France · Record · scrutin public ordinaire
881
le sous-amendement n° 506 de M. Allossery à l'amendement n° 487 de la commission des lois à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Introduced
17 July 2014
Last action
17 July 2014 · le sous-amendement n° 506 de M. Allossery à l'amendement n° 487 de la commission des lois à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Status
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
17 July 2014
Summary
le sous-amendement n° 506 de M. Allossery à l'amendement n° 487 de la commission des lois à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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Timeline
17 July 2014
le sous-amendement n° 506 de M. Allossery à l'amendement n° 487 de la commission des lois à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Source: scrutin public ordinaire
Votes
17 July 2014 · rejeté · L'Assemblée nationale n'a pas adopté · Official source
Yes 9 · No 72 · Abstain 1 · Absent/not voting 3
- Xavier Bretonabstention
- Christophe Siruguenon-votant
- Annick Girardinnon-votant
- Claude Bartolonenon-votant
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/14/scrutins/881
- france · VTANR5L14V881 · source updated 17 July 2014