également le classement indice de développement humain de l'archipel qui, en matière de santé, place Saint-Pierre-et-Miquelon à un rang bien inférieur à celui de la métropole ou même d'autres outre-mer, dont tout particulièrement les départements et collectivités d'outre-mer les plus proches, soit ceux des Antilles. En atteste aussi le mécontentement des personnels du centre hospitalier François-Dunan qui par deux fois ont manifesté avec leur syndicat devant l'établissement. En atteste enfin, le courrier des médecins et cadres de santé adressé en décembre 2012 au préfet de l'archipel (DG de l'ATS), dans lequel ils affichent et motivent leurs craintes pour les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon, face à ce qu'ils considèrent comme une régression de plusieurs décennies de la politique de santé dans nos îles. Ces désordres ne sont malheureusement pas d'ordre simplement administratif et entraînent des conséquences pratiques déplorables, tout particulièrement s'agissant de la maison de retraite de Saint-Pierre, qui souffre de problèmes de moyens et d'organisation patents. Aussi, elle a l'honneur de lui demander quelles mesures urgentes seront prises par le Gouvernement pour apporter enfin les réponses à ces dysfonctionnements.